Réception sans consuel ni électricité

tu devrais lire les outils de ce site concernant la réception, et ne pas payer cet appel de fond.

Ah bah de toutes façons c'est clair et net : je ne paierai pas les 95% sans l'original du consuel. Ça fait plus d'un mois qu'ils m'ont envoyé l'appel de fond alors ça peut encore attendre...
Je vais lire les outils...

Bonjour,

J'espère qu'un jour, on pourra épurer la France de tous ces constructeur de M**** qui font chanter les clients qui n'ont souvent pas le choix
que de céder car pris le cul entre deux chaises....

Bonne chance

C'est pour ça qu'on a préféré attendre d'avoir les clés avant de donner notre préavis pour le logement actuel...
Si ils veulent attendre, on peut attendre, bientôt c'est eux qui paieront les pénalités !

poky, je ne trouve pas les outils pour la réception...
Peux tu me dire où il faut aller ?

Merci

De même pour nous, appel de fonds des 95% daté du 9 Février, toujours pas de crépis et je ne parle pas du consuel! C'est pareil, on a attendu avant de donner notre préavis et la date butoir se rapproche (19 Avril) mais ça n'a pas l'air de les inquiéter plus que ça!

bonjour,

tu peux lire ces 2 pages https://www.forumconstruire.com/construire/topic-163592.php

il y en a d'autres.

et pour rappel :

Citation:

Un appel de fond anticipé réprimé par l'article 241-2 du code de la construction et de l'habitation

« Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 9000 euros » ou de l'une de ces deux peines seulement »

oups j'ai oublié :

outils pour la reception : voir post-it en tête de cette section

Bonjour Devislensois

Pour le consuel, il y a tjs un moyen pour se le procurer, venir avec un huissier le jour de la réception (sans prévenir le constructeur car ce n'est pas un expert), pensez aussi a prévenir votre huissier d'un possible chantage aux clefs et au chéque des 5% ... qu'il notifiera sur son pv de réception et dépot de plainte dans la foulée.

a l'appel de fond des 95%, seules des bricoles restent ... pensez aussi a demander le nettoyage extérieur du terrain et extérieure et intérieure de la maison ! sinon réserves avec un délai de 2 jours ... sinon comment voir ce qui est rayé etc ...

n'oubliez pas d'officialiser cette réception par un courrier rar, le constructeur ne pourra prétendre à un simple rdv de chantier quand il découvrira la présence de l'huissier.

il y a pas mal d'infos sur ce forum et sur le site de l'AAMOI;

Qui est ce constructeur ?

Cdlt





sur le site de l'AAMOI http://www.aamoi.info/

Citation:

Que peut on exiger au 95%

Écrit par D. Vennetier Mardi, 08 Juin 2010 00:59

Ou comment résister à des pressions inadmissibles.

Le paiement de l'appel de fonds des 95%, bien qu'il lui soit donné un certain nombre de noms exotiques, est bien celui qui est défini par la législation comme celui qui correspond à la fin des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Votre maison est donc d'après la norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 "prête à être occupée alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire". Elle est donc à ce stade habitable, quasiment terminée et, si quelques reprises mineures ou un peu de décoration sont acceptables, l'absence de certains équipements (chaudière, ...) ne peut être tolérée.
Afin que vous puissiez prendre rendez vous pour faire alimenter votre construction en gaz et électricité, il est impératif que vous disposiez également des certificats de conformité CONSUEL et QUALIGAZ qui sont en principe remis à votre constructeur.
Mais celui-ci vous affirme qu'il ne doit les donner qu'à la réception... Comment faire?
Dans le cas ou les raccordements sont à la charge du constructeur, en refusant de payer les 95% car ces documents doivent être remis, et la maison alimentée en fluide, avant le règlement de ce stade.
Nous communiquons à nos adhérents les références leur permettant de faire valoir ce droit. Dés lors qu'il a fait l'appel des 95%, n'ayez pas peur qu'il remette la réception au calendes grecques. Il y a des moyens de le faire se dépêcher.
Il est bien entendu que si vous avez gardé à votre charge les travaux de raccordement, le constructeur pourra refuser que vous les réalisiez avant la réception. Outre que cela démontre une bonne dose de d'irrespect du client parce que ça, il avait soigneusement évité de vous le préciser à la signature, vous ne pourrez pas tester les équipements installés à la réception . Vous êtes alors en droit d'émettre des réserves sur tout ce que vous ne pourrez tester, et donc de conserver les 5% de retenue jusqu'à ce que vous ayez pu faire le nécessaire.
Mais il doit de toute façon vous donner les certificats qui sont des documents techniques qui ne lui appartiennent pas...
"Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux"
Article publié le 17 septembre 2003

Citation:

Exigez vos pénalités de retard
Écrit par D. Vennetier Mercredi, 25 Juin 2003 00:00

Quand sont exigibles vos pénalités de retard, où comment supporter les frais intermédiaires ?
Dès que le constructeur a dépassé le délai contractuel et ne vous a pas justifié ce retard par les seuls motifs valables et reconnus (voir notre article "des retards à rallonge") Les constructeurs qui malheureusement n'arrivent pas à vous livrer votre maison à temps vous mettent dans une situation financière souvent intolérable qui vous pousse la plupart du temps à accepter l'inacceptable en terme de qualité et de finition.
Vous pouvez lutter contre cette pression en exigeant les pénalités de retard régulièrement en cours de chantier, de sa part ou de celle du garant une fois que la date de livraison est dépassée de plus de 30 jours
En effet, l'affirmation que les pénalités de retard ne sont dues qu'à la réception ne se fondent sur aucun texte légal et le seul critère à retenir c'est qu'elle sont exigibles à partir du moment ou elles existent. Vous pouvez donc, dès lors qu'elles sont constituées, les demander à intervalles régulier et au pire, exiger qu'elles soient déduites des appels de fonds encore à régler...
En tous les cas, au jour de la réception, il doit vous rester en main les 5% de retenue pour les réserves que vous pourriez émettre. Il ne saurait être question que cette garantie soit grevée par une compensation avec les pénalités. Vous pouvez donc déduire de l'appel de fonds des 95% les pénalités acquises au jour du paiement.
Nous communiquons à nos adhérents les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions.
Article publié le 25 juin 2003

Citation:

Le danger des travaux réservés
Écrit par D. Vennetier Lundi, 15 Mars 2004 00:00

Le danger des travaux réservés Ou comment payer les raccordements à leurs juste prix.
La loi autorise les maîtres de l'ouvrage de conserver à leur charge une certain nombre de travaux qui sont normalement inclus dans les prestations indispensables pour que votre construction soit conforme à son utilisation, c'est à dire habitable.
De nombreux constructeurs proposent (voire impose presque) de conserver à votre charge certains travaux et en particulier les raccordements de l'immeuble en eau, gaz, électricité, téléphone,... ou les travaux préparatoires du chantier (chemin d'accès) et évaluent ces prestations dans la notice descriptive ainsi que dans le contrat dans des "travaux non compris dans le prix convenu".
Ces travaux font l'objet parfois de surprises désagréables en ce que les estimations ont parfois assez largement sous-évaluées. Vous découvrez alors le réel prix du travail auquel vous ne pouvez vous soustraire sauf à réaliser les travaux par vous-même.
Mais il arrive également que d'autres sur-évaluent ces prestations et vous orientent directement ou indirectement vers des entreprises "avec lesquelles ils travaillent régulièrement". La réserve sur laquelle vous comptiez puisqu'on vous avait assuré que c'était compté très large est alors consommée dans son intégralité.
Le code de la construction et de l'habitation prévoit que vous pouvez, dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat, demander que le constructeur réalisent ces travaux "au prix et aux conditions" auxquelles il les a estimées.
Vous devez profiter alors de ces 4 mois pour, votre projet en main, faire établir des devis par des entreprises choisies par vous (pages jaunes - terrassiers). 2 ou 3 devis sauront vous convaincre de l'exactitude de l'estimation faite par le constructeur. Forts de ces devis, vous pourrez :
confier au constructeur les travaux réservés s'il les a volontairement sous estimés pour artificiellement baisser le prix total de votre construction ou si son estimation est réaliste car vous n'avez alors rien à gagner à vous en occuper.

prendre une entreprise choisie par vous si celle proposée par le constructeur est décidément trop chère.
Par ailleurs, le constructeur vous interdit souvent de faire réaliser les travaux réservés avant la réception. S'agissant des raccordements, il vous impose donc une réception sans eau (impossible de tester la plomberie), sans électricité (impossible de tester les équipements) et sans gaz (impossible de tester le chauffage).
Vous comprendrez alors sans difficulté qu'il faut faire mentionner sur le contrat que le constructeur s'oblige à laisser intervenir vos entreprises avant la réception. En cas de refus, nous vous laissons en tirer les conclusion qui s'imposent. Si vous lisez ce conseil trop tard, rien ne peut vous empêcher tout de même de mettre en réserve à la réception l'ensemble des équipements que vous n'aurez pu tester (ce qui vaut bien 5%).
Ce sont des réserves qui seront levées dès que les branchement seront faits.
Article publié le 15 mars 2004

Merci pour ton post très intéressant.
Justement je me suis rapproché d'un huissier de justice qui n'est autre que mon ancien propriétaire. Et ce que vous me dites correspond bien à ce qu'il m'a expliqué. C'est dommage d'en arriver là, mais je pense qu'il sera bien là pour la réception, surtout que mon constructeur est coutumier du chantage aux clés...
Pour le nom du constructeur c'est Maisons Bastéa à Neufchâtel en Bray (76)

Bonjour Monsieur xxx Je ne comprends pas votre intervention anonyme sur ce forum pour dénigrer notre société !!!Comme vous l'a explique Mikael Bouillaud (qui suit pour notre société votre dossier) lors de vos multiples entretiens, nous n'étions pas en mesure de vous fournir le consuel puisque nous ne l'avions pas encore reçu.Vous avez vous-même contacté le consuel et l'électricien qui a réalisé votre installation, qui vous ont confirmé cette information.Nous ne pouvons pas vous délivrer ce que nous n'avons pas ! Par contre, il vous sera fourni dès réception dans les plus brefs délais.Nous sommes ravis que notre client, Monsieur xx n'est que cela à nous reprocher sur sa construction !!!! Quand on lit toutes les critiques faites sur les forums aux constructeurs de maisons individuelles, cette intervention est presque rassurante !Il est seulement regrettable que la liberté d'expression qu'offre internet permette à certains de dénigrer des entreprises sans fondement et sans se soucier des conséquences simplement parce qu'on en peut pas leur fournir un document au moment précis où ils le souhaiteraient.

La Direction des Maisons Bastéa

devilensois a écrit:

Bonjour,

Aujourd'hui, ils m'appellent pour me réclamer la facture des 95%. Je leur dis que conformément au code de l'habitation et de la construction ils doivent me fournir le consuel lors de cet appel de fond.
Ils ne sont pas d'accords et ne veulent pas me le donner et me disent que même si j'arrive à les obliger à me le donner, ils m'empêcheront de mettre la maison sous tension lors de la remise des clés et que ça ne fera pas l'objet d'une réserve puisque l'électricité et la plomberie sont couverts par la garantie de parfait achèvement.

Direction Bastéa a écrit:

nous n'étions pas en mesure de vous fournir le consuel puisque nous ne l'avions pas encore reçu.Vous avez vous-même contacté le consuel et l'électricien qui a réalisé votre installation, qui vous ont confirmé cette information.Nous ne pouvons pas vous délivrer ce que nous n'avons pas ! Par contre, il vous sera fourni dès réception dans les plus brefs délais.Nous sommes ravis que notre client, Monsieur Lesueur n'est que cela à nous reprocher sur sa construction !!!!

elisa21 a écrit:

Citation:

Un appel de fond anticipé réprimé par l'article 241-2 du code de la construction et de l'habitation

« Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 9000 euros » ou de l'une de ces deux peines seulement »

No comment

Bonjour,

Je vois que les problèmes de communication ne sont pas seulement entre vos clients et votre société mais également internes à votre société. En effet, dans un premier temps on m'a annoncé que je n'aurai le consuel que lors de la remise de clé. Ce n'est que lorsque j'ai dit que je ne paierai la facture des 95% (puisque c'est la loi) que lorsque j'aurai l'attestation qu'on a bien voulu me l'envoyer. Mais en précisant tout de même que dans tous les cas, on s'arrangerait pour que je ne puisse pas tester l'électricité lors de la réception, en me précisant "si vous voulez jouer, on peut jouer".

En revanche je n'ai pas, comme vous dites, que ça à vous reprocher, que ce soit sur la qualité, les délais ou encore la relation. Si j'avais réellement cherché à dénigrer votre société, j'aurai pu faire un récit de construction et énumérer tous les problèmes rencontrés. J'ai par ailleurs tenu à préciser sur un autre post, par soucis d’honnêteté, que vous aviez finalement accepté de prendre en charge le câble de raccordement. Je suis donc un peu surpris par votre intervention dans la mesure où j'ai précisé à Mr Bouillaud que vous pouviez m'appeler pour régler tout ça.
Si vous y tenez réellement je peux énumérer tous les points que je peux vous reprocher.

Je ne comprend pas, en revanche, votre accusation concernant mon anonymat dans la mesure où j'ai toujours précisé à Mr Bouillaud que je poste des messages sur ce forum, me répondant au passage que ça vous importait peu.

Mr LESUEUR

Et qu'en est-il des appels de fonds anticipés de plus d'un mois que nous recevons?