Problème COPRIMMO sur transfert de permis valant division

Bonjour,

j'ai également signer un ccmi avec le promoteur coprimmo ! le permis a déjà été refusé une fois et j'ai peur de la suite. Pouvez vous m'en dire plus par rapport à votre projet ?

Bien cordialement

Nous le disons et nous le répétons, le permis de construire valant division est incompatible avec le CCMI. Une réponse gouvernementale ayant confirmé notre analyse en indiquant que le permis valant division ne pouvais s'applique à la construction de maison individuelle, ceux qui vous propose ce type de montage sont hors la loi et le savent..
Sauf avis contraire du conseil d'état, il est certain que ces permis seront de plus en plus difficiles à obtenir, les mairies étant de plus en plus informées de cette incompatibilité elles les refuseront. Il reste que je suis sûr que certains trouveront des montages tordus pour passer outre.

Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie pour cette réponse rapide, mais si jamais le Maire accepte le permis quelles vont être les conséquences futures ?

Bien cordialement

"Nous apprenons cette semaine qu'un maire refuse un permis où un constructeur s'était allié avec une agence immobilière pour vendre en PVD un ensemble de 9 maisons individuelles ... Eh bien voila 9 familles qui ont fait 6 mois de démarches inutiles en espérant qu'ils récupèrerons leur mise car je ne suis pas sûr, comme nous connaissons ce constructeur, qu'il y ait de garantie de remboursement."

Si ce projet se trouve en seine et marne je crois que je fais partie des 9 familles !!!

moi aussi je fais parti des 9 familles !
j'ai eu coprimmo qui veut transformer le CCMI en VEFA !
Cela resout il le problème ? je suis pas sur ! Du coup nous devons refaire le dossier de pret avec les taux actuel !!
6 mois de démarches inutiles !
Eden73 pouvons nous nous appeler ?
je vous envoi mon numéro en MP

Nous connaissons bien le constructeur qui a fait ce montage avec Coprimmo, constructeur avec lequel nous avons autant de procès que de dossier. Sauf peut-être celui qui nous a fait découvrir le pot au rose mais ça ne saurait tarder puisque malgré nos avertissements ils semblent vouloir persister.

Même si le constructeur n'a pas de garantie de remboursement (délit pénal passible de 2 ans de prison et de 9.000 € d'amende s'il a demandé un acompte), il n'est pour moment pas insolvable (même s'il ne publie pas ses comptes ce qui n'est pas rassurant) et le permis étant annulé vous avez une occasion en or pour retirer vos billes de plein droit tant qu'il est encore temps. Profitez en, 6 mois de perdu ce n'est rien à coté de plusieurs années de galères. Un projet, ça se recommence avec des gens plus sérieux.

En tout cas nous on vous aura prévenus.

simba91 a écrit:

moi aussi je fais parti des 9 familles !
j'ai eu coprimmo qui veut transformer le CCMI en VEFA !
Cela resout il le problème ? je suis pas sur ! Du coup nous devons refaire le dossier de pret avec les taux actuel !!
6 mois de démarches inutiles !
Eden73 pouvons nous nous appeler ?
je vous envoi mon numéro en MP

Bonjour,

Quelles sont les conclusions récentes de votre aventure avec COPRIMMO.
Cela m'interesse fortement puisque nous avons rencontré COPRIMMO il y a quelques jours. En effet, sur le projet des 9 maisons en Seine et Marne (on doit parler du même!), il reste 2 lots de disponible et nous sommes sur le point de nous décider si oui ou non on s'engage avec eux et leur montage un peu particulier. Cependant, à la lecture du forum, il semblerait que vous rencontriez tous des problèmes. Sont ils résolus aujourd'hui?

NB: COPRIMMO ne nous a pas caché les problémes liés au PC valant division (refus commune,....) mais il nous a affirmé qu'il avait enfin obtenu le PC. Est ce le même discours qu'il vous tient actuellement?

Droit de Réponse

Bonjour,

Je représente la société Coprimmo et tiens à préciser quelques points dans le cadre du permis valant division (PCVD) et les transferts.
Contrairement aux allégations éronnées de l' AAMOI, le transfert dans le cadre d'un PCVD n'est pas entaché d'illégalité.
En effet la DDT de seine et marne autorise les transferts.( nous avons obtenu récemment une réponse écrite sur ce sujet...)

Notre avocat à par ailleurs produit cette réponse qui a été adressé aux interlocuteurs concernés :

"Cher Monsieur,

J’ai pris connaissance des courriels que vous avez échangés avec les différents acteurs de ce dossier à propos de l’interprétation de la réponse ministérielle Vauzelle.



Le courriel que vous a adressé la DDT 77 a particulièrement retenu mon attention. Cette administration considère qu’accorder un permis valant division portant sur des maisons individuelles revient à contourner la réglementation des lotissements et à priver les acquéreurs de terrains destinés à l’implantation d’une maison individuelle de toutes les garanties qui y sont attachées.



Or que dit la réponse Vauzelle c’est que le recours aux permis valant division ne doit pas priver les acquéreurs de ces garanties. Elle ne dit pas que les permis valant division ne sont plus possibles - ce n’est en effet pas une réponse ministérielle qui pourrait modifier cette réglementation ou la supprimer – mais qu’il faut s’assurer que la réalisation des équipements collectifs sera garantie même en cas de défaillance de l’un ou de plusieurs cessionnaires des permis. C’est là en effet le seul intérêt sur ce point de la réglementation relative aux lotissements.



Refuser le transfert partiel d’un permis valant division au seul motif qu’il concerne un terrain destiné à l’édification d’une maison individuelle sans vérifier si des garanties de réalisation des équipements collectifs ne sont pas efficacement assurées constitue à mon sens un détournement de la réglementation en vigueur et la responsabilité de la personne de droit public qui prendrait une telle décision commettrait un excès de pouvoir."

Mme la Ministre Natahalie KOSCIUSKO-MORIZET ainsi que deux chefs de Cabinets que sont M. BONNIS et Mme LAZEK ont été sollicité par nous le 14/04/2011 afin d'obtenir une réponse claire, demande resté sans réponse à ce jour.

Nous avons en toute légalité sur production du courrier plus haut de notre avocat obtenu les transferts.

Et dans le cadre de nos opérations nous produisons les garanties dont il est fait référence dans le courrier, plus haut.

La question de Michel VAUZELLE n'est pas innocente,( cf. procès et salaire M.Vauzelle) et il est bon de savoir que la mesure du Grenelle de l'environnement est
de permettre une densification maitrisée qui exploite l'intégralité de la constructibilité d'un terrain et permet ainsi à un plus grand nombre de particuliers d'accéder à la propriété à un coût
raisonnable sans que ce soit au détriment de la qualité.Ce qui est le cas dans nos projets.

Nous sommes encore dans un pays de droit, et ce n'est que dans le respect de ces règles que Coprimmo Travaille.

Je reste disponible pour toutes questions éventuelles de nos clients.

Cordialement à vous.

Voilà un forum intéressant qui mêle autant de questions techniques que de questions d'urbanisme et de Droit. Ce forum est aussi truffé d'erreurs. Pour faire simple et que tout le monde puisse comprendre, le PVD dans le nouveau code d'urbanisme d'octobre 2007 permet une densification différente du lotissement sans passer par la case co-propriété comme avant cette date. Il faut dire que ce PVD est d'une complexité sans nom et peu maîtrisé par les collectivités. En mars dernier, une réponse a été formulée à la question de Mr VAUZELLE sur le PVD. Cette réponse est sujette à interprétation. Sur le site du gouvernement, il est très clairement écrit que "l'administration ne peut s'opposer au transfert partiel d'un permis valant division" et donc qu'il est parfaitement compatible avec un CCMI. Cette phrase très claire est uniquement l'application de la loi française. Alors je m'interroge sur la pertinence de ce qui est écrit plus haut sur ce forum puisqu'en aucun cas, une réponse ministérielle qui ne reste qu'une interprétation d'un ministre sur un sujet, ne peut s'opposer au Droit français. De plus, aucun juge n'a encore statué sur le sujet, puisque les collectivités ne veulent surtout pas entrer en procédure sur ce point précis, comme c'est curieux et l'ensemble des cabinets spécialisés sont clairs, en terme de Droit pur, cette réponse ministérielle ne peut s'opposer. Le problème est que les notaires, géomètres et autres DDT ont préféré statuer par la négative en oubliant le Droit en ce qui concerne le transfert partiel parce qu'ils savent que le PVD peut aussi être détourné volontairement ou involontairement en contournant les règles de lotissement. En effet, Il faut préciser que quelques petits malins ont aussi voulu détourner le PVD en pensant que les lots issus de ce PVD étaient des lots à bâtir. Or non, le lot ne peut être bâti qu'avec la construction prévue dans la demande de PVD et en respectant obligatoirement l'unicité du constructeur, sinon effectivement c'est un détournement des règles du lotissement. Dans le cas d'opération comme celles d'un promoteur respectant ses engagements dans la réalisation des travaux de viabilisation et les règles fondamentales du PVD, il a tout a fait le droit d'utiliser le CCMI pour les constructions des maisons individuelles. Lorsque cette réponse ministérielle est sortie, elle a semé la pagaille dans le monde de la promotion et effectivement, le premier réflexe a été de tout basculer en VEFA, ce qui permettait de répondre au problème. Depuis, l'eau a coulé sous la ponts et les collectivités commencent à bien comprendre que toute procédure pour refus d'un transfert partiel d'un PVD risque de leur coûter très cher. Le PVD est donc parfaitement compatible avec le CCMI, encore faut il connaître le sujet et aussi le Droit.
Concernant les garanties de remboursement, l'agence ERA contactée qui commercialise ces programmes n'a jamais eu de problème particulier et toute somme versée a été restituée en cas de désistement sans aucune discussion.

Aussi ne pas publier ses comptes, cela n'a rien de peu rassurant, c'est aussi une stratégie, combien d'entreprises très puissante ne publient pas leurs comptes ? Et encore faut il savoir décrypter un bilan. De plus, ce constructeur doit être un des rares à encore exister depuis plus de trente ans aux mains des mêmes dirigeants, s'ils avaient autant de contentieux, étant tout de même un petit constructeur, il ne serait plus là depuis bien longtemps. A méditer.
Enfin un sujet épineux, l'obtention d'un permis de construire groupé, de lotir ou encore valant division. Que ce soit un particulier ou un professionnel qui dépose une demande permis de construire, tout peut aller vite et bien comme le contraire. En effet, de plus en plus de collectivités refusent un permis de construire qui pourtant respecte toutes les règles. On ne discutera pas des raisons qui poussent certaines collectivités dans l'abus de Droit en refusant un permis de construire mais je vous laisse deviner pourquoi....Pour faire simple, les collectivités généralement ne maîtrisent absolument pas le PVD même s'il s'agit d'un droit et qu'il respecte absolument toutes les règles d'urbanisme en vigueur de la commune (POS ou PLU). Il est donc simple de comprendre qu'une mairie a 3 mois pour délivrer un arrêté de permis de construire, délai déjà bien long et encore si l'opération n'est pas en zone "Bâtiments de France". Si le maire refuse le permis, le demandeur a 2 solutions, soit il abandonne son projet soit il continue. Il peut alors modifier son permis et le redéposer ou alors saisir le bureau du contrôle des légalités qui a 2 mois pour répondre. Dans le cas ou le refus est jugé non recevable, la mairie a encore 2 mois pour délivrer le permis. Voilà ce qui explique autant de retard dans certains programmes, cela n'a strictement rien à voir avec le sérieux d'un professionnel.
Voilà, en espérant avoir éclairé tous ces points, n'oubliez pas qu'il s'agit d'un sujet sérieux faisant appel à de solides connaissances en urbanisme, code de la construction et de l'habitation et Droit. Et qu'internet est une formidable source d'information mais aussi de pollution.
Bonne continuation dans vos projets de construction.

Bonsoir Coprimmo et urba ,

urba a écrit:

internet est une formidable source d'information mais aussi de pollution.

Je ne comprend pas trop l'utilité de créer deux pseudos le même jour , vous avez besoin de vous rasurez ?

Cdlt

Nous maintenons cependant que le PVD est incompatible avec le CCMI pour les seules raisons d'unicité de la DOC et des règles d'ordre public qui prévalent dans ce type de contrat.

Nous rappelons en effet
- que le CCMI doit comporter, sous peine de nullité, la date d'ouverture de chantier en fonction de la levée des conditions suspensives. Or les maîtres de l'ouvrage ne lèveront pas leur conditions suspensive simultanément ce qui déjà rend cette obligation impossible à tenir.
- que si un des maîtres de l'ouvrage décide d'annuler son contrat, marché à forfait qui peut être annulé à tout moment et sur sa seule volonté (art. 1794 du code civil), le permis ne sera jamais achevé et la conformité ne pourra pas être délivrée, pour aucun des lots, outre qu'une inconnue subsiste sur le sort qui peut être réservé à ce permis, à la division, et donc à l'ensemble du projet.
- que tous les cocontractant sont solidaires ce qui va leur imposer de palier à la défaillance de l'un d'eux pour les parties communes ce qui encore une fois est incompatible avec un CCMI ou les sommes engagées par chacun doivent être connues à la signature du contrat.

Aussi, si la loi pourrait être interprétée en faveur de ceux qui en détourne l'esprit initial, il n'en demeure pas moins que nous allons voir apparaître de nombreux, et graves, contentieux sur le sujet.

Le PVD autorise probablement la construction de maisons individuelles, nous ne le contestons pas, mais nous maintenons qu'il est incompatible avec le régime du CCMI. J'attire également l'attention de mon contradicteur sur l'arrêt de la cour de cassation (Civ 3, 7 Décembre 2005,Rejet, N° 04-14.357, Publié au Bulletin, SOCIETE BERAL c/ HOBBOLD HAOUALA) qui semble contrarier la commercialisation qui a été faite dans ce projet et pourrait rendre tous les CCMI signés illicites.

Quand au constructeur, je rappellerai sa condamnation la nullité de son contrat, et à 10.000 euros de dommages et intérêt à un couple auquel il avait refusé de remettre le CONSUEL privant leur enfant lourdement handicapé de faire fonctionner ses appareils (CA VERSAILLES, 04 mai 2009, N° 07/09074, MAISONS X c/époux H.). Quel sérieux effectivement.

Réponse à l’AAMOI

La qualité de vos conseils n’a d’égal que l’irrecevabilité de vos affirmations dont je me demande bien la justification ?!

Il est honorable de venir en aide à son prochain, après règlement d’une cotisation on commence à se poser quelques questions, où plutôt à trouver des réponses…

Les CCMI que signent nos clients avec un constructeur (unicité), prévoient tous une date d’ouverture de chantier, car comme vous le faite remarquer c’est obligatoire, l’obtention du permis entre dans le champ de ces clauses et les contrats en font état.

Coprimmo œuvre depuis 2005 sans aucune ombre au tableau en partenariat avec Maison SMA comme constructeur entre autres.

Un client peut donc annuler et ne mettra pas en danger les autres car le PCVD est au nom de COPRIMMO qui effectue le transfert partiel au bénéfice des acquéreurs (Cf. réponse déjà formulé plus haut...)

L’ensemble des prestations de nos projets intègrent les travaux de VRD qui sont garanties par la publication en mairie d’un engagement d’aménageur qui définie la maitrise d’œuvre par un expert dûment mandaté. Ce dernier transmet l’ensemble des marchés d’entreprise nécessaires à notre notaire afin de conserver sur compte séquestre l’ensemble des fonds pour garantir la réalisation de ces travaux.

Sur l’affaire que vous citez, il y avait absence de garantie dans la réalisation des travaux de VRD de plus, l’arrêt de cour de cassation que vous citez s'appui sur l’ancien code de l’urbanisme, antérieur à 2007.

J’invite les internautes à visiter la réponse d'un important Cabinet d'Avocat (2009) sur Paris et d'une réponse faite à l' Assemblée Nationale(12/08/2008), ci-dessous, afin d’évaluer la recevabilité de vos conseils :

http://www.racine.eu/publica[...]BBt-09.pdf.

http://www.paperblog.fr/1143[...]l-urbanisme

Pour votre information, le Bureau du Contrôle des Légalités vient encore de valider l’irrecevabilité d’un arrêté de refus de permis sur un de nos programmes en PCVD. ( Pour information c'est l'autorité de tutelle juridique préfectorale qui dépend du Ministère de L'Ecologie, Du Développement Durable, Des Transports et Du Logement )
Confirmation que nos réalisations s'inscrivent bien dans le respect du droit d'urbanisme en son art. R431-24.

Pour conclure, dans le cadre de nos partenariats nous effectuons avec l’ensemble des constructeurs avec qui nous travaillons un suivi de chantier et sachez Monsieur que nous n’avons attendu après vous, pour en cas de problème intervenir pour défendre les intérêts de nos clients. Quelque soit le constructeur nos clients sont avant tout des clients COPRIMMO.


Plus que de longs discours l’ensemble des chantiers que nous avons réalisé illustre la démarche d’accompagnement, de suivi, de rigueur et de conseil que nous offrons à toutes les familles qui nous ont fait confiance.

Depuis la création de COPRIMMO, Je vous informe également que nous n’avons à ce jour aucun contentieux avec nos clients.

bonsoir,

Voici l'adresse internet qui fonctionne pour lire l'article publié par Maitre GALLOIS du Cabinet RACINE sur le permis valant division

http://www.racine.eu/Article[...]n〈=en

Cordialement

Nous avions volontairement tu le nom du constructeur et vous laissons porter la responsabilité d'avoir mis son nom sur la place publique.

Nous n'avons rien vu dans l'intervention de Me GALLOIS qui infirme nos thèses. Je note même qu'il partage nos doutes en posant la question des conséquences d'un copétitionnaire défaillant sur le reste du projet dans le chapitre "toutefois il reste une vraie difficulté ... aura réalisé son projet". C'est très exactement les craintes que nous formulons.

Quand à la seconde référence, la réponse gouvernementale indique juste que le PCVD n'est pas un lotissement mais ça personne ne le conteste. Je n'y vois rien qui indique qu'il serait compatible avec le CCMI ou qui irait non plus contre les thèses que nous soutenons.

Citation:

Pour votre information, le Bureau du Contrôle des Légalités vient encore de valider l’irrecevabilité d’un arrêté de refus de permis sur un de nos programmes en PCVD

une référence peut-être, une possibilité de téléchargement, pour que l'on puisse comprendre pourquoi le permis avait été refusé et sur quoi est fondé l'irrecevabilité ?

Nous n'avons rien contre COPRIMMO, rien contre la construction de maison individuelle en PCVD, mais en VEFA ce qui serait parfaitement légal et non en CCMI.

Monsieur,

Je vous trouve un peu facile sur l'aspect de votre citation :
" Nous avions volontairement tu le nom du constructeur et vous laissons porter la responsabilité d'avoir mis son nom sur la place publique."

En effet, en date du 12/06/2010 à 1h40...sur un forum où les thèmes qui ressortent lorsque nous mettons en critéres de recherche COPRIMMO le troisième site qui apparait est :

Coprimmo et sma (13 messages) - ForumConstruire.com
www.forumconstruire.com/construire

Et c'est sur ce forum que vous écrivez , je vous cite :" Nous connaissons bien le constructeur tordu qui a fait ce montage avec Coprimmo et avec lequel nous avons autant de procès que de dossier. Sauf peut-être celui qui nous a fait découvrir le pot au rose mais ça ne saurait tarder puisque malgré nos avertissements ils semblent vouloir persister."

Vous portez donc un jugement de valeur puisque vous le qualifier de "tordu" et développer un ensemble de choses de nature à porter préjudice à ce constructeur qui rattaché à notre société compte tenu d'internet nous porte préjudice. Il est évident que vous avez d'ores et déjà engagé votre responsabilité, puisque vos allégations ne reposent sur aucun jugement qui condamne notre société, ce qui selon moi donc est diffamatoire...
Car la formulation de votre phrase en plus fait la liaison entre : " ...le constructeur tordu qui a fait ce montage avec Coprimmo et avec lequel nous avons autant de procès que de dossier.", laisse supposer que notre société est celui qui a autant de procès, et l'amalgame des deux est le fruit de votre message diffusé et consulté par plus de 740 internautes.

De plus vous vous réfugiez derrière des solutions de VEFA qui sont mal encadré par le législateur entre garantie intrinsèque et extrinsèque qui est une véritable boite à pandore qui s'illustre par internet avec 28 400 rubrique sur google sur les problèmes en VEFA, sans parler des affaires d'escroqueries diffusées dans les médias que ces montages ont permis.

Vous avez effectivement un sens du conseil avéré M. de l'aamoi...pour envoyer des familles vers ces solutions.

Sur les référence des sites internet, vous ne lisez que ce qui vous intéresse en omettant qu'il est fait état des transferts en parfaite légalité qui confirme le transfert partiel.

Le motif de rejet est assez simple, un élu habite à côté et ne voulait de plusieurs maisons sur un même terrain, compte tenu la validité de notre dossier il a produit un motif justifiant un arrêté de réfus de la mairie, mais non conforme au droit d'urbanisme et forcément, comme nous défendons dans le respect du droit nos dossiers auprès du contrôle des légalités, la mairie a été dans l'obligation de retiré son arrêté de refus ... Iriez vous prétendre que le contrôle des légalités ne serait pas impartial sur les dossiers COPRIMMO ?

C'est une pratique courante de certains élu sur quelques communes, vous ignoriez cela aussi ?

Pour votre information complémentaire, aucune jugement sur l'invalidité des propos que vous soutenez n'est venu confirmer la teneur de vos affirmations.

Par contre, des actions sont en cours pour constituer une jurisprudence sur l'irrégularité d'un refus à la demande de transfert partiel.( Cf. la réponse de notre avocat), d'ailleurs il est curieux que les mairies ne souhaitent pas entrer en procédure sur ce sujet bien précis...

Nous avons consigné l'ensemble des affirmations que vous avez produits sur ce site que nous pensons diffamatoire et ne manquerons pas de présenter ce dossier à notre conseil afin qu'il étudie le contenu de vos propos.

Je reste ouvert à toute discutions constructive

Cordialement

coprimmo, vous devriez échanger directement avec l'aamoi, car la lecture de vos propos est indigeste, probablement le ton trop juriste

et vous en faites des tonnes de texte à chaque fois, on croirait lire legifrance. si cela continue , les administrateurs du site vont vous demander de participer à l'achat d'un disque dur

]En tant que de besoin, nous pouvons confirmer que nous n'avons pas de procès avec COPRIMMO. Et ce d'autant que notre objet social n'est pas dirigé vers les vendeurs de terrain ou les aménageurs. Il n'y avait donc aucune ambiguïté. Nous y ajoutons que la présence de la conjonction de coordination "et" qui précède "avec lequel" ne permet pas de penser que la phrase mettait en cause COPRIMMO. Subsidiairement COPRIMMO étant une société, nous aurions écrit "et avec laquelle...".

Nous avions en plus rappelé ci-dessus que nous n'avons rien contre cette société, et il ne faut donc pas se sentir visé comme ça juste pour faire monter la sauce et nous faire des menaces.

Par ailleurs, et au regret de contrarier encore l'égo du rédacteur, nous n'avons pas fait de recherche sur COPRIMMO qui n'est toujours pas notre souci. De sorte qu'avant votre message nous ignorions la présence de ce second topic. Nous aurions sinon usé d'autres termes et, dès lors que la jonction est possible nous demandons aux modérateurs de retirer ce qui pourrait être considéré comme excessif lorsque l'identité est connue. Nos avis nominatifs sur les constructeurs font l'objet d'un top qui se suffit à lui même.

Ceci étant nous vous proposons de prendre le temps d'un minimum de réflexion pour nous lire sans interpréter systématiquement dans un sens qui pourrait vous permettre de relancer la polémique.

1) Nous n'avons pas encouragé les VEFA dans notre message et notre association a toujours fait la promotion des CCMI, effectivement plus protecteur (sur le principe).
2) Nous ne souhaitons pas qu'un ensemble de 9 lots soit commercialisé en VEFA avec un PCVD, mais sous la forme CCMI dans un lotissement. Il fallait donc lire "si vous gardez un PCVD, faites le en VEFA" et en corolaire, "si vous gardez le CCMI, faites un lotissement".
3) Donc cela n'empêche pas que nous pensons encore que le montage proposé relève plutôt de VEFA puisque vous souhaitez faire l'économie des contraintes (protectrice) du lotissement.
4) Il ressort des messages qu'après le CCMI a été évoqué aux maître de l'ouvrage le projet de transformer le contrat en VEFA. Pour quelle raison si vous étiez aussi certain du montage ? Apparemment cette opération ne fut pas réalisée dans une parfaite sérénité au regard des messages postés et des difficultés qui ont été évoquées (quelle qu'en soit l'origine y compris des élus récalcitrants).

Tous les avocats que nous avons consulté sur le sujet expriment les même doutes que nous et recommandent la plus grande prudence jusqu'à ce que la cour de cassation ou le conseil d'état ce soit exprimés. Nous relayons ces doutes. D'autres juristes seront d'un avis contraire c'est évident mais ça ne constitue pas pour autant une preuve ni dans un sens, ni dans l'autre. Dans tous les cas nous sommes libres de penser que ce type d'opération n'est pas compatible avec les exigences des CCMI et nous sommes tout aussi libre de le dire même si cela contrarie ceux qui en font commerce. Vous avez pour mission de vendre et il est donc normal que vous écoutiez les avis qui vous sont favorables, nous avons pour mission de protéger les consommateurs, il est de notre devoir d'appeler à la prudence et d'écouter les avis contraires.

L'avis du Contrôle de Légalité, qui repose strictement sur les règles d'urbanisme, demande à être produit. Nous attendons aussi pour nous faire une opinion contraire une infirmation jurisprudentielle de la réponse ministérielle qui n'a pas moins de valeur que l'avis précité.

Enfin c'est bien de prétendre être ouvert à la discussion juste après avoir promis des poursuites judiciaires. Cela encourage la contradiction.

Coprimmo a écrit:

...l'amalgame des deux est le fruit de votre message diffusé et consulté par plus de 740 internautes...

Non, vu 740 fois oui, mais pas par 740 internautes, car à chaque fois qu'on vient lire ce message on incrémente le compteur de 1, et dans le lot il y en a comme moi qui n'en ont rien à faire de ces deux sociétés mais qui lisent par curiosité ou occupation ;)

Très interressante cette discussion !!!

Etant personnellement aussi dans la préparation d'un projet du même acabit.

En effet avec ma soeur(et son mari) et un couple d'amis nous envisageons d'acheter un terrain bien précis à 3.

Le principe :

- Permis de construire valant division pour 3 maisons individuelles au nom des trois futurs propriétaires (fait par un architecte),
- Demande de transfert partiel à chacun des futurs propriétaires.
- Ce permis n'entraine pas de parties communes donc pas d'équipements communs (tous donnent sur le domaine public directement) donc s'il y a un problème d'achèvement de travaux avec l'un des permis cela remet-il en cause la conformité pour chacun des terrains issus de la division ? Je ne le pense pas puisque après le transfert, chacun est responsable de l'achèvement de ses travaux.

Nous allons, je le pressens fortement, tout consigner par écrit sur une convention (répartition des taxes d'urbanisme, etc ...)

- Quid du sous-seing privé auprès du notaire avec comme conditions suspensives :
+ L'obtention des prêts de chacun ?
+ Achat du terrain en indivision ?
+ Le notaire est-il prêt à nous suivre ou va t-il freiner des deux pieds ? (au pire on en trouvera un autre qui sera prêt à nous suivre ...)

Nous sommes conscients qu'il faudra faire 2 passages chez le notaire (d'abord pour l'achat en indivision, puis pour les propriétés divisées).

Enfin si tout ceci se passe bien c'est l'occasion justement de pouvoir s'offrir chacun une maison pour un prix plus abordable au vu de l'emplacement géographique exceptionnelle du terrain !!!

Les renseignements ont déjà été pris concernant les règlements d'urbanisme et ce sont les règles à l'issue des divisions qui s'appliquent dans le cadre du PLU de la commune. Donc le projet est déja bien ficelé en ce sens.

Si la mairie nous refuse le permis suite à des "pressions" , comment saisir le bureau de contrôle des légalités ?

Enfin si toutes ses étapes se passent bien, nous construirons ENFIN !!!

Merci de vos éclaircissements !!!

Cordialement.

Ah j'oubliais dans les conditions suspensives la fameuse obtention du permis de construire bien sur !!!

Bonjour,

J'ai une petite question à poser à coprimmo, avez-vous des nouvelles sur l'avancement de la demande du permis de construire sur le projet neufs des 9 maison sur la commune de Pringy?

Merci de votre réponse

Bonjour, je crois que je fait aussi parti des 9 familles. Est-ce bien au projet de Pringy (77) dont vous parlez ? Le projet qui doit se trouver derrière une maison ancienne ?

Le maire est assez chiant quand même j'ai l'impression ! Il refuse 2 permis de construire alors que le préfet l'a validé !
Réponse de Coprimmo : Ne vous inquiétez pas, le projet ira au bout quoiqu'il arrive car le préfet a validé donc même si on va au tribunal on est certain de gagné !

S'il y a des personnes qui devait être dans "mon" lotissement, n'hésitez pas a me laissez un mail en privé pour s'échanger ce qui nous est dit a chacun ...

Au dernière nouvelle , aprés le 2eme refus du permis de construire, le prefet a demander une reintroduction a la date du 7 Juillet. mois maximum d'attente au lieu de 3 pour les 2 1er permis .
Donc mercredi (7 septembre , date butoirs ) on sera fixé.
Sinon j'ai appelé l'agence era qui ne nous tiens jamais au courant de quoi que ce soit .
Simple question : Ou est-ce que ca en est ?
Réponse : Je rentre de vacance il y a 2 jours je peut rien vous dire ...
_ Ok passez moi quelqu'un qui connait !
_ Personne est la il sont tous partie en vacance pendant 2 semaines !

Super dit donc, quand j'avai appeler au mois de juin ( juste avant le 1er refus ) il était déjà en vacance, il doivent bien gagner era pour être toujours en vacance.

Personnelement, j'ai "confiance" en coprimmo ( a tort ? ) et je me dit que c'est tout simplement le maire qui ne veut rien entendre sur ce projet.
( Du moins c'est ce que era et Coprimmo me dise)

On verra bien mercredi ce qu'il ont a dire suite au trés probable refus du maire encore une fois.

Le permis Valant Division selon l'art. R 431-24 du code d'urbanisme dont beaucoup font une analyse en se rapprochant de l'art R 442-1 alinéa d pour invalider la chose, y compris la réponse ministérielle, forcément c'est M. BORLOO qui est à l'initiative de cette loi dans le cadre du Grenelle de l'environnement alors dans le Cabinet de Mme Nathalie Kosciusko - Morisset ( ils ne répondent pas aux questions sur ce sujet lorsque vous les consultez par écrit ) ils ne doivent lire que les lignes qui les intéressent pour répondre aux questions posé par M. VAUZELLE.

Par ailleurs je vous invite sur internet dans la rubrique problèmes VAUZELLE à découvrir les informations qui circulent sur cet élu dont la question posée ne doit pas être innocente à la lecture de son "historique"
Je demande encore ce que ce là peux encore bien cacher ? Suite à l'affaire GUERINI nous pouvons encore nous attendre à des révélations... A quand une classe politique irréprochable et exemplaire ?

Certains pourrons penser que je ne suis pas objectif dans mes propos alors vous trouverez ci-dessous le fameux article avec tous ces alinéas afin de lire une information complète sur un article de loi en vigueur et vous forger votre propre opinion et là effroi...le droit risque une fois de plus d'être bafoué dans notre "jolie" pays....

Article L442-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.


« Art. *R. 442-1. - Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre :

« a) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ;

« b) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ;

« c) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 ;

« d) Les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au profit de personnes qu'il a habilitées à réaliser une opération immobilière sur une partie de sa propriété et qui ont elles-mêmes déjà obtenu une autorisation de lotir ou un permis de construire portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison d'habitation individuelle ;

Je tiens aussi à préciser que cette loi permet quand même de densifier proprement pour exploiter la SHON dans le respect du PLU des communes avec une obligation d' unicité puisque c'est un ensemble de maisons qui est déposé, organisé avec un seul constructeur et est garantie dans l'exécution des VRD par les fonds des travaux bloqués sur compte séquestre chez notaire.

Elle offre dans cette période de crise l'énorme avantage de permettre de sortir des projets opération terrain + maison F4/F5 pour environs 219 000 € par exemple, ce qui est accessible pour le plus grand nombre...

Si personne ne se mobilise pour que cette loi qui est en vigueur dans notre pays soit respecté, alors ne vous étonné pas de l'impossibilité d'ici peu pour un grand nombre de famille de ne plus pouvoir d'accéder à l'accession à la propriété en maison individuelle pour sa famille en Ile de France vus la spéculation immobilière qui sévit
Eh oui, pas assez de construction augmente la demande et favorise la spéculation...La population augmente régulièrement nos jeunes n'arrivent pas à se loger.. a qui cela profite ?

Pour l'AAMOI, qui ne cautionne pas le basculement en VEFA, je vous invite à écrire à un bon nombre de notaires dont la réaction, suite à la publication d'un courrier du CRIDON en date du 1/07/2011, est d'engager les projets en VEFA. Rapprochez vous de nous je peux vous fournir des écrits impressionnants en toute cordialité.

Je pense malheureusement que dans notre pays ce qui nous fais défaut c'est d'être solidaire dans la défense de nos droits et des lois qui sont positives et dans la lutte des abus qui sont réalisés.

Le jour où nous ferons corps nous aurons tous a y gagner, il me semble à la vue de l'état de notre société qu'il y a urgence compte tenu de ce que nous allons léguer à nos enfants si nous restons passif.

Pour les clients de Pringy, je les invites à se rapprocher de nous afin que nous leur donnions des précieuses informations.

J'ai lu un message d'un internaute qui souhaite monter un projet familiale en PCVD, même si c'est un projet qui est légal si il respecte les règles, un bon nombre d'acteurs ont décidé de tout faire pour bloquer ces projets et il vous faudra au delà de la connaissance et du respect des règles et d'un très bon géomètre, peux être finir par recourir à un avocat pour que vos droits soient enfin respectés. je vous passe les abus de droits, les voies de faits, les fausses déclarations, etc...C'est triste j'en conviens mais nous sommes là en France...Le jour où la justice française ne sera plus condamné régulièrement par la Commission Européenne sur les délais inacceptables pour le traitement des procès2.3.5 ans voir 10 ans pour de grosses affaires ( Nos amis Corse en savent tristement quelque chose...), nous aurons alors une vrai démocratie digne et respectable.

Cordialement à tout les internautes.

Coprimmo a écrit:

...Pour l'AAMOI, qui ne cautionne pas le basculement en VEFA, je vous invite à écrire à un bon nombre de notaires dont la réaction, suite à la publication d'un courrier du CRIDON en date du 1/07/2011, est d'engager les projets en VEFA. Rapprochez vous de nous je peux vous fournir des écrits impressionnants en toute cordialité....

Je ne vois pas pourquoi j'écrirais à des notaire alors qu'ils conseillent à mon avis de rentrer dans la légalité. Même si nous trouvons que ce n'est pas la solution la plus protectrice elle est au moins légale... Nous ne soutenons même pas que le PVD est illégal pour des construction de maisons individuelle (en VEFA ou en marchés à travaux), juste, simplement, uniquement, seulement, que c'est incompatible avec des CCMI avec fourniture de plans. Il semble que vous ayez quelques difficultés à le comprendre.

Ceci dit, votre message ferait-il suite à encore quelques contrariétés sur le permis qui devait être délivré, d'après les topics précédents le 07 septembre ? Rassurez nous vite ... (et vos clients surtout).

Bonjour,
Je viens sur ce post, car j'ai vu que Coprimmo lançait un autre programme de 9 maisons près de Fontainebleau et je voulais avoir des retours des gens qui étaient passés par eux pour le précédent projet.
Merci