Prix d'un chemin communal

Bonsoir,

- Quel est le statut exact du chemin: chemin communal ou chemin rural? Le premier est du domaine public (la mairie ne peut le vendre comme ça), quand le second est du domaine privé (elle peut le vendre, sur délib du conseil, enquête publique, et droit prioritaire de préemption par les différents riverains, qui doivent être mis en demeure par LR/AR)
- Le prix de vente peut être fixé par réf. aux prix des domaines, en tout état de cause porté dans la délib. d'aliénation. Voir prix pratiqués localement...
- Un maire peut acter une vente, tout autant qu'un notaire (pas le même prix!), encore faut-il qu'il n'y ait pas de lien de parenté entre lui et l'acquéreur.
@+

Bonjour Deffrey,

Je pense que nous sommes dans le cadre du chemin communal, il y a eu délibération du conseil municipal, une enquête publique va commencer la semaine prochaine et un courrier a été adressé à tous les voisins. Le prix de vente a été fixé après consultation des domaines d'après ce qu'indique le courrier de la Mairie.

Je ne savais pas que le notaire n'était pas obligatoire dans ce cas là, bon je sera toujours environ 180€ d'économiser.

Merci Deffrey.

Re,

Attention, le maire peut trés bien ne pas vouloir acter lui-même, et passer systématiquement par le notaire!!
Je me répète: chemin communal= domaine public. A priori, s'il va y avoir enquête publique avec info de chacun des riverains: chemin rural.
Si la mairie a fixé un prix, et qu'il y ait un autre voisin riverain, la négociation va tourner court
@+

Oui effectivement chemin rural, je me mélange les pinceaux.
Bon j'ai envoyé un mail à la personne de l'urbanisme disant que je trouvais cela un peu cher au vu du prix de vente de la parcelle à côté à 0.33€ du m2 et qu'un petit geste serait bien venu.
Après on verra bien.

En fait la situation est très compliquée car ce chemin dessert 4 maisons, une parcelle agricole mais du type jardin (en fait un tas de ronce de 980 m2)et une prairie. Comme il est impossible depuis deux ans de vendre cette maison en raison du chemin communal, nous avons passé un deal avec les propriétaires de la parcelle jardin, l'acheteur de notre maison achète aussi la parcelle jardin, comme la prairie peut avoir facilement un accès à la route (après busage), il ne reste plus qu'à acheter le chemin. Sauf que, comme une imbécile, j'ai accepté sur le compromis d'acheter moi même le chemin, pensant que la vente se ferait au prix de la terre agricole. Et l'agence c'est bien gardé de me mettre en garde. Du coup je vais encore perdre 4000€ supplémentaire sur cette vente.

J'ai franchement la haine en ce moment.

Bonne soirée et encore merci

Bonjour

résultat de ma demande de négo du prix du chemin : prix non négociable et on passe par le notaire ! pfffffff font vraiment pas d'efforts ces braves gens.

deffrey a écrit:

Re,

Attention, le maire peut trés bien ne pas vouloir acter lui-même, et passer systématiquement par le notaire!!
Je me répète: chemin communal= domaine public. A priori, s'il va y avoir enquête publique avec info de chacun des riverains: chemin rural.
Si la mairie a fixé un prix, et qu'il y ait un autre voisin riverain, la négociation va tourner court  
@+

Bonjour
Je ne suis pas du tout un spécialiste de ces questions mais votre dernière phrase me questionne ?
Qu'entendez-vous par là ? Est-ce que cela à un rapport avec le droit de préemption des riverains ?
D'ailleurs je ne vois pas dans le détail comment cette préemption marche, il y a partage du chemin entre
les riverains ou est-ce qu'un seul des riverains peut l'acquérir ?
Le partage me semble compliqué dans certains cas.

Bien cordialement

Bonjour,

orion2016 a écrit:

deffrey a écrit:

Re,

Attention, le maire peut trés bien ne pas vouloir acter lui-même, et passer systématiquement par le notaire!!
Je me répète: chemin communal= domaine public. A priori, s'il va y avoir enquête publique avec info de chacun des riverains: chemin rural.
Si la mairie a fixé un prix, et qu'il y ait un autre voisin riverain, la négociation va tourner court  
@+

Bonjour
Je ne suis pas du tout un spécialiste de ces questions mais votre dernière phrase me questionne ?
Qu'entendez-vous par là ? Est-ce que cela à un rapport avec le droit de préemption des riverains ?
D'ailleurs je ne vois pas dans le détail comment cette préemption marche, il y a partage du chemin entre
les riverains ou est-ce qu'un seul des riverains peut l'acquérir ?
Le partage me semble compliqué dans certains cas.

Bien cordialement

- Effectivement, lors de l'aliénation d'un chemin rural, chaque riverain doit être mis en demeure d'acquérir le chemin (notification en LR/AR), sachant qu'il n'est bien évidemment pas obligé d'acheter. C'est la formule.
- Il dispose d'un mois pour répondre.
- Si deux ou plusieurs riverains maintiennent leur décision d'acheter, il peut y avoir partage du chemin.
- Ce qui est obligatoire, c'est que la mairie notifie à tous les riverains, sinon, celui qui serait délaissé peut faire recours auprès du TA pour faire annuler l'aliénation.
- Problème s'il y a eu passage chez le notaire ensuite (qui aurait dû s'informer de la régularité de l'aliénation avant de rédiger son acte), c'est que pour faire annuler l'acte authentique il faut aller devant le tribunal d'instance... le coût est différent!!
@+