Cession gratuite de terrain

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caribou68 Picto info

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Le 11/04/2012 à 19h06 Env. 10 message Haut Rhin

Bonjour,

Nous avons acheté un terrain il y a bientôt un an et avons déposé une demande de permis il y a peu (pas encore de réponse de la mairie).

Le maire nous a demandé une cession gratuite de terrain de 1m sur la largeur du terrain soit 20 m2 pour agrandir la rue (nous sommes au fond de l'impasse).
Nous lui avons dit que la cession gratuite était devenue inconstitutionnelle et qu'il fallait indemniser. Mais bien entendu il n'était pas d'accord.
Il nous dit que c'est un avantage pour nous et que la "mairie de fait pas de cadeau".

Nous n'avons pas encore le permis, le maire peut-il bloquer le permis ou ralentir la procédure ?
Avons-nous le droit de refuser ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Romain41 Picto info

Le 11/04/2012 à 21h26 Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher

Bonsoir,

Vous avez raison, votre bande de terrain doit vous etre indemnisée.

Ensuite, meme si le maire peut toujours faire trainer le dossier, il ne pourra pas dépasser le délai d'instruction sans quoi vous auriez un permis tacite.

Et si il lui prenait l'envie de le refuser il lui faudrait trouver une raison valable, faute de quoi vous pourriez l'attaquer au TA.

Lien pour l'alignement : ICI

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caribou68 Picto info

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Le 14/04/2012 à 08h57 Env. 10 message Haut Rhin

Merci Romain pour cette réponse.

J'ai appelé la DDT qui s'occupe de notre permis de construire et je leur ai soumis le cas.
Ils me disent qu'effectivement la commune doit indemniser, même si ce n'est que l'Euro symbolique.
Je vais demander au maire de nous faire une offre, on verra bien ce qu'il nous répondra, mais je n'ai que peu d'espoir...

A+

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Romain41 Picto info

Le 14/04/2012 à 16h06 Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher

caribou68 a écrit:Merci Romain pour cette réponse.

J'ai appelé la DDT qui s'occupe de notre permis de construire et je leur ai soumis le cas.
Ils me disent qu'effectivement la commune doit indemniser, même si ce n'est que l'Euro symbolique.
Je vais demander au maire de nous faire une offre, on verra bien ce qu'il nous répondra, mais je n'ai que peu d'espoir...

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Non non, ce n'est pas l'Euro symbolique, si tel est le cas refuser et saisissez le juge de l'expropriation auprès du TGI.

A+

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