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Cession gratuite de terrain

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.618 fois
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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour,

Nous avons acheté un terrain il y a bientôt un an et avons déposé une demande de permis il y a peu (pas encore de réponse de la mairie).

Le maire nous a demandé une cession gratuite de terrain de 1m sur la largeur du terrain soit 20 m2 pour agrandir la rue (nous sommes au fond de l'impasse).
Nous lui avons dit que la cession gratuite était devenue inconstitutionnelle et qu'il fallait indemniser. Mais bien entendu il n'était pas d'accord.
Il nous dit que c'est un avantage pour nous et que la "mairie de fait pas de cadeau".

Nous n'avons pas encore le permis, le maire peut-il bloquer le permis ou ralentir la procédure ?
Avons-nous le droit de refuser ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 14 ans
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
Bonsoir,

Vous avez raison, votre bande de terrain doit vous etre indemnisée.

Ensuite, meme si le maire peut toujours faire trainer le dossier, il ne pourra pas dépasser le délai d'instruction sans quoi vous auriez un permis tacite.

Et si il lui prenait l'envie de le refuser il lui faudrait trouver une raison valable, faute de quoi vous pourriez l'attaquer au TA.

Lien pour l'alignement : ICI

A+
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 10 message Haut Rhin
Merci Romain pour cette réponse.

J'ai appelé la DDT qui s'occupe de notre permis de construire et je leur ai soumis le cas.
Ils me disent qu'effectivement la commune doit indemniser, même si ce n'est que l'Euro symbolique.
Je vais demander au maire de nous faire une offre, on verra bien ce qu'il nous répondra, mais je n'ai que peu d'espoir...

A+
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Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 14 ans
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Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
caribou68 a écrit:Merci Romain pour cette réponse.

J'ai appelé la DDT qui s'occupe de notre permis de construire et je leur ai soumis le cas.
Ils me disent qu'effectivement la commune doit indemniser, même si ce n'est que l'Euro symbolique.
Je vais demander au maire de nous faire une offre, on verra bien ce qu'il nous répondra, mais je n'ai que peu d'espoir...

A+


Non non, ce n'est pas l'Euro symbolique, si tel est le cas refuser et saisissez le juge de l'expropriation auprès du TGI.

A+
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 17 ans
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En cache depuis le vendredi 29 mai 2026 à 16h40
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