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Aide pour remplir le document CERFA du permis de construire

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 4.848 fois
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Env. 100 message Morbihan
Bonjour
Je voudrais deposer un permis de construire pour la construction d'un garage acollé à ma maison de 9m*3m en exterieur soit 27m² donc de 25.5 m² de plancher à l'interieur du garage. Il faut un permis de construire car nous sommes en zone 1NA.
Ma question est : Que dois je remplir dans le tableau 4.4 du document cerfa sachant que ma maison à une surface de 90m²? Est ce que je dois rajouté 27M² dans la surface créée meme si c'est un garage? Et je met 25.5 M² dans les surfaces taxable?
Merci
Messages : Env. 100
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour, Dans le 4.4, je ne vois pas de ligne pour renseigner la surface dans le cas d'un garage... D'ailleurs, un garage à voiture ne constitue pas de surface de plancher. Donc surface de plancher créée = 0.
Par contre, en surface taxable, on met la surface des habitations et leurs annexes, (voiture ou pas voiture) donc je dirais ajouter 25.5 m2.
Je vois ça comme ça...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 100 message Morbihan
Merci pour la reponse.
Je vais faire comme vous venez d'ecrire et quand je deposerai le dossier en mairie je poserai la question merci
Messages : Env. 100
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 20 message Haute Savoie
Le garage est une annexe à l'habitation donc assimilié à cette catégorie. Effectivement un garage ne crée pas de SP et la surface taxable est bien à calculer au nu intérieur des façades.
Sur la page des taxes bien penser à remplir le cadre 1 mais également le,tableau en dessous...
Messages : Env. 20
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le lundi 10 mai 2021 à 01h36
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