Aide pour remplir le document CERFA du permis de construire

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bapt28 Picto info

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Le 17/02/2013 à 10h41 Env. 100 message Morbihan

Bonjour
Je voudrais deposer un permis de construire pour la construction d'un garage acollé à ma maison de 9m*3m en exterieur soit 27m² donc de 25.5 m² de plancher à l'interieur du garage. Il faut un permis de construire car nous sommes en zone 1NA.
Ma question est : Que dois je remplir dans le tableau 4.4 du document cerfa sachant que ma maison à une surface de 90m²? Est ce que je dois rajouté 27M² dans la surface créée meme si c'est un garage? Et je met 25.5 M² dans les surfaces taxable?
Merci

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Par ForumConstruire.com message

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Odilon44 Picto info

Le 18/02/2013 à 12h55 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Bonjour, Dans le 4.4, je ne vois pas de ligne pour renseigner la surface dans le cas d'un garage... D'ailleurs, un garage à voiture ne constitue pas de surface de plancher. Donc surface de plancher créée = 0.
Par contre, en surface taxable, on met la surface des habitations et leurs annexes, (voiture ou pas voiture) donc je dirais ajouter 25.5 m2.
Je vois ça comme ça...

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Membre super utile

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bapt28 Picto info

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Le 18/02/2013 à 14h02 Env. 100 message Morbihan

Merci pour la reponse.
Je vais faire comme vous venez d'ecrire et quand je deposerai le dossier en mairie je poserai la question merci

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Ortola Picto info

Le 19/02/2013 à 00h01 Env. 20 message Haute Savoie

Le garage est une annexe à l'habitation donc assimilié à cette catégorie. Effectivement un garage ne crée pas de SP et la surface taxable est bien à calculer au nu intérieur des façades.
Sur la page des taxes bien penser à remplir le cadre 1 mais également le,tableau en dessous...

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