Clause restrictive d'optention du permis

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Le 06/01/2012 à 15h52 Env. 200 message Allonzier La Caille (74)

Bonjour

Je souhaite avoir une info de la part des personnes ayants signé une promesse ou un compromis pour l'achat d'un terrain, avec une clause restrictive d’obtention d'un PC.

Qu'est-il spécifié exactement dans la promesse concernant cette clause? Y a t-il tous les détails du style surface de la maison, type de maison, nombre de pièce etc etc?

Je précise mon idée: je suis sur une opération complexe, et cette clause du permis de construire me permet de me désengager si l'opération se passe mal.

En clair, je souhaite mettre un clause de PC, mais déposer un PC qui sera à coup sur refusé par la mairie. De telle sorte que je puisse faire valoir ce refus pour sortir du compromis sans frais.

Merci pour vos infos!

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De : Allonzier La Caille (74)
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elisa21 Picto info

Le 06/01/2012 à 16h36 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

clause permis, en standard rien n'est précisé ;
le vendeur pourrait exiger qu'il soit noté "permis déposé en conformité avec les règlementations en vigueur PLU - POS - autres"

question : pourquoi déposer un permis en prévoyant qu'il soit refusé afin de se désengager ?
autant ne pas signer ce compromis non ? ou alors je n'ai pas tout compris

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bx40

Le 07/01/2012 à 19h31 Env. 500 message 29n (29)

AucuneID a écrit:

En clair, je souhaite mettre un clause de PC, mais déposer un PC qui sera à coup sur refusé par la mairie. De telle sorte que je puisse faire valoir ce refus pour sortir du compromis sans frais.

Merci pour vos infos!

Bonsoir

Pas très honnete tout ça...
Ceci dit, une telle clause est en rédaction libre (je l'ai fait).

Donc:
1-si le vendeur est crédule, tu pourras mettre clause "d'obtention de permis" et si rien de plus, tu déposes en PC une pyramide à l'envers et tu fais jouer la clause pour annuler le compromis.
2-s'il n'est pas crédule ou assisté ('vrai' agent immo, notaire), ils devraient mettre une clause PC bcp plus restrictive (respect PLU etc...) pour proteger le vendeur (ce qui est normal)

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deffrey Picto info

Le 10/01/2012 à 09h52 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

AucuneID a écrit:Bonjour

Je souhaite avoir une info de la part des personnes ayants signé une promesse ou un compromis pour l'achat d'un terrain, avec une clause restrictive d’obtention d'un PC.

Qu'est-il spécifié exactement dans la promesse concernant cette clause? Y a t-il tous les détails du style surface de la maison, type de maison, nombre de pièce etc etc?

Je précise mon idée: je suis sur une opération complexe, et cette clause du permis de construire me permet de me désengager si l'opération se passe mal.

En clair, je souhaite mettre un clause de PC, mais déposer un PC qui sera à coup sur refusé par la mairie. De telle sorte que je puisse faire valoir ce refus pour sortir du compromis sans frais.

Merci pour vos infos!