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Clause restrictive d'optention du permis

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Env. 200 message Allonzier La Caille (74)
Bonjour

Je souhaite avoir une info de la part des personnes ayants signé une promesse ou un compromis pour l'achat d'un terrain, avec une clause restrictive d’obtention d'un PC.

Qu'est-il spécifié exactement dans la promesse concernant cette clause? Y a t-il tous les détails du style surface de la maison, type de maison, nombre de pièce etc etc?

Je précise mon idée: je suis sur une opération complexe, et cette clause du permis de construire me permet de me désengager si l'opération se passe mal.

En clair, je souhaite mettre un clause de PC, mais déposer un PC qui sera à coup sur refusé par la mairie. De telle sorte que je puisse faire valoir ce refus pour sortir du compromis sans frais.


Merci pour vos infos!
Messages : Env. 200
De : Allonzier La Caille (74)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

clause permis, en standard rien n'est précisé ;
le vendeur pourrait exiger qu'il soit noté "permis déposé en conformité avec les règlementations en vigueur PLU - POS - autres"

question : pourquoi déposer un permis en prévoyant qu'il soit refusé afin de se désengager ?
autant ne pas signer ce compromis non ? ou alors je n'ai pas tout compris
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 500 message 29n (29)
AucuneID a écrit:

En clair, je souhaite mettre un clause de PC, mais déposer un PC qui sera à coup sur refusé par la mairie. De telle sorte que je puisse faire valoir ce refus pour sortir du compromis sans frais.

Merci pour vos infos!


Bonsoir

Pas très honnete tout ça...
Ceci dit, une telle clause est en rédaction libre (je l'ai fait).

Donc:
1-si le vendeur est crédule, tu pourras mettre clause "d'obtention de permis" et si rien de plus, tu déposes en PC une pyramide à l'envers et tu fais jouer la clause pour annuler le compromis.
2-s'il n'est pas crédule ou assisté ('vrai' agent immo, notaire), ils devraient mettre une clause PC bcp plus restrictive (respect PLU etc...) pour proteger le vendeur (ce qui est normal)
Messages : Env. 500
De : 29n (29)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

AucuneID a écrit:Bonjour

Je souhaite avoir une info de la part des personnes ayants signé une promesse ou un compromis pour l'achat d'un terrain, avec une clause restrictive d’obtention d'un PC.

Qu'est-il spécifié exactement dans la promesse concernant cette clause? Y a t-il tous les détails du style surface de la maison, type de maison, nombre de pièce etc etc?

Je précise mon idée: je suis sur une opération complexe, et cette clause du permis de construire me permet de me désengager si l'opération se passe mal.

En clair, je souhaite mettre un clause de PC, mais déposer un PC qui sera à coup sur refusé par la mairie. De telle sorte que je puisse faire valoir ce refus pour sortir du compromis sans frais.


Merci pour vos infos!


En voilà une ID quand on s'appelle AucuneID!!!!!!
Et aprés, vont suivre des questions tout aussi recherchées???

@+ qd même!!
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis avant-hier à 07h39
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