Participation Voirie et réseau viabilisation

Bonjour,

Le seul délai "légal" que vous puissiez exiger, est celui qui serait fixé par convention pour le règlement de la PVR (Art. L 332-11-2 du CU).
Par contre, pour délivrer un PC, la mairie doit être en mesure de préciser les délais de viabilisation, car sans viabilisations suffisantes, un PC ne peut être délivré.
Donc, dans l'état d'avancement de votre projet... c'est à l'aveugle!!
@+

Bonjour,

Si je trompe pas la PVR ne sert pas à viabiliser un terrain mais à payer les travaux de voiries à venir genre installation de lampadaires

La viabilisation d'un terrain doit se faire faire par divers organismes comme ERDF/GRDF pour l'électricité/Gaz, France Télécom pour le téléphone et le Syndicat des eaux du département pour EP/EU

Re,

La PVR sert à faire participer les bénéficiaires d'autorisations, aux viabilisations en domaine public: réseaux, voirie, éclairage, études du projet..
Et pour délivrer un PC, il faut que le terrain soit constructible, ce qui signifie qu'il est desservi en partie publique, par les réseaux.
On ne parle pas de viabilisation en partie privée du projet.
@+

deffrey a écrit:

Re,

La PVR sert à faire participer les bénéficiaires d'autorisations, aux viabilisations en domaine public: réseaux, voirie, éclairage, études du projet..
Et pour délivrer un PC, il faut que le terrain soit constructible, ce qui signifie qu'il est desservi en partie publique, par les réseaux.
On ne parle pas de viabilisation en partie privée du projet.
@+

Bonjour,

Je réagirais juste sur ta première phrase deffrey en disant que la PVR sert à faire participer les propriétaires de terrains concernés par les travaux spécifiés dans la PVR et non forcément les bénéficiaires d'autorisation.
En effet, le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas forcément le propriétaire au moment ou le permis est accordé.

Bonsoir,

La PVR:
- Art. L 332-11-1: "...Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et ..."

- Art. L 332-11-2: "...La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain.
Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire..."

- Art. L 332-6: "...Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes:... notamment L 332-6-1 (... PVR)

Certes, le conseil municipal en délib. connaît d'abord les propriétés (cadastrales), mais la PVR ne peut être mise à la charge que du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
S'il y a dépôt de demande de PC avant acte de propriété, en tout état de cause, il doit y avoir début de transfert (compromis, promesse..) d'où, dans le formulaire de demande:
- cadre 6.3: terrain soumis à PVR... indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente...
- cadre 7: "... J'atteste avoir la qualité pour demander la présente autorisation"
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

La PVR:
- Art. L 332-11-1: "...Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et ..."

- Art. L 332-11-2: "...La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain.
Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire..."

- Art. L 332-6: "...Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes:... notamment L 332-6-1 (... PVR)

Certes, le conseil municipal en délib. connaît d'abord les propriétés (cadastrales), mais la PVR ne peut être mise à la charge que du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
S'il y a dépôt de demande de PC avant acte de propriété, en tout état de cause, il doit y avoir début de transfert (compromis, promesse..) d'où, dans le formulaire de demande:
- cadre 6.3: terrain soumis à PVR... indiquez les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente...
- cadre 7: "... J'atteste avoir la qualité pour demander la présente autorisation"
@+

Bonsoir Deffrey,

Je rajouterais au textes que vous avez cité :
L’article L 332-28 précise : Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 (...) sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire(...). Ces actes en constituent le fait générateur. (...)

Si l’on rajoute l’article L 332-11-1 qui précise que le cout de la PVR est mis à la charge des propriétaires riverains, on constate qu’au moment où le fait générateur a été déclenché (soit l’obtention du PC), le vendeur peut encore être propriétaire.

J’ajouterais qu’il y a eu deux décisions :
- La première de la cour d’appel administrative de Grenoble le 29 décembre 2005 (N° 05LY00771) dont voici le résumé : « La participation pour voirie nouvelle et réseaux est due par les propriétaires riverains desdits équipements publics à la date de la délivrance du permis de construire sur leur terrain, y compris dans le cas où le permis est accordé à un tiers bénéficiaire d'un titre l'habilitant à construire sur ledit terrain. »

- La seconde du conseil d’état le 31 décembre 2008 (N° 290898) qui confirme la première et dont voici le résumé : « Il résulte des articles L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-11-1, L. 332-11-2 et L. 332-28 du Code de l'urbanisme que la participation qu'un conseil municipal peut instituer pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre l'implantation d'une nouvelle construction ne peut légalement être mise à la charge du pétitionnaire que par l'autorisation de construire et le propriétaire riverain est le redevable de la participation à la date de délivrance de l'autorisation de construire, même lorsqu'il n'est pas le bénéficiaire de cette autorisation. Par suite, en jugeant que l'intéressé était le redevable de la participation pour voies nouvelles et réseaux, au motif que, à la date de délivrance du permis de construire, il était le propriétaire riverain de la parcelle en cause, nonobstant les circonstances que, d'une part, il avait signé une promesse de vente, qui ne portait transfert de propriété qu'à compter de sa réitération par acte authentique, et que, d'autre part, il n'avait pas été désigné comme le propriétaire dans la demande de permis de construire, laquelle ne portait aucune mention à la rubrique désignant le propriétaire, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. »

Ces deux décisions font donc bien le distinguo entre le pétitionnaire et le propriétaire. Cela peut être la même personne mais ce n’est pas obligatoire. Et dans ce cas, il a visiblement été statué que c’était bien au propriétaire de payer la PVR même si il n’était pas le bénéficiaire de l’autorisation et ce même si aucune mention n’avait été faite comme le désignant comme propriétaire dans la demande de PC (cadre 6.3).
Certes, ces deux décisions portent sur la PVNR et non sur sa remplaçante la PVR mais les articles de loi n’ont été que peu modifiés et leur interprétation devrait rester la même. En tout cas, c'est ce que m'a dit mon avocat.

Je précise que je ne suis pas avocat mais suis actuellement en procédure pour ces faits.
Pour ma part, lorsque nous avons déposé la demande de PC, nous n'étions pas au courant qu'une PVR avait été instaurée sur la commune et par ailleurs, la délibération spécifique pour notre rue n'avait pas encore été votée car elle l'a été durant l'instruction de notre PC. Du coup, nous n'avions pas remplis le cadre 6.3.

Bonsoir,

- Je viens sur le forum pour le fun! (la défoule, quoi!)
- C'est donc pour des "joutes" amicales!
- le L 332-28 a tellement été cité... que nul ne l'ignore!
- J'ai bien souligné propriétaires riverains et bénéficiaires (sans association systématique),

Je crois comprendre que vous avez obtenu un PC, que le propriétaire du terrain s'est vu exiger la PVR, qu'il veut vous refiler.
- Je note que dans votre dossier de demande, le cadre 6.3 n'a pas été rempli.
- La mairie vous a accordé le PC, sur la parcelle n°... appartenant à M. Y. Le PC est relatif à un terrain.
- D'où les arrêts que met en évidence votre avocat (puisque dans l'arrêt du CE, la PVR est mise à charge du vendeur, le cadre 6.3 de cette affaire n'ayant également pas été rempli).

Effectivement, si la circulaire 2004-8 du 5/02/2004 précise bien que "...si le demandeur dispose d'une promesse de vente, c'est lui qui doit être désigné débiteur (redevable)...", il est facile de comprendre qu'il faut que cet élément apparaîsse dans la case indiquée, sans quoi le maire applique le L 332-11-1.
Encore faut-il que la PVR et son montant soient portés dans l'arrêté de PC, avec en principe la date d'exigibilité: La construction sur le terrain (L 332-11-2), c'est à dire en principe lors du dépôt de la DOC.
Reste enfin que si l'acte notarié prévoit ce remboursement au vendeur, il reste opposable. C'est la double soumission à la PVR qui est interdite, ce qui n'est pas le cas.

Et il est important de comprendre que les mêmes faits, soumis aux mêmes règles légales, vont être débattus de façon diamétralement opposée par les avocats des deux parties. Il faudrait donc connaître votre situation pour en débattre, et faire ressortir les arguments en votre faveur (ceux de votre avocat).
@+

Bonsoir merci pour vos reponses et vos joutes verbales...!
Mon problème à moi est juste un peu différent en réalité je ne suis toujours pas propriétaire du terrain on en est au stade de la promesse et la PVR exigé j'en ai eu connaissance et elle sera à ma charge.
Seul souci quand les travaux vont-ils demarrer?? y a t il un delai légal?
Je suppose que la mairie est tenu de faire les travaux que je paie!!!! dans un delai convenable!!!! et au maximum dans les deux ans sinon le permis de construire n'est plus valide
merci par avance

Bonsoir,

Vous êtes en litige, mais avez-vous un avocat pour ce litige, et contre qui est dirigée votre requête?
Car je ne comprends pas:
- Vous tenez au L 332-28, qui précise ce que vous savez, sur l'arrêté du PC, donc au (bénéficiaire de l'autorisation),
On met en avant cet article lorsqu'une participation est exigée sans être mentionnée dans l'arrêté.
- Vous tenez à ce que ce soit le propriétaire actuel (et non vous) qui supporte la PVR,
Pour rappel, les propriétaires riverains sont redevables, notamment pour permettre l'application de la convention prévue au L 332-11-2: La commune peut ainsi récupérer une partie de sa mise Avant toute délivrance de PC. Si seul le bénéficiaire d'un PC pouvait être imposé, dans les cas où les demandes de permis sont trés étalées dans le temps, la mairie attendrait autant pour rentrer dans ses frais!

Par ailleurs, la PVR doit être réclamée lors de la construction du bâtiment. Logiquement aprés dépôt de la DOC. Or, à ce moment-là, le bénéficiaire devrait être devenu propriétaire... ou alors!!! Et on rejoint bien le bénéficiaire/propriétaire. Mais tout -et son contraire- se défend

Et seule la convention, qui lie le(s) propriétaire(s) à la commune (CM), fixe un délai d'exécution des travaux.

Mais, si vous avez un avocat, celui-ci a dû vous dire que le maire ne peut délivrer un PC, en l'absence ou insuffisance de réseaux, que s'il est en mesure d'en préciser les délais d'exécution (art L 111-4 du CU), et déjà rép. Minist. Ducourt n° 73742, JO AN du 8/04/2002 (la réalisation de certains travaux non immédiatement nécessaires aux constructions édifiées, peuvent être différés, par exple goudronnage)

Il y a donc un moyen supplémentaire de faire pression... voire de faire recours.
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

- Je viens sur le forum pour le fun! (la défoule, quoi!)
- C'est donc pour des "joutes" amicales!

Bonjour Deffrey,

Rassurez vous ! Nulle intention de ma part d'échanger autrement qu'amicalement et si mon message a laissé pensé le contraire, je m'en excuse !
Je souhaitais juste apporter les quelques informations dont je dispose à l'heure actuelle sur le sujet.

deffrey a écrit:

- le L 332-28 a tellement été cité... que nul ne l'ignore!
- J'ai bien souligné propriétaires riverains et bénéficiaires (sans association systématique),

Je crois comprendre que vous avez obtenu un PC, que le propriétaire du terrain s'est vu exiger la PVR, qu'il veut vous refiler.
- Je note que dans votre dossier de demande, le cadre 6.3 n'a pas été rempli.
- La mairie vous a accordé le PC, sur la parcelle n°... appartenant à M. Y. Le PC est relatif à un terrain.
- D'où les arrêts que met en évidence votre avocat (puisque dans l'arrêt du CE, la PVR est mise à charge du vendeur, le cadre 6.3 de cette affaire n'ayant également pas été rempli).

Mon cas est visiblement différent de bibi69 et je m'excuse d'ailleurs de "squatter" son post car ce n'était pas mon intention première.
Juste pour définir mon cas :
- lors du dépot de demande de PC, nous n'étions pas propriétaire.
- La mairie a accordé le PC en mentionnant la paiement d'une PVR sur l’arrêté de PC et nous n'étions toujours pas propriétaires.
- Aucun propriétaire n'ayant été renseigné en paragraphe 6.3, la mairie va nous demander donc à nous, nouveaux propriétaires, le règlement de cette PVR. Comme je l'expliquais, aucune mention n'avait été porté en paragraphe 6.3 car si la délibération initiale instaurant la PVR sur la commune existait depuis 2003, la délibération spécifique sur notre rue n'existait pas et a été votée durant le délais d'instruction de notre PC (ce qui a d'ailleurs valu un report de 2 mois supplémentaires de ce délais d'instruction pour laisser à la mairie le temps de voter tranquillement cette PVR).
- Nous avons donc demandé à ce que le paiement de cette participation soit adressée au vendeur, propriétaire de la parcelle au moment de l'obtention du PC en se référent notamment sur la décision du tribunal administratif de Grenoble

deffrey a écrit:

Effectivement, si la circulaire 2004-8 du 5/02/2004 précise bien que "...si le demandeur dispose d'une promesse de vente, c'est lui qui doit être désigné débiteur (redevable)...", il est facile de comprendre qu'il faut que cet élément apparaîsse dans la case indiquée, sans quoi le maire applique le L 332-11-1.
Encore faut-il que la PVR et son montant soient portés dans l'arrêté de PC, avec en principe la date d'exigibilité: La construction sur le terrain (L 332-11-2), c'est à dire en principe lors du dépôt de la DOC.
Reste enfin que si l'acte notarié prévoit ce remboursement au vendeur, il reste opposable. C'est la double soumission à la PVR qui est interdite, ce qui n'est pas le cas.

Et il est important de comprendre que les mêmes faits, soumis aux mêmes règles légales, vont être débattus de façon diamétralement opposée par les avocats des deux parties. Il faudrait donc connaître votre situation pour en débattre, et faire ressortir les arguments en votre faveur (ceux de votre avocat).
@+

Concernant l'acte notarié, il n'est fait aucune mention du remboursement au vendeur de cette PVR. En fait, il n'est fait aucune mention d'un quelconque paiement au vendeur autre que le prix du terrain bien entendu.
Par contre, chose bizarre, sur notre arrêté de PC, il est bien mentionné le montant de la PVR mais pas la date à laquelle il faut la payer. Il existe bien une convention de PVR initiée par la mairie et qui a été adressée à tous les futurs propriétaires mais tous ont refusés de la signer (moi y compris). Pourtant cette convention est précisée dans l'arrêté de PC et il est bien précisé dans cette convention le paiement au 30 juin. Mais comment se prévaloir d'une convention n'ayant été signée par aucun propriétaire (ni l'ancien propriétaire) et donc n'étant qu'une choix unilatéral de la mairie ?

Je suis bien conscient que cette décision du tribunal confirmée en appel ne garantie en rien le même résultat dans notre cas. Une autre cour voir le même juge pourrait tout à fait énoncer une décision contraire suivant sa libre interprétation de la situation, des textes invoqués et des arguments présentés par les avocats des parties.
Je voulais juste préciser qu'à ce jour, le point concernant le récipiendaire de la PVR ne semble pas être très clair vu qu'une décision confirmée en appel semble dire que c'est au vendeur propriétaire du terrain au moment de l'obtention du PC de payer la PVR.
En tout cas, pour notre part, nous espérons arriver à cette conclusion et ainsi éviter de payer cette participation.
C'est pour cela que je cherche tous les arguments possible pour essayer de faire valoir ma position face à la mairie.

deffrey a écrit:

Mais, si vous avez un avocat, celui-ci a dû vous dire que le maire ne peut délivrer un PC, en l'absence ou insuffisance de réseaux, que s'il est en mesure d'en préciser les délais d'exécution (art L 111-4 du CU), et déjà rép. Minist. Ducourt n° 73742, JO AN du 8/04/2002 (la réalisation de certains travaux non immédiatement nécessaires aux constructions édifiées, peuvent être différés, par exple goudronnage)

Il y a donc un moyen supplémentaire de faire pression... voire de faire recours.
@+

Dernier message et après je me tais pour laisser le post de bibi69 évoluer sur son problème et non le mien.
Notre PVR ne porte pas sur les réseaux (tous présents) mais sur la voirie. En effet, la mairie considère que la voirie actuelle n'est pas adaptée à l'arrivée des nouvelles constructions. C'est donc un aménagement d'une voirie existante pour permettre notamment la mise en place de trottoirs là où seule une voie en agrave béton existe actuellement. La mairie profite donc de l'arrivée de ces nouveaux propriétaires pour leur faire payer la réfection de la route à 100%.

Bonsoir,

bibi89, il y a eu interférence de réponse!!!

deffrey a écrit:
"...Le maire ne peut délivrer un PC, en l'absence ou insuffisance de réseaux, que s'il est en mesure d'en préciser les délais d'exécution (art L 111-4 du CU), et déjà rép. Minist. Ducourt n° 73742, JO AN du 8/04/2002 (la réalisation de certains travaux non immédiatement nécessaires aux constructions édifiées, peuvent être différés, par exple goudronnage)
Il y a donc un moyen supplémentaire de faire pression... voire de faire recours.

mavvv: Autres points à voir:
- Quel a été le motif (légal) invoqué pour proroger le délai d'instruction de 2 mois??
- Avez-vous vérifié l'assiette et le calcul de la PVR revenant aux riverains?

Cite mavvv: "...Rassurez vous ! Nulle intention de ma part d'échanger autrement qu'amicalement et si mon message a laissé pensé le contraire, je m'en excuse "

En fait c'était à moi-même: J'interviens pour alimenter les discussions, sans aucune prétention. C'est ça, le fun!!
@+

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain le 15/09/2012.
Le vendeur s'engage sur le compromis à nous fournir un terrain viabilisé.

Le permis de construire vient d'être accepté le 13/12/2012.
Sur le permis, nous retrouvons l'article 4 qui indique qu'il y aura une participation pour voirie et réseaux à hauteur d'environ 20000 euros.

Actuellement le terrain n'est toujours pas viabilisé par le vendeur.

Qui doit payer cette fameuse participation pour voirie et réseaux ?

D'après ce que j'ai compris, ce sera au vendeur de payer cette somme quand il fera viabiliser le terrain, et celà obligatoirement avant la date du 01/03/2013 qui est la date limite pour la signature de l'acte authentique des 2 parties (acheteur et vendeur).

Merci pour vos avis,
bien entendu j'ai posé la question à mon notaire qui doit donner sa réponse début de semaine prochaine. J'aurais aimé être rassuré dans le week end avec des comptes rendu d'expériences similaires.

Bon week end

Bonsoir,

Il ne faut pas confondre PVR, PFAC, qui sont des participations d'urbanisme au coût PUBLIC des réseaux, voirie, assainissement, avec la viabilisation des terrains.
Le vendeur peut très bien vous vendre le terrain viabilisé, mais si le conseil municipal a voté certaines participations, la PFAC sera exigible lors du raccordement, quand la PVR doit être inscrite dans l'arrêté de PC (fait générateur) pour être exigible des propriétaires riverains de la voie concernée, lors de la construction.
Si vous avez l'autorisation de construire, vous êtes considéré comme le propriétaire du terrain.
Si le vendeur est d'accord pour acquitter la somme sans vous la répercuter, tant mieux pour vous, mais lors de la construction, lui ne sera plus propriétaire.
Ou alors, il a signé une convention avec la mairie (art L 332-11-2 du CU).
Mais l'acte notarié peut très bien la mettre à votre charge. A voir, donc.
Votre notaire est le mieux placé!!
@+

J'ai la même interprétation que deffrey. La viabilisation n'est pas forcément le fait générateur de la PVR, et il est certain que le trésor public rattache cette PVR à votre PC.

Attendez la réponse de votre notaire évidemment.