Vente avant 5 ans!!

il me semble que cela ne s'applique pas a la residence principale, mais je n'en suis pas sur

un notaire peut-être ????

A remettre dans le contexte...

La loi de finances pour 2004 propose une refonte du régime d'imposition des plus-values immobilières. Au lieu d'être intégrées dans les revenus soumis à l'impôt (IRPP), elles seront imposées au taux forfaitaire de 16 % (plus 10 % de prélèvements sociaux). L'abattement appliqué sur le montant de la plus-value imposable sera de 10 % par année de détention du bien (au lieu de 5% actuellement), mais seulement après 5 ans (au lieu de 2 actuellement). Ainsi, après 15 ans les plus-values seront totalement exonérées (au lieu de 22 ans actuellement). Cette réforme pénalise les contribuables qui revendent leur bien avant 7 ans et favorise ceux qui le vendent après plus de 8 ans.
Pour calculer le montant des plus-values on applique, bien sûr, un coefficient d'érosion monétaire, mais aussi un abattement de 15% pour travaux. Celui-ci est automatique, même en l'absence de factures ! (Instruction fiscale du 14.01.04)
Enfin, les droits seront perçus directement par le notaire et reversés au Trésor public; donc, l'année même de la vente (ce qui aura pour effet de réduire la part déductible de CSG!)

cela ne s'applique pas à la résidence prinçpale dans l'ancien
Sinon c'est 15 ans pour le locatif et 5 ans pour le neuf
J'ai envoyé un mail à mon notaire mais pas de réponses.

Philbee a écrit:

Bonjour à tous,
voila, comme tout le monde le sait lors d'une construction neuve, il faut vendre 5 ans après la réception des travaux.

Pas forcément

Philbee a écrit:

Sinon, que se passe t'il? et bien ce n'est pas une taxe sur la plue value qui est appliquée, mais des droits de mutation (tva)à laquelle on peut déduire la tva de toutes les factures de la maison.Dites moi si je me trompe!

Le régime fiscal de revente qui est une taxe (tpf après 5 ans, tva incluse dans le prix avant 5 ans) n'a rien a voir avec l'imposition des plus-values qui est une imposition d'un revenu

Philbee a écrit:

Seulement voila, comment faire pour calculer la somme qui me reviendrait après la vente?
J'ai entendu à la tv qu'il y avait maintenant des nouveaux barèmes qui s'appliquait au dela de ces 5 années de façon dégressive
Bref, si quelqu'un est calé sur le sujet, ses avis sont les bienvenus.

En cas de vente après ou avant 5 ans, la plus-value est due sauf exonération prévue (vente de la résidence principale par exemple)

Pour la détermination de la plus-value il y a 10 % d’abattement par année de détention au delà de la cinquième année pour arriver à une exonération complète au bout de 15 ans.

meounais a écrit:

A remettre dans le contexte...

La loi de finances pour 2004 propose une refonte du régime d'imposition des plus-values immobilières. Au lieu d'être intégrées dans les revenus soumis à l'impôt (IRPP), elles seront imposées au taux forfaitaire de 16 % (plus 10 % de prélèvements sociaux). L'abattement appliqué sur le montant de la plus-value imposable sera de 10 % par année de détention du bien (au lieu de 5% actuellement), mais seulement après 5 ans (au lieu de 2 actuellement). Ainsi, après 15 ans les plus-values seront totalement exonérées (au lieu de 22 ans actuellement). Cette réforme pénalise les contribuables qui revendent leur bien avant 7 ans et favorise ceux qui le vendent après plus de 8 ans.
Pour calculer le montant des plus-values on applique, bien sûr, un coefficient d'érosion monétaire, mais aussi un abattement de 15% pour travaux. Celui-ci est automatique, même en l'absence de factures ! (Instruction fiscale du 14.01.04)
Enfin, les droits seront perçus directement par le notaire et reversés au Trésor public; donc, l'année même de la vente (ce qui aura pour effet de réduire la part déductible de CSG!)

le prélèvement est actuellement de 27%

merci de vos précisions

le problème c'est que je n'ai toujours pas compris? un petit exemple? J'ai l'impression que l'on ne va rien gagner sur notre maison qu'on va donner beaucoup au notaire, un petit exemple s'il vous plait, ça m'énerve de ne pas comprendre

merci

Un exemple précis : j'ai vendu en juillet 2005 ma maison livrée en août 2001 pour mutation professionnelle.

J'ai payé la TVA , c'est à dire : (prix de la revente - prix de la construction) + 19.6%.

Perso, ça m'est revenu à environ 12 000€ et ça fait mal. Cela dit, comme le marché de l'immo est fort, ça reste une bonne affaire.

Si tu veux d'autres infos.

tu veux dire qu'on a prélevé 19,6% du résultat de : prix de la revente - prix de la construction.

parce que sinon

gregnarolex a écrit:

Un exemple précis : j'ai vendu en juillet 2005 ma maison livrée en août 2001 pour mutation professionnelle.

J'ai payé la TVA , c'est à dire : (prix de la revente - prix de la construction) + 19.6%.

Perso, ça m'est revenu à environ 12 000€ et ça fait mal. Cela dit, comme le marché de l'immo est fort, ça reste une bonne affaire.

Si tu veux d'autres infos.

Pas d'accord.

Le prix de revente d'un bien immo achevé depuis moins de 5 ans est un prix TTC. Le vendeur qui prend la qualité doit donc reverser la TVA collectée à l'occasion de la vente sous déduction de la TVA qu'il a acquitté pour la construction.

Un exemple:

Je fais construire en 2004 (achèvement en 2004) une maison par un constructeur pour 179.400 € TTC (dont 29.400 € de TVA)

Je fais des travaux (terrasse) en 2005 pour 11.960 €TTC (dont 1960 € de TVA)

Je revends en 2006, 239.200 € TTC (dont 39.200 € de TVA)

Je collecte 39.200 € de TVA que je suis censé reverser à l'administration fiscale sur déclaration imprimé 942/943 mais je déduis la TVA de la construction (29.400 €) et la tva des travaux (1960 €)

Je reverse en fait 39.200 - 29400 - 1960 = 7.840 euros.

On ne peut pas faire (prix de revente diminué du prix de revient) x 19.6 %

Dans l'exemple :

19,6 % x (239.200-179.400-11.960) = 19.6% x 47.840 = 9.376,64 € ce qui est faux car ça revient à prélever de la TVA sur de la TVA

Pour que le raisonnement se tienne il faut raisonner en HT

(200.000 - 150.000 -10.000) x 19,6/100 = 7.840 €

alors là j'ai bien compris et croyez moi ça fait du bien!!!
Merci à gregnarolex, meounais et à Qm pour vos explications.

Oui tu as bien fait de préciser tout cela. J'étais au boulot et donc pas le temps de détailler.

Je vois que tu l'as fait.

NB : Il est très important de garder toutes les preuves des achats et travaux effectués.

Bonjour à tous,

En matière fiscale...comme dans tous les domaines codifiés, une règle s'applique: trouver le renseignement à sa source: site légifrance avec tous les codes, les textes...
Dans notre cas CGI, bulletin officiel des impôts 8 M-1-04.
Il y a 119 pages à lire, mais c'est précis...et éloquent !
Bon courage aux batisseurs!!!
...et bravo pour le site que j'ai découvert il y a trés peu.

L'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des Impots le 14 janvier 2004 n'intéresse pas les ventes en TVA mais les plus values immobilière.

Pour trouver sur legifrance cette instruction, qui par ailleurs a été complétée par la suite par au moins une autre instruction (BOI 8 M-1-05), faut s'accrocher.

Legifrance c'est bien lorsque l'on veut le texte brut, mais ça ne permet pas de faire véritablement des recherches.