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Différence de surface terrain entre cadastre et titres de pr

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Env. 200 message Yvelines
...opriété...

Bonjour au forum,

Nous envisageons d'acheter un terrain composé de 3 parcelles constructibles qui, en les cumulant, font 1000 m2 selon les titres de propriété du propriétaire actuels.
Problème, selon le cadastre au service urba de la mairie, ces parcelles font env. 8% de moins soit 80 m2 de moins.

J'ai contacté différents pro mais à chaque fois une réponse différente:
- le cadastre du département me dit que c'est le cadastre qui fait foi mais en contactant un géomètre, on peut faire une demande de "réactualisation" de la surface
- le notaire qui me dit que le cadastre n'est un doc fiscal et que le géomètre fera des recherches nécessaires puis métrera le terrain
- 2 géomètres dont l'un qui me dit que ce sont les titres de propriété et l'autre que je peux choisir la surface que je souhaite

Voici donc ma problématique sachant que j'entends d'ici certains retours qui me diront d'acheter un terrain en amont borné!

Cependant, nous souhaiterions se mettre d'accord sur un prix rapidement et signé un compromis de vente avec le propriétaire (même avec un terrain non borné) sachant que la surface n'est pas connue réelement à ce jour (car 80 m2 de différence).

En conséquence, à ce jour, sur quel document doit on se baser / surface "réelle" du terrain ?

Merci par avance pour votre aide
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Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre utile Env. 1000 message Hourtin (33)
Bonjour,
Sous réserve, vous pouvez peut être signer un compromis de vente pour un terrain de 1000 M2 et dans lequel il serait écrit qu'un bornage sera effectué aux frais du vendeur.
Maintenant je crois, là aussi sous réserve, qu'une tolérence soit admissible entre la superficie déclarée et la superficie réelle.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Hourtin (33)
Ancienneté : + de 13 ans
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Photographe Env. 800 message Le Rouret (6)
Moi je dirais peu importe la surface : ce qu'il vous faut c'est vous mettre d'accord sur le prix d'une part, et les limites du terrain d'autre part.
Et il faut pouvoir les délimiter précisément : effectivement le bornage est le plus adapté pour cela ....
Adh AAMOI : 3052
http://emerout.forumconstruire.com
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 800
De : Le Rouret (6)
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Env. 200 message Yvelines
Merci à vous 2 pour votre réactivité:
Le problème pour nous acheteur et pour lui le vendeur c'est que si la surface est moindre, le terrain vaut moins d'autant plus que le cos est faible...
Donc le prix est la surface sont liés...
cdlt
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Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 16 ans
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Membre utile Env. 1000 message Hourtin (33)
Lu sur mon compromis de vente :
Bornage du terrain : Etant rappelé que, conformément à l'article L.111-5-3 du code de l'urbanisme, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation, mentionne si le descriptif du terrain résulte d'un bornage.
L'acquéreur déclare destiner le terrain ci dessus désigné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation
En conséqquence, conformément aux dispostions de l'article L 111-5-3 du code de l'urbanisme le vendeur déclare : que le terrain fera l'objet d'un bornage par le cabinet XXXXXXXXX, Géomètre.

Rien ne vous interdit, avec l'accord du vendeur, de mettre dans les clauses suspensive : Le prix de vente de XXXXXXX correspondant à une superficie de 1000 M2, l'acheteur se réserve le droit de réduire son montant proportionnellement à la surface établie après bornage.
Attention à la mention "superficie approximative" dans la désignation du bien.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Hourtin (33)
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Env. 20 message La Fare Les Oliviers (13)
Bonjour,
Pour rappel:

Valeur des documents cadastraux

- La documentation cadastrale ne représente graphiquement que la"propriété apparente", carl'Administration ne peut donner l'assurance formelle que les limites figurantsur le plan cadastral correspondent véritablement aux droits de propriétés.(J.O. Déb. Ass. Nat. 1er mai1976)

- La responsabilité de l'Etat dans un éventuel préjudice subi dufait de cette contenance inexacte ne saurait cependant être engagée pour autant.
Le cadastre,document principalement à usage fiscal, ne confère pas un droit depropriété et les énonciations qu’il procure aux usagers constituent pour eux de simplesrenseignements qu'il leur appartient de vérifier s'ils entendent en faire un élément essentiel de leur décision dans une transaction (Direction Générale des Impôts, 30 août 1 974)

- Ainsi la base originelledu cadastre est fiscale. On ne saurait lui demander des garanties juridiquesqu'il n'a pas pour mission d'assurer, que ce soit sur la position réelle deslimites ou sur la superficie des parcelles" (Direction du cadastre,Congrès de Bordeaux 1984).

Le Document duParcellaire Cadastral (Document d'Arpentage) n'apporte aucune garantie sur leslimites et les contenances des propriétés. En cas de description cadastrale eten l'absence de BORNAGE, le descriptif de la propriété, fait en application del'article L.111-5-3 du Code de l'Urbanisme n'aura qu'un caractère fiscal
il n'apportera aucune garantie sur les limites et les contenances
Art.1-1er alinéa de la Loi 46-942 et de l'ordonnance 98-774

Seul le Géomètre Expert peut, à travers les plans qu'il rédige,fixer sous sa responsabilité, les limites des biens fonciers et définir les droits qui y sont rattachés.
Le mieux c'est de parler de prix au M² qui me semble plus judicieux que l'on multipliera par la suite avec le résultat après passage du géomètre.

Cordialement
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Messages : Env. 20
De : La Fare Les Oliviers (13)
Ancienneté : + de 11 ans
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En cache depuis le samedi 06 avril 2024 à 13h48
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