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Litige vente terrain

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Env. 10 message Yvelines
Bonjour,

Nous avons signé un contrat de réservation en novembre dernier pour un terrain auprès d'un lotisseur avec un versement d'un chèque de réservation. Nous devions signer l'acte authentique au plus le 18 janvier (date mentionnée sur ce contrat de réservation). Or, à ce jour, nous n'avons toujours pas signé cet acte. Nous avons le permis de construire d'accordé depuis mi mai.
Nous avons appris en juin que ce n'etait pas avec le lotisseur mais avec des particuliiers avec qui nous devions signer. A ce jour les vendeurs ne veulent plus signer car ils veulent attendre une nouvelle loi sur la plus value.
Depuis janvier (date à laquelle nous avons eu notre accord de prêt) nous avons des frais bancaires, nous ne pouvons donc plus attendre. Par ailleurs, nous nous sommes également engager auprès d'un constructeur depuis novembre (contrat de construction de maison individuelle signé)
Nous avons eu plusieurs contact avec le lotisseur qui nous répond de voir avec les vendeurs, nous avons egalement contacté les vendeurs qui nous répondent de voir avec le lotisseur ...

Pouvez-vous me dire si nous pouvons obliger les vendeurs à nous vendre ce terrain (sachant que le lotisseur etait bien mandate pour établir le contrat de réservation) ? et comment procéder ?

Je vous remercie de votre aide

Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Nouvel Aviseur Env. 50 message Le Mans (72)
Un contrat de réservation?
Ce n'est pas plutôt un compromis de vente qu'il fallait signer?
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 50
De : Le Mans (72)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Photographe Env. 2000 message Sud De Toulouse (31)
Le CCMI signé avant d'avoir le terrain n'est pas valide.

Tu parles de frais bancaires, de quels frais parles tu ?
Tu as débloqué des fonds ?

Pas pour le terrain je pense puisqu' il ne t'es pas vendu
"nous n'héritons pas la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants
http://ecomaisondemarie.foru[...]struire.com
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Sud De Toulouse (31)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Yvelines
Le contrat de réservation semble identique au compromis de vente , nous avons versé un pourcentage et nous avions une date de signature de la vente.
Le problème c'est qui est signé par le lotisseur soit disant mandaté et non les propriétaires.

pour les frais bancaires nous avions pris les assurances à partir de la signature de l'accord de pret, donc nous avons les assurances qui courent.

Merci de vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 8 ans
 
Super bloggeur Env. 200 message Haute Garonne
Rapprochez vous de votre notaire pour en savoir plus, il vous donnera de bons conseils.
Compromis du terrain signé le 04 janvier 2012.
CCMI signé le 19 janvier 2012.
PC déposé le 23 janvier 2012 (OK le 21 mars).
Acte authentique le 30 mai 2012.
Début du chantier le 16 juillet 2012.
Pré-réception le 29 octobre 2012.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Photographe Env. 2000 message Annoeullin (59)
Je ne pense pas que tu puisse les obliger a vendre car ce n'est pas un compromis de vente mais tu dois pouvoir en revanche te retirer.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Annoeullin (59)
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le dimanche 10 janvier 2021 à 20h05
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