Vente d'un logement de moins de 5 ans : TVA immobilière ?

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CDA

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Le 20/03/2006 à 23h04 Env. 300 message Alpes Maritimes

Bonjour,

Dans le cadre de la construction de notre maison, nous allons devoir vendre notre appartement actuel acheté neuf en VEFA que nous occupons depuis janvier 2003, soit moins de 5 ans.

La première revente d'un logement de moins de 5 ans est assujettie à la TVA immobilière, mais pas à l'impositon des plus-values.

Par contre dur dur de savoir exactement combien nous devrons payer une fois la vente de notre logement signée devant le notaire.

D'après ce que j'ai compris, la TVA immobilière est la TVA (19,6%) applqiuée à la différence entre le prix de vente HT du logement et son prix d'achat HT, majoré du montant des travaux immobilisés revendus en même temps que le logement (store, cuisine...).

Donc d'après ce calcul, si un logement acheté 100000 euros HT (119600 euros TTC) est revendu 200000 euros HT (239600 euros TTC), la TVA immobilière à payer par le vendeur sera de 19,6% x 100000 = 19600 euros.

Ai-je déjà raison la dessus ?

En plus, j'ai entendu parler de droit départemental et de prélèvement de l'état, de quoi s'agit-il, cela est-il du par le vendeur ?

En gros ma question est : au final, que devrais-je payer ?

Merci

CDA

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Le 21/03/2006 à 07h41 Env. 60000 message

Bonjour,

CDA a écrit:
La première revente d'un logement de moins de 5 ans est assujettie à la TVA immobilière, mais pas à l'impositon des plus-values.

Si, il n'y a pas de motif d'exonération de l'imposition plus-value pour vente d'un bien de moins de 5 ans mais dans l'hypothèse il existe une exonération pour vente de la résidence principale.

Si l'appartement a bien été acheté avant l'achèvement : le prix de revente est un prix TTC (il faut vendre dans l'exemple 239600 euros)

et le calcul s'établit comme suit (TVA de revente sous déduction de la TVA d'amont) :

39.200-19600=19.600 euros

Le calcul sur la différence de prix HT permet en effet d'aboutir au bon résultat.

Le prix "net vendeur" après reversement de la TVA serait donc de 219.600 euros.

Les droits départementaux et autres sont dus par l'acquéreur (0,715%)

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CDA

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Le 21/03/2006 à 11h10 Env. 300 message Alpes Maritimes

Qm a écrit:Bonjour,

CDA a écrit:
La première revente d'un logement de moins de 5 ans est assujettie à la TVA immobilière, mais pas à l'impositon des plus-values.

Si, il n'y a pas de motif d'exonération de l'imposition plus-value pour vente d'un bien de moins de 5 ans mais dans l'hypothèse il existe une exonération pour vente de la résidence principale.

Si l'appartement a bien été acheté avant l'achèvement : le prix de revente est un prix TTC (il faut vendre dans l'exemple 239600 euros)

et le calcul s'établit comme suit (TVA de revente sous déduction de la TVA d'amont) :

39.200-19600=19.600 euros

Le calcul sur la différence de prix HT permet en effet d'aboutir au bon résultat.

Le prix "net vendeur" après reversement de la TVA serait donc de 219.600 euros.

Les droits départementaux et autres sont dus par l'acquéreur (0,715%)

Merci beaucoup pour la reponse, et egalement pour la correction sur la residence principale, j'avais omis cette precision importante.

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Le 21/03/2006 à 11h19 Env. 300 message Alpes Maritimes

Ah oui et encore une question : le prix de vente a prendre en compte comprend-il les eventuels frais d'agence ?

Pour reprendre l'exemple, si le prix de vente de 239600 euros TTC comprend un revenu vendeur de 230000 euros et une commission de 9600 euros, le prix de vente HT a prendre en compte est-il calcule sur 239600 euros ou 230000 euros ?

Et cela depend-il de qui paye la commission vendeur (soit l'acheteur paye 230000 + 9600 de frais, soit il paye 239600 et le vendeur reverse 9600 a l'agence) ?

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Le 21/03/2006 à 15h51 Env. 60000 message

Il est rare par ici d'avoir une commission d'agence à la charge du vendeur et inclue dans le prix (prix de vente commission incluse stipulée à l'acte).

Dans ce cas, cette commission sert également de base à la détermination des droits (Taxe de publicité foncière) donc augmente les frais fiscaux artificiellement.

La valeur de la commission n'étant pas un élément du prix du bien immobilier, j'ai tendance à penser qu'il faut retenir un prix de revente TTC de 230.000 euros dans l'exemple pour la détermination de la TVA à reverser.

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