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Erdf peut il me faire payer pour le deplacement d'une ligne

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Bloggeur Env. 10 message Wirwignes (62)
Bonjour a tous
Voila je suis en train de faire construire une maison mais une ligne traverse le terrain de part en part et je voulais savoir si erdf pouvais me faire payer le déplacement de la ligne.
Ils m'ont déjà dit que j'avais 3 mois de délais .
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De : Wirwignes (62)
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 4000 message Cotes D'armor
Salut,

ERDF a l'obligation de se mettre aux norme en fonction de ta construction a ses frais. cela n'implique pas un déplacement...
l'urgent est fait, l'impossible est en cours, pour les miracles prévoir un délai
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Dept : Cotes D'armor
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Bloggeur Env. 10 message Wirwignes (62)
C a dire? la rehausser?
parce que le déplacement et la seule solution possible vu la disposition de la maison et de la ligne
ou peut on voir les obligations de se mettre aux norme de erdf?
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Messages : Env. 10
De : Wirwignes (62)
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Env. 4000 message Cotes D'armor
betalmcf a écrit:C a dire? la rehausser?
parce que le déplacement et la seule solution possible vu la disposition de la maison et de la ligne
ou peut on voir les obligations de se mettre aux norme de erdf?


qu'est ce qui vous fait dire que seul le déplacement est possible ?

la rehausse est souvent la solution retenue ... parce que pour cela, il suffit de replacer 1 ou au pire 2 support....

il me semble que cela fait partie de la lois de 1906 .... je cherche et je confirme.
il y a déjà eu plusieurs sujet le dessus ...

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-171828.php
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-182085.php
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-187144.php
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-184496.php
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-130468.php
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-179059.php
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-128153.php
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-178568.php

pour ne citer qu'eux
l'urgent est fait, l'impossible est en cours, pour les miracles prévoir un délai
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Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 9 ans
 
Bloggeur Env. 10 message Wirwignes (62)
Le déplacement du poteau me semble la seul solution parceque la ligne qui est decu est au niveau le plus haut
merci pour les réponses en tout cas sa me rassure parce que erdf à l'air de dire que sa va etre payant pour nous
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Messages : Env. 10
De : Wirwignes (62)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 4000 message Cotes D'armor
Oui ... on peut remplacer le poteau par un plus haut ...
l'urgent est fait, l'impossible est en cours, pour les miracles prévoir un délai
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Dept : Cotes D'armor
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Bloggeur Env. 10 message Wirwignes (62)
Ok
jai ajouté des photos pour bien voir les poteaux

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Messages : Env. 10
De : Wirwignes (62)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 4000 message Cotes D'armor
OK mais tes photos sont trop petite pour être exploitable ... désolé.
l'urgent est fait, l'impossible est en cours, pour les miracles prévoir un délai
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Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 9 ans
 
Bloggeur Env. 10 message Wirwignes (62)
Elles sont en plus grande sur le site de ma maison : désirée!
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De : Wirwignes (62)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 4000 message Cotes D'armor
Bonjour,

je ne vois pas bien l'impossibilité de rehausse cette ligne...

concernant les articles de lois :
l'article 12 de la lois du 15/06/1906 indique que :

" La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère (...) le droit
1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité (...)
2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées (...)
3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
(...)
Elle n'entraîne aucune dépossession ; la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel."

l'article L323-6 du code de l’énergie indique que :

"La servitude établie n'entraîne aucune dépossession.
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir."
l'urgent est fait, l'impossible est en cours, pour les miracles prévoir un délai
Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
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En cache depuis le mardi 13 avril 2021 à 17h59
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