Erdf peut il me faire payer pour le deplacement d'une ligne

Salut,

ERDF a l'obligation de se mettre aux norme en fonction de ta construction a ses frais. cela n'implique pas un déplacement...

C a dire? la rehausser?
parce que le déplacement et la seule solution possible vu la disposition de la maison et de la ligne
ou peut on voir les obligations de se mettre aux norme de erdf?

betalmcf a écrit:

C a dire? la rehausser?
parce que le déplacement et la seule solution possible vu la disposition de la maison et de la ligne
ou peut on voir les obligations de se mettre aux norme de erdf?

qu'est ce qui vous fait dire que seul le déplacement est possible ?

la rehausse est souvent la solution retenue ... parce que pour cela, il suffit de replacer 1 ou au pire 2 support....

il me semble que cela fait partie de la lois de 1906 .... je cherche et je confirme.
il y a déjà eu plusieurs sujet le dessus ...

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-171828.php
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-182085.php
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-187144.php
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-184496.php
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-130468.php
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-179059.php
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-128153.php
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-178568.php

pour ne citer qu'eux

Le déplacement du poteau me semble la seul solution parceque la ligne qui est decu est au niveau le plus haut
merci pour les réponses en tout cas sa me rassure parce que erdf à l'air de dire que sa va etre payant pour nous

Oui ... on peut remplacer le poteau par un plus haut ...

Ok
jai ajouté des photos pour bien voir les poteaux

OK mais tes photos sont trop petite pour être exploitable ... désolé.

Elles sont en plus grande sur le site de ma maison : désirée!

Bonjour,

je ne vois pas bien l'impossibilité de rehausse cette ligne...

concernant les articles de lois :
l'article 12 de la lois du 15/06/1906 indique que :

" La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère (...) le droit
1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité (...)
2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées (...)
3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
(...)
Elle n'entraîne aucune dépossession ; la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel."

l'article L323-6 du code de l’énergie indique que :

"La servitude établie n'entraîne aucune dépossession.
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir."