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Question avant acquisition

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Env. 500 message Bas Rhin
Bonjour a toutes et a tous,

Nous avons déposé un permis de construire sur un terrain résultant d'une division (division approuvée par la DDT et la mairie en juin 2012) le 10 juillet 2012 .
Le permis est revenu car il manquait une pièce et il a été redéposé en mairie à la date du 20 juillet 2012 ( donc date de notre dernier récépissé).

Nous devions signé l'acquisition de notre terrain fin aout 2012 mais il s'avère qu'il faudrait attendre un délais de déclaration préalable de 2 mois après affichage du panneau( de division du terrain) sur le terrain ( panneau qui devait être mis en place par le vendeur et constaté par huissier mais qui n'est toujours pas visible au jour d'aujourd'hui ).
De notre coté notre permis a été délivré le 02 aout 2012 et nous avons mis le panneau du PC en date du 06 aout 2012.

Quelqu'un pourrait il nous renseigner sur le fait de signer l'acte de vente du terrain avant les 2 mois d'affichage sur le terrain (de la division du terrain ) ?

Merci d'avance à ceux qui pourront nous éclairer .
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Messages : Env. 500
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 15 ans
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Membre utile Env. 4000 message Mouzeil (44)
Bonjour
si je me trompe si vous n'attendez pas le délais il y a un risque d'avoir un recours d'un tiers et que ça retarde beaucoup votre projet et si le vendeur n'est pas pressé maintenant il le sera encore moins quand il aura son argent. A pres vous pouvez prendre le risque ou pas.
Bon courage
nath28
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 4000
De : Mouzeil (44)
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 60000 message
Hou là, faut pas tout mélanger !
1) division du terrain : c'est au vendeur qui a donc fait la division de faire les choses dans les règles (affichage et cie)
2) vous acheteur du terrain : vous avez signé une promesse d'achat ? si oui , il doit y avoir des clauses à respecter par le vendeur . . .Avez vous signé en passant par un notaire ? C'est à lui de vous informer et de vous conseiller !
Normalement une promesse d'achat comporte des clauses de désistement qui si pas respectées sont pénalisées par une indemnité. Donc par exemple dans le cas du vendeur, il faut que le respect de la procédure légale de division avec affichage soit mentionné et que si il ne respecte pas vous êtes en droit de "casser" la vente avec dédomagement.
Mais pas question de signer l'acte d'achat définitif si le vendeur n'a pas respecter celà.
Qu'en dit votre notaire ?
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Messages : Env. 60000

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En cache depuis le samedi 28 juin 2025 à 01h26
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