Quelles Clauses pour un compromis de vente.

Bonsoir,

voir directement VOTRE notaire avant de signer quoi que ce soit à l'agence. Si vous n'en avez pas : pages jaunes ou conseils auprès de la famille, des collègues (la plupart auront LEUR notaire à recommander).

fonction recherche pour les clauses à ne pas oublier, les posts sont nombreux sur le sujet.

Bonjour,

Voici les clauses suspensives que je souhaite faire figurer dans le compromis :

- Obtention du C.U pré-opérationnel permettant la réalisation du projet.
- L'obtention du prêt, non seulement pour l'achat du terrain mais aussi pour la construction. la globalité du prêt s'élève au maximum a 192000€ à un taux maximum de 4,5% sur 30 ans.
- L'obtention du PC, purgé de tout recours.
- Un état hypothécaire vierge du terrain.
- non application du droit de préemption de la commune.
- Que l'étude géologique (au frais de l'acheteur) conclu et constate que le terrain est parfaitement constructible, n'imposant pas de fondations spécifiques, puits, pieux ou tout autre ouvrage.
- absence de servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le projet.
- Recours au tiers purgé.


Voila qu'en pensez-vous ?

Cordialement,
M.NICOLAS Dorian.

Bonsoir,

çà me parait correct, j'ajouterais quand même qu'en cas de désistement la remise en place des terres suite à l'étude de sol sera à ta charge.

Bonjour,

Je vous tiens au courant du rendez-vus avec l'agence immobilière.
Premièrement, il n'y avait pas les propriétaires, pas de notaire (ni le notre), seulement, nous et le gars de l'agence.
Bon, nous avons remplie le dossier, il y avait déjà d'imprimer les clauses suspensives pour les servitudes urbaine, pour le droit de préemption, l'état hypothécaire.

J'ai fais rajouter à la main, "l'obtention du PC purgé de tous recours", de "l'obtention des prêt nécessaire", "ainsi que l'étude du sol fait par le constructeur à la charge de l'acheteur n'imposant pas de fondations spécifiques."
Donc j'ai pu mettre le minimum en clauses car le gars de l'agence était un peu étonné des clauses. Pour lui il y aura aucun souci pour le terrain.

Par contre j'ai une question, pendant qu'on complété le dossier, le gars de l'agence nous a dit qu'on a pas les 7 jours de rétractation car c'est un terrain à bâtir et pas un bien déjà existant ... Vrai ou pas …. Vu que je souhaite faire construire dessus, j'ai quand même droit à mes 7 jours ?? Y'a des textes de loi dessus ?

Cordialement,
M.NICOLAS Dorian.

Dorian60 a écrit:

Bonjour,

Je vous tiens au courant du rendez-vus avec l'agence immobilière.
Premièrement, il n'y avait pas les propriétaires, pas de notaire (ni le notre), seulement, nous et le gars de l'agence.
Bon, nous avons remplie le dossier, il y avait déjà d'imprimer les clauses suspensives pour les servitudes urbaine, pour le droit de préemption, l'état hypothécaire.

J'ai fais rajouter à la main, "l'obtention du PC purgé de tous recours", de "l'obtention des prêt nécessaire", "ainsi que l'étude du sol fait par le constructeur à la charge de l'acheteur n'imposant pas de fondations spécifiques."
Donc j'ai pu mettre le minimum en clauses car le gars de l'agence était un peu étonné des clauses. Pour lui il y aura aucun souci pour le terrain.

Par contre j'ai une question, pendant qu'on complété le dossier, le gars de l'agence nous a dit qu'on a pas les 7 jours de rétractation car c'est un terrain à bâtir et pas un bien déjà existant ... Vrai ou pas …. Vu que je souhaite faire construire dessus, j'ai quand même droit à mes 7 jours ?? Y'a des textes de loi dessus ?

Cordialement,
M.NICOLAS Dorian.

Bonjour Dorian60

Si je ne me trompe pas, depuis le 01 Juin 2001, l'article 72 de la loi SRU du 13 Décembre 2000, tu as le droit de te rétracter par lettre RAR dans les 7 jours qui suivent la signature de l'avant-contrat ( promesse unilatérale de vente ou d'achat, compromis de vente).

Un terrain est considéré comme un bien existant.

Bonjour,

Dorian60 a écrit:

Par contre j'ai une question, pendant qu'on complété le dossier, le gars de l'agence nous a dit qu'on a pas les 7 jours de rétractation car c'est un terrain à bâtir et pas un bien déjà existant ... Vrai ou pas ….

exact , en lotissement çà doit être différent, mais hors lotissement pas de délai de 7 jours

Tenez-nous au courant de la suite des évènements.

Bonjour,

Pour les 7 jours de rétractations, je n'ai pas encore eu de confirmation, faut que je jette un oeil plus sérieusement sur le sujet, même si le but n'est pas de ce rétracter !

Je viens d'avoir l'agence immobilière qui ont contactés les propriétaires du terrain et ils passent à l'agence pour signer le compromis !!

Pas de souci s6raphin, je vous tiens au courant

Bonsoir,

Dorian60 a écrit:

Pour les 7 jours de rétractations, je n'ai pas encore eu de confirmation, faut que je jette un oeil plus sérieusement sur le sujet, même si le but n'est pas de ce rétracter !

l'article cité plus haut concerne les contrats de construction ou achat d'habitation, pas les terrains.

Citation:

Le terrain à batir n’est pas concerné par l’application du texte sauf s’il s’agit d’une promesse unilatérale de vente relative à un lot de lotissement- Article L 316-3-1 du Code de l’Urbanisme.

Il est suggéré de notifier l’acte dans le cas de la vente d’un terrain en secteur diffus lorsque l’acquéreur a notamment souscrit un contrat de construction de maison individuelle.

elisa21 a écrit:

Bonsoir,

Dorian60 a écrit:

Pour les 7 jours de rétractations, je n'ai pas encore eu de confirmation, faut que je jette un oeil plus sérieusement sur le sujet, même si le but n'est pas de ce rétracter !

l'article cité plus haut concerne les contrats de construction ou achat d'habitation, pas les terrains.

Citation:

Le terrain à batir n’est pas concerné par l’application du texte sauf s’il s’agit d’une promesse unilatérale de vente relative à un lot de lotissement- Article L 316-3-1 du Code de l’Urbanisme.

Il est suggéré de notifier l’acte dans le cas de la vente d’un terrain en secteur diffus lorsque l’acquéreur a notamment souscrit un contrat de construction de maison individuelle.

Merci ! Mais c'est dommage tout de même.

Je suis nouvelle sur ce forum et je suis dans la même situation ... J'ai signe une proposition samedi dernier ... Que signifie C.U ????

Bonjour,

CU : Certificat d'Urbanisme https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_42,certificat_urbanisme.php

Bonjour,

Donc les propriétaires ont signé à leur tour le compromis de vente, nous irons le chercher à l'agence aujourd'hui (Jeudi 16 Aout). Dans le compromis j'ai pu mettre comme clauses suspensives :
- Obtention des prêts nécessaires.
- Obtention du PC purgé de tous recours.
- L'étude du sol fait par le constructeur, à ma charge, n'impose pas de fondations spécifiques.

Maintenant plus qu'a attendre le retour de mon constructeur de vacance et aussi de ma conseillère. Oui le mois d'Aout pour la construction et les démarches administrative c'est le pire !


Cordialement.