ERDF : demande abusive de Consuel pour de l'ancien...

Coucou a tous;

Je vous expose mon cas afin que vous confirmiez que mon cas ne nécessite pas de consuel, car ERDF ci refuse de mettre mon branchement sous tension sans consuel. Les techniciens sont venus ce matin faire le banchement et ont refusé toute mise en service. Il n' y a rien a faire, a chaque fois que je telephone ils ne veulent rien entendre malgré les textes en ma faveur.

J'ai acheté en juin 2012 un garage sur mon terrain construit avec son electricité en 1970 environ. Je dois faire mettre mon propre branchement ERDF car le vendeur utilise son branchement ERDF actuel pour son logement a la meme adresse.
Cette installation n'a eu ni rénovation totale et n'est pas non plus une installation neuve. Elle est completement indépendante des autres installations a la meme adresse.

Selon la loi, ce branchement ne nécessite pas de consuel, pouvez vous le confirmer ?
ERDF soutient que banchement neuf = installation neuve.


Voici le texte de loi sur lequel je m'appuie:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE[...]&dateTexte=20120502

• Modifié par Décret n°2010-301 du 22 mars 2010 - art. 1
  

"Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :
- toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité ;
.....
- toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation."


Mille mercis de confirmer l'abscence de necessité de consuel pour mon cas.
Tres bonne journée


Hélène