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Muret "a charge client" sur plan, non chiffré dans devis

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Super bloggeur Env. 100 message Brest (29)
Bonjour à tous


Un petit différent m'oppose actuellement à mon cst..
Sur mon plan de permis de construire, il est indiqué un muret "a charge client" sensé retenir les terres de l’accès au garage. Mais celui ci n'est pas chiffré dans mon devis descriptif..
J'ai lu à plusieurs endroits sur le forum que dans ce cas le constructeur devait le prendre a sa charge, j'en lui en ai parlé mais il ne veut rien entendre, et m'a envoyé un courrier dans lequel il m'indique:
- que les plans ont étés signés et approuvés par mes soins
- que mon contrat de construction (CCMI) stipule dans les conditions générales rubrique 3-1 "le prix défini au présent contrat comprend: le coût de la construction seule"


Je ne sais pas trop quoi faire.. suis je réellement dans mon droit de lui réclamer ce "muret" (mur de soutènement) ?

Merci d'avance pour vos réponses!
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
De : Brest (29)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Met le dans les pattes de l'AAMOI. On verra si il maintient ses dires...
Picto recompense Membre ultra utile
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Super bloggeur Env. 300 message Orgeval (78)
Bonjour,

Je rencontre également la même situation.
Sur mon permis de construire, sur le plan de coupe, il est précisé un mur de retenue des terres à charge client :



Sur le document précisant les travaux annexes (VRD, puisard, pompe de relevage, etc), il n'est pas fait mention de ce mur ni de son cout qui serait à ma charge.
Sur la portion contre le mur de ma maison, il n'y en aura pas besoin car cette partie est en limite séparative et la future maison du voisin sera collée à la mienne donc pas de mur à envisager.
Par contre, pour la partie avant (au niveau de l'accès garage) et arrière (différentiel entre le niveau de la maison et le niveau naturel du terrain, il sera nécessaire de créer ce mur de retenue.

Je me pose donc exactement la même question à savoir que ces travaux ont été spécifiés dans le permis de construire mais non chiffrés par le constructeur (dans le cadre de mon CCMI) dans aucun document.
Je me demandais donc également si je peux demander à ce que le constructeur le prenne à sa charge car c'est la hauteur de la maison qui implique ce mur de retenu et non une simple volonté paysagère.

Je pense que je vais également soumettre ma question à l'aamoi.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
De : Orgeval (78)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Le problème, c'est que tu as 4 mois pour accepter ou refuser la proposition du constructeur (même à 0 € !)

CCMI d'octobre 2011, trop tard pour réclamer...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Idem pour Alex81...
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Picto recompense Membre ultra utile
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Ancienneté : + de 11 ans
 
Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
Salut,

Je ne veux pas prendre la défense de votre CST, mais sur la vue insertion dans le paysage il y a une voiture de dessinée.

Demandez lui donc de vous la payez !

A+
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +8 ans.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

oui 4 mois quand c'est chiffré, mais je me demande s'il n'y a pas une particularité sur ce qui a été totalement omis sur le descriptif (pas noté, pas chiffré) et qui est indispensable.
si je retrouve, je reviens
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 300 message Orgeval (78)
Romain41 a écrit:Salut,

Je ne veux pas prendre la défense de votre CST, mais sur la vue insertion dans le paysage il y a une voiture de dessinée.

Demandez lui donc de vous la payez !

A+


Vous avez tout à fait raison Romain41 ! Je pense que je vais également lui demander de me payer les arbres qu'il a dessiné mais qui ne sont pas présents sur notre terrain.

Plus sérieusement, l'idée n'est pas de tenter de profiter d'une situation en se faisant "offrir" indument certains travaux mais simplement de savoir qui, au regard de la loi, a la charge financière de quoi.
Pour ma part, je connaissais l'existence de ces 4 mois et j'ai d'ailleurs signé son devis pour les travaux annexes dans ce délais de quatre mois.

Concernant mon plan de coupe, nous sommes bien d'accord que la voiture dessinée sur le plan n'a aucun impact.
Par contre, l'élévation de la maison par rapport au niveau naturel oblige à mettre en œuvre le mur de retenue. D'autant que le constructeur doit me rendre une maison accessible au niveau des accès. Bref, pas livrer un pigeonnier et demander à madame mavvv de bien vouloir se faire pousser les cheveux comme raiponce pour y accéder.
Du coup, il va mettre de la terre pour permettre l'accès notamment derrière ou j'ai une porte de service et deux baies vitrées. Sans mur de retenu, l'accès n'est pas garanti car les terres glisseront obligatoirement sur le terrain du voisin à la première pluie ou après quelques passages.

La question est donc plus large à mon sens :
- Un Cst doit garantir l'utilisation des accès à la maison par rapport au terrain mais quid de leur pérennité ?
Si il met deux parpaings pour accéder au porche de la maison... Ça suffit ? On est d'accord que la solution est pas pérenne mais suffira le jour de la remise des clefs.
Idem pour un monticule de terre qui sera présent le jour de la remise des clefs mais dégueulera dans les jours qui suivent sur le terrain du voisin rendant inaccessible la maison du fait de l'absence de mur de retenue.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
De : Orgeval (78)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
mavvv a écrit:
La question est donc plus large à mon sens :
- Un Cst doit garantir l'utilisation des accès à la maison par rapport au terrain mais quid de leur pérennité ?
Si il met deux parpaings pour accéder au porche de la maison... Ça suffit ? On est d'accord que la solution est pas pérenne mais suffira le jour de la remise des clefs.
Idem pour un monticule de terre qui sera présent le jour de la remise des clefs mais dégueulera dans les jours qui suivent sur le terrain du voisin rendant inaccessible la maison du fait de l'absence de mur de retenue.


le cst garanti l'utilisation et l'habitation de la construction, pas du provisoire pour la remise des clefs.
à ce compte là, pourquoi pas une grande bache plastique sur la maison pour dire que c'est HE/HA

on doit retrouver des posts avec la fonction recherche, en notant Philippe29 en auteur car il cite souvent les textes en vigueur, voir ici http://www.forumconstruire.com/construire/topic-171556_start[...]6_start-540.php#2346391

j'ai retrouvé le 1er, je vous laisse chercher les autres si besoin
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Super bloggeur Env. 100 message Brest (29)
Voici un extrait du "code de la construction et de l'habitation" (Article L231-2)


d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :


- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11 , et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;


- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;


C'est donc la loi! Mais comment la faire appliquer par le cst??
Picto recompense Super bloggeur
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Photographe Env. 1000 message Luberon (84)
Cela m'intéresse car sur mon PC figure 2 escaliers pour accéder à la porte d'entrée et à la baie vitrée ainsi qu'une petite terrasse murée. Ils sont écrits comme à la ma charge.
ces éléments ont été ajoutés à la demande de l'architecte conseil de la mairie et donc ne figurent pas sur la notice descriptive que j'ai signé et donc ne sont pas compris dans les travaux à ma charge donc j'ai manuscrit le total
je serais donc en droit de les demander gratuitement ? Huh
Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 1000 message Luberon (84)
Je rajoute un truc :
sur ma notice figure au début un paragraphe qui dit que tous les aménagements (terrasses, murets, escaliers...etc) présents sur les PC ne sont contractuels que s'ils expressément compris dans le descriptifs

clause abusive ?
Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Pas si ils sont indispensable à l’accessibilité de la maison.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Picto recompense Membre ultra utile
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Super bloggeur Env. 100 message Brest (29)
Quelle serait donc la marche a suivre pour faire valoir nos droits?
Lettre en recommandé? Avant ou après la remise des clefs?
Je pense qu'il doit y avoir pas mal de monde avec ce genre de soucis, si quelqu'un pouvait nous aiguiller ca serai sympa!
Adhérent AAMOI 4324
Picto recompense Super bloggeur
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De : Brest (29)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Voir avec l'AAMOI (après inscription) pour les termes à employer....
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Picto recompense Membre ultra utile
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Super bloggeur Env. 100 message Brest (29)
Ok, merci Tournesol
Adhérent AAMOI 4324
Picto recompense Super bloggeur
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De : Brest (29)
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