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Dépôt permis de construire avant RT 2012 31/12/12

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Env. 10 message Dompierre Sur Veyle (1)
Bonjour à tous,

J'ai une question sur le dépôt d'un permis de construire, le terrain sur le quel je souhaite construire est en cours de division, le géomètre est passé borner le terrain le 08/11/12, il va faire la déclaration préalable en mairie sous 15 jours, et la durée d'instruction est d'un mois. Est-ce que je dois attendre un mois que la déclaration préalable soit acceptée ou est-ce que je peux déposer mon permis de construire avant?
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Messages : Env. 10
De : Dompierre Sur Veyle (1)
Ancienneté : + de 13 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis-de-construire.php
 
Membre utile Env. 2000 message Loire Atlantique
Bonjour,

tu peux déposer ton permis maintenant, tu recevras sous 1 mois une demande de pièces manquantes, et tu auras 3 mois pour la(les) fournir.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
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Env. 600 message Haute Garonne
mouette44 a écrit:Bonjour,

tu peux déposer ton permis maintenant, tu recevras sous 1 mois une demande de pièces manquantes, et tu auras 3 mois pour la(les) fournir.


C'est pas 2 mois ?
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Messages : Env. 600
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Membre utile Env. 2000 message Loire Atlantique
Non, tu as 3 mois pour fournir les pièces manquantes. Par contre, la mairie a 2 mois pour te répondre une fois que le dossier est complet.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
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Env. 600 message Haute Garonne
Ok. Ca m'arrange ;)
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Messages : Env. 600
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Env. 10 message Rhone
Bonjour,

Je suis dans le même cas, mon lotisseur vient d'obtenir son permis de lotir, il doit maintenant attendre les délais de recours pour ensuite borner et viabiliser les parcelles.

Pour ne pas être sujet à la RT2012, j'ai déposé mon permis en mairie le 28/12/12. Bien sur, la parcelle étant en lotissement, les PCMI 9 et 10 sont manquants à mon dossier pour le moment.

- PCMI9. Certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot
- PCMI10. Certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot

Je vais donc recevoir une lettre sous un mois me demandant ces deux PCMI.

Question : Une phrase sur le récepissé de depôt de ma demande de permis de construire m'inquiète un peu : "Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé"

Cela signifie t-il que la date de dépot du 28/12/2012 devient caduc et que la date de dépot sera la date de cette lettre ?
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Dit comme ca dirais oui
"To do is to be" - Nietzsche
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"Do be do be do" - Sinatra
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Bordeaux (33)
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Env. 10 message Rhone
Est-ce que quelqu'un aurait éventuellement reçu cette lettre de demande de pièce(s) complémentaire(s) pour me dire si il y a un champ ou une phrase dessus où reste indiqué la date de dépot initiale ?
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 2000 message Loire Atlantique
Bonjour,

dans la lettre de demande de pièces complémentaire que j'avais reçu, il était simplement indiqué que j'avais un délai de 3 mois pour fournir les pièces demandées, et que le délai de 2 mois prévu entre la dépose du PC et l'avis (ou a défaut, avis tacite) repartait a 0 au moment où je fournissait l'ensemble des pièces demandées.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
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Env. 10 message Rhone
Merci pour cette réponse, elle me rassure un peu.
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le samedi 08 novembre 2025 à 06h33
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