Transfert de permis de construire après achat ?

Bonsoir,

nous etions ds la meme situation que vous , terrain avec un permis au nom du vendeur a la signature du compromis , et dans notre cas,

le notaire a exigé que le tranfert soit effectué pour l acte définitif de l achat du terrain, car nous achetions un terrain avec permis de construire, et

il doit s assurer que la mairie ne s oppose pas au transfert, et ce malgré l avoir informé que nous déposerions par la suite un nouveau permis, car celui du vendeur

ne nous plaisait pas.

de toute façon le transfert de permis est une formalité, alors pas d'inquietudes !

Bonsoir,

Le PC est lié au terrain.
Par contre, c'est le bénéficiaire qui est lié à la fiscalité de l'autorisation.
Il est donc normal que le notaire impose le transfert du PC au nouveau propriétaire, qui devient donc le redevable des taxes d'urbanisme.
... Et le transfert d'un PC, qui est effectivement une simple formalité administrative... peut devenir un calvaire durant la période de recours des tiers!
@+

Merci pour vos réponses.

Me concernant, le notaire a précisé dans le document que je suis sur le point de signer que 'l'acquéreur fera son affaire du transfert du PC ...'. Je suis donc sur le point de signer pour l'achat d'un terrain avec un PC accordé et pour lequel je vais faire l'affichage moi même (il n'y a donc pas eu la purge des droits de recours). S'il y a recours des tiers ... ça va être sportif !
En même temps, j'ai lu 2 avis différents concernant le fait de re-procéder à l'affichage après transfert et ce même pour un PC déja purgé des droits de recours. Je veux dire par la, qu'il me semble que même avec un PC purgé de droit et un transfert , le bénéficiaire du transfert doit refaire un affichage de 2 mois (avec possibilité de recours). Est-ce vrai ?

J'ai une seconde question liée à ce transfert et elle est relative au document cerfa à remplir (téléchargeable ici sur le site du Service-Public : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do)
En page 3/4, il faut renseigner les surfaces taxables pour le paiement de la Taxe d'Aménagement.
Le PC ayant été déposé avant la réforme des PC (décembre 2011), l'architecte m'a dit de préciser la surface taxable à l'ancienne (SHON ...) mais j'ai un doute la dessus. Ne faut-il faut pas la préciser en suivant la nouvelle méthode (en gros la surface plancher mais avec moins de déduction). Qu'en pensez-vous ?

Encore merci d'avance pour le temps que vous prendrez à répondre.
Cordialement

Bonjour,

- Il y a affichage du permis transféré car il y a changement de certains éléments du PC,
- Vous achetez certes avec un PC, mais non purgé de tous recours, donc avec risques,
- Le transfert n'est qu'une formalité administrative, mais qui doit faire l'objet d'une décision (arrêté) par le maire.
- Il n'y a donc que substitution de bénéficiaire, mais pas de modification de règles (fiscales ou d'urbanisme).
- Ne doivent donc être repris que les éléments du PC initial (la TLE a été calculée sur la SHON),
- Le transfert doit être transmis à la DDT pour modification du débiteur des taxes d'urbanisme,
Le tout en considérant que le PC est toujours valide, bien sûr!!
@+

Ok

Merci pour ces éclaircissements.

Re-bonjour à tous,

En men renseignant d'avantage, je viens d'apprendre que la mairie a délivré au notaire une attestation de non recours suite à l'affichage du PC en mairie.


Pour résumé, le PC n'a pas été affiché sur le terrain mais en mairie pendant les 2 mois et cette dernière a délivré une attestation de non recours des tiers ... ce qui fait dire à mon notaire que le PC est bien purgé des droits de recours ...
Pourtant, partout je lis que c'est l'affichage sur le terrain (ou encore la plus tardive des dates d'affichage : mairie/terrain) qui fait courir la date de début de recours des tiers.


Selon moi, le document de la mairie précise juste qu'il n'y a pas eu de recours mais pas que le permis est purgé.

Qu'en dites-vous ?

Bonjour,

C'est l'art R 424-15 qui prévoit le double affichage.
Mais c'est l'affichage sur le terrain qui fait courir le délai de 2 mois de recours des tiers (R 600-1, 2 et 3 du CU), pas celui en mairie.
Donc il n'y a pas purge de recours tant qu'il n'y a pas 2 mois d'affichage continu.
Et si cette obligation n'est pas respectée, les tiers ont 1 an après le dépôt de la DAACT pour la contester.
@+