Modification délai d'instruction du PC hors délai

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amna

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Le 08/02/2015 à 16h48 Bloggeur Env. 40 message Drome

Bonjour,
Nous avons déposé notre permis de construire le 15 décembre 2014, nous avons reçu la modification du délai d'instruction le 20 janvier 2015 (signé par le maire le 16 janvier) qui passe de 2 à 6 mois car la zone est classée par les bâtiment de France.
La mairie avait un mois pour nous informer de tout changement sur le permis, hors ce délai est largement passé.
Nous voudrions savoir si nous pouvons demander un permis tacite après les 2 mois du dépôt.
En vous remerciant de votre réponse.

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Le 09/02/2015 à 10h10 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

J'imagine que vous êtes dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ?
Parce qu'en site classé, le délai serait porté à un an.
L'article R.424-2 du code de l'urbanisme cite les cas dans lesquels vous ne pouvez pas bénéficiez d'un permis de construire tacite sans réponse de l'administration avant la fin du délai d'instruction, mais vous ne semblez pas être dans l'un d'eux !

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deffrey Picto info

Le 09/02/2015 à 10h43 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Effectivement, la prolongation de délai d'instruction vous ayant été notifiée APRES le 1er mois, et SI le récépissé de dépôt de votre dossier mentionne le délai de 2 mois d'instruction SANS mention des dispositions du R 424-2 du CU, vous disposerez d'un PC tacite le 15/02.
MAIS, compte tenu des prescriptions opposables à votre projet(ABF), le PC obtenu tacitement au bout de 2 mois, non instruit par l'ABF, sera donc illégal... et devra être retiré par l'autorité compétente dans les 3 mois (15/05). Ce n'est qu'après cette date, si vous n'avez reçu aucune notification, que vous pourrez vous prévaloir d'un PC tacite... légal. Tordu... mais juridiquement jouable!
Donc silence sur la ligne jusque là!

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amna

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Le 12/02/2015 à 11h12 Bloggeur Env. 40 message Drome

Bonjour, on essaie de contacter le notaire mais en vain....
Une copine avocate, m'a conseillé d'attendre les 2 mois par rapport au dépôt de permis et ensuite d'aller en mairie demander un permis tacite, je voudrais que le notaire confirme ces dires.

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deffrey Picto info

Le 12/02/2015 à 11h31 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Votre copine connaît-elle bien les singularités du droit de l'urbanisme?
Comme je vous l'ai écrit: Certes, vous bénéficierez d'un PC tacite si votre récépissé de dépôt du dossier mentionne bien le délai de 2 mois d'instruction "à l'issue duquel, sans réponse, vous disposerez d'un PC tacite".
MAIS votre copine vous fait prendre le risque, à vouloir être trop pressée, de vous exposer à voir votre PC tacite faire l'objet d'un retrait par le maire, car il sera illégal! En effet, en zone ABF, le maire ne peut soustraire l'instruction à des formalités substantielles. Maintenant, le maire exercera-t-il son droit de retrait? Car informé du fait que votre PC est devenu tacite, il lui suffit, après le 15/02, de vous notifier un refus de PC... et vous avez gagné le droit de repartir à zéro!!
La seule solution pour ne pas perdre trop de temps, et disposer d'un PC légal, est celle que je vous ai indiquée. Mais libre à vous de suivre les indications de votre copine!
@+

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amna

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Le 12/02/2015 à 11h49 Bloggeur Env. 40 message Drome

Merci pour vos réponses, en effet on compte ne pas se griller avant d'être sûre de la bonne démarche à suivre.
Ma copine m'a sorti l'article 423-42

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deffrey Picto info

Le 13/02/2015 à 08h27 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Bien évidemment le R 423-42!!!!
Mais votre copine doit prendre en considération le fait que votre projet se situe en zone ABF, et non en zone "neutre"!
Et donc, si l'instruction de votre dossier ne passe pas par l'ABF, le PC tacite est illégal (comme le serait un PC exprès). Dans ce cas, le maire a l'obligation de le retirer dans le délai de 3 mois. Le Préfet ne manquerait pas de le lui rappeler!
Si elle s'en tient aux seules dispositions du R 423-42...

Mais bon, c'est à vous de voir..
@+

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amna

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Le 22/02/2015 à 20h31 Bloggeur Env. 40 message Drome

Bonsoir,

La chance est avec nous, sans que l'on demande rien, on a reçu l'accord pour notre permis de construire, plus besoin d'attendre.
Maintenant commence le recours des tiers

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