Modification délai d'instruction du PC hors délai

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 490 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

amna

Auteur du sujet

Le 08/02/2015 à 16h48 Bloggeur Env. 40 message Drome

Bonjour,
Nous avons déposé notre permis de construire le 15 décembre 2014, nous avons reçu la modification du délai d'instruction le 20 janvier 2015 (signé par le maire le 16 janvier) qui passe de 2 à 6 mois car la zone est classée par les bâtiment de France.
La mairie avait un mois pour nous informer de tout changement sur le permis, hors ce délai est largement passé.
Nous voudrions savoir si nous pouvons demander un permis tacite après les 2 mois du dépôt.
En vous remerciant de votre réponse.

Citer

Bloggeur

Messages : Env. 40
Dept : Drome
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

Brouuu Picto info

Le 09/02/2015 à 10h10 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

J'imagine que vous êtes dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ?
Parce qu'en site classé, le délai serait porté à un an.
L'article R.424-2 du code de l'urbanisme cite les cas dans lesquels vous ne pouvez pas bénéficiez d'un permis de construire tacite sans réponse de l'administration avant la fin du délai d'instruction, mais vous ne semblez pas être dans l'un d'eux !

Citer

Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

deffrey Picto info

Le 09/02/2015 à 10h43 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Effectivement, la prolongation de délai d'instruction vous ayant été notifiée APRES le 1er mois, et SI le récépissé de dépôt de votre dossier mentionne le délai de 2 mois d'instruction SANS mention des dispositions du R 424-2 du CU, vous disposerez d'un PC tacite le 15/02.
MAIS, compte tenu des prescriptions opposables à votre projet(ABF), le PC obtenu tacitement au bout de 2 mois, non instruit par l'ABF, sera donc illégal... et devra être retiré par l'autorité compétente dans les 3 mois (15/05). Ce n'est qu'après cette date, si vous n'avez reçu aucune notification, que vous pourrez vous prévaloir d'un PC tacite... légal. Tordu... mais juridiquement jouable!
Donc silence sur la ligne jusque là!

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

amna

Auteur du sujet

Le 12/02/2015 à 11h12 Bloggeur Env. 40 message Drome

Bonjour, on essaie de contacter le notaire mais en vain....
Une copine avocate, m'a conseillé d'attendre les 2 mois par rapport au dépôt de permis et ensuite d'aller en mairie demander un permis tacite, je voudrais que le notaire confirme ces dires.

Citer

Bloggeur

Messages : Env. 40
Dept : Drome
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

deffrey Picto info

Le 12/02/2015 à 11h31 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Votre copine connaît-elle bien les singularités du droit de l'urbanisme?
Comme je vous l'ai écrit: Certes, vous bénéficierez d'un PC tacite si votre récépissé de dépôt du dossier mentionne bien le délai de 2 mois d'instruction "à l'issue duquel, sans réponse, vous disposerez d'un PC tacite".
MAIS votre copine vous fait prendre le risque, à vouloir être trop pressée, de vous exposer à voir votre PC tacite faire l'objet d'un retrait par le maire, car il sera illégal! En effet, en zone ABF, le maire ne peut soustraire l'instruction à des formalités substantielles. Maintenant, le maire exercera-t-il son droit de retrait? Car informé du fait que votre PC est devenu tacite, il lui suffit, après le 15/02, de vous notifier un refus de PC... et vous avez gagné le droit de repartir à zéro!!
La seule solution pour ne pas perdre trop de temps, et disposer d'un PC légal, est celle que je vous ai indiquée. Mais libre à vous de suivre les indications de votre copine!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

amna

Auteur du sujet

Le 12/02/2015 à 11h49 Bloggeur Env. 40 message Drome

Merci pour vos réponses, en effet on compte ne pas se griller avant d'être sûre de la bonne démarche à suivre.
Ma copine m'a sorti l'article 423-42

Citer

Bloggeur

Messages : Env. 40
Dept : Drome
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

deffrey Picto info

Le 13/02/2015 à 08h27 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Bien évidemment le R 423-42!!!!
Mais votre copine doit prendre en considération le fait que votre projet se situe en zone ABF, et non en zone "neutre"!
Et donc, si l'instruction de votre dossier ne passe pas par l'ABF, le PC tacite est illégal (comme le serait un PC exprès). Dans ce cas, le maire a l'obligation de le retirer dans le délai de 3 mois. Le Préfet ne manquerait pas de le lui rappeler!
Si elle s'en tient aux seules dispositions du R 423-42...

Mais bon, c'est à vous de voir..
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

amna

Auteur du sujet

Le 22/02/2015 à 20h31 Bloggeur Env. 40 message Drome

Bonsoir,

La chance est avec nous, sans que l'on demande rien, on a reçu l'accord pour notre permis de construire, plus besoin d'attendre.
Maintenant commence le recours des tiers

Citer

Bloggeur

Messages : Env. 40
Dept : Drome
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

En cache depuis le lundi 23 juin 2025 à 03h53

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !