Permis de construire et dérogation

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guezos Picto info

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Le 19/01/2013 à 12h46 Env. 500 message Saumur (49)

Bonjour à tous,

J'ai déposé un permis de construire le 24 décembre 2012 pour un projet de construction en lotissement. Néanmoins, ma demande de permis est incomplète. Il me manque 2 documents :
- PCMI09 : certificat indiquant la surface constructible attribué à mon lot (le terrain fait 785m² mais pas encore borné par un géomètre)
- PCMI10 : certificat attestant l'achèvement des équipement desservant le lot
J'ai 3 mois pour fournir ces documents à la Mairie sinon ma demande de permis sera rejetée. Ces documents me seront fournis au mieux dans 4 mois par le lotisseur (le lotisseur est la Mairie de ma commune).

Sachant que c'est la Mairie qui délivre l'autorisation de permis de construire et que c'est la mairie (en tant que lotisseur) qui doit me fournir les documents manquant à mon dossier, est il possible d'obtenir une dérogation pour obtenir mon permis ?

L'enjeu est que si mon permis est refusé, je devrai déposer un nouveau permis en 2013 et être donc soumis à la RT2012 (soit un surcoût de 5000€ min par rapport à mon projet actuel).

Une dérogation est elle possible avec ces pièces manquantes ?
Si oui, a qui s'adresser (Service Urbanisme, Maire, ...) ?
Quels arguments utiliser ?

Merci d'avance pour votre aide précieuse !

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deffrey Picto info

Le 21/01/2013 à 10h17 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

La dérogation n'est "légalement" pas actée dans les textes. Vous ne pouvez donc l'exiger!
Mais si le lotisseur est la mairie, il faut rencontrer maire et urbanisme... car l'autorité compétente c'est le maire, pas l'agent chargé de l'urbanisme!
@+

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charlypotter Picto info

Le 14/06/2013 à 15h22 Env. 80 message Val De Reuil (27)

Pas de dérogation possible car les permis, même délivrés par le Maire, sont controlés par le service de légalité (la Préfecture et donc l'Etat). Aucune possibilité de déroger donc! En revanche, la ville peut tout à fait vous faire ces deux certificats en s'engageant sur la réalisation des travaux pour débloquer la situation.

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guezos Picto info

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Le 14/06/2013 à 16h53 Env. 500 message Saumur (49)

charlypotter a écrit:Pas de dérogation possible car les permis, même délivrés par le Maire, sont controlés par le service de légalité (la Préfecture et donc l'Etat). Aucune possibilité de déroger donc! En revanche, la ville peut tout à fait vous faire ces deux certificats en s'engageant sur la réalisation des travaux pour débloquer la situation.

Vous avez tout à fait raison et c'est exactement ce qu'ils ont fait pour mon plus grand bonheur -> permis déposer le 24/12/2012 donc pas de rt 2012

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