Permis valant division

Bonsoir,

un permis valant division pour un CCMI ?
étonnant que çà passe encore.

fonction recherche , il y a plusieurs posts sur le sujet dont plusieurs messages de l'AAMOI pour prévenir puis confirmer que ... il reste très peu de cas où ce n'est pas illégal.
ou voyez directement avec VOTRE notaire, m'étonnerait qu'il accepte.

Salut,

Deux constructeurs nous ont proposé ce genre de permis.
Après recherches sur le net, nous n'avons pas continué dans ce sens.

Apparemment les démarches peuvent s'avérer très longues et très compliquées (difficultés de trouver le financement, difficulté d’obtenir l'accord de la mairie ...).

Merci pour vos réponses.
Nous nous sommes renseignés auprès de la mairie et ils ont bien déposé un permis valant division. Le maire a accepté. Le permis a été validé il y a une semaine.
Le constructeur nous a dit qu il ferait une modification du permis suivant nos souhaits pour la construction.
Je vais continuer mes recherches sur internet.

Bonjour Lloyd
je suis actuellement sur un projet de construction avec permis valant division.
jusqu'à maintenant ça n'a posé aucun problème.
puis-je te demander quel constructeur te propose cela ?

Bonjour ,

un peu de lecture ...

aamoi a écrit:

Nous le disons et nous le répétons, le permis de construire valant division est incompatible avec le CCMI. Une réponse gouvernementale ayant confirmé notre analyse en indiquant que le permis valant division ne pouvais s'applique à la construction de maison individuelle, ceux qui vous propose ce type de montage sont hors la loi et le savent..
Sauf avis contraire du conseil d'état, il est certain que ces permis seront de plus en plus difficiles à obtenir, les mairies étant de plus en plus informées de cette incompatibilité elles les refuseront. Il reste que je suis sûr que certains trouveront des montages tordus pour passer outre.

Le PCVD incompatible avec le CCMI

aamoi a écrit:

Ce que nous faisions valoir depuis qu'il existait est consacré par la loi. Le décret du 28 février 2012 précise qu'une division de propriété ne peut se faire que dans le cadre d'un lotissement pour des constructions réalisées sous le régime du CCMI. Le détail là : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-70053_start-165.php#2213890

Le décret complet là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cid[...]JO&categorieLien=id

et la suite est là http://www.forumconstruire.com/construire/topic-173424.php#2213900

Merci elisa21 pour ces extrait de l'AAMOI, je les avais lu ce weekend.
Cependant je ne comprend toujours pas pourquoi cela n'est pas compatible, beaucoup de CCMI se font avec permis valant division.
Je viens justement d'apprendre qu'un amis était en train de construire avec permis valant division et CCMI, et tout se déroule bien pour l'instant (sur une commune différente, donc cela fait déjà 2 maires qui acceptent!).
Demain, je devrais en savoir plus auprès de ma notaire, je vous tiens au courant.

Noisetine, le constructeur est Bati Tradition situé à Villeurbanne (69).

Ok Lloyd,
je pense qu'il faut que tu t'assures que ton constructeur (plutôt commercial)
connaisse bien le sujet, ça facilitera toute les démarches.
Juste à savoir, c'est que les délais sont parfois un petit plus long, suite
à certains documents supplémentaires dû à la division (je suis en plein dedans actuellement
pour exemple : avant achat terrain il faut avoir document arpentage délivré sous 2-3 semaines)

Mais je pense que ça vaut le coup d'y réfléchir.

Bonjour,

J'ai essayé de suivre un petit peu vos avancées sur le cas du PCVD qui j'avoue n'est strictement pas clair dans le sujet. Sachant que beaucoup de PCVD ont été accordé à la suite de ce décret.

Quoiqu'il en soit, j'aimerai savoir niveau juridique, ne faisant pas clairement la distinction exacte du lotissement et de plusieurs CCMI.

Je vais être propriétaire en indivision avec mon frère d'un terrain, une unité foncière complète comportant une construction que l'on va démolir. (dans l'état théorique des choses)

Nous formons donc une personne morale unique du fait de l'indivision et nous souhaitons déposer un PCVD comportant le projet de 2 maisons individuelles.
Avant de m'aventurer dans de plus amples recherches, sommes nous dans le cas légal et possible d'un PCVD ?

Bonjour,

Je viens d avoir aujourd'hui ma notaire concernant le PVD. Pour elle, il n y a aucun soucis avec ce type de permis et le CCMI, c est une pratique courante. Elle a souvent eu ce cas et cela s est très bien passé.
Je fait plutôt confiance a ma notaire sachant qu elle a une très bonne réputation dans ma région.

Bonsoir,
J'aurais aimé lire d'autres informations:
Comment se passe l'achat ? Que doit-on exiger si le PCVD n'est pas établi avant la vente ?
Nous sommes deux et souhaitons acheter un terrain (vu les prix) et donc faire un PCVD mais je souhaiterais connaître toutes les démarches.
Merci Llyod888 si tu pouvais m'en dire plus.
Et si d'autres veulent bien me renseigner, c'est serait sympathique