Permis valant division

Salut

Il y a 1 an et demi nous avions un projet sur un terrain avec permis valant division.

On a tout abandonné et ce permis valant division a pris une bonne partie dans notre décision.

Je ne pourrai pas trop d'éclaircir car cela fais trop longtemps et je ne me souviens plus de tous les inconvénients.....

En conclusion ce type de contrat comme me l'a précisé l'AAMOI c'est ou tout ce passe bien ou tout mal .

Désolé de ne pouvoir plus t'en dire...

Je vais essayer de retrouver des documents pour t'en dire plus.

Bonjour,

Tout dépend de l'utilisation que vous souhaitez faire de ce permis.

Il n'a pas la côte chez les notaires, car il a dans le passé été utilisé de façon abusive pour diviser des opérations d'envergure (plus de 10 maisons). Une circulaire est effectivement passé chez les Notaires pour mettre en garde contre ce procédé, qui peut permettre de passer outre le permis d'aménager.

Néanmoins, si vous l'utilisez pour construire 2 ou 3 maisons, c'est tout a fait approprié. Tout dépend donc du nombre de maisons à construire, et si vous en êtes le seul détenteur.

Cordialement,

Oren.

bonjour
nous sommes en pleine construction et avons commencé avec un permis valant division
aucuns problemes pour les notaires pour nous mais nous avons finalement prit le meme que le vendeur
nous avons du changer nos projets au moment de la signature de vente du terrain car notre banque a exigé
que la division soit faite avant le debloquage des fonts pour l achat du terrain
nous avons donc apres obtention du pret et du permis fait la division a nos frais (+l autre couple qui acheté)puis une modification du
permis et enfin signé l acte de vente du terrain

Une réponse ministérielle qui n'a pas de valeur juridique contraignante mais qui va dans le sens des professionnels qui pensent que le recours au PVD pour la division de terrains avec cession de droit à construire portant sur une maison individuelle ne respecte pas la réglementation des lotissements.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79416QE.htm

J'espère qu'on verra disparaître en 2011 cette pratique, depuis 2007 il serait temps.

poil a écrit:

Une réponse ministérielle qui n'a pas de valeur juridique contraignante mais qui va dans le sens des professionnels qui pensent que le recours au PVD pour la division de terrains avec cession de droit à construire portant sur une maison individuelle ne respecte pas la réglementation des lotissements.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79416QE.htm

J'espère qu'on verra disparaître en 2011 cette pratique, depuis 2007 il serait temps.

Bonjour,

Oui effectivement, beaucoup de personnes vont devoir revoir leur copie ; je connais un couple qui ce jour même, vient de voir leur permis tout simplement "annulé" alors que ce dernier était affiché sur le terrain, constaté par huissier ; information importante : la construction n'avait pas commencé (ils attendaient la fin des recours bien evidemment).... apparemment l'ordre des notaires au niveau national vient d'avoir vent de cette réponse (cf. lien ci dessus) et plus aucun permis valant divison parcellaire ne seraient délivrés (hors lotissement).

Y a t il d'autres personnes à qui cette déconvenue est arrivée ?