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Mandat constructeur

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Env. 100 message Sud-est (84)
bonsoir,
que pensez-vous d'un constructeur qui signe à votre place et à votre insus un mandat lui donnant la permission de déposer un permis , de démolir, de modifier , de se faire adresser ou retirer aux services concernés tous les documents concernant cette opération , transférer ou annuler si nécessaire le PC, ...etc ...etc.
Je m'en suis aperçu car le courrier ne m'arrivait pas et en me renseignant à la mairie. Ils auraient pu me demander mon avis s'ils voulaient vraiment s'occuper de tout . Je pense que cela est illégal ( imitation de nos signatures).
Qu'en pensez-vous ?
merci
Messages : Env. 100
De : Sud-est (84)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60 message Pays De Gex
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 2000 message 06250 (6)
bonsoir
il s'agit dun fait très grave.
que tu souhaites réparation et/ou mettre d'autres personnes à l'abri de tels agissements tu dois porter plainte. c'est simple voici le mode d'emploi: (ctrl + entrée si ça ne marche pas avec entrée)

http://www.justice.gouv.fr/publicat/portezplainte1.htm
A+
"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
PC délivré Octobre 2005
Début prévu fin Novembre 2006
Messages : Env. 2000
De : 06250 (6)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,
comme Michri06 : il faut déposer plainte au plus vite :
ils peuvent modifier tes plans comme ils veulent...et à la livraison tu auras la maison qu'ils ont choisie ou pas de maison s'ils annulent le PC Crying
tu imagines s'ils 'se' signent une autorisation de déblocage de fonds auprès de ta banque W00t
C'est du n'importe quoi mais c'est très grave (peut pas faire pire).
Copie du dépot de plainte à la banque et autres organismes en urgent .
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 20 message
Salut,
je ne suis pas juriste, mais tu peut te rencarder auprès de l'ADIL (PagesJaunes.fr) près de chez toi... Mais à vu de nez je dirai soit usurpation d'identité, soit faux et usage de faux ou les deux.... Mais 3ème couche : Porte plainte !!!

Bon courage, tiens nous au courant Stp Merci !

A+

Durizz
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
salut !
Citation:
que pensez-vous d'un constructeur qui signe à votre place et à votre insus un mandat...
Réponse : Je vois rouge et je lui en mets une !!! Mad
C'est le genre d'embrouille qui me ferait sortir de mes gonds foire
J'ai peut être l'air d'une grosse cagole de dire ça, mais franchement je le prendrais TRES mal !
Bref, pour faire plus calme, mieux vaut porter plainte (et lui mettre une petite claque !).
Bon courage.
Messages : Env. 2000
De : Vaucluse - Vedène (84)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Un dépôt de plainte s'impose et je profite de ce post pour conseiller de ne pas signer de mandat qui comporterait autre chose que celui de déposer la demande de permis, à l'exclusion de toute modification, retrait des documents, et surtout domiciliation du permis chez le constructeur car dans ce dernier cas c'est lui qui reçoit tous les documents et vous en informe quand bon lui semble.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 100 message Sud-est (84)
bonsoir,
je n'ai pas encore pris de décision mais je réfléchis. Ce qui est bizarre c'est que d'après leurs chantiers ,ils n'ont pas de soucis ( délais de livraison ,qualité etc ... correctes) après avoir pris des renseignements .Ils sont plutot sans histoires dans le coin. Les négociations commerciales ont été bonnes par rapport à d'autres constructeurs .
Mon PC devrait arriver dans les 15 jours ( d'après DDE ). Donc je vais peut-etre attendre la revue technique , et là on s'expliquera et je pourrai leur mettre la pression . De toute façon , je suis mon affaire de très très près ( contact mairie , DDE ...etc)
Je comprends pourquoi l'AAMOI a beaucoups de travail , quand on voit toutes ces magouilles de la part des constructeurs !
merci
Messages : Env. 100
De : Sud-est (84)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 2000 message 06250 (6)
bonsoir
tu ne lui a pas laissé ton carnet de chèques et ta carte de crédit?
A+
"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
PC délivré Octobre 2005
Début prévu fin Novembre 2006
Messages : Env. 2000
De : 06250 (6)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 900 message Sur Ma Chaise (25)
il y a quand meme parfois des gens honnetes
et qui font tout justement pour que cela se passe bien , quite
a s'arranger qq peu avec l'administratif

peut etre est-ce le cas ?

de toute façon construire c'est faire confiance (jusqu'aux 1er gros soucis)
tant va la cruche à l'homme qu'elle se case
Messages : Env. 900
De : Sur Ma Chaise (25)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60 message Pays De Gex
dans le style du message de bobos :

Ns sommes en justice avec le constructeur.
Lors de la 1ère visite de l'expert judiciaire, celui-ci dde la déclaration d'ouverture de chantier (DROC), document établi et signé par le bénéficiaire du PC (nous). Il permet de calculer les pénalité de retard.

Nous sortons notre exemplaire daté du 18/04/2003, le constructeur s'empresse de donner le sien à l'expert, stupéfait, nous constatons que le 04 s'est transformé en 05. Je fais remarquer qu'il y a une erreur mais personne n'en tient compte.
Dans son pré-rapport, l'expert cite la DROC du 18/05/2003. D'autre part, il semble prendre partie pour défendre le constructeur et occulte les piéces nous étant favorables. Que faire ? Sad
Messages : Env. 60
De : Pays De Gex
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 1000 message Marsilly (85)
Avez vous un récépissé de la mairie pour la DROC. Mais si la date est avril, il faut en faire la remarque à l'expert s'il s'est trompé dans son pré rapport. S'il ne rectifiait pas dans le rapport qu'il remettra au juge, vous pourrez alors aussi dire que la date est fausse. C'est un élément que le juge sera tout à fait capable d'apprécier sans avoir besoin de l'aide d'un expert. Encore faudra-t-il le dire. De plus, vous pourrez aussi contester les conclusions de l'expert.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60 message Pays De Gex
Bonsoir,

nous n'avons pas de récépicé de la mairie car le constructeur s'est chargé du dépot de la DROC en mairie.
C'est donc lui qui a eu ce récépicé.
Il avait bien entendu transformé le 4 en 5 (c'est clairement constatable), avant de déposer le document.
La DROC a donc été enregistée au 18/05/03 et non au 18/04/03 par la mairie qui ne contrôle pas de très près les écritures de la déclaration (présentant une rature ou non).

Nous avons eu ce jour, le 23/05/06, une 3ème réunion d'expertise judiciaire pour une mise au point concernant le pré-rapport de l'expert désigné par le tribunal.

J'ai soulevé le problème, or il nous a répondu que la date retenue était celle de l'enregistrement à la mairie soit le 18/05/03.

Notre avocat dit ne pas vouloir tout mélanger car bcp de pb doivent être réglés en premier lieu.

La seule chose qu'il nous semble à faire est de porter plainte contre le constructeur pour "faux et usage de faux". Alors, nous pourrons réclamer des pénalités de retards en préjudices.

But, nous avons déjà 3 procédures en cours dont nous nous passerions volontier.

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PS : les escros n'ont pas de panneau de signalisation sur le front Unsure Unsure
Messages : Env. 60
De : Pays De Gex
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 60 message Pays De Gex
Nous avons demande des explications a la mairie qui a repondu : "effectivement, il figure une rature sur le mois, rature qui ne saurait etre imputee aux services de la mairie puisque la declaration d'ouverture de chantier s'effectue sous la seule responsabilite du constructeur."
Mais l'expert judiciaire retient quand meme le mois de mai et non avril comme il a ete le cas. Nous avons des photos qu'il ne retient pas comme preuve contractuelle car elles n'ont pas ete developpees en labo.
Messages : Env. 60
De : Pays De Gex
Ancienneté : + de 18 ans
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