Compromis de vente et PC

1) non, il suffit de mettre comme condition suspensive de l'achat l'obtention du permis de construire.

2) alors là... j'aurais tendance à faire comme toi, dater systematiquement. Mais pour le coup aucune idée pour ce que ça peut apporter à l'agence ou pas de demander de ne pas dater.

Talisman a écrit:

1) non, il suffit de mettre comme condition suspensive de l'achat l'obtention du permis de construire.

La condition suspensive d'achat ne concerne qu'un refus de permis de construire SI ET SEULEMENT SI le PC déposé est conforme au PLU et au POS !

2) alors là... j'aurais tendance à faire comme toi, dater systematiquement. Mais pour le coup aucune idée pour ce que ça peut apporter à l'agence ou pas de demander de ne pas dater.

Dater et obtenir une copie de ce que vous signez, afin de ne pas risquer de changements faits après votre signature ... Et ensuite, exiger un original dès que le vendeur aura également signé !

Merci pour votre réponse, mais qui dois-je croire ? je cherche sur des forums et parfois je lis que si le PC est refusé, peu importe la raison, le contrat est caduque et parfois je lis l'inverse que si je respecte pas c'est de ma faute donc je dois payer les pénalités... Il y a t-il des textes de loi à ce sujet ?

De plus, il y a t-il un moyen de me sécurisé de ce côté ? car la mairie me dit qu'ils ne s'opposeront pas au projet car le POS est illogique. Est-il possible de demander un écrit de la part du maire pour se prémunir ? cet écrit aura-t-il une réelle valeur ??
Encore merci pour votre aide

Cette clause de refus de PC est faite pour protéger l'acheteur comme le vendeur.
Tu penses bien que si un refus de PC NON CONFORME suffisait, tout acheteur changeant d'avis pour le terrain, n'aurait qu'à déposer un PC bidon qu'il serait sûr de se voir refuser !

Et la mairie ne te fera JAMAIS un écrit !

De plus , n'oublie pas de faire mentionner dans l'acte
1) accord du PC
2) purge du recours des tiers

A mon avis tu devrais d'urgence te prendre TON notaire et lui demander conseil AVANT de signer ce compromis.

C'est dans ton compromis de vente chez le notaire que tu peux mettre des conditions suspensives. Si une condition suspensive n'est pas réalisée, le compromis est annulé, et personne n'a de pénalité à payer. (conditions suspensives : obtention du permis de construire pour un terrain, obtention d'un pret à la banque, etc etc). Mais le permis DOIT respecter les règles d'urbanisme. Sinon le vendeur peut dire que tu en a fait exprès, et garder la somme de réservation.

Pour te sécuriser du coté de ton permis de construire, la seule chose à faire est de demander un certificat d'urbanisme opérationnel, qui te garantira de pouvoir faire le projet visé pendant 18 mois.

Mais personnellement je ne vois pas trop comment un maire peut accepter un permis contraire au POS. Si le POS est illogique, ça tient à la mairie de le modifier !
Un permis de construire accordé qui ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur est un permis illégal, meme si le maire l'a accordé. Tant que personne ne dit rien, tant mieux, mais il suffirait d'un simple recours des tiers dans les 2 mois qui suivent l'obtention, ou d'un changement d'avis de l'administration dans les 3 mois pour que tu te retrouves sans permis,mais avec ton terrain !

C'est un risque que je ne prendrais pas

Talisman,

Si j'ai bien compris, l'agence lui propose un compromis sous seing privé qui ne doit pas être fait devant notaire . . .
A mon avis c'est à éviter comme la peste !
En qq jours SON notaire peut lire le projet de compromis de l'agence et le modifier si utile.

Willyboy09,

Et ça ne te coùtera pas un sou de plus d'avoir dès le départ TON notaire. (surtout différent de celui du vendeur )

Merci pour vos réponses,

Le terrain que je convoite est sur une petite ville. Le POS date de 91 et ils savent qu'ils doivent le refaire mais n'ont pas les finances pour. A priori cela devra être réalisé dès qu'ils auront une aide de l'état...

Je dois justement contacter mon notaire pour lui parler de mon projet et de mes interrogations. Mais tous vos messages commencent à me faire peur. C'est dommage, je cherche un terrain depuis plus d'1 an et celui ci nous convenait... mais je ne suis pas assez riche pour jouer à ça...

Ah, un compromis sous seing privé, qu'ils te disaient de ne pas dater ? Comment ça sent l'******* potentielle quand meme :/

Talisman a écrit:

Mais personnellement je ne vois pas trop comment un maire peut accepter un permis contraire au POS. Si le POS est illogique, ça tient à la mairie de le modifier !
Un permis de construire accordé qui ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur est un permis illégal, meme si le maire l'a accordé. Tant que personne ne dit rien, tant mieux, mais il suffirait d'un simple recours des tiers dans les 2 mois qui suivent l'obtention, ou d'un changement d'avis de l'administration dans les 3 mois pour que tu te retrouves sans permis,mais avec ton terrain
C'est un risque que je ne prendrais pas

bonjour
@talisman,
la mairie peut décider après 3 mois de retirer un PC qu'elle a elle-même accordé ! pour quelles raisons ? si le PC est illégal elle ne l'aurait pas délivré (en tout logique)?
cela arrive-t-il si souvent?
je pensais que les 2 mois du recours des tiers suffisaient...

Jujulabelle : ça arrive surtout lors des permis tacites (cad ils n'ont pas répondu dans les temps), ils s'aperçoivent ensuite que le permis doit être refusé. Mais il arrive aussi que lors de l'instruction du permis, des choses passent à la trappe, et qu'ils s'en aperçoivent apres - en général parce que quelqu'un leur a dit, ou a directement été raler auprès du prefet. C'est un délai différent de celui du recourt aux tiers, qui ne porte pas que sur l'urbanisme, mais aussi sur le civil.

Alors non, c'est pas courant, mais il n'est pas courant non plus que les mairies prennent le risque d'accorder des permis illégaux en toute connaissance de cause ;)