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Obligation de céder un morceau de terrain?

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Env. 100 message Alsace (67)
Bonjour à tous, j'expose ici un problème que je trouve abérant.

Ayant acquis ma propriété depuis 2 ans, et ayant fait intervenir un géomètre expert à mes frais ( voisins pas très concilliants), je projette aujourd'hui de clore ma parcelle.
On vient de m'apprendre aujourd'hui que ma cloture devra restée à 5m de l'axe du chemin de terre bordant ma parcelle et que celle-ci devra être en plus complètement démontable...
J'ai acheté cette parcelle dans sa totalité.
Si la mairie n'a pas fait le neccessaire lors de l'établissement des parcelles pour garder une largeur suffisante pour le chemin de terre, je ne vois pas en quoi ceci devrai être mon problème...

Il existe effectivement cette clause dans le POS du village, mais :
L'Article 647 du code Civil : Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682
Article 682 du code Civil : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Ce qui n'est pas le cas puisque personne n'est enclavé, et qu'il ne semble qu'un chemin de terre n'est pas une voie publique...

Un voisin 3 maisons plus loin à clos sa parcelle à sa limite en grillage...

Peut-on vraiment exiger ce cadeau d'un morceau de parcelle de ma part?

Pour infos : 12m de long sur 3m de profondeur soit 36m².

Merci pour votre aide.
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Env. 900 message Boulogne Sur Mer (62)
Bonjour,

Sur quoi mène le chemin de terre??
Menuiserie/Charpente/MoB Qualibat R.G.E

On n'est jamais plus proche de la fatalité et de l'aliénation que lorsqu'on agit sans comprendre
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Env. 100 message Alsace (67)
Sur une route transversale
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Env. 900 message Boulogne Sur Mer (62)
Ah ben dans ce cas l'article 682 est en votre faveur. Vous pouvez réclamer une indemnité.
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Env. 900 message Boulogne Sur Mer (62)
Almighty62 a écrit:Ah ben dans ce cas l'article 682 est en votre faveur. Vous pouvez réclamer une indemnité.


Dans le mesure où rien ne vous a été précisé le jour de la vente, acte notarié=> Et là c'est le problème du notaire qui aurait éventuellement loupé quelque chose...et même si ce n'est pas le cas, la mairie est en tord car elle n'a pas usé de son droit de préemption, du moins pour cette partie...

Pour le cas en espèce, je dirais qu'il faudrait aller rapidement voir un avocat ou notaire pour faire valoir vos droits. Même si de toute facon la mairie peut dans tous les cas récupérer cette partie (intéret public puisque route transversale) art 649 et 650
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On n'est jamais plus proche de la fatalité et de l'aliénation que lorsqu'on agit sans comprendre
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Env. 100 message Alsace (67)
J'ai fais retiré la prescription lors de la vente...
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Env. 900 message Boulogne Sur Mer (62)
Quelle prescription? acquisitive?
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Env. 100 message Alsace (67)
Toutes
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Env. 900 message Boulogne Sur Mer (62)
On ne peut pas retirer des prescriptions, on en prend connaissance...


Enfin bref, de toutes façons il n'y a pas de prescription ou autres artifices au dessus de l'expropriation que la mairie peut exercer. Le truc c'est que cette route est d’intérêt public donc c'est pot de fer contre pot de terre. Néanmoins, il faut savoir dans tout ce capharnaüm si vous êtes en droit d’être indemnisée pour les motifs que je vous ai évoqués en premier lieu.

Cordialement,
Menuiserie/Charpente/MoB Qualibat R.G.E

On n'est jamais plus proche de la fatalité et de l'aliénation que lorsqu'on agit sans comprendre
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Env. 100 message Alsace (67)
Devant le notaire il a bien été question d'annulation de prescription de la mairie...
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Env. 900 message Boulogne Sur Mer (62)
Raison de plus, pour vous manifester et récupérer des indemnités.

Même si la Mairie s'est plantée à l'époque, aujourd'hui elle a les moyens de faire marche arrière avec d'autres outils. Cependant, ce n'est pas a vous de raquer les 36m².
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Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne
Almighty62 a écrit:Raison de plus, pour vous manifester et récupérer des indemnités.

Même si la Mairie s'est plantée à l'époque, aujourd'hui elle a les moyens de faire marche arrière avec d'autres outils. Cependant, ce n'est pas a vous de raquer les 36m².


Surtout que suivant ou l'on se trouve, 36m² ça peut représenter 6000€!
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
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Env. 100 message Alsace (67)
C'est bien ce que je pensais alors. Éventuellement je serai ok pour le vendre, mais pas le cédé gratuitement.
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Env. 100 message Alsace (67)
Quelqu'un connait un site où on peut consulter le prix de l'are non constructible?
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Membre utile Env. 7000 message Drome
minini a écrit:Quelqu'un connait un site où on peut consulter le prix de l'are non constructible?

pour cela il suffit de téléphoner à un notaire de ta commune.
ils connaissent les prix du marché local.
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Env. 100 message Alsace (67)
Ok je me renseignerai alors. Merci pour tout vos conseil en tout cas. J'espère trouver une solution rapidement
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Env. 100 message Alsace (67)
Bonsoir à tous, je reviens apporter des infos à mon post. RDV à la DDE de lundi après midi:
Il soutienne que le POS précise bien le recul.... Mais il ne se prononce pas sur la légitimité d'une telle clause.
Nous nous sommes donc posé des questions... auxquelles j'espère trouver réponse ici peut-être.
1- Qu'est ce qu'une clôture mobile? (comment est-elle censée tenir si elle est mobile?)
2- Qui est donc autorisé à déplacer MA clôture (bien personnel)? Hé oui, je ne suis pas toute la journée à la maison, je bosse...
3- Qui dit déplacement de la clôture, dit empiètement sur mon domaine privé, est-ce légal?
4- Finalement, cette clause ne serait-elle pas abusive? (Servitude de passage déguisée pour éviter de payer des indemnités?)

Qu'en pensez-vous? Moi je trouve cela injuste envers le propriétaire acquéreur, qui d'aucune manière à aucun moment n'a été prévenu de "l'expropriation" de 36² de terrain...
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Messages : Env. 100
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Env. 900 message Boulogne Sur Mer (62)
Oui c'est de l'abus, dans le même cas que je serais très aigri et mauvais...
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Messages : Env. 900
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Env. 100 message Alsace (67)
Personne pour me donner un avis sur mes question?
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Messages : Env. 100
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Env. 100 message Alsace (67)
Autre constatation, en bout de ce chemin, d'un coté une maison, et de l'autre une bordure publique, celles-ci sont toutes deux implantés en limite parcellaire et en rien reculé de 5m de l'axe du terrain.
Comment peut-on exiger des habitants intérieur de ce chemin un droit de passage si les entrées de celui-ci sont déjà réduites?
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Messages : Env. 100
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