Cuves à fioul enfouies

Bonjour,
CCMI ? Oui d'après vos anciens messages. Je serais tenté de dire que c'est le problème du constructeur.... prix ferme.
C'était quoi les terrains, des maisons qui ont été démolies? Les cuves sont au niveaux des fondations?

C'était à lui de faire toutes les investigations nécessaires avant les travaux...

Gaillots a écrit:

Bonjour,
CCMI ? Oui d'après vos anciens messages. Je serais tenté de dire que c'est le problème du constructeur.... prix ferme.
C'était quoi les terrains, des maisons qui ont été démolies? Les cuves sont au niveaux des fondations?

Bonsoir,

Eh bien il m'a dit qu'il n'était pas responsable que cela restait à ma charge. Oui les cuves se trouvent à l'endroit même ou doit être implanté la maison. Le terrain est un ancien vergé qui appartenait à une personne qui était revendeur de fioul à ce qu'on m'a dit aujourd'hui (le notaire du village)

Tournesol a écrit:

C'était à lui de faire toutes les investigations nécessaires avant les travaux...

Bonsoir,

Comme je disais il maintient que tout est à ma charge.

La question c'est : as tu acheté dans le cadre d'un CCMI ?

voxpoly a écrit:

La question c'est : as tu acheté dans le cadre d'un CCMI ?

Oui tout à fait dans le cadre d'un ccmi

Le notaire savait que la parcelle avait appartenu à un revendeur de fioul? La loi n'oblige pas à dépolluer les terrains dans ces cas là?

Tous les aléas du sol sont à la charge du constructeur.

Bonjour,

Attention, concernant la construction, ok avec le fait qu'en CCMI, le constructeur se débrouille. Cependant, les terres excavées vous appartiennent, présence de cuves à fioul = suspicion de pollution! Vous êtes responsable pour l'instant de l'élimination des "déchets", et ça peut couter cher.

A votre place, je verrais tout de suite le notaire de la vente, car en l'espèce, vous êtes pour moi quasiment dans un cas de vice caché (par l'ancien propriétaire).

Le coût de traitement d'un cas comme celui ci peut être très élevé, il faudrait des détails sur l'achat, le vendeur,...

Bonjour,
C'est pas un bout de terrain que tu as racheté à ta soeur ?

Tournesol a écrit:

Tous les aléas du sol sont à la charge du constructeur.

Et je peux trouver ça écrit sur mon ccmi?

Pour la pollution du site je te conseille cette lecture :

http://www.enviroveille.com/[...]ction_id=82
Il y est indiqué :
"L'article L. 514-20 du code de l'environnement prévoit une obligation spécifique d'information du vendeur d'un terrain où a été exploitée une installation soumise à autorisation. Cette obligation s'impose à tout vendeur et non pas uniquement à l'exploitant. En cas de non-respect, l'acheteur dispose non seulement de la possibilité de demander la résolution de la vente ou la restitution d'une partie du prix mais également "la remise en état du site aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente".


Et le CCMI:
http://www.uci-ffb.fr/-Le-Co[...]ruction-de-
ou ici sur le forum, fais une recherche, tu trouveras plein d'infos.

Pour résumer dans ta situation :
- soit le terrain est encore pollué et donc tu peux faire dépolluer au frais du vendeur
- soit le sol n'est pas ou plus considéré comme pollué et ton constructeur doit supporter les frais d'adaptation au terrain puisque CCMI

Tu peux également faire annuler la vente du terrain et limite porter plainte ...
Le propriétaire ne pouvait pas ignorer cette caractéristique essentielle de son terrain, et ne t'as volontairement pas donné l'info ... c'est de la tromperie

ciboulettecat a écrit:

Bonjour,
C'est pas un bout de terrain que tu as racheté à ta soeur ?

griottine,
c'est pour ça que j'ai posé cette question sur base d'un vague souvenir . . .
Il me semble que c'est un achat d'un terrain de fond suite à découpe du terrain de sa soeur . Terrain acheté quand par sa soeur, nosé . . .

Mais tchabol ne répond pas à ma question

Ok
Si c'est le cas,le repas de Noël va être sympa dans la famille tchabol.
Il va y avoir comme des relents nauséabonds ... quelques odeurs de fioul

tchabol a écrit:

Tournesol a écrit:

Tous les aléas du sol sont à la charge du constructeur.

Et je peux trouver ça écrit sur mon ccmi?

Ce n'est pas dans le CCMI, c'est dans la loi régissant le CCMI (L231-2 du code de la construction)

Citation:

Article L231-2
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
......

Travaux d'adaptation au sol : si une cuve est trouvée lors des terrassements, elle doit être prise en compte par le constructeur.

Pour en avoir la certitude, contact avec l'AAMOI, dont voici le point de vue sur les aléas de fondation en CCMI :

http://aamoi.fr/AAMOI/index.php?option=com_content&view=article&id=102:un-prix-derme-et-definitif&catid=9:intro-dossiers

griottine a écrit:

Pour la pollution du site je te conseille cette lecture :

http://www.enviroveille.com/[...];tool=sites§ion_id=82
Il y est indiqué :
"L'article L. 514-20 du code de l'environnement prévoit une obligation spécifique d'information du vendeur d'un terrain où a été exploitée une installation soumise à autorisation. Cette obligation s'impose à tout vendeur et non pas uniquement à l'exploitant. En cas de non-respect, l'acheteur dispose non seulement de la possibilité de demander la résolution de la vente ou la restitution d'une partie du prix mais également "la remise en état du site aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente".


Et le CCMI:
http://www.uci-ffb.fr/-Le-Co[...]ruction-de-
ou ici sur le forum, fais une recherche, tu trouveras plein d'infos.

Pour résumer dans ta situation :
- soit le terrain est encore pollué et donc tu peux faire dépolluer au frais du vendeur
- soit le sol n'est pas ou plus considéré comme pollué et ton constructeur doit supporter les frais d'adaptation au terrain puisque CCMI

Tu peux également faire annuler la vente du terrain et limite porter plainte ...
Le propriétaire ne pouvait pas ignorer cette caractéristique essentielle de son terrain, et ne t'as volontairement pas donné l'info ... c'est de la tromperie

Merci beaucoup pour les infos c'est très intéressant. Je vais prendre contact avec mon constructeur et si il ne veut rien entendre je passerais par la voie juridique. Merci encore

Tournesol a écrit:

tchabol a écrit:

Tournesol a écrit:

Tous les aléas du sol sont à la charge du constructeur.

Et je peux trouver ça écrit sur mon ccmi?

Ce n'est pas dans le CCMI, c'est dans la loi régissant le CCMI (L231-2 du code de la construction)

Citation:

Article L231-2
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
......

Travaux d'adaptation au sol : si une cuve est trouvée lors des terrassements, elle doit être prise en compte par le constructeur.

Pour en avoir la certitude, contact avec l'AAMOI, dont voici le point de vue sur les aléas de fondation en CCMI :

http://aamoi.fr/AAMOI/index.php?option=com_content&view=article&id=102:un-prix-derme-et-definitif&catid=9:intro-dossiers

Merci beaucoup je compte bien me renseigné s'il ne veut rien entendre. Je vous tiendrais au courant de la suite.

En fait c'est plutot au vendeur du terrain qu'il faudrait mettre un peu la pression via le notaire.
Si le constructeur avait découvert des fûts radioactifs il aurait eu le droit de faire la tronche.

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