Autoconstruction, et responsabilité décennale

Salut Tournesol,

Effectivement ça méritait bien un post.
je constate une fois encore qu'en France plus personne n'est responsable de rien et cherche un coupable à tout. Engager une procédure judiciaire pour une terrasse en bois qui pourit me paraît bien démesuré. Condamner le mec qui l'a faite (combien de temps avant ?) et vendue également.

Je me condamne moi même a conserver mes travaux 10ans pour qu'on me fiche la paix

Merci pour l'info.
Existe-t-il une possibilité, au moment de la vente, devant notaire donc, d'ajouter une clause dans le contrat de vente ?
Ça n'engage j'imagine que les travaux qui ont fait l'objet d'un permis de construire ?
(J'imagine que ce devait être le cas de cette terrasse bois, afin de justifier de la date des travaux)

Avec ce genre de décisions, les tribunaux sont mal barrés.

Hé ben y'a quand même de sacrés procéduriers (pour rester poli) dans ce pays!

Imaginez : L'ancien proprio a changé lui même la porte d'entrée . Je ne l'ai jamais lasurée ni entretenue, aujourd’hui la porte est voilée, je peux donc intenter des actions judiciaires pour lui faire installer une nouvelle porte et me dédommager ???

On marche sur la tête là..

Boujour
Quel a été le chemin de la procédure avant d'arriver en cassation?

Salut,
... je le trouve bizarre, moi, ce truc... car le pourrissement d'une terrasse viens d'un défaut d'entretiens, pas de fournitures par le particulier ou de pose...
Et l'entretiens incombe au nouveau propriétaire.
De plus, selon le bois acheté, il y a toujours un temps de garantie...

... ah non... j'avais mal lu, en fait c'était du bricolo !
Il avait fixé la terrasse à l maison et avait utilisé du bois non traité pour l’extérieur...
OK.

Bonjour,

Dans cette jurisprudence, il faut bien voir que:

Les acquéreurs ont introduit leur action (à priori 2007) dans le délai de 10 ans de l'achèvement des travaux,

Les vendeurs:
- ont fabriqué une terrasse en 2001 (justif. possible à l'aide de factures, ou DAACT)
- ont vendu la maison en 2003,
- ont fait appel d'une première décision les condamnant, leurs avocats se fondant sur le fait qu'il s'agissait de "simples" travaux,
- La C.A. comme la C.Cass. ont jugé qu'il s'agissait d'un ouvrage, au sens de l'art. 1792 du CC, qui entraîne donc responsabilité décennale du constructeur, d'où les dédommagements (contrairement aux vices cachés, pour lesquels il faut prouver la mauvaise foi).
- Pour que le vendeur soit sanctionné au regard de la garantie décennale, il faut 3 conditions (1792 du CC):
* Il doit s'agir d'un ouvrage,
* Les dommages doivent compromettre la solidité de l'ouvrage,
* Ces dommages doivent rendre cet ouvrage impropre à sa destination.

Si le notaire est informé de travaux réalisés sur une construction, il doit prendre la précaution de demander au vendeur:
- l'autorisation d'urbanisme,
- la DAACT,
- L'assurance de l'ouvrage (DO)
Dans l'acte, il mentionnera la responsabilité du vendeur durant 10 ans, si la DO n'est pas fournie.
@+

Si une terrasse en BOIS n'est pas entretenue pendant 4 ans, en peut comprendre qu'elle pourisse.Non?
Après, les art., C'est le jeu des avocats pour les interpréter.

Franchou a écrit:

Hé ben y'a quand même de sacrés procéduriers (pour rester poli) dans ce pays!

Imaginez : L'ancien proprio a changé lui même la porte d'entrée . Je ne l'ai jamais lasurée ni entretenue, aujourd’hui la porte est voilée, je peux donc intenter des actions judiciaires pour lui faire installer une nouvelle porte et me dédommager ???

On marche sur la tête là..

Ce que vous n'avez pas compris (c'est dans l’arrêté de la cour de cassation) c'est que la terrasse a été solidarisée avec la structure de la maison.
De ce fait, elle fait partie de la construction et sa solidité rentre dans la garantie décennale.

Citation:

que la terrasse, qui est fixée dans le mur de la façade et repose côté opposé sur les fondations, fait corps avec la maison et constitue un ouvrage, la cour d'appel, qui a relevé que la terrasse repose sur une structure bois composée de solives ancrées côté maison au moyen de sabots fixés dans le mur par chevilles et tire-fonds et reposant côté opposé sur une poutre transversale reposant sur deux poteaux en bois accolés au mur séparatif fixés au sol sur des plots en béton au moyen, le premier, d'une platine, le second, d'un pavé auto-bloquant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il ressort que la terrasse n'a pas été édifiée à partir du sol avec des techniques de bâtiment mais simplement posée, sans travaux de maçonnerie, sur une structure en bois qui n'est pas elle-même ancrée sur des fondations incorporées au sol, et a ainsi violé l'article 1792 du code civil

Ça aurait été peut-être différent si elle avait été totalement indépendante.

Et une porte d'entrée ne fait pas partie de la structure et ne rentre donc pas dans le cadre de la garantie décennale, je pense.

... et aussi que la terrasse a été réalisé avec du bois non prévu pour l?extérieur....

Citation:

il est également établi que le bois employé pour la construction de cet ouvrage de classe insuffisante pour son usage et donc inadapté, que celui-ci pourrit et rend l'ouvrage dangereux ; celui-ci est, en conséquence, manifestement compromis dans sa solidité et, bien sûr, impropre à sa destination

Bonsoir à tous,

J'ai acheté il y a un an une maison où l'ancien propriétaire à installé lui-même (il y a moins de 10 ans) un insert.
Il y a 3 semaines, la maison à ... en partie brulée (sans dommage corporel heureusement).
La cause : le boisseau de la cheminée (posé par le propriétaire) n'était pas à la distance réglementaire de la solive, en effet, le boisseau collait la solive. Celle-ci s'est consummée au fil du temps (ca peut prendre plusieurs années dixit les pompiers) et un jour ça s'enflamme ... Le vice de réalisation est donc avéré.

Mon assureur veut se retourner contre lui. Mon expert indépendant (qui est là pour négocier au mieux mes intérets auprès de l'assurance) déclare qu'il n'est pas possible de se retourner contre lui et qu'il n'a jamais vu un particulier se faire condamner pour ce genre de situation.
Qui à raison ?

Un insert est il considéré comme un ouvrage ?

Merci de vos réponses éclairées !

Pour le coup, je dirait de laisser faire l'assureur, c'est son boulot après tout de définir des responsabilités (pas toujours dans le bon sens, m'enfin...)
Des news sur ce sujet ?

Nous venons de vendre notre maison début septembre. La maison était encore sous garantie décennale (construite en 2006) et nous avions rajouté nous-même un poêle à bois en 2011. Le conduit était déjà prévu donc nous n'avons fait que le raccorder dans le séjour - et malgré tout, le notaire nous a dit que nous étions responsable pendant 10 ans de cette installation...nous avions tenté de mettre une clause dans le contrat de vente comme quoi le vendeur (nous) dégage toute responsabilité mais cela n'est juridiquement pas valable! Disons, les acquéreurs pourrait malgré tout se retourner vers nous en cas de problème. Donc, seule solution pour échapper à cette responsabilité: nous avons enlevé le poêle et réduit de très peu le prix de la maison...

Et vous avez bien fait !

Un petit complément d'information :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B2F88[...]&dateTexte=20090113

Article 1792 et ses suivants: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=093F5[...]&dateTexte=20080618

Vous êtes "auto constructeur" est-il utile de décomposer ce therme ?

Pour ceux qui pense être a l'abris se disant : " je m'en fou moi je vais rester dans cette maison plus de 10ans. !"
Je vous souhaite de ne jamais avoir de problème financier avant ces dix années et d'être dans la nécessité de vendre votre bien.
Je vous souhaite de ne pas vous séparer avec votre conjoint ou votre conjointe et de vendre le bien.
Je vous souhaite de ne pas avoir une obligation de mutation ou autre.
Je vous souhaite de ne pas causer a autruit un préjudice suite a une malfaçon, y compris a un/une ami(e) ou un/une ami(e) de votre/vos enfant(s) dont les parents seraient proceduries ou même un membre de votre famille (cousin, oncle, etc).
Je vous souhaite de ne pas décéder et de laisser en succession un bien avec une telle épine ou alors faites une donation en vous gardant l'usufruit ( même sans ce problème possible c'est d'ailleurs conseiller si vous avez des enfants et que vous savez ne pas en avoir d'autres après)

Bon j'arrête là ...