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Autoconstruction, et responsabilité décennale

Ce sujet comporte 55 messages et a été affiché 45.394 fois
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Tournesol
Auteur du sujet

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 10 ans
Le 27/03/2013 à 10h57
Autoconstruction, et responsabilité décennale
Attention à la responsabilité en cas d'autoconstruction ou de travail exécuté par un particulier !

Extrait UFC "Que choisir"
Citation: Travaux
Responsabilité de l'AMATEUR
La responsabilité du professionnel ou du particulier s'impose pendant 10 ans, pour des dommages comportant la solidité de son ouvrage.

Décision de la Cour de Cassation du 7 novembre 2012, suite à la vente d'une maison où avait été réalisée une terrasse en bois, par le propriétaire.
Il a dû dédommager l'acquéreur qui avait constaté le pourrissement de la terrasse.

Il importait peu, pour la Cour de Cassation, que la terrasse fut une construction artisanale : elle constituait un ouvrage et engageait la responsabilité de celui qui l'avait édifiée.


Lien : Cour de Cassation du 7 novembre 2012

Cette décision mériterait bien un post-it...
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apolon34

Messages : Env. 600
De : Anceaumeville (76)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/03/2013 à 11h27
Salut Tournesol,

Effectivement ça méritait bien un post.
je constate une fois encore qu'en France plus personne n'est responsable de rien et cherche un coupable à tout. Engager une procédure judiciaire pour une terrasse en bois qui pourit me paraît bien démesuré. Condamner le mec qui l'a faite (combien de temps avant ?) et vendue également.

Je me condamne moi même a conserver mes travaux 10ans pour qu'on me fiche la paix Tongue
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bacch

Messages : Env. 100
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/03/2013 à 11h56
Merci pour l'info.
Existe-t-il une possibilité, au moment de la vente, devant notaire donc, d'ajouter une clause dans le contrat de vente ?
Ça n'engage j'imagine que les travaux qui ont fait l'objet d'un permis de construire ?
(J'imagine que ce devait être le cas de cette terrasse bois, afin de justifier de la date des travaux)

Avec ce genre de décisions, les tribunaux sont mal barrés.
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Franchou

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 7000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 5 ans
Le 27/03/2013 à 12h21
Hé ben y'a quand même de sacrés procéduriers (pour rester poli) dans ce pays!

Imaginez : L'ancien proprio a changé lui même la porte d'entrée . Je ne l'ai jamais lasurée ni entretenue, aujourd’hui la porte est voilée, je peux donc intenter des actions judiciaires pour lui faire installer une nouvelle porte et me dédommager ???

On marche sur la tête là..
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Merlin29

Messages : Env. 1000
De : Concarneau (29)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/03/2013 à 12h30
Boujour
Quel a été le chemin de la procédure avant d'arriver en cassation?
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Bred

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 27/03/2013 à 12h35
Salut,
... je le trouve bizarre, moi, ce truc... car le pourrissement d'une terrasse viens d'un défaut d'entretiens, pas de fournitures par le particulier ou de pose...
Et l'entretiens incombe au nouveau propriétaire.
De plus, selon le bois acheté, il y a toujours un temps de garantie...
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Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Bred

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 27/03/2013 à 12h39
... ah non... j'avais mal lu, en fait c'était du bricolo !
Il avait fixé la terrasse à l maison et avait utilisé du bois non traité pour l’extérieur...
OK.
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Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 27/03/2013 à 15h08
Bonjour,

Dans cette jurisprudence, il faut bien voir que:

Les acquéreurs ont introduit leur action (à priori 2007) dans le délai de 10 ans de l'achèvement des travaux,

Les vendeurs:
- ont fabriqué une terrasse en 2001 (justif. possible à l'aide de factures, ou DAACT)
- ont vendu la maison en 2003,
- ont fait appel d'une première décision les condamnant, leurs avocats se fondant sur le fait qu'il s'agissait de "simples" travaux,
- La C.A. comme la C.Cass. ont jugé qu'il s'agissait d'un ouvrage, au sens de l'art. 1792 du CC, qui entraîne donc responsabilité décennale du constructeur, d'où les dédommagements (contrairement aux vices cachés, pour lesquels il faut prouver la mauvaise foi).
- Pour que le vendeur soit sanctionné au regard de la garantie décennale, il faut 3 conditions (1792 du CC):
* Il doit s'agir d'un ouvrage,
* Les dommages doivent compromettre la solidité de l'ouvrage,
* Ces dommages doivent rendre cet ouvrage impropre à sa destination.

Si le notaire est informé de travaux réalisés sur une construction, il doit prendre la précaution de demander au vendeur:
- l'autorisation d'urbanisme,
- la DAACT,
- L'assurance de l'ouvrage (DO)
Dans l'acte, il mentionnera la responsabilité du vendeur durant 10 ans, si la DO n'est pas fournie.

@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Merlin29

Messages : Env. 1000
De : Concarneau (29)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/03/2013 à 16h10
Si une terrasse en BOIS n'est pas entretenue pendant 4 ans, en peut comprendre qu'elle pourisse.Non?
Après, les art., C'est le jeu des avocats pour les interpréter.
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Tournesol
Auteur du sujet

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 10 ans
Le 27/03/2013 à 17h06
Franchou a écrit:Hé ben y'a quand même de sacrés procéduriers (pour rester poli) dans ce pays!

Imaginez : L'ancien proprio a changé lui même la porte d'entrée . Je ne l'ai jamais lasurée ni entretenue, aujourd’hui la porte est voilée, je peux donc intenter des actions judiciaires pour lui faire installer une nouvelle porte et me dédommager ???

On marche sur la tête là..


Ce que vous n'avez pas compris (c'est dans l’arrêté de la cour de cassation) c'est que la terrasse a été solidarisée avec la structure de la maison.
De ce fait, elle fait partie de la construction et sa solidité rentre dans la garantie décennale.
Citation: que la terrasse, qui est fixée dans le mur de la façade et repose côté opposé sur les fondations, fait corps avec la maison et constitue un ouvrage, la cour d'appel, qui a relevé que la terrasse repose sur une structure bois composée de solives ancrées côté maison au moyen de sabots fixés dans le mur par chevilles et tire-fonds et reposant côté opposé sur une poutre transversale reposant sur deux poteaux en bois accolés au mur séparatif fixés au sol sur des plots en béton au moyen, le premier, d'une platine, le second, d'un pavé auto-bloquant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il ressort que la terrasse n'a pas été édifiée à partir du sol avec des techniques de bâtiment mais simplement posée, sans travaux de maçonnerie, sur une structure en bois qui n'est pas elle-même ancrée sur des fondations incorporées au sol, et a ainsi violé l'article 1792 du code civil


Ça aurait été peut-être différent si elle avait été totalement indépendante.

Et une porte d'entrée ne fait pas partie de la structure et ne rentre donc pas dans le cadre de la garantie décennale, je pense.
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Bred

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 27/03/2013 à 17h35
... et aussi que la terrasse a été réalisé avec du bois non prévu pour l?extérieur....

Citation: il est également établi que le bois employé pour la construction de cet ouvrage de classe insuffisante pour son usage et donc inadapté, que celui-ci pourrit et rend l'ouvrage dangereux ; celui-ci est, en conséquence, manifestement compromis dans sa solidité et, bien sûr, impropre à sa destination
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Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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vcnot

Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 5 ans
Le 27/03/2013 à 23h16
Bonsoir à tous,

J'ai acheté il y a un an une maison où l'ancien propriétaire à installé lui-même (il y a moins de 10 ans) un insert.
Il y a 3 semaines, la maison à ... en partie brulée (sans dommage corporel heureusement).
La cause : le boisseau de la cheminée (posé par le propriétaire) n'était pas à la distance réglementaire de la solive, en effet, le boisseau collait la solive. Celle-ci s'est consummée au fil du temps (ca peut prendre plusieurs années dixit les pompiers) et un jour ça s'enflamme ... Le vice de réalisation est donc avéré.

Mon assureur veut se retourner contre lui. Mon expert indépendant (qui est là pour négocier au mieux mes intérets auprès de l'assurance) déclare qu'il n'est pas possible de se retourner contre lui et qu'il n'a jamais vu un particulier se faire condamner pour ce genre de situation.
Qui à raison ?

Un insert est il considéré comme un ouvrage ?

Merci de vos réponses éclairées !
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kingofnuls

Messages : Env. 30
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 6 ans
Le 30/05/2013 à 09h09
Pour le coup, je dirait de laisser faire l'assureur, c'est son boulot après tout de définir des responsabilités (pas toujours dans le bon sens, m'enfin...)
Des news sur ce sujet ?
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Aloupa

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Près De Sommières (30)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 14/10/2013 à 14h33
Nous venons de vendre notre maison début septembre. La maison était encore sous garantie décennale (construite en 2006) et nous avions rajouté nous-même un poêle à bois en 2011. Le conduit était déjà prévu donc nous n'avons fait que le raccorder dans le séjour - et malgré tout, le notaire nous a dit que nous étions responsable pendant 10 ans de cette installation...nous avions tenté de mettre une clause dans le contrat de vente comme quoi le vendeur (nous) dégage toute responsabilité mais cela n'est juridiquement pas valable! Disons, les acquéreurs pourrait malgré tout se retourner vers nous en cas de problème. Donc, seule solution pour échapper à cette responsabilité: nous avons enlevé le poêle et réduit de très peu le prix de la maison...
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Une Allemande dans le Midi...semi-autoconstruction proche du passif...besoin d'un électricien dans le 30/34 ->mp
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Sebb

Messages : Env. 1000
Dept : Paris
Ancienneté : + de 13 ans
Le 07/11/2013 à 00h22
Et vous avez bien fait !

Un petit complément d'information :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B2F88[...]&dateTexte=20090113

Article 1792 et ses suivants: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=093F5[...]&dateTexte=20080618

Vous êtes "auto constructeur" est-il utile de décomposer ce therme ?

Pour ceux qui pense être a l'abris se disant : " je m'en fou moi je vais rester dans cette maison plus de 10ans. !"
Je vous souhaite de ne jamais avoir de problème financier avant ces dix années et d'être dans la nécessité de vendre votre bien.
Je vous souhaite de ne pas vous séparer avec votre conjoint ou votre conjointe et de vendre le bien.
Je vous souhaite de ne pas avoir une obligation de mutation ou autre.
Je vous souhaite de ne pas causer a autruit un préjudice suite a une malfaçon, y compris a un/une ami(e) ou un/une ami(e) de votre/vos enfant(s) dont les parents seraient proceduries ou même un membre de votre famille (cousin, oncle, etc).
Je vous souhaite de ne pas décéder et de laisser en succession un bien avec une telle épine ou alors faites une donation en vous gardant l'usufruit ( même sans ce problème possible c'est d'ailleurs conseiller si vous avez des enfants et que vous savez ne pas en avoir d'autres après)

Bon j'arrête là ...
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