Avocat Architecte (Manche)

Vous avez la facture du constructeur faisant apparaitre ces frais d'archi ?

vous envoyez le tout à l'avocat en indiquant que c'est payé, et vous l'invitez à se rapprocher du constructeur.

stephplr77 a écrit:

Vous avez la facture du constructeur faisant apparaitre ces frais d'archi ?

vous envoyez le tout à l'avocat en indiquant que c'est payé, et vous l'invitez à se rapprocher du constructeur.

Oui, j'ai les factures et elles ont été réglées par l'envoi d'un chèque á chaque situation.
Suis-je réellement couvert ainsi, car l'avocat n'y va pas par 4 chemins, et parle de poursuites ?... Bleuf ?

Bonjour Jimi21 ,

Vous avez signé un document qui indique que vous êtes engagé envers cette archi ?

Si vous n'avez pas signé de devis avec ce dit archi , je ne vois pas comment vous lui devriez de l'argent .

Cdlt

philippe29 a écrit:

Bonjour Jimi21 ,

Vous avez signé un document qui indique que vous êtes engagé envers cette archi ?

Si vous n'avez pas signé de devis avec ce dit archi , je ne vois pas comment vous lui devriez de l'argent .

Cdlt

Dans le cas d'un architecte, le fait qu'il y ait dépôt de demande de permis de construire, avec sur le document le nom de l'architecte, vaut engagement.
J'ai honoré cet engagement puisque j'ai réglé la somme correspondante directement au constructeur, mais l'avocat de l'architecte me réclame le règlement car le constructeur ne veut pas payer.

On marche sur le tête quand même !

Jimi21 a écrit:

stephplr77 a écrit:

Vous avez la facture du constructeur faisant apparaitre ces frais d'archi ?

vous envoyez le tout à l'avocat en indiquant que c'est payé, et vous l'invitez à se rapprocher du constructeur.

Oui, j'ai les factures et elles ont été réglées par l'envoi d'un chèque á chaque situation.
Suis-je réellement couvert ainsi, car l'avocat n'y va pas par 4 chemins, et parle de poursuites ?... Bleuf ?

Bonjour,
Si vos factures font apparaitre le decompte de l'architecte, c'est au constructeur de les payer.
par qui le permis de construire a t-il été déposé ?

Le mieux est de contacter l'architecte, au pire son avocat pour expliquer la situation, en leur envoyant copie de vos éléments.
Ils ne savent pas forcément que le constructeur a reçu paiements de ses frais.

bio_eco_19 a écrit:

Jimi21 a écrit:

stephplr77 a écrit:

Vous avez la facture du constructeur faisant apparaitre ces frais d'archi ?

vous envoyez le tout à l'avocat en indiquant que c'est payé, et vous l'invitez à se rapprocher du constructeur.

Oui, j'ai les factures et elles ont été réglées par l'envoi d'un chèque á chaque situation.
Suis-je réellement couvert ainsi, car l'avocat n'y va pas par 4 chemins, et parle de poursuites ?... Bleuf ?

Bonjour,
Si vos factures font apparaitre le decompte de l'architecte, c'est au constructeur de les payer.
par qui le permis de construire a t-il été déposé ?

Le mieux est de contacter l'architecte, au pire son avocat pour expliquer la situation, en leur envoyant copie de vos éléments.
Ils ne savent pas forcément que le constructeur a reçu paiements de ses frais.

C'est ce que je pense également.

On m'a indiqué par ailleurs ceci :

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Article 12.
Qui prévoit qu'une action directe de l'architecte, est possible.

Mais

Article 13.
L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire.
Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent.

J'espère m'en sortir rapidement.

Je crois que ce n'est pas de la sous-traitance. D'ailleurs la conception architecturale d'un architecte ne peut pas faire l'objet de sous-traitance (interdit). L'architecte ne peut réclamer d'honoraire exclusivement qu'à son client ( qui est ici le constructeur, si j'ai bien compris) avec qui il a obligatoirement signé un contrat : pas de contrat, pas d'honoraires (ni de chocolat...). La Loi est claire, vous ne devez rien à l'architecte (toujours si j'ai bien compris).

Merci pour votre réponse.
Un contrat ne peut être sgné qu'entre le maître d'ouvrage et l'architecte.
J'ai découvert dans cette affaire que bien que la pratique soit courrante, qu'une entreprise ne pouvait facturer des frais d'architecte.
Cette prestation doit faire l'objet d'une commande, d'un contrat et d'une facture à part.
L'architecte a indiqué sur sa facture,
Société "xxxxx" pour le compte de Monsieur et Madame "xxxxx".
Bien que la sous-traitance ne soit pas autorisée par le code de déontologie, dans les faits, il s'agit bien de sous traitance, mais l'avocat de l'architecte préfère citer la société de construction comme "Mandataire".
J'ai répondu á l'avocat, copie à l'architecte, preuves fournies de notre bonne fois.
J'ai indiqué avoir contacté la DGCCRF ainsi que le conseil de l'ordre des architectes et j'ai demandé une réponse sous huit jours, faute de quoi je saisirais ces institutions.

Ça semble tiré par les cheveux, mais une telle procédure mérite d'être dénoncée et mise à jour, pour que d'autres ne se retrouvent pas victimes d'une telle situation.

Il ne s'agit pas de sous-traitance, vous n'avez pas agréé la sous-traitance de l'architecte lors de votre contrat avec le constructeur. Un architecte a l'obligation de conclure un contrat avec ses clients : or vous n'avez rien commandé à l'architecte, vous n'avez pas signé de contrat avec lui, vous ne lui devez rien. Je vous engage à ne pas sortir de cette position. Les relations entre l'architecte et le constructeur ne vous regardent pas. Ce qui est mentionné dans la facture de l'architecte ne vous concerne pas, même si votre nom apparaît. Je me permets un conseil : attention à ce que vous écrivez, il est évident que l'on cherche à vous impliquer et vos écrits peuvent constituer un début de reconnaissance de cette implication. Ayez une attitude claire et simple : vous n'êtes pas le client de cet architecte, il n'a pas de titre pour vous réclamer de l'argent.

archimaison a écrit:

Il ne s'agit pas de sous-traitance, vous n'avez pas agréé la sous-traitance de l'architecte lors de votre contrat avec le constructeur. Un architecte a l'obligation de conclure un contrat avec ses clients : or vous n'avez rien commandé à l'architecte, vous n'avez pas signé de contrat avec lui, vous ne lui devez rien. Je vous engage à ne pas sortir de cette position. Les relations entre l'architecte et le constructeur ne vous regardent pas. Ce qui est mentionné dans la facture de l'architecte ne vous concerne pas, même si votre nom apparaît. Je me permets un conseil : attention à ce que vous écrivez, il est évident que l'on cherche à vous impliquer et vos écrits peuvent constituer un début de reconnaissance de cette implication. Ayez une attitude claire et simple : vous n'êtes pas le client de cet architecte, il n'a pas de titre pour vous réclamer de l'argent.

Merci beaucoup pour votre conseil avisé, on devine que vous maitrisez bien le sujet et cet échange est très intéressant.

Juste un détail, ce n'est pas parce qu'on a pas signé de contrat avec un architecte, que ce dernier ne peut se retourner contre le bénéficiaire de la prestation. En effet, le fait d'avoir déposé en mairie un dossier signé de l'architecte, sur lequel le nom du maitre d'ouvrage apparaît, vaut acceptation de la prestation et la jurisprudence a déjà validé ce principe et certains architectes ont déjà obtenu gain de cause.

Vous avez raison, je n'ai pas agréé la sous-traitance de l'architecte, mais si je me suis permis de faire référence à la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, c'est simplement pour rappeler que bien qu'elle ne puisse s'appliquer, car un architecte ne peut accepter la sous-traitance, celle-ci justifierait que je ne doive rien (Article 12 et 13).
J'ai par ailleurs, procédé comme vous le conseillez, en indiquant que mon seul et unique interlocuteur n'a toujours été que le constructeur, que c'est à lui que la prestation architecte a été commandée, que c'est également ce dernier qui me l'a facturée, qu'il a été réglé pour cette prestation, comme pour le reste (preuve à l'appui), et que c'est donc au constructeur que l'architecte doit s'adresser.

Je ne pense pas que le seul fait de cité la Loi n° 75-1334, constitue un début d'implication, et d'une certaine façon, l'implication commence à partir du moment où le dossier de demande est déposé en marie et le permis accepté.

Depuis 33 ans que je suis architecte (et avec un diplôme juridique en bonus), je commence en effet à bien comprendre les mécanismes (souvent obscurs) de notre Justice. On pourrait dire parfois qu'un dépôt de demande de Permis vaut acceptation tacite de la prestation d'architecte, même si le contrat est obligatoire (ce n'est pas la tendance actuelle des Tribunaux qui, quasiment toujours, déboutent les architectes sans contrat). Mais cette prestation est bien incluse dans un contrat ! celui de votre constructeur de véranda. Donc, la cause est entendue, c'est au contractant, votre constructeur, d'assumer le prix de sa commande auprès de SON architecte.
Je regrette le manque de rigueur de certains architectes, même si je sais combien ce métier est difficile à pratiquer...

C'est justement parce que ce métier peut être parfois difficile à pratiquer et qu'il existe des architectes sérieux, que ces derniers méritent d'être honorés.
Dernière info. que j'ai appris, le constructeur n'avait signé aucun contrat avec l'architecte et d'ailleurs, c'est auprès d'un cabinet de dessin que celui-ci a passé commande, lequel (cabinet de dessin) avait fait appel aux services de l'architecte. Le cabinet de dessin a donc émis une facture qui a ensuite été réglée par le constructeur.