Refus permis de construire - ERDF - Mairie

Bibi83 a écrit:

Bonjour,
J'ai eu un certificat d'urbanisme opérationnel favorable le 19/06/2013 (avec un remarque sur le fait qu'ERDF peut demander à la mairie une participation si besoin de faire une extension).
Début avril, j'ai eu un refus de permis de construire car la mairie ne souhaite pas financer 42m d'extension de ligne (environ 3500 €HT).
Malheureusement, de ce que j'ai lu dans le forum, jusque là rien de particulier.
Ce qui m'embête beaucoup plus est le fait que j'ai proposé à la mairie de prendre en charge le financement de ces 42m et la mairie à refusée. Leur discours est: "Nous n'avons pas pour politique à financer les extensions de réseau et vous n'avez pas à vous substituer à la mairie pour le financement".
Cela veut-il dire que du coup mon terrain est inconstructible (il est pourtant dans une zone constructible avec règlement de pos, etc..)
Quel recours ai-je?
Par avance merci pour vos conseils (j'ai pris rendez-vous avec le notaire).

Bonsoir,

J'ai une drôle d'idée.
Je crois qu'ils ont refusé le PC parce qu'il y a ces 42 m de raccordement au réseau ERDF.
Je crois qu'ils ont refusé le PC parce qu'ils n'ont pas envie de payer les 3000 euros
Et par conséquent, je crois qu'ils sont obligés de participer à ces frais-là (vu que le terrain est constructible, et que l'extension est inférieure à 100m), et que leur budget est bouclé.
Et en conclusion, je crois qu'ils vous racontent des cracs.

Mais c'est ce que je crois.

En cherchant sur le net, je lis que le maire est obligé d'amener les réseaux uniquement en zone urbaine du PLU maxi à 100m.

Vous êtes en zones constructibles?
Le raccordement ne fait que 42m?
bon ben qu'est ce qu'il raconte le bougre?

Pour continuer, tu devrais te raccorder au réseau de la commune. Le maire doit donner son accord ou pas.
Son argument de "vous ne pouvez pas vous substituer à la mairie pour le financement", c'est du crac.

ll n'a juste pas envie. Je ne sais pas pourquoi.... :-o

Bon ce maire il a formulé par écrit les raisons de son refus?
Moi, j'irai voir la DDT, puis le Préfet, ?

J'ai trouvé ceci :
"le maire ne peut adresser une injonction que dans certains cas. L’occupation
des sols doit être susceptible de porter atteinte à l’ordre public, c’est à dire à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques, à la conservation des sites, des milieux ou encore aux
règlements d’urbanisme3 (Article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales)."

vous n'êtes dans aucun des cas, je suppose....

Bonsoir
En résumé, l'attitude du maire équivaut à "le terrain est constructible, mais je ne délivrerais jamais de permis de construire"
Bizarre non ? y'a un loup !

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai en effet le sentiment qu'il y a un problème autre que l'énoncé du refus.
Je vais suivre vos conseils et demander l'avis de la DDT, tout en faisant un recomandé à la mairie pour qu'elle m'écrive ses arguments (et non au téléphone).


Cordialement,

Bonjour,
Oui pour faire appel, vous devez avoir les raisons par écrit.
Bon courafe.

Nous avons nous aussi eu besoin de faire une extension de réseau (40m) que la mairie ne voulait pas prendre en charge, Mme le maire a signé l'accord de notre PC sous mes yeux accompagné d'un document signé de ma main comme quoi c'est moi qui prendrai en charge la partie de la commune.
L'extension a été faite récemment, il y en a eu pour un peu plus de 6000€ de travaux: 1700€ participation de la commune (donc moi), 500€ pour nous, le reste c'est le syndicat d’électricité qui prend en charge.