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Compromis de vente, clause suspensive et délai

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Env. 30 message Jura
Bonjour,

Nous sommes en train d'acheter une maison, nous avons fait une offre acceptée par le propriétaire et peu différente du prix demandé. Celui-ci est âgé et sa femme est sous tutelle de la justice. Le notaire a envoyé au juge des tutelles le projet de compromis pour accord il y a une semaine. Pour lui, ca ne sera qu'une formalité car leur projet est cohérent (ils vendent pour se payer une aide à domicile et car la maison n'est pas de plain-pied). Nous sommes d'accord avec eux pour signer la vente définitive et déménager en août.
Le notaire nous propose de signer un compromis avec clause suspensive avec accord du juge des tutelles et nous dit que cela peut réduire le délai d'un mois. Or, je sais que ce compromis peut être entaché de nullité.
- En quoi, cela peut-il nous réduire le délai ?
- Faudrait-il signer un 2ème compromis une fois l'autorisation obtenue ?
- Peut-on signer la vente définitive après ce compromis avec clause ?
- Quel délai y a t-il entre le compromis et la vente ? Et ce délai est-il lié au notaire / à la banque / autre ? D'après la banque (nous avons tous les papiers de prêt, il suffit du compromis pour les envoyer pour le déblocage des fonds), il faut compter un mois pour les fonds, mais l'agence nous avait dit de compter 3 mois, pourquoi ?
- Que se passe t-il si on signe ce compromis et si le juge met 6 mois à donner son accord ? Pouvons-nous nous rétracter facilement ?



Merci d'avance pour vos renseignements,
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Fifi11 a écrit:Bonjour, Bonjour,

Nous sommes en train d'acheter une maison, nous avons fait une offre acceptée par le propriétaire et peu différente du prix demandé. Celui-ci est âgé et sa femme est sous tutelle de la justice. Le notaire a envoyé au juge des tutelles le projet de compromis pour accord il y a une semaine. Pour lui, ca ne sera qu'une formalité car leur projet est cohérent (ils vendent pour se payer une aide à domicile et car la maison n'est pas de plain-pied). Nous sommes d'accord avec eux pour signer la vente définitive et déménager en août.
Le notaire nous propose de signer un compromis avec clause suspensive avec accord du juge des tutelles et nous dit que cela peut réduire le délai d'un mois. Or, je sais que ce compromis peut être entaché de nullité. (si les clauses suspensives ne sont pas levées, ou bien si le juge des tutelles n'est pas d'accord, par exemple...)

- En quoi, cela peut-il nous réduire le délai ? comme ça, je ne vois pas bien, mais ça dépend du contenu de la clause...
- Faudrait-il signer un 2ème compromis une fois l'autorisation obtenue ? une fois que les clauses supensives sont résolues, c'est bon, il devient définitif en quelque sorte...
- Peut-on signer la vente définitive après ce compromis avec clause ? ...donc, oui
- Quel délai y a t-il entre le compromis et la vente ? Et ce délai est-il lié au notaire / à la banque / autre ? Seuls les vendeurs, les acheteurs et le notaire sont concernés par ce délai, (et liés par les clauses suspensives). Le notaire prends environ 3 trois, (mais c'est très variable suivant les cas...) car le notaire a des tas de trucs à demander à droite, à gauche, pour compléter un acte définitif..

D'après la banque (nous avons tous les papiers de prêt, il suffit du compromis pour les envoyer pour le déblocage des fonds), il faut compter un mois pour les fonds, mais l'agence nous avait dit de compter 3 mois, pourquoi ?
...pour prévoir large, sachant que de toute façon, ils seront probablement prêts avant le notaire, donc en général, ça colle
- Que se passe t-il si on signe ce compromis et si le juge met 6 mois à donner son accord ? Pouvons-nous nous rétracter facilement ?
Si il est dit dans le compromis que vous devez attendre l'accord, bin.... vous attendez.... sinon c'est les autres clauses de rétraction qui s'appliquent (pénalités , par exemple ?)
Si il est dit dans les clauses que vous devez attendre l'accord et que ce sera "au plus tard..... telle date". bin, vous attendez jusqu'à l'accord, ou bien jusqu'à la date mentionnée. (le premier événement qui arrive fait sauter la clause).

Merci d'avance pour vos renseignements,
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Env. 30 message Jura
Donc si j'ai bien compris, ce qui risque de prendre le plus de temps c'est le notaire ? (je mets de côté l'accord du juge bien sûr).
Donc on aurait intérêt à signer ce compromis avec clause avant l'accord du juge pour que le notaire puisse commencer ses papiers afin de signer la vente en août (notre but) en espérant que le juge réponde d'ici là ?
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Fifi11 a écrit:Donc si j'ai bien compris, ce qui risque de prendre le plus de temps c'est le notaire ? (je mets de côté l'accord du juge bien sûr).
Donc on aurait intérêt à signer ce compromis avec clause avant l'accord du juge pour que le notaire puisse commencer ses papiers afin de signer la vente en août (notre but) en espérant que le juge réponde d'ici là ?

...euh oui dans l'absolu.... d'autant plus que le juge ne va rien faire sans le compromis, je suppose... mais là je sais pas trop....
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Env. 30 message Jura
Odilon44 a écrit:
Fifi11 a écrit:Donc si j'ai bien compris, ce qui risque de prendre le plus de temps c'est le notaire ? (je mets de côté l'accord du juge bien sûr).
Donc on aurait intérêt à signer ce compromis avec clause avant l'accord du juge pour que le notaire puisse commencer ses papiers afin de signer la vente en août (notre but) en espérant que le juge réponde d'ici là ?

...euh oui dans l'absolu.... d'autant plus que le juge ne va rien faire sans le compromis, je suppose... mais là je sais pas trop....

Je ne savais pas surtout le délai qu'avait besoin le notaire pour faire les papiers, merci de l'info.

Le notaire nous a dit qu'il avait envoyé les papiers au juge et qu'il fallait compter un mois d'attente pour l'accord. (est-ce ce son avis ou s'est-il renseigné sur ce délai j'en sais rien).
Il propose donc de ne pas attendre ce mois et de signer le compromis avant.
Notre but serait de signer la vente définitive en août, les proprios étant d'accord.
Mais si on signe ce compromis début mai, et que la réponse du juge arrive en juillet, y a t-il un délai à attendre entre la réponse du juge et la signature définitive ou cela peut-il se faire de suite du moment que tous les papiers sont prêts ?

Mais ce qui m'inquiète aussi c'est de signer le compromis avec clause, puis de devoir attendre 6 mois l'accord du juge et de réaliser à ce moment là que par exemple les taux de notre crédit sont bien différents ou qu'une autre maison est plus intéressante et de regretter ...
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bin oui... mais en même temps, les clauses doivent protéger les vendeurs autant que les acheteurs, donc faut faire avec... mais bon, perso : 6 mois, je mettrais encore cela dans les délais "rapides". Et puis on n'a jamais assez de temps pour consulter les constructeurs, ou autres, donc en travaillant le projet en parallèle, ce ne sera pas du temps perdu....
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Env. 30 message Jura
On acheté une maison, pas un terrain a construire et les vendeurs sont autant presses que nous et d'accord pour signer définitivement en aout.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui, C'est achat d'une maison, pas d'un terrain , donc pas de recherche de constructeur a priori.... Blush
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Env. 30 message Jura
Par contre, si les proprios décèdent après le compromis, les héritiers sont ils obliges de continuer la vente ? Cela les oblige t-il qu'à partir du moment ou le juge donne son accord ? Ou jamais puisque j'avais lu qu'un tel compromis pouvait etre déclare nul ??
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Env. 30 message Jura
Je remonte ce fil car des questions restent sans réponse :
Dans le cas d'un compromis de vente avec clause de réserve de l'accord du juge des tutelles :
- si les proprios décèdent avant l'accord, les héritiers sont-ils tenus de le poursuivre ?
- Et si les proprios décèdent après l'accord mais avant la signature de la vente ?


Plus généralement, dans le cas d'un couple propriétaire, si l'un des deux décède entre le compromis et la vente (et que l'autre est l'héritier), la vente se fait-elle ? Avec un délai ou aux dates prévues ?
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Le délai sera sans doute modifié car le notaire aura surement quelques affaires à régler en priorité, mais normalement la vente continue.
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Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le jeudi 19 juin 2025 à 03h26
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