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Zone non aedificandi

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Env. 10 message Bry Sur Marne (94)
Bonjour

J'achète une maison sur un terrain qui a été divisé. 450m² divisé en 225 et 225.
L'autre partie du terrain sera une construction à venir.
Une zone non aedificandi a été créée entre nos deux terrains pour assouplir le PLU. 5m de mon côté et 3m de l'autre côté (sur la limite séparative de nos terrains).
Mon voisin vient de déposer un permis en mettant sa maison à 2.68m-> est-ce normal et quel est mon recours ?
Ou peut-on consulter le texte relatif à cette zone.
La mairie me dit en effet qu'il y a une servitude de vue de 3m qui serait liée (ce qui assouplit le PLU qui est à 8m pour les vues directes).
Du coup je pige plus trop car le notaire n'est pas claire.
Est-ce la même chose que la zone non aedificandi....tout a été fait dans un contrat de cour commune ?

En fait je voudrais savoir ou consulter le texte précis et quel est mon recours.
Merci....je signe l'acte mardi (donc trop tard pour ne plus acheter mais encore bon pour le permis déposé en semaine dernière).
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Messages : Env. 10
De : Bry Sur Marne (94)
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Selon le PLU, il doit y avoir une distance de 8m entre les deux constructions.
D'où les 5m + 3m.
Non aedificandi = non constructible.
Soit cette zone ressort directement dans le PLU, soit elle est actée dans la division. Elle doit apparaître dans la réponse à la demande de renseignements d'urbanisme de votre notaire.
2,68m n'est certes pas 3m!!
Selon le moyen par lequel vous avez connaissance du non respect de l'implantation du projet du voisin, vous pouvez en faire la remarque par écrit au service urbanisme, ou bien attendre l'éventuelle obtention du PC sans objection du service instructeur, et faire recours (administratif d'abord), dans les 2 mois d'affichage, en prenant soin de porter votre recours à la connaissance du voisin, dans les 15 jours de l'administratif.

Mais bon, 32cm...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Bry Sur Marne (94)
Ok merci
En fait le plu donne 8m de la limite separative donc16m entre 2 vues directes.
Ce contrat de cours commune met la distance entre les 2 vues a 8m ISO 16. Donc les 32 cm sont importants.
Par contre le service adm de l urba m a indique que la zone non aedificandi relève du civil et que les 2.5m étant respecte pas de pb pour valider le PC. Donc c un recours au tribunal civil et pas adm donc pas de recours gracieux.
Le Pc est affiche.
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Messages : Env. 10
De : Bry Sur Marne (94)
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

est-ce que ton voisin peut se décaler de 36 cm dans l'autre sens ? Si oui, parles lui en sûr le ton de "votre constructeur à du faire une erreur...autant la corriger tout de suite avant de passer en mode litige"
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 5000
Dept : Bouches Du Rhone
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Env. 10 message Bry Sur Marne (94)
C est ce que je comptais faire car il y a 2/3 autres details a revoir.
Notamment le mur de separation qu il doit construire mais je prefere la mitoyennete.

Autre question faut il une declaration pour une cabane de jardin (petite et respectant le plu)
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Messages : Env. 10
De : Bry Sur Marne (94)
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Membre utile Env. 2000 message Moselle
nikolaweb a écrit:C est ce que je comptais faire car il y a 2/3 autres details a revoir.
Notamment le mur de separation qu il doit construire mais je prefere la mitoyennete.

Autre question faut il une declaration pour une cabane de jardin (petite et respectant le plu)


Si moins de 5m² d'emprise au sol, non, si surface comprise entre 5 et 20m² d'emprise ==> DP, si supérieure à 20m² ==> Permis
Même avec les ouvertures EN BAS, un drain reste efficace...
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-314404_start-30.php#4531384
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Moselle
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Env. 10 message Bry Sur Marne (94)
Bonjour

Je reviens sur le sujet non aedificandi.
Pour rappel, un marchand de bien divise le terrain en 2 avec 1 maison sur un terrain (notre achat) et un terrain constructible de l'autre.
La zone non aedificandi a été actée le 8 mai 2013 entre le marchand de bien et l'acheteur du terrain constructible alors que nous avons nous même signé un compromis en février dernier (2013).
La zone est cependant présente dans le plan de division qui date de juin 2012.

Néanmoins dans notre projet d'acte, il est bien noté que les servitudes liées à cette zone sont conclues entre le marchand de bien et l'acquéreur du terrain constructible.

Est-ce normal et légal que nous ne soyons pas partie prenante de cet accord ? Pouvons-nous nous opposé à cet accord ?

Merci
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Messages : Env. 10
De : Bry Sur Marne (94)
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En cache depuis le lundi 20 octobre 2025 à 09h15
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