Huissier ou expert en bâtiment

alboon2000 a écrit:

Bonjour,

PS : je pense savoir que ça serait à mon voisin du dessus de s'occuper de ça, puisqu'il doit retenir ses terres, mais ils ne font strictement rien et "pour l'instant" je ne veux pas refroidir nos relations.

Bonjour,

Tu as raison, c'est à ton voisin de gérer ce problème.
Et je vois mal ce que tu peux faire . . .

Malfaçon ? Tu n'as rien à dire ou demander puisque ce n'est pas un travail fait pour toi.

Huissier, expert ? Cela implique ensuite "d'attaquer" ton voisin . . . et ça coute . . .

Je pense que la meilleure solution est d'en discuter avec le voisin . . .
Et si il est clair qu'il ne compte pas réagir . . . tu lui envoies un recommandé AR avec tes doléances ainsi qu'un délai pour te répondre sur ses intentions.

Les relations de bon voisinage sont importantes mais il ne faut pas non plus subir un voisin jemenfoutiste !

Ce que je comptais faire était :
- m'occuper de me renseigner sur les procédures à suivre pour obtenir réparation
- faire éxécuter ces procédures par mon voisin, en son nom : voir le juge de proximité pour que le promoteur agisse et se retourne vers son sous-traitant (Construction Moderne pour ne pas les citer), afin qu'il vienne réparer cette cloture.
- avoir un document officiel (expert ou huissier ?) pour appuyer son dossier.

Je suis convaincu que le sous traitant doit venir réparer sa cloture, c'est IMPOSSIBLE qu'une telle cloture pourrisse après 4 ans et que ce soit à nous de payer. La décennale doit pouvoir être utilisée. Sinon je ne vois vraiment pas à quoi servent les assurances !

Vu qu'il y a un avis à donner sur la solidité d'un ouvrage qui peut présenter un risque pour la sécurité, je passerais plutôt par un bureau de contrôle
un huissier ne fera qu'un "simple" état des lieux
et un expert ne passera que si passe par le tribunal

le bureau de contrôle peut être missionné directement par toi, mais effectivement, comme le dit ciboulette, ca coûte un peu d'argent

alboon2000 a écrit:

Ce que je comptais faire était :
- m'occuper de me renseigner sur les procédures à suivre pour obtenir réparation
- faire éxécuter ces procédures par mon voisin, en son nom : voir le juge de proximité pour que le promoteur agisse et se retourne vers son sous-traitant (Construction Moderne pour ne pas les citer), afin qu'il vienne réparer cette cloture.
- avoir un document officiel (expert ou huissier ?) pour appuyer son dossier.

Je suis convaincu que le sous traitant doit venir réparer sa cloture, c'est IMPOSSIBLE qu'une telle cloture pourrisse après 4 ans et que ce soit à nous de payer. La décennale doit pouvoir être utilisée. Sinon je ne vois vraiment pas à quoi servent les assurances !

Tu peux expliquer ce que tu veux dire par cette phrase ?
Tu ne peux pas agir à la place de ton voisin.

Gill, ça depend de la hauteur du soutènement. Si la hauteur est limitée (i.e. < 1 m en gros), alors c'est un aménagement extérieur et il n'y a pas de décennale...

Ca change pas grand chose

Un "risque pour la sécurité" est un peu vite dit... A part la terre du voisin qui peut faire un petit monticule chez moi, je vois pas ce que ça peut engendrer de pire. Sinon pour vous répondre, les rondins mesurent 90cm.

Enfin, mon idée était que moi voisin fasse tout ce qu'il fallait faire, en son nom, et que je participe officieusement aux frais. Mais c'est vrai que s'il met de la mauvaise volonté je ne bougerai pas le petit doigt. Mais ça c'est une autre histoire, de plus il y a des chances pour que cette clôture soit considérée comme mitoyenne et que donc ce soit 50% chacun. Bref.

Dans tous les cas, les réparations seraient d'environ 1400€ donc si procédure il y a, je ne veux pas qu'elle coute trop cher. Le juge de proximité est gratuit ou presque, seul le document officiel qui nous servira à appuyer le dossier sera payant. Quand j'avais contacté un expert en bâtiment il m'avait dit qu'il avait pouvoir de convoquer le promoteur (qui ne s'est jamais déplacé jusqu'à maintenant pour constater les dégâts), et je pensais qu'avec un peu de chance on n'irait pas plus loin, et que le promoteur agirait. Un huissier ne peut pas convoquer le promoteur, mais apparemment a une valeur légale officielle (pas un expert ????...) et serait plus idéal pour le juge de proximité. Quand au bureau de contrôle, je ne sais pas ce que c'est, je vais me renseigner.

Sinon, pour en revenir à la décennale, la réponse qui m'avait été donnée était que le "désordre ne présente pas un degré& de gravité suffisant pour relever de la garantie du contrat". Mais le problème s'est empiré, évidemment, depuis l'année dernière (date de mon courrier). Mais je n'ai pas renvoyer d'autre courrier depuis avril 2012, date où un seul rondin était par terre.

Fait nous quelques photo svp, ca sera plus parlant

Oui, effectivement pour le risque pour les personnes, ca va pas chercher loin!
je voyais ça bien plus gros et haut!!

Bonsoir,

Non pas que je veuille être blessant, mais vous voulez faire perdre combien d'heures au juge qui va devoir s'occuper de votre problème de rondins et de la "montagne" de 20cm de haut qui est dans votre jardin ?
Franchement vous n'avez pas l'impression que c'est complètement disproportionné par rapport au problème ?
Dans tout les cas il s'agit de travaux d'aménagement paysagers réalisés en 2008, il ne sont couverts par aucune garantie, le sous traitants/constructeur/promoteur n'a l'obligation de rien.
Si vous voulez faire gagner un peu d'argent à la France et en économiser, faites les travaux de réparation vous même avec votre voisin, vous pourrez ainsi sympathiser.

Bonsoir,
Pas étonnant que ce soit déjà pourri, çà doit être des rondinots en pin, peut être même pas autoclavés, et plantés directement en terre.
Ne perdez pas votre temps, allez voir votre voisin pour enlever tout çà et refaire proprement.
Si vous tenez absolument au bois, vous remplacez par du robinier ou de l'azobé, mais çà risque de vous coûter un bras, sinon quelques rangées de parpaings et vous serez tranquille.

Pour moi, là on est plus sur de l'entretien "en bon père de famille" de votre propriété (idem pour le voisin) donc le juge de proximité...

Et au passage, un expert à le droit de convoquer qui il veut mais personne n'est obligé de se déplacer, même pas en judiciaire.

pierre35000 a écrit:

, un expert à le droit de convoquer qui il veut mais personne n'est obligé de se déplacer, même pas en judiciaire.

vrai et faux
tu as le droit de ne pas venir
mais les réunions en judiciaires doivent etre contradictoires, c'est a dire que toutes les parties doivent etre presentes pour donner leur avis

Seys a écrit:

Bonsoir,

Non pas que je veuille être blessant, mais vous voulez faire perdre combien d'heures au juge qui va devoir s'occuper de votre problème de rondins et de la "montagne" de 20cm de haut qui est dans votre jardin ?
Franchement vous n'avez pas l'impression que c'est complètement disproportionné par rapport au problème ?
Dans tout les cas il s'agit de travaux d'aménagement paysagers réalisés en 2008, il ne sont couverts par aucune garantie, le sous traitants/constructeur/promoteur n'a l'obligation de rien.
Si vous voulez faire gagner un peu d'argent à la France et en économiser, faites les travaux de réparation vous même avec votre voisin, vous pourrez ainsi sympathiser.

Je ne vois pas le rapport avec une perte d'argent pour la France. Le juge de proximité s'occupe des petits litiges de la vie courante pour un montant n'excédant pas 4000€, point barre. J'estime que cette clôture ne devrait pas être dans un tel état après si peu de temps, pas question que je dépense donc 1500€ pour pallier au laxisme de ce sous traitant (qui d'ailleurs, est venu plusieurs fois chez moi, dans mon jardin, et à l'improviste, ça vous laisse juge de son professionnalisme. Il va réparer son travail bâcle, c'est tout). Quant à la "montagne", vous n'êtes pas à même de constater à quelle vitesse elle pousse, depuis ces derniers mois. Et si je n'avais pas renforcé cette cloture avec un moyen de fortune, les rondins seraient déjà tous à terre depuis les 3 derniers orages.

Quelles sont vos sources, pour dire que ce travail n'est couvert par aucune garantie ? C'est bien la première fois que j'entends ça ?

Pour répondre aux autres : je suis en lotissement donc on a des règles à respecter, pas question de mettre un mur en parpaings, ni de changer l’apparence de la clôture. Et ces rondins sont plantés dans du béton, pas à même la terre, et à ma connaissance ils ont été autoclavés.

Pierre35000, je n'ai pas compris votre avis concernant l'entretien en bon père de famille (déjà, il n'y a aucun entretien à faire sur cette clôture, elle doit tenir 10-15 ans minimum) ? Le juge de proximité n'a donc pas à traiter ce genre de sinistre ?

Gill, vous dites donc que l'expert convoque le promoteur, qui peut ne pas venir, mais dans ce cas que se passe-t-il face au juge s'il n'est pas venu ?

Les absents ont toujours tord

Du coup selon vous un expert serait plus approprié. Je me suis renseigné sur les tarifs et expert ou huissier, ça tourne autours de 300€. Donc pour en revenir à Seys, je ne vais pas faire cadeau de 1000€ pour couvrir un sous traitant malhonnête et faire "économiser de l'argent à la France". Je vais plutôt les mettre dans mes volets en alu, ça si vous dérange pas !!

alboon2000 a écrit:

Je me suis renseigné sur les tarifs et expert ou huissier, ça tourne autours de 300€.

alors, vu que pour acheter 10 rondins chez leroy merlin ca va te couter (ou au voisin) entre 50 et 100€, y'a rien qui te choque?

Je ne comprend plus rien !

A qui appartient cette clôture ?
Pas à vous, si j'ai bien compris . . .
Donc pourquoi voulez vous engager des frais ou une procédure ?

Le juge de proximité va seulement s'occuper de convaincre le voisin de s'en occuper mais c'est tout . . .
Donc autant essayer de le convaincre vous même.

Si vous voulez faire mandater un expert de justice, il faut que ce soit par un tribunal. (donc beaucoup plus cher)
Un avis d'expert IARD ou autre n'aura pas de valeur juridique.

Pour dire qu'il n'y a pas de décennale sur ce type d'aménagement mais une garantie biennale, je me fonde sur le code de la construction et la jurisprudence. Vous vous apprêtez à dépenser 300 € pour... rien.
Si le mur du voisin "tombe" chez vous, cela s'inscrit dans un trouble anormal du voisinage qu'il doit normalement réparer, si le mur lui appartient totalement.

Après, c'est votre argent, votre temps, donc à vous de voir.

+1

gill a écrit:

alboon2000 a écrit:

Je me suis renseigné sur les tarifs et expert ou huissier, ça tourne autours de 300€.

alors, vu que pour acheter 10 rondins chez leroy merlin ca va te couter (ou au voisin) entre 50 et 100€, y'a rien qui te choque?

D'après ce que j'ai compris, Il faut creuser le sol, casser le béton dans lequel ils sont noyés, acheter des rondins identiques, refaire du béton.
A part réparer la pelouse je ne sais pas faire tout ça, hélas...
Sans compter le risque que mon voisin me casse les pieds avec mes réparations si un jour ça recommence.

En ce qui concerne l'appartenance de cette clôture, je ne sais pas, et je ne sais pas comment savoir ! Je n'ai rien trouvé dans les papiers de la maison. J'ai demandé au conseil syndical (mais j'étais absent à l'AG) et selon quelqu'un qui y était, elle appartient au voisin du dessus. Mais d'autres sources me disent que c'est peut-être mitoyen. Bref, personne ne sait.

La raison pour laquelle c'est moi qui me penche sur le problème c'est tout simplement parce que :
- mon voisin sait probablement que c'est à lui de s'en charger et pour l'instant je ne l'ai pas mis en demeure de faire les réparations, surtout que je ne sais pas avec certitude qui doit légalement s'en charger (mitoyenneté ou pas)
- le désordre m'importune surtout moi, puisque lui ne le voit pas et que sa haie tient encore debout.
- tant que ça reste "gratuit" ou presque, pour résoudre ça, je m'en charge. Quand il faudra payer, j'irai voir mon voisin. Mais je voudrais simplement connaitre la procédure à suivre. D'ailleurs, à lire toutes vos réponses, huissier ou expert, tout le monde n'est pas forcément d'accord

Quant à la garantie biennale, ni la GMF, ni le promoteur, ni le sous-traitant, ni même l'assurance du promoteur, ne m'en ont parlé ; et je suppose qu'ils se seraient jetés dessus dès qu'ils en auraient eu la chance pour se dédouaner du problème. Au pire, il y a une notion de "dommages intermédiaires".

alboon2000 a écrit:

gill a écrit:

alboon2000 a écrit:

Je me suis renseigné sur les tarifs et expert ou huissier, ça tourne autours de 300€.

alors, vu que pour acheter 10 rondins chez leroy merlin ca va te couter (ou au voisin) entre 50 et 100€, y'a rien qui te choque?

D'après ce que j'ai compris, Il faut creuser le sol, casser le béton dans lequel ils sont noyés, acheter des rondins identiques, refaire du béton.
A part réparer la pelouse je ne sais pas faire tout ça, hélas...
.

ah pardon, 200€ et pas 100€

Citation:

Sans compter le risque que mon voisin me casse les pieds avec mes réparations si un jour ça recommence.

et il aurait parfaitement raison

tu aimerais qu'il vienne faire des travaux chez toi?

Vous estimez que le bois ne devrait pas être pourri après 4-5 ans .. c'est faux, je dirais même qu'ils ont bien vécu et que vous ne pouviez vous attendre à mieux .. en admettant même que les rondinos soient du pin autoclavés classe IV, ce qui m'étonnerait beaucoup mais bon, n'importe quel expert vous dira qu'un bois classe IV ne peut être en contact avec le sol et à l'humidité permanente, pour cela il aurait fallu qu'il couvre la classe V, ce qui n'est absolument pas le cas chez vous.
D'autre part, je ne vois pas où est le béton dans lequel ils sont plantés, en tout état de cause, on ne plante pas du bois dans du béton sans que le pieds soit protégé, les vôtres ne le sont pas en apparence.
Ce qui veut dire aussi que réparer votre clôture coûtera bien plus que 1500€ et que si vous remettez la même chose, c'est à dire du pin, cela ne tiendra pas plus que les rondinos précédents. Pour retenir 90cm de terre, on n'utilise pas ce genre de bois, ni même ce genre de technique.
Esthétiquement c'est peut être joli, mais çà ne tiendra jamais.

Invoquer les dommages intermédiaires pour ça, je peux juste vous alerter que le promoteur ira en cassation s'il le faut. J'interviens quand même fréquemment en expertise DO ou Judiciaire et je peux vous garantir que même les avocats les plus offensifs y vont rarement.

Je vous laisse regarder l'arrêt de la cour de cassation du 13 février 2013 (en gros pour ceux qui veulent un résumé, il faut prouver l'existence d'une faute du vendeur pour invoquer les dommages intermédiaires, faute qui ne peut être caractérisée par le seul fait que le résultat promis n'a pas été atteint).

D'autre part, seul un tribunal peut qualifier un dommage intermédiaire... on en revient toujours au même point.

Après, si les avis qu'on vous donne (et j'ai l'impression que la majorité vous dit que c'est pas gagné) ne vous vont pas, mieux vaut peut être ne pas poser de question.

Donc en résumé :

-expert du bâtiment : aucune recevabilité juridique si ce n'est pas dans le cadre d'un procédure
- huissier : jute un constat qui n'a pas valeur de preuve ca non contradictoire

Sur 600m de clôture dans tout le lotissement, il n'y a que chez moi que ça pourrit. Donc si vous trouvez que c'est normal, pas moi. C'est comme un turbo de voiture qui casse à 50.000km : bien que ça ne soit plus pris en garantie, le constructeur participe aux réparations car un turbo est fait pour durer la vie de la voiture. Je demandais des avis, je les ai eus, je vais a priori faire appel à un huissier. Après, il n'y a pas de raison de vous exciter car jusqu'à présent ce que je fais, c'est mâcher le taf de mon voisin. J'ai ma conscience pour moi et je sais qu'au pire je ne paierai que la moitié, et plus probablement, rien du tout.

Cela ne va sans doute pas tarder à pourrir ailleurs aussi. Il est impossible que cela tienne plus de 4-5 ans.

Si vous obtenez gain de cause, et ce n'est pas gagné, n'acceptez surtout pas que ce soit refait à l'identique, pour du bois, il doit impérativement couvrir la classe V, sinon c'est muret de soutènement en parpaing.

Merci pour les infos. Ca me fend le coeur mais je crois que le sous traitant n'entendra peut-être plus parler de moi...

Bonjour,

Je voulais juste vous éviter de dépenser votre argent inutilement, et par la même occasion de dépenser celui du contribuable tout aussi inutilement.
Le reste à été dit plus haut de diverses manières.

En réunion d'expertise amiable, la convocation des parties par LRAR est également obligatoire pour respecter le contradictoire. A défaut, les observations ou dires des parties présentes ne sont pas opposables aux absents non convoqués régulièrement. Par contre, elles le sont aux parties présentes même non convoquées, selon la jurisprudence.