Les 5% consignés à la réception...

Bonsoir OiseauDeParadis,

Je ne garderais pas les 5% sur mon compte, même avec l'accord du constructeur..mais je suis peut être trop méfiant. (Certaines banques, vôtre notaire, la CDC)


Vous consignez la totalités des 5%.

Justement je me posais la question l'autre jour.
Lorsque l'on a des problemes avant ces 5% et que l'on retient les 95% pour travaux non terminés, rentre t'on dans le meme fonctionnement ?

Quelle difference y a t'il entre les 95% et les 5%. Lorsqu'on les retient c'est que les travaux ne sont pas termines correctement. Pourtant, a priori, on ne consigne pas les 95%

aux 5% tu as les clés et tu habites la maison, aux 95% non ....

Bonsoir !

Je réceptionne ce mercredi 23.05. Voici ce que j'ai retenu de cette histoire des 5 % :

1) Le jour J, tu te fais assister d'un professionnel (expert) que tu as choisi TOI, si c'est le constructeur qui l'emmène, tu lui dis que tu n'en veux pas, c'est pas le tien. Parfois, ils sont de mèche avec le constructeur, donc méfiance...
Donc, ce jour-là, tu donnes le chèque des 5 %, sauf s'il y a des réserves que tu consigneras soit chez un notaire, soit à ta banque, soit à la caisse des dépôts et consignation (CDC), en accord avec le constructeur.

2) Le jour J, tu n'es assisté de personne, donc pas d'expert. Attention, si tu décides de venir avec un huissier qui notera tes "discussions" ce jour-là, tu as parfaitement le droit. Celui-ci n'est pas un professionnel de la construction, d'ailleurs à ce titre il n'a pas à se prononcer sur d'éventuels problèmes liés à la maison, je le répète il n'est là que pour prendre note de vos échanges verbaux.
Donc, ce jour-là, tu ne donnes pas le chèque des 5 %, puisque tu as 8 jours pour faire le tour de la maison pour tout vérifier.
Si tu émets des réserves le jour J : tu consignes les 5 %, pareil que au n° 1), à ta banque, ton notaire ou la CDC.
Si tu émets des réserves pendant les 8 jours, pareil, consignation.
Si tu n'émets pas de réserves, ni le jour J, ni dans les 8 jours, inutile de consigner les fonds, tu les gardes sur ton compte et tu fais le chèque le 8ème jour.

Voici l'article du CCH qui le confirme :

Article R231-7
(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci. Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Article L231-8
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

Personnellement, je ne suis pas assistée d'un professionnel, mais j'aurais des réserves à émettre le Jour J (pas d'électricité car pas de consuel délivré avant, il faut attendre le jour de la réception ), je consignerai donc les 5 % chez mon notaire (en accord avec le constructeur), sinon à la CDC. De plus, pendant les 8 jours auxquels j'ai droit, je déclarerai en RAR d'autres réserves (non visibles à l'oeil nu le jour J), comme enlèvement des terres non chiffré sur le CCMI et autres détails.

Bonne chance pour votre livraison et vos clés !!! (pas de chantage aux clés, ne lâchez pas prise, vous serez chez VOUS, surtout si la convocation a été envoyée par RAR par le constructeur au moins 8 jours avant la date... Faites venir la police si on ne veut pas vous donner les clés, c'est votre droit le plus absolu...

Marie

Merci à tous de vos réponses sur ces points de détails qui n'étaient pas clairs pour moi.
En lisant le forum, j'avais bien compris la même chose que Marie2 (à qui je souhaite bonne chance pour sa réception) mais c'est la mise en pratique que je n'avais pas saisie.

marie2 a écrit:

Bonne chance pour votre livraison et vos clés !!! (pas de chantage aux clés, ne lâchez pas prise, vous serez chez VOUS, surtout si la convocation a été envoyée par RAR par le constructeur au moins 8 jours avant la date... Faites venir la police si on ne veut pas vous donner les clés, c'est votre droit le plus absolu...
Marie

Si cet encouragement s'adressait à moi, je dois préciser que, bien heureusement nous n'en sommes pas à ce points de mauvaises relations avec notre constructeur.
Un client averti en valant bien 4 ou 5, je me renseignais

La construction s'est bien passé et il n'y a pas de problèmes majeur. Nous
avons vu cet apres-midi notre chef de chantier pour faire le point et noté
tous les problèmes à rectifier (goutières mal posées, WC à poser, fenetres à
régler, porte inversée...) . Rien de dramatique mais il y a tout de meme une
bonne quinzaine de points que le chef de chantier doit faire rectifier avant
la livraison.
Je ne sais pas ce que je dois faire le jour de la livraison si tous ces
points ne sont pas corrigés. De plus je ne pourrais vérifier le bon
fonctionnement de l'électricité et de la chaudière à gaz puisque les
raccordements ne seront pas finis ( à ma charge).
Alors que je posais la question de savoir comment faire pour vérifier, sans
même que j'ai évoqué l'idée d'emettre des réserves le jour de la livraison,
le chef de chantier a haussé le ton en m'expliquant que j'étais libre
d'attendre que les raccordements soient faits pour réceptionner la maison,
que sa direction ne voulait pas de réserves et que les défauts éventuels
étiaent couverts par la garantie .
Comme je lui disait que j'ai légalement 8 jours pour faire des réserves, il
me répond que je dois donner le chèque des 5% restants le jour de la
livraison et que c'est sa société qui attendra 8 jours et consignera
éventuellement une partie de la somme si j'émet des réserves.
Légalement si j'émet des réserves, les 5 % restants doivent être consignés,
mais je pensais que c'était à moi de le faire et que j'avais 8 jours pour le
faire ou payer.

D'ou mes questions :
- avez vous émis des réserves le jour de la remise des clés? Ou dans les 8
jours?
- avez vous donné le chèque des 5% restants le jour de la remise des clés?
- les problèmes restants ont il été couvers par la garantie?

On en revient toujours a la meme chose si j'ai bien compris ce qui est dit par la loie :

- Au paiement des 95% la maison doit être habitable, donc alimentée.
- A la livraison si vous n'etes pas accompagné d'un expert, que vous emetiez OU NON des réserves, vous n'avez pas a verser les 5%.

Vous avez 8 jours pour contrôler ou faire contrôler votre maison. Si vous n'emettez aucune réserve , vous devez payer vos 5% au bout de ces 8 jours. Si vous en emettez, vous consigner les 5% jusqu'a la levee COMPLETE des réserves...

mais votre cas est evoqué de très nombreuses fois sur le forum.

snow62fr a écrit:

le chef de chantier a haussé le ton

Ton CDT n'a pas à hausser le ton, pour commencer.
Il faut être plus ferme que lui et montrer que tu connais la loi.

J'ai reçu un courrier du boss de la boite qui me disait que la remise des clés ne se ferait qu'après paiement du solde.
J'ai pris mon petit téléphone, bien énervée, et je lui ai demandé pourquoi il faisait exprès de faire des courriers illégaux comme ça, que j'avais le droit de concserver les 5% 8 jours après la réception plus le temps que les réserves soient levées, que tout ça s'appelait un chantage aux clés et que je n'heésterais pas à faire venir un huissier pour constater et porter plainte contre lui.
Essaye ça, tu verras, ça les calme direct !

snow62fr a écrit:

D'ou mes questions :
- avez vous émis des réserves le jour de la remise des clés? Ou dans les 8 jours?

Oui, à la réception (installation électrique, même cas que vous + divers bricoles)+ réserves complémentaires dans les huit jours

snow62fr a écrit:

- avez vous donné le chèque des 5% restants le jour de la remise des clés?

Non, consignation en cours.

Restez ferme, faites vous assister d'un huissier pour constater le chantage aux clés, si besoin.

Idem que Philgood.
Les 5 % sont consignés à la caisse des dépots et consignations par chèque. J'ai 8 jours pour émettre des réserves complémentaires, ce que je vais faire d'ailleurs. Ils se sont donnés 2 semaines pour lever les réserves relevées lors de la réception. Pour les réserves complémentaires on va voir comment on fait (RAR au constructeur puis au garant, c'est pour l'enlèvement des terres non chiffrées par le constructeur...).

Tres délicat tout ça.
Mon constructeur m'a dit qu'il n'a pas l'intention d'envoyer un recommandé pour la réception dans 10 jours; et que je devrais donner les 5% en échange des clés, qu'il attendra 8 jours pour l'encaisser. Ca n'est pas la procédure légale mais mon interet n'est pas forcément de refuser :
si j'exige un recommandé pour la remise des clés de manière à ce que ce jour soit officiellement jour de réception et qu'il soit donc obligé légalement de me donner les clés même sans le chèque de 5%, alors il va faire trainer les choses : il a un mois et demi d'avance par rapport à la date limite de livraison prévue au contrat. Il preferera repousser la livraison et résoudre les probèmes plutot que de risquer d'avoir de l'argent consigné. Moi j'ai besoin d'avoir cette maison sans trop tarder pour avoir le temps de faire les peintures et les parquets avant de déménager. Donc je suis coincé.
Si le jour J je ne donne pas de chèque, je n'aurais pas les clés et il dira que c'était une reunion préalable à la remise des clés et qu'ils les remettront quand tous les pbs seront résolus. On tourne en rond.
Ma seule solution est de donner le chèque, de ne pas faire de réserves le jour J pour etre sur d'avoir les clés, mais de faire les éventuelles réserves dans les 8 jours. Evidemment je n'aurais pas le levier de l'argent consigné pour faire pression mais dans le principe je ne réceptionnerai pas sans réserves s'il y a des problèmes.
Je me demande d'ailleurs si , en me mettant en situation conflictuelle, je n'aurais pas plus de problèmes par la suite pour faire régler les problèmes sous garantie que je n'aurais pas vu dans les 8 jours.

La loi n'est pas si claire que ça : elle prévoit qu'on peut consigner au maxi 5%, mais il est un peu abusif de consigner 5% pour des bricoles et la détermination du montant exact est forcément conflictuelle.

J'avais entendu parler d'une autre possibilité pour ne pas payer les 5% le jour de la remise des clés : rester dans la maison, refuser de sortir. S'il ne vous expulse pas manu-militari (ca peut arriver), le constructeur s'en va alors et on reste dans la maison, sans les clés. Il faut evidemment changer les serrures après ce qui a un coùt. Mais ce ne me parait pas illégal à condition que ce soit le jour officiel de réception et non une simple réunion; on en revient à mon message précédent : si le constructeur ne veut pas envoyer de recommandé, l'envoyer soi même est il juridiquement vraiment recevable?

snow62fr a écrit:

Tres délicat tout ça.
Mon constructeur m'a dit qu'il n'a pas l'intention d'envoyer un recommandé pour la réception dans 10 jours

[quote]Eh bien qu'à cela ne tienne, le jour où il te convoque à réception par téléphone, tu dis "oui, oui, pas de souci" et tu lui envoies un RAR simplement pour confirmer le rendez-vous. Là au moins la réception devient une vraie réception, pas une pré-visite si ça lui pète. Il ne peut plus dire que la réception sera reportée pour X raisons, vu que c'est LA réception !

Citation:

; et que je devrais donner les 5% en échange des clés, qu'il attendra 8 jours pour l'encaisser. Ca n'est pas la procédure légale mais mon interet n'est pas forcément de refuser :

Là aussi il existe des textes de lois qu'il doit surement connaitre. Mets-les lui sous le nez s'il manque de respect, s'il monte sur ses grands chevaux. La loi est valable pour tous, à commencer par lui, alors autant qu'il la lise !

L231-3
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

Citation:

si j'exige un recommandé pour la remise des clés de manière à ce que ce jour soit officiellement jour de réception et qu'il soit donc obligé légalement de me donner les clés même sans le chèque de 5%, alors il va faire trainer les choses : il a un mois et demi d'avance par rapport à la date limite de livraison prévue au contrat. Il preferera repousser la livraison et résoudre les probèmes plutot que de risquer d'avoir de l'argent consigné. Moi j'ai besoin d'avoir cette maison sans trop tarder pour avoir le temps de faire les peintures et les parquets avant de déménager.

Donc je suis coincé.

Pas du tout, tu le laisses venir, tu ne dis rien. Il te convoque verbalement, tu fais ton RAR, il ne peut PLUS revenir en arrière, il sera en tord, et s'il refuse quoique ce soit (retard travaux) il te devra des pénalités de retard

Citation:

Si le jour J je ne donne pas de chèque, je n'aurais pas les clés et il dira que c'était une reunion préalable à la remise des clés et qu'ils les remettront quand tous les pbs seront résolus. On tourne en rond.

Ma seule solution est de donner le chèque, de ne pas faire de réserves le jour J pour etre sur d'avoir les clés, mais de faire les éventuelles réserves dans les 8 jours.

Attention ! Les réserves visibles à l'oeil nu doivent être faites le jour de la réception. Il sera plus difficile de faire valoir tes droits une fois la réception prononcée sans réserves.
Au fait, c'est toi aussi qui n'a pas l'électricité à la réception ?
Ca c'est une réserve à faire le jour J, c'est évident.
Et puis tant pis, que ça leur plaise ou non

Citation:

Evidemment je n'aurais pas le levier de l'argent consigné pour faire pression mais dans le principe je ne réceptionnerai pas sans réserves s'il y a des problèmes.
Je me demande d'ailleurs si , en me mettant en situation conflictuelle, je n'aurais pas plus de problèmes par la suite pour faire régler les problèmes sous garantie que je n'aurais pas vu dans les 8 jours.

Ca, si tu ne peux pas l'éviter car c'est une tête de co*, que tu ramènes ta fraise parce que tu es dans ton droit, ou que tu ne dises rien, s'il a envie de te faire chier, il se gênera pas...

Citation:

La loi n'est pas si claire que ça : elle prévoit qu'on peut consigner au maxi 5%, mais il est un peu abusif de consigner 5% pour des bricoles et la détermination du montant exact est forcément conflictuelle.

Non, tout, même pour des bricoles.
Nos réserves à titre d'exemple :
Essais EDF car pas de consuel avant la livraison
Cache plastique sous la pf du salon (fait aujourd'hui)
Retour plinthe chambre dimension ridicule : 3 ou 4 cm !
Portes intérieures à poser par menuisier (fait aujourd'hui)
Volet un peu fendu en bas à reprendre (fait aujourd'hui)
Trous dans le placo du plafond séjour et dans le mur (2 trous pas plus !)
Reboucher placo mal fait dans les WC
Chapiteaux de piliers cassés et réparés mais mal faits et à reprendre
Trappe VS à poser
Il n'y en a pas pour 4711 € mais la somme est intégralement bloquée à la CDC (le chèque est à l'ordre de la CDC, il n'est pas encaissé et me sera rendu à la levée des réserves contre un chèque au nom du constructeur).

Bon courage, ne te laisse pas faire

Marie2

Merci Marie2 pour cette longue réponse.
En fait toute la clé du problème réside dans le fait que je pourrais moi meme envoyer un recommandé avec accusé de reception en disant "comme convenu nous ferons la remise des clés le.." .
Cette lettre est elle valable et inattaquable? Ca parait gros : un client pourrait donc décider du jour de livraison de sa maison, meme si elle n'est pas terminée; et donc consigner de l'argent alors que le constructeur n'était pas pret. A leur place, recevant une telle lettre j'apellerais le client en lui disant ' finalement votre maison n'est pas prete' et je vois mal comment le forcer.
Le constructeur peut aussi, flairant le coup, refuser tout recommandé de ma part.
Et je n'ai entendu parler de cette possibilité que sur ce forum. Y a t il des cas de jurispridence la dessus?
Et puis meme s'il est hors la loi, attaquer en justice prend du temps et je me retrouve avec les clés encore plus tard.
pas évident quand meme.