Extension de réseau ERDF // Qui paie ??

Je ne suis pas expert dans le domaine.... Loin de la mais pour moi... C'est à vous de payer, le terrain n'est pas viabilisé, c'est a vous de le aire viabiliser.

Vous pensiez que l'extension du réseau était a la charge de qui ?

Le terrain est viabilisé, il y a un poteau en bord du terrain et je suis branchée provisoirement pour le chantier ...

Le problème si j'ai bien compris est que nous sommes en bout de ligne, et pas assez de courant

Bonjour, l'extension de réseau depuis la loi SRU est à la charge de la commune, sauf si celle ci vous l' incombe sur l'areté du PC via l'article de loi L332-15 ou L332-8.

Dans votre cas si je comprend bien il existe déjà un réseau passant devant votre parcelle mais celui-ci n'est pas suffisant pour vous alimenté, dans ce cas c'est a ERDF ou le syndicat gérant la commune de procéder au renforcement de réseau.

ATTENTION. vous dite que votre terrain est viabilisé mais pour qu'il le soit il faut un point de coupure situé en limite de propriété appeler CCPI (coupe circuit et de protection individuelle) si vous n'avez pas ce coffret alors votre terrain n'est pas considérer viabiliser (ce qui explique la présence d'un coffret de chantier)

Cordialement,

Merci pour votre réponse

cela me rassure dans un sens mais vue la réaction du maire hier matin, il n'avait aucunement l'intention de prendre en charge ces travaux.

Comment faire valoir cela auprès de ERDF ? ......

Bonjour,

cette extension est elle sur le domaine privé ou publique ?

un simple poteau en limite de propriété n'est pas suffisant pour une viabilisation...

Elle est sur le domaine public

C'est pas clair ...

Citation:

Le terrain est viabilisé, il y a un poteau en bord du terrain et je suis branchée provisoirement pour le chantier ...

dans ce cas, c'est quoi cette extension ?

Erdf dit qu'on est en bout de ligne. Pas assez de puissance pour autre construction

Rappeler ERDF et transmettez leur une photo du poteau avec un plan de votre lot et l'emplacement du poteau afin qui'il comprennent bien que le réseau arrive déjà devant votre parcelle.

afl274 a écrit:

Erdf dit qu'on est en bout de ligne. Pas assez de puissance pour autre construction

Qui vous à dit sa ? l’interlocuteur ERDF ou la mairie ?

Erdf

afl274 a écrit:

Erdf

rappeler leur l' Article 71 de la loi Grenelle 2, modifiant l’article 18 de la loi de Modernisation et Développement du Service Public de l’électricité du 10 février 2000.


je cite:
« Les coûts de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, rendus nécessaires par raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au quatrième aliénas. Ces coûts sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution mentionné au 1 de l’article 4 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution. »

en français sa donne que ce n'est pas à vous de payer le renforcement du réseau déjà existant mais à ERDF (ou votre syndicat de votre commune)

ATTENTION ceci n'est valable seulement si c'est bien un problème de renforcement

vous avez une photos à mettre sur le forum du poteau avec le réseau

Merci !

Cette extension en serai une si il n'y avait pas de réseau a votre terrain ...

Grosse déception ce matin....

après vérification auprès de ERDF et auprès de la mairie, il s'avère que ERDF avait bien précisé cette extension au cours de l'instruction de permis de construire mais la mairie a OUBLIE de nous en avertir !!!!

Malgré leur erreur, ils ne veulent rien savoir et nous demandent de prendre en charge les frais !

afl274 a écrit:

Grosse déception ce matin....

après vérification auprès de ERDF et auprès de la mairie, il s'avère que ERDF avait bien précisé cette extension au cours de l'instruction de permis de construire mais la mairie a OUBLIE de nous en avertir !!!!

Malgré leur erreur, ils ne veulent rien savoir et nous demandent de prendre en charge les frais !

Premièrement ce n'est pas une extension si il existe déjà un réseau passant devant votre parcelle

Deuxièmement si rien n'est stipulé sur l'arrêté alors vous n'avez pas a payer d'extension.

Oui je vais envoyer un courrier recommandé dans ce sens mais vue l'accueil du maire samedi et celui du service de l'urbanisme ce matin, ils vont certainement faire jouer la nouvelle loi SRU de 2009.

afl274 a écrit:

Oui je vais envoyer un courrier recommandé dans ce sens mais vue l'accueil du maire samedi et celui du service de l'urbanisme ce matin, ils vont certainement faire jouer la nouvelle loi SRU de 2009.

pas possible de faire jouer quoique ce soit si ce n'est pas inscrit sur l’arrêté du PC.

Pouvez vous m'envoyer par MP l'adresse de construction, travaillant à erdf je vais regarder l'état du réseau

tazou77 a écrit:

afl274 a écrit:

Grosse déception ce matin....

après vérification auprès de ERDF et auprès de la mairie, il s'avère que ERDF avait bien précisé cette extension au cours de l'instruction de permis de construire mais la mairie a OUBLIE de nous en avertir !!!!

Malgré leur erreur, ils ne veulent rien savoir et nous demandent de prendre en charge les frais !

Premièrement ce n'est pas une extension si il existe déjà un réseau passant devant votre parcelle

Deuxièmement si rien n'est stipulé sur l'arrêté alors vous n'avez pas a payer d'extension.

+1 ...

voir +2, vu que je suis d'accord avec les 2 affirmations.

la mairie a oublié ... tant pis pour la mairie...

Bonsoir !

je reviens sur ce message car notre problème n'est toujours réglé.

en effet la mairie a refusé de régler l'extension du réseau malgrès leur "oubli" de nous le signifier lors de l'instruction du permis de construire.

Nous avons eu un rdv sur le terrain avec le technicien ERDF qui une fois sur place nous dit que ce qui a été prévu lors du permis n'est finalement pas possible. Il faut faire un autre plan de raccordement, avec la mise en place d'un nouveau poteau, passer les fils au dessus de chez notre voisin .. Ce dernier a bien entendu refusé cette proposition.

Nous ne savons plus quoi faire ou vers qui nous retourner. L'ERDF nous demande (à NOUS !!!) de trouver une solution ..........

Bonsoir, c'est à la mairie de prendre en charge les frais à partir du moment où rien n'est mentionné dans le permis.
Adressez vous au médiateur de la république pour "cranter" l'affaire et leur mettre la pression.
Bon courage pour la suite.
Cdt.

+1 ...

Bonsoir,

Ce thème a fait récemment l'objet de développements sur ce forum... avec les mêmes conclusions:
- A priori, la mairie n'a pas cité l'art. L 332-15 du CU (loi 2009-526) dans son arrêté.
- Dans le 1er §, il est écrit que "l'autorité compétente exige, en tant que de besoin..."; Votre arrêté est muet.
- Le 4ème § pose des conditions restrictives:
* autorisation du demandeur,
* réseaux électricité et eau,
* moins de 100 mètres,
* usage exclusif du projet.
@+

Merci,

je vais me renseigner ....

Bonjour,

je crois qu'on va jamais y arriver !!!! Suite aux pb de paiements de l'extension entre nous, ERDF et la mairie, nous avons eu un nouveau rdv avec ERDF afin de comprendre pourquoi ils n'appliquent pas ce qui était prévu dans le permis (ce qui éviterait tous les pb d'extension finalement)

Pour rappel, Le permis de construire pour notre maison a été délivré avec un avis favorable de Erdf pour un branchement avec la pose du coffret à la limite de la propriété donnant sur le chemin communal. Lorsque nous avons fait la demande de branchement, le technicien Erdf nous a affirmé qu'il n'était pas possible de poser le coffret à cet endroit étant donné que le chemin communal est pédestre et non véhiculable (ce qu'ils n'ont pas vu en donnant leur avis favorable lors de l'instruction du permis car ils travaillent sur les plans et ne se déplacent jamais pour voir l'état réel du terrain). Et dans le cas où les pompiers devront couper le courant, il ne pourront pas y accéder avec la voiture. Pour info, la route se trouve à 20 mètres de l'emplacement prévu du coffret et accessible en 10 secondes en marche tranquille. Du coup, Erdf nous propose de placer le coffret côté route en faisant une grosse déviation avec les frais d'extension du réseau non négligeable.

De ce fait j'ai deux questions:
1. Est-ce que Erdf a le droit de surfacturer le branchement par rapport au devis initial sur le fait qu'ils ont mal fait leur travail de repérage lors de l'instruction du permis?

2. Y'a t'il un texte qui interdit la pose des coffrets sur le chemin communal donc public pédestre?

Et une autre question:

par rapport au permis de construire avec les coffrets en limite de notre propriété donnant sur le chemin communal, nous avions besoin d'une servitude de notre voisin pour traverser une planche de son terrain afin d'accéder au poteau edf existant en bordure de route. Nous avons cette servitude.
Ne pouvons nous pas nous en servir pour demander la possibilité de poser les compteurs en bord de route même si ce n'est pas en limite de notre propriété? (le voisin est ok avec cette proposition...)

afl274 a écrit:

Bonjour,

je crois qu'on va jamais y arriver !!!! Suite aux pb de paiements de l'extension entre nous, ERDF et la mairie, nous avons eu un nouveau rdv avec ERDF afin de comprendre pourquoi ils n'appliquent pas ce qui était prévu dans le permis (ce qui éviterait tous les pb d'extension finalement)

Pour rappel, Le permis de construire pour notre maison a été délivré avec un avis favorable de Erdf pour un branchement avec la pose du coffret à la limite de la propriété donnant sur le chemin communal. Lorsque nous avons fait la demande de branchement, le technicien Erdf nous a affirmé qu'il n'était pas possible de poser le coffret à cet endroit étant donné que le chemin communal est pédestre et non véhiculable (ce qu'ils n'ont pas vu en donnant leur avis favorable lors de l'instruction du permis car ils travaillent sur les plans et ne se déplacent jamais pour voir l'état réel du terrain). Et dans le cas où les pompiers devront couper le courant, il ne pourront pas y accéder avec la voiture. Pour info, la route se trouve à 20 mètres de l'emplacement prévu du coffret et accessible en 10 secondes en marche tranquille. Du coup, Erdf nous propose de placer le coffret côté route en faisant une grosse déviation avec les frais d'extension du réseau non négligeable.

De ce fait j'ai deux questions:
1. Est-ce que Erdf a le droit de surfacturer le branchement par rapport au devis initial sur le fait qu'ils ont mal fait leur travail de repérage lors de l'instruction du permis?

information donnée au permis n'est qu'une information ...

2. Y'a t'il un texte qui interdit la pose des coffrets sur le chemin communal donc public pédestre?

pas a ma connaissance ... vous a t il précisé quelque chose a ce niveau ? norme, lois ?

Citation:

Et une autre question:

par rapport au permis de construire avec les coffrets en limite de notre propriété donnant sur le chemin communal, nous avions besoin d'une servitude de notre voisin pour traverser une planche de son terrain afin d'accéder au poteau edf existant en bordure de route. Nous avons cette servitude.
Ne pouvons nous pas nous en servir pour demander la possibilité de poser les compteurs en bord de route même si ce n'est pas en limite de notre propriété? (le voisin est ok avec cette proposition...)

ça, par contre c'est bien contraire a la NF C 14-100

afl274 a écrit:

Bonjour,

je crois qu'on va jamais y arriver !!!! Suite aux pb de paiements de l'extension entre nous, ERDF et la mairie, nous avons eu un nouveau rdv avec ERDF afin de comprendre pourquoi ils n'appliquent pas ce qui était prévu dans le permis (ce qui éviterait tous les pb d'extension finalement)

Pour rappel, Le permis de construire pour notre maison a été délivré avec un avis favorable de Erdf pour un branchement avec la pose du coffret à la limite de la propriété donnant sur le chemin communal. Lorsque nous avons fait la demande de branchement, le technicien Erdf nous a affirmé qu'il n'était pas possible de poser le coffret à cet endroit étant donné que le chemin communal est pédestre et non véhiculable (ce qu'ils n'ont pas vu en donnant leur avis favorable lors de l'instruction du permis car ils travaillent sur les plans et ne se déplacent jamais pour voir l'état réel du terrain). Et dans le cas où les pompiers devront couper le courant, il ne pourront pas y accéder avec la voiture. Pour info, la route se trouve à 20 mètres de l'emplacement prévu du coffret et accessible en 10 secondes en marche tranquille. Du coup, Erdf nous propose de placer le coffret côté route en faisant une grosse déviation avec les frais d'extension du réseau non négligeable.

De ce fait j'ai deux questions:
1. Est-ce que Erdf a le droit de surfacturer le branchement par rapport au devis initial sur le fait qu'ils ont mal fait leur travail de repérage lors de l'instruction du permis?

NON, la réponse au permis de construire est une réponse engageant sa responsabilité, si vraiment la solution prévue à la réponse au PC n'est pas possible s'est à ERDF de proposer une nouvelle solution et le surcoût restera à sa charge

2. Y'a t'il un texte qui interdit la pose des coffrets sur le chemin communal donc public pédestre?

la norme dit que le coffret doit être accessible sans franchissement d'obstacle à partir du domaine public. à confirmer si le chemin pédestre rentre dans ce domaine

voila bon courage ne désepere pas

fab1978 a écrit:

afl274 a écrit:

Bonjour,

je crois qu'on va jamais y arriver !!!! Suite aux pb de paiements de l'extension entre nous, ERDF et la mairie, nous avons eu un nouveau rdv avec ERDF afin de comprendre pourquoi ils n'appliquent pas ce qui était prévu dans le permis (ce qui éviterait tous les pb d'extension finalement)

Pour rappel, Le permis de construire pour notre maison a été délivré avec un avis favorable de Erdf pour un branchement avec la pose du coffret à la limite de la propriété donnant sur le chemin communal. Lorsque nous avons fait la demande de branchement, le technicien Erdf nous a affirmé qu'il n'était pas possible de poser le coffret à cet endroit étant donné que le chemin communal est pédestre et non véhiculable (ce qu'ils n'ont pas vu en donnant leur avis favorable lors de l'instruction du permis car ils travaillent sur les plans et ne se déplacent jamais pour voir l'état réel du terrain). Et dans le cas où les pompiers devront couper le courant, il ne pourront pas y accéder avec la voiture. Pour info, la route se trouve à 20 mètres de l'emplacement prévu du coffret et accessible en 10 secondes en marche tranquille. Du coup, Erdf nous propose de placer le coffret côté route en faisant une grosse déviation avec les frais d'extension du réseau non négligeable.

De ce fait j'ai deux questions:
1. Est-ce que Erdf a le droit de surfacturer le branchement par rapport au devis initial sur le fait qu'ils ont mal fait leur travail de repérage lors de l'instruction du permis?

information donnée au permis n'est qu'une information ...

2. Y'a t'il un texte qui interdit la pose des coffrets sur le chemin communal donc public pédestre?

pas a ma connaissance ... vous a t il précisé quelque chose a ce niveau ? norme, lois ?

Citation:

Et une autre question:

par rapport au permis de construire avec les coffrets en limite de notre propriété donnant sur le chemin communal, nous avions besoin d'une servitude de notre voisin pour traverser une planche de son terrain afin d'accéder au poteau edf existant en bordure de route. Nous avons cette servitude.
Ne pouvons nous pas nous en servir pour demander la possibilité de poser les compteurs en bord de route même si ce n'est pas en limite de notre propriété? (le voisin est ok avec cette proposition...)

ça, par contre c'est bien contraire a la NF C 14-100

arff sur ce coup la je suis pas d'accord avec toi, un devis n'est pas une information mais un document contractuel. cependant celui-ci peut être modifié si par exemple le client souhaite son CCPI à un autre endroit

Oui .. pas de soucis la dessus .. en fait j'avais compris que la question portais sur l'information délivré au moment du PC a propos de la nécessité ou non d'une extension... ce qui n'est pas un devis ..

Merci pour les réponses !

Concernant les surcoûts on verra quand ils nous aurons proposé qq. chose d'acceptable. Ce qui n'est pas le cas actuellement.

Sur le refus par rapport au chemin communal pédestre, il nous a évoqué qu'il un véhicule ne pouvait pas y accéder en cas d.urgence. Mais en consultant cette fameuse norme, j'ai rien trouvé confirmant le fait que ce devait être accessible uniquement en voiture....

De mémoire c'est l'article 8 qui parle de cela ..

de toute façon, par expérience, en cas d'incendie, avec les véhicules des pompiers autour du feu, rien n'est accessible en véhicule ...

C'est sûr....

J'ai relancé le technicien erdf sur cette piste.

J'attends sa réponse mais vue sa position de lundi, j'y crois pas Bcp. C'est rageant. D'autant plus que je suis quasi sûre que c'est faisable et que c'est la solution la moins coûteuse et la plus simple.

Je suis dans le même cas la mairie a refuser de prendre sa partie a sa charge résultat le vendeur terrain paie toutes l extension il aura fallu 8mois pour avoir enfin une date de travaux entre temps je suis en arrêt de chantier jusqu a décembre car ma maison est finie mais sans cela le terrassier ne peut pas faire les branchements. je n avais rien de précisé sur mon pc.

Oui c'est vraiment galère !!!

à ce jour, après une réunion musclée entre la mairie et erdf, ils ont finalement fait une proposition qui nous convient: plus d'extension, plus de frais...

cependant, alors que notre cher voisin avait donné son accord pour un survol de env. 1.50m d'une bande de son terrain qui est inutilisable (bout de propriété en friche, rien à exploiter ..), ce dernier est revenu sur ses dires.

motif: il avait négocié un nouveau compteur avec erdf sur la base de l'ancienne proposition mais vue que maintenant on ne devrait plus se raccorder sur "son" poteau, et que erdf a du coup refusé de lui changer son compteur, il nous bloque !!!

mais ça c'est un autre problème .......

En effet pas concilian le voisin.....en espérant que tous s arrange pouf vous.

Oui j'espère .... Réussir à trouver ENFiN un accord avec des gros morceaux comme la mairie et erdf et se retrouver coincés pour rien par le voisin qui change d'avis, c'est rageant .....

Merci et bon courage à vous aussi !