Pré-livraison avec défaut ... recours ?

Vous les emettez tout simplement en reserve, avec blocage des 5% jusqu'a levée des dites reserves.

C'est au CST de rattraper çà, dans les règles de l'art bien evidemment !

Bonjour,

C'est quoi une pré-livraison ? ? ? ?

La "pré-livraison", ca n'existe pas.
Au mieux, c'est une visite de chantier, au pire c'est un plan pourri pour vous piquer les 5% avant terme.
Donc Reception, si prevenu par courrier en AR au prealable.
Sinon, bah sinon rien.

A propos, les peintures, elles ont bien ete chiffrees et comptabilisees a votre charge?

Est-ce bien un CCMI ?

Bonjour AnaGur ,

Avez vous payé les 95 % ?

Cdlt

Re,

Une pré-livraison, c'est une simple visite de chantier qui se déroule peu de temps avant la livraison pour dire tous ce qui ne va pas. Rien à payer.
Oui, ça doit être un CCMI car nous faisons construire une maison par un constructeur dans le but d'y habiter et oui nous avons payé les 95%, il y a peu.

La personne a bien noté nos remarques pour que tout soit nif à la (vrai) réception donc pas de souci ... pour l'instant.

L'ouverture de la baie a galandage n'était effectivement pas finie, mais concernant la fissure sur la bordure (béton) de la fenêtre, il nous a dit qu'il mettrait une peinture IP (connais pas).
Cache misère ou réelle réparation ?

Cdt,

AnaGur a écrit:

concernant la fissure sur la bordure (béton) de la fenêtre, il nous a dit qu'il mettrait une peinture IP
Cache misère ou réelle réparation ?

Cdt,

a ton avis
une peinture pour réparer une fissure....

Bonsoir,

Concernant vos bandes, apparement vous vous êtes réservé le lot peinture, donc la préparation du support avec reprise des bandes...

AnaGur a écrit:

- des bandes mal faites (quand on fera la peinture, cela va donc se voir),
et d'autres petits trucs ...

Seys a écrit:

Concernant vos bandes, apparement vous vous êtes réservé le lot peinture, donc la préparation du support avec reprise des bandes...

Les revêtements de sols et murs, les peintures sont-ils décrits et chiffrés (dans les colonnes correspondantes) ? Et comptabilisés dans le cout total du contrat CMI?

Extrait de la (véritable) notice officielle;

Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante.

.2.6.9 Revêtements
2.6.9.1 Pièces humides Nature des revêtements horizontaux et verticaux
Nature, emplacement et épaisseur des revêtements spéciaux (autour des appareils sanitaires par exemple)
Qualité et nombre de couche de peinture
Définition des travaux d'apprêt
Qualité et épaisseur des revêtements de sol, sous couche résiliente éventuelle

Peinture sur menuiseries int.
2.6.9.2 Pièces sèches Nature des revêtements horizontaux et verticaux
Qualité et nombre de couche de peinture
Définition des travaux d'apprêt
Qualité du papier peint
Qualité et épaisseur des revêtements de sol, sous couche résiliente éventuelle
Carrelage avec plinthes au RDC

@pierresgn : Les peintures et sol des chambres sont à notre charge (non décrit et chiffré pour les peintures). Le sol des autres pièces sont à leur charge et bien décrit et chiffré.


Merci pour vos réponses en tout cas.

AnaGur a écrit:

@pierresgn : Les peintures et sol des chambres sont à notre charge (non décrit et chiffré pour les peintures). Le sol des autres pièces sont à leur charge et bien décrit et chiffré.


Merci pour vos réponses en tout cas.

Bleme!
La notice officielle, la seul, la vraie ; celle que personne ne voit, telle la cantatrice chauve ou l'Arlesienne précise bien pourtant.

Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis ;


2.6.9 Revêtements
2.6.9.1 Pièces humides Nature des revêtements horizontaux et verticaux

Nature, emplacement et épaisseur des revêtements spéciaux (autour des appareils sanitaires par exemple)
Qualité et nombre de couche de peinture
Définition des travaux d'apprêt
Qualité et épaisseur des revêtements de sol, sous couche résiliente éventuelle

Peinture sur menuiseries int.
2.6.9.2 Pièces sèches Nature des revêtements horizontaux et verticaux
Qualité et nombre de couche de peinture
Définition des travaux d'apprêt
Qualité du papier peint
Qualité et épaisseur des revêtements de sol, sous couche résiliente éventuelle
Carrelage avec plinthes au RDC


Il semblerait que quelques ouvrages aient été omis.
Toujours cette foutue souplesse dans l'application de cette loi d'ordre public.
Puisque non chiffrées (et comptabilisées), mais néanmoins prévues par l'arrêté, les peintures ne sont à pas à votre charge.
Elle sont donc à la charge du constructeur et devront etre réalisées avant qu'il demande, exige, ... l'appel de ses 95%.
J'attends que le juriste de service qu'annonce que j'ai tort: et j'aimerais surtout qu'il m'explique pourquoi.

P.S
La caution du constructeur (garant) est responsable en cas de défaillance(s) du constructeur.
La caution est également responsable problemes engendrés par les contrats non-conformes.

AnaGur a écrit:

@pierresgn : Les peintures et sol des chambres sont à notre charge (non décrit et chiffré pour les peintures). Le sol des autres pièces sont à leur charge et bien décrit et chiffré.


Merci pour vos réponses en tout cas.

Bonjour,

J'ai un doute de compréhension.
Vous dites "non décrit" . . . quel mot est utilisé dans le descriptif ? Peinture ? Finition ? . . .

Et vous dites "non décrit et chiffré" . . . là encore un doute, ça veut dire chiffré ou non chiffré ?

Pour tous ceux qui auraient des doutes, voilà l'Arlésienne (la notice descriptive officielle).
La seule, la vraie: méfiez-vous des imitations!
Je tiens à préciser qu'il s'agit d'une Arlésienne d'ordre public; c.-à-d. qu'il n'est pas nécessaire quelle soit écrite dans un contrat CMI pour s'en revendiquer.
Dans la mesure où le constructeur déclare que son contrat est un CMI, sa notice doit être conforme à ce modèle.
Si la notice du constructeur n'est pas conforme à ce modèle, ce n'est pas votre problème: c'est celui du constructeur et de celui qui s'est porté caution pour lui.

Source Légifrance (27 novembre 1991)
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=[...]&pageCourante=15589

Bonsoir,

Si le poste n'est pas chiffré le constructeur est dans l'obligation de le prendre en charge.

Seys a écrit:

Bonsoir,
Si le poste n'est pas chiffré le constructeur est dans l'obligation de le prendre en charge.

Si le poste n'est ni écrit, ni chiffré (alors qu'il aurait du apparaitre dans la notice annoncée comme conforme) le constructeur est dans l'obligation de le prendre en charge.

C'est à dire seys? le poste?

kadero a écrit:

C'est à dire seys? le poste?

Bonjour,
Qu'est ce que tu ne comprends pas ?

Que le poste soit ni écrit ni chiffré mais c'est quoj que t'appelle le poste?

Les travaux sont décrits par poste c'est à dire par étapes.
Par exemple dans le poste finition des cloisons, il y a les sous postes . . . poste joints placo , poste ponçage, poste couche d'imprégnation, poste sous-couche puis finition . . .

kadero a écrit:

Que le poste soit ni écrit ni chiffré mais c'est quoj que t'appelle le poste?

Que le poste ne soit ni écrit ni chiffré alors qu'il aurait du être au minimum décrit.
On doit toujours comparer la notice descriptive du constructeur avec la notice descriptive officielle de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l%u2019habitation.
J'aimerais que Maitre SEYS nous confirme par écrit qu'une notice descriptive de constructeur peut-être conforme même s'il y manque des éléments indispensable décrits dans la notice officielle tels que:
- revêtements de sol
- peintures,
- plinthes,
etc.,...

Liste minimale seulement limitée par la nomenclature de l'arrêté du 27 novembre 1991 elle-même et les nécessités du projet.

voir l'arrêté du 27 novembre 1991 sur Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=[...]&pageCourante=15589

Bonsoir,

S'il manque des postes elle n'est pas conforme, d'où "si le poste n'est pas mentionné ou pas chiffré, le constructeur doit le prendre en charge".
Je ne vois pas bien où vous voulez en venir, nous sommes d'accord sur ce point depuis le départ...

Seys a écrit:

S'il manque des postes elle n'est pas conforme, d'où "si le poste n'est pas mentionné ou pas chiffré, le constructeur doit le prendre en charge".

Je voulais que vous l'ecriviez noir sur blanc afin qu'on ait plus a y revenir.
Vu le nombre de notices descritives ou il manque peintures, moquettes, plinthes etc, ... on peut facilement imaginer le nombre de contrats non-conformes.
On peut egalement imaginer que la caution du constructeur est responsable des effets qui decoulent de cette non conformite.
Ensuite, suivant les cas de figure, le Maitre de l'ouvrage pourra:
- soit refuser le paiement des 95%,
- soit coller les rubriques manquantes dans les reserves dans les 8 jours suivant la reception.
Comprenez-vous maintenant, cher Maitre, ou je veux en venir?

Seys a écrit:

Bonsoir,

Si le poste n'est pas chiffré le constructeur est dans l'obligation de le prendre en charge.

Deux pages avant, sans compter le nombre de posts où j'ai écrit la même chose...

Non, parce que la caution va se désolidariser du constructeur si elle le peut, et une notice non conforme est une excellente raison de le faire et de lui laisser l'entière responsabilité de son/ses erreurs.
Le but des garants est de faire de l'argent, surtout pas d'en ressortir, essayer de les faire assumer financièrement des désordres c'est long (et cher parce que quasi systématiquement judiciaire), par contre ils font d'excellents leviers de pression pour les clients.

[i]

Seys a écrit:

Non, parce que la caution va se désolidariser du constructeur si elle le peut, et une notice non-conforme est une excellente raison de le faire et de lui laisser l'entière responsabilité de son/ses erreurs.
Le but des garants est de faire de l'argent, surtout pas d'en ressortir, essayer de les faire assumer financièrement des désordres c'est long (et cher parce que quasi systématiquement judiciaire), par contre ils font d'excellents leviers de pression pour les clients.

[/i]
Le garant caution ne peut pas se désolidariser du constructeur.
Il est caution solidaire: la dette du constructeur est sa propre dette.
Le garant est responsable, meme pour une notice non-conforme: la notice constructeur n'etait pas un document secret puisque qu'il avait une copie du contrat (enfin, je suppose).
Il peut par contre se retourner contre le constructeur, et contre le Maitre d'Ouvrage: par exemple pour paiement anticipé.
Les assureurs font en effet d'excellents leviers de pression: surtout quand ils sentent qu'ils vont devoir raquer. Avant réception (sans réserve, ils sont les seuls à être solvables à 100%
Avant le paiement des 95%, il serait peut-être judicieux de demander (naïvement) au garant si les peintures et moquettes et autres oublis dans la notice constructeurs doivent être réalisés avant de payer cette échéance.
Si le garant vous approuve, montrer la lettre au constructeur et ne payer pas les 95% tant que ca n'est pas réalisé.
Si le garant vous dit que ce n'est pas nécessaire, payer les 95% et recoller tout ca en réserves dans la liste du jour d'après (d'après réception).
Ainsi, le garant ne pourra pas vous reprocher un trop versé.