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Peut-on annuler un CCMI si le constructeur n'était pas propriétaire du terrain ? Résolu

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Env. 20 message Pessac (33)
Bonjour à tous,


Début Mars dernier, j'ai rencontré un constructeur avec ma compagne qui dit avoir en sa possession un terrain qui nous intéresse. Nous signons alors une réservation du terrain avec lui et nous versons un chèque de réservation de 1500 euros qui est censé ne jamais être encaissé.
Le 28 mars nous signons le CCMI et le 11 avril nous signons enfin une offre d'achat du terrain avec comme propriétaire du terrain M. XXX qui n'était pas le constructeur.
M'étant rendu compte que le constructeur n'avait jamais été propriétaire du terrain et que nous aurions pu faire jouer la concurrence je souhaite annuler le CCMI et certainement conserver l'offre d'achat du terrain.


M'étant renseigné sur le forum et après avoir lu les différents dossier sur AAMOI je pense être dans mon bon droit.


Cependant le fait d'avoir signé une réservation de terrain avec le constructeur (et non pas avec le propriétaire) ne représente-t-il pas une forme de droit sur le terrain, ce qui m’empêcherait de rendre nul le CCMI?


Merci par avance de votre aide.
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Messages : Env. 20
De : Pessac (33)
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Env. 60000 message
Bonjour,

Si à la signature du CCMI le 28/03, vous n'aviez signé qu'un document avec le cst pour le terrain . . . ce document n'a pas de valeur puisqu'il n'avait aucun droit sur ce terrain.
J'imagine que vous avez une copie datée et signée de ce document ?
Vérifier aussi si le CCMI est bien daté du 28/03 . . .

2e point à vérifier, le CCMI.
Le 28/03, qui l'a signé ? Vous seul ou votre compagne aussi ?
Avez vous reçu le CCMI après signature par recommandé AR ? Si oui, un exemplaire séparé a t il été envoyé à votre compagne si elle a signé aussi le CCMI ?
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Messages : Env. 60000

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Env. 20 message Pessac (33)
Merci de votre réponse.


Pour ce qui est du document de réservation nous n'avons pas de photocopie. Concernant la date de signature du CCMI, elle est bien spécifiée au 28/03/2013.

Le CCMI a en effet était signé par ma compagne et moi chez le constructeur et nous somme en possession de deux exemplaires du CCMI. Mais ces deux exemplaires sont encore liés entre eux (la copie n'étant pas détaché de l'original) de plus la lettre en AR comportait la mention Mr XX et/ou Mme YY et cette dernière est datée du 12 Avril 2013 soit un jour après la signature de l'offre d'achat du terrain. Par conséquent nous n'avons reçu qu'un seul courrier en AR avec le CCMI.



Par conséquent si je comprends bien notre droit d'annulation peut donc être effectif?


Encore merci de votre aide.
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Messages : Env. 20
De : Pessac (33)
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 60000 message
Oui,
Légalement chacun des signataires doit recevoir séparément son exemplaire..

Comme vous voulez rompre le CCMI et j'imagine que vous allez chercher un autre cst . . .
Je vous conseillerais d'adhérer sans tarder à l'aamoi qui saura bien vous guider pour rompre "proprement" votre CCMI . . . et ensuite vous éviter d'autres bêtises avec un nouveau cst
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Messages : Env. 60000

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En cache depuis le vendredi 19 juin 2026 à 09h10
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