Clause réserve de propriété et dépôt de bilan

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thienell Picto info

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Le 22/07/2013 à 14h12 Photographe Env. 60 message Lourdes (65)

Bonjour à tous,
Notre constructeur à eu la bonne idée de "déposer le bilan" pour pas dire autre chose, en nous laissant la MOB dans l'état que vous pouvez voir:

Etat de la couverture / charpente à l'abandon de Home Solution /3

D'autres photos sur le récit: http://figues65.forumconstruire.com .
Nous avons pris toute les mesures qui s'imposaient, huissiers etc etc, mais pas encore déposé plainte pour ********* et abus de confiance mais cela ne va pas tarder.
Mis à part ce qui n'a pas été réalisé (volets, bardage, encadrement des fenêtres, escalier, chape...) mais réglé par nos acomptes au deux co-gérants de Home Solution (le constructeur), la société Asturienne qui a livré les ardoises, velux et liteaux n'a pas été payée et nous réclame la restitution des matériaux non employés ou leur paiement: C'est la clause de réserve de propriété.
Le tribunal de commerce de Tarbes va, bien sûr en ce sens, et nous sommes donc obligés de re-payer ces matériaux....
Notre position de sous acquéreur de bonne foi n'y fait rien, c'est du domaine du tribunal civil, pas du commerce.
La gérante de la société Asturienne de Pau (je ne fais surtout pas de pub, au contraire

) viens de nous envoyer la facture, plusieurs milliers d'€ à ressortir et que nous n'aurons pas pour que je puisse me finir l'intérieur.
Elle ne fait même pas un effort sur le stock ou à prix coûtant...et je suis obligé de continuer la toiture avec le même lot d'ardoises, pas question de dépareiller.

Donc, si j'ai un conseil à donner, pour un cas similaire de dépôt de bilan frauduleux, c'est de tout planquer et de faire venir l'huissier APRES.

Si quelqu'un à d'autre info que je n'ai pas sur une procédure quelconque, je suis preneur.

Thierry

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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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dargoll Picto info

Le 22/07/2013 à 17h23 Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)

C'est bien un CCMI ? Si oui, si je me trompe pas, c'est au garant de faire reprendre le chantier.

Pour ce qui est de la facture, c'est pas a vous de la payer, ils doivent se retourner vers le mandataire pour ça.

Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg

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Le 23/07/2013 à 08h29 Photographe Env. 60 message Lourdes (65)

Bonjour dargoll,
Non, pas de CCMI, c'est des charpentiers...
Comme il y a une clause de réserve de propriété, et que le constructeur n'a pas payé sa traite à l'Asturienne, même si nous nous avons payé ces matériaux par nos acomptes, nous devons ou restituer ou payer les matériaux inutilisés: le juge du tribunal du commerce n'a que faire de notre position de sous acquéreur de bonne foi et de l'article 2276 du code civil: En fait de meubles, la possession vaut titre (de propriété).C'est du domaine du tribunal civil, pas du commerce!
Thierry

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tonio16 Picto info

Le 23/07/2013 à 14h40 Membre utile Env. 2000 message

Y'a pas moyen de faire passer la construction comme du CCMI déguisé ?

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Le 25/07/2013 à 10h07 Photographe Env. 60 message Lourdes (65)

Vis à vis de la banque, pas de CCMI et donc pas d’intérêts intercalaire, au moins une bonne nouvelle parce que sinon ça serait chaud au niveau finance même si là, ce sera très dur...

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Le 06/09/2013 à 12h43 Membre utile Env. 1000 message Danang

thienell a écrit:Bonjour dargoll,
Non, pas de CCMI, c'est des charpentiers...
Comme il y a une clause de réserve de propriété, et que le constructeur n'a pas payé sa traite à l'Asturienne, même si nous nous avons payé ces matériaux par nos acomptes, nous devons ou restituer ou payer les matériaux inutilisés: le juge du tribunal du commerce n'a que faire de notre position de sous acquéreur de bonne foi et de l'article 2276 du code civil: En fait de meubles, la possession vaut titre (de propriété).C'est du domaine du tribunal civil, pas du commerce!
Thierry

Que les matériaux soient récupérés par le Syndic, c'est normal.
Tant que les fournitures ne sont pas mises en œuvre, elles ne font pas partie du bâtiment et appartiennent toujours a l'entreprise.
Mais, s'il n'y a pas de CCMI, le constructeur c'est vous.
Si c'est quelqu'un d'autre, il y a un blême.
Avec quel type de contrat construisez-vous?

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Le 06/09/2013 à 22h13 Photographe Env. 60 message Lourdes (65)

Bonsoir, je suis maître d'oeuvre, pas constructeur: j'ai signé un devis pour une construction, mais comme dans la majorité des cas de MOB, ce sont des "charpentiers", pas des constructeurs de maisons individuelles...(je me suis mal exprimé, j'ai la haine...)
Les matériaux n'appartiennent pas à l'entreprise dans ce cas, elles sont toujours la propriété du fournisseur grâce à sa clause, n'ayant pas été réglé Home Solution (mais par moi , oui, avec mes acomptes).
Pas d'autre solution que de porter plainte et d'aller au "civil".
A+

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Le 07/09/2013 à 05h05 Membre utile Env. 1000 message Danang

thienell a écrit:Bonsoir, je suis maître d'oeuvre, pas constructeur: j'ai signé un devis pour une construction, mais comme dans la majorité des cas de MOB, ce sont des "charpentiers", pas des constructeurs de maisons individuelles...(je me suis mal exprimé, j'ai la haine...)
Les matériaux n'appartiennent pas à l'entreprise dans ce cas, elles sont toujours la propriété du fournisseur grâce à sa clause, n'ayant pas été réglé Home Solution (mais par moi , oui, avec mes acomptes).
Pas d'autre solution que de porter plainte et d'aller au "civil".
A+

Tu as signé avec un charpentier ou avec une entreprise (contractant) général?
Tu as signé quels lots avec cette entreprise?
A vue de nez, ca sent la requalification en CCMI (avec ou sans fourniture de plans)
NOTA
"HOME SOLUTION", ca sonne plus "Constructeur" que "Charpentier".

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Le 07/09/2013 à 13h59 Photographe Env. 60 message Lourdes (65)

A une entreprise
b Hors d'eau/air
c j'ai fais les plans
Au début de Home Solution, ils faisaient travailler des artisans qu'ils ont soit disant embauchés (mais sans les déclarer à l'URSAF (contrôlé sur le chantier).
Comme ça, c'est plus façile...

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Le 09/09/2013 à 04h03 Membre utile Env. 1000 message Danang

thienell a écrit:A une entreprise
b Hors d'eau/air
c j'ai fais les plans
Au début de Home Solution, ils faisaient travailler des artisans qu'ils ont soit disant embauchés (mais sans les déclarer à l'URSAF (contrôlé sur le chantier).
Comme ça, c'est plus façile...

Ca sent la requalification à 200 m.
Vous attaquez votre constructeur au civil: c'est bien, mais ca ne va toucher que la "personne morale" qui m'a l'air insolvable.
Votre constructeur a peut-être plus à craindre des sanctions pénales; qui vont atteindre sa "personne physique".

CHAPITRE II. – CONTRAT DE CONSTRUCTION
D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
SANS FOURNITURE DE PLAN
Art. L232-1. - Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ
d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux
de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation
ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de
deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et
préciser :

Le contrat de construction doit être rédigé par écrit sous peine de sanctions pénales et doit comporter un ensemble de clauses obligatoires.
Concernant le terrain, doivent figurer dans le contrat :
- Sa situation,
- Son adresse ou lieu-dit,
- Sa surface et sa désignation cadastrale,
- Le titre de propriété du maître de l'ouvrage ou les droits réels qu'il possède dessus et qui lui permettent de construire. Doivent être précisées la nature, et la date des titres ou droits ainsi que le nom et l'adresse du rédacteur de l'acte.

Concernant le bâtiment à construire, doivent figurer dans le contrat :
- L'attestation que le projet est conforme aux règles de construction édictées par le code de la Construction et de l'Habitation,
- Sa consistance et ses caractéristiques techniques comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la maison,
- Son coût qui inclut le coût forfaitaire et définitif du constructeur et le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution.

Doivent également figurer dans le contrat de construction :
- Les modalités de règlement du prix, en fonction de l'état d'avancement des travaux,
- L'indication que le maître de l'ouvrage peut se faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux,
- La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison,
- La justification de la garantie de remboursement qui doit être annexée au contrat lorsque le constructeur exige des paiements avant l'ouverture du chantier,
- La justification de la garantie de livraison apportée par le constructeur,
- L'indication de l'obtention du permis de construire ou des autres autorisation d'urbanisme,
- L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts,
- La référence de l'assurance dommages-ouvrage.

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Le 09/09/2013 à 09h53 Photographe Env. 60 message Lourdes (65)

Je n'ai signé que le devis, c'est le seul document. pas de contrat
Pas de délais de mise à disposition également, de toute façon, vu qu'ils n'ont jamais fini....
Pour le pénal, je ne peut pas en parler actuellement, procédure en cour.

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Le 09/09/2013 à 15h42 Membre utile Env. 1000 message Danang

thienell a écrit:Je n'ai signé que le devis, c'est le seul document. pas de contrat
Pas de délais de mise à disposition également, de toute façon, vu qu'ils n'ont jamais fini....
Pour le pénal, je ne peut pas en parler actuellement, procédure en cour.

Au civil, c'est la societe que vous attaquez: et la societe est en faillite.
Si le gerant est condamne au penal, il devient alors comptable de fait et responsable (sur ses biens propres).
Le gerant est-il physiquement solvable?
C'est un point a voir avec votre avocat.

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