Réservés non levées 5% non bloqués

Bonjour

Esteban59122 a écrit:

Est-ce qu’il peut tout de même nous attaquer pour récupérer les 5% ?

Oui, car vous êtes hors la loi, comme lui.

Réception Juin 2024, dépêchez-vous d'acter les réserves non levés et voyez avec l'AAMOI ce qu'il faut faire pour obliger le constructeur à reprendre ces réserves.

Esteban59122 a écrit:

Bonjour 
En août le recommandé de notre avocat pour demander le blocage des fonds à la caisse des dépôts est rester sans réponse.

Bonjour.

Cette phrase est totalement incompréhensible.

Si vous bloquez les 5 % restants à cause de réserves vous devez placer ces 5 % à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour quelle raison VOTRE avocat aurait fait un courrier recommandé à ce sujet ?

Bonjour,
S'agit-il d'un ccmi? Si oui, ça va être plus simple:

1) Si vos réserves sont bien mentionnées sur le pv de réception (ou dans les 8 jours par RAR), vous devez consigner le solde 5% chez un consignataire accepté des 2 parties, généralement la caisse des dépôts. Le cas échéant, après mise en demeure du constructeur (ce qui semble être le cas avec votre avocat), faites-le chez votre notaire.

2) Mettez le constructeur en demeure de venir lever les réserves sous un délai de 15 jours/ 1 mois sinon vous vous réservez le droit de faire faire les travaux par une autre entreprise à leur frais et risques.

3) TRES IMPORTANT: avant le 1er anniversaire de votre réception (juin 2025), vous DEVEZ assigner votre constructeur sinon il y a PRESCRIPTION (sauf uniquement pour les désordres de nature décennale) et dans ce cas, votre constructeur pourra vous réclamer le solde SANS LEVER les réserves. Ne laissez surtout pas passer cette date.

4) Une procédure judiciaire est longue et coûteuse, votre constructeur le sait. Il ne vous attaquera pas avant la fin de la 1ère année sachant qu'il n'est pas "clean" vis-à-vis de la levée de réserve.

Loïc_H

Bonjour,

N étant pas spécialiste, si le constructeur refuse de donner les clefs donc l accès, tant que les 5% ne lui sont pas reversé, il n est donc pas possible faire les travaux par une autre entreprise.
De ce cas a part d aller en procédure, il n' y pas d autre solution ?

Bonjour Fabienvar,
La procédure judiciaire doit vraiment rester le dernier recours possible (car très long et très coûteux pour le demandeur).
Il y a d'autres façons de procéder avant (voir avec L'AAMOI). Je ne comprends pas très bien votre message. Cependant:

- Si la réception n'est pas encore faite (ce qui semble être votre cas) et que le chantier est toujours en cours, le constructeur peut vous autoriser à réaliser une partie de vos travaux réservés (avec une entreprise tiers, exemple carrelage sous pompe à chaleur, peintures , sanitaires, ...) par le biais d'une mise à disposition du pavillon. C'est au bon vouloir du constructeur.

- Si le constructeur refuse de procéder à la réception, convoquez-le vous mêmes à réception par RAR. Encadrez tout cela avec votre huissier le jour J et prononcez la réception.

- Si la réception est prononcée et que vous n'avez pas les clés avant remise du chèque de 5%, c'est du chantage aux clés. Essayez de garder un exemplaire du pv de réception. L'AAMOI a de bons conseils pour cela (huissier + serrurier).

Loïc_H
Bonjour,

Je ne fais plus construire, mais c'est une interrogation par rapport a l auteur du sujet, dans le cas où le constructeur refuse de donner les clefs tant que les5% ne luism sont pas reversé.

C’est l’avocat qui a envoyé le document d’acceptation de dépôt des 5% à la caisse des dépôts accompagné d’un chèque à l’ordre de la caisse des dépôts, ce qui est rester sans suite

Calète a écrit:

Esteban59122 a écrit:

Bonjour 
En août le recommandé de notre avocat pour demander le blocage des fonds à la caisse des dépôts est rester sans réponse.

Bonjour.

Cette phrase est totalement incompréhensible.

Si vous bloquez les 5 % restants à cause de réserves vous devez placer ces 5 % à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour quelle raison VOTRE avocat aurait fait un courrier recommandé à ce sujet ?

Esteban59122 a écrit:

C’est l’avocat qui a envoyé le document d’acceptation de dépôt des 5% à la caisse des dépôts accompagné d’un chèque à l’ordre de la caisse des dépôts, ce qui est rester sans suite

Calète a écrit:

Esteban59122 a écrit:

Bonjour 
En août le recommandé de notre avocat pour demander le blocage des fonds à la caisse des dépôts est rester sans réponse.

Bonjour.

Cette phrase est totalement incompréhensible.

Si vous bloquez les 5 % restants à cause de réserves vous devez placer ces 5 % à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour quelle raison VOTRE avocat aurait fait un courrier recommandé à ce sujet ?

Je dois être bouché mais je n'imprime toujours pas.

Vous avez payé un avocat pour qu'il envoie le chèque des 5% restants à la CdC et la CdC n'a pas encaissé le chèque ?

Vous aimez les complications et payer inutilement des intermédiaires si c'est le cas.

Alors il ne m’a rien fait payer sinon je l’aurais envoyé moi-même !

Calète a écrit:

Esteban59122 a écrit:

C’est l’avocat qui a envoyé le document d’acceptation de dépôt des 5% à la caisse des dépôts accompagné d’un chèque à l’ordre de la caisse des dépôts, ce qui est rester sans suite

Calète a écrit:

Esteban59122 a écrit:

Bonjour 
En août le recommandé de notre avocat pour demander le blocage des fonds à la caisse des dépôts est rester sans réponse.

Bonjour.

Cette phrase est totalement incompréhensible.

Si vous bloquez les 5 % restants à cause de réserves vous devez placer ces 5 % à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour quelle raison VOTRE avocat aurait fait un courrier recommandé à ce sujet ?

Je dois être bouché mais je n'imprime toujours pas.

Vous avez payé un avocat pour qu'il envoie le chèque des 5% restants à la CdC et la CdC n'a pas encaissé le chèque ?

Vous aimez les complications et payer inutilement des intermédiaires si c'est le cas.

Et le chèque à l’ordre de la cdc et la feuille de consignation ont été envoyé au constructeur pour qu’il la signe et l’envoi à la cdc ce qui n’a pas été fait 

Esteban59122 a écrit:

Alors il ne m’a rien fait payer sinon je l’aurais envoyé moi-même !

Calète a écrit:

Esteban59122 a écrit:

C’est l’avocat qui a envoyé le document d’acceptation de dépôt des 5% à la caisse des dépôts accompagné d’un chèque à l’ordre de la caisse des dépôts, ce qui est rester sans suite

Calète a écrit:

Esteban59122 a écrit:

Bonjour 
En août le recommandé de notre avocat pour demander le blocage des fonds à la caisse des dépôts est rester sans réponse.

Bonjour.

Cette phrase est totalement incompréhensible.

Si vous bloquez les 5 % restants à cause de réserves vous devez placer ces 5 % à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour quelle raison VOTRE avocat aurait fait un courrier recommandé à ce sujet ?

Je dois être bouché mais je n'imprime toujours pas.

Vous avez payé un avocat pour qu'il envoie le chèque des 5% restants à la CdC et la CdC n'a pas encaissé le chèque ?

Vous aimez les complications et payer inutilement des intermédiaires si c'est le cas.

Donc le montant de ces 5 % est toujours sur votre compte.

Vous êtes donc dans l'illégalité la plus totale vu que cet argent n'est mis en dépôt nulle partL