Raccordement tout à l'égout sur le domaine public

C'est ton constructeur qui le fait

fafa69600 a écrit:

C'est ton constructeur qui le fait

??????

Faudrait déja savoir ce qu'entends Liveforever dans sa question.

Le réseau d'assainissement collectif se trouve sur le domaine public. La commune (ou la collectivité) met en place ce qu'on appelle un "tabouret" de branchement (sorte de regard) en bordure de votre parcelle et qui relie le réseau public.
Ensuite, vous, particuliers, faite faire le raccordement de votre maison à ce tabouret par le biais d'une entreprise de terrassement liée à votre constructeur ou pas (ou vous même suivant si vous avez le matos).

Oui je suis d'accord

mais generalement lorsque l'on a un constructeur, le particulier ne "se preoccuppe" pas de cela (si terrassement etc = inclus)

Nous n'avons pas de constructeur. Pour le raccordement coté privé on se le fait nous même.

Le réseau de tout à l'égout passe devant chez nous mais nous n'avons pas de tabouret en limite de propriété. D'où ma question. Est ce que c'est à nous de faire intervenir une entreprise pour avoir cette attente de raccordement ou la mairie se doit de le faire elle même?

Donc c'est a toi de le faire faire

fafa69600 a écrit:

Donc c'est a toi de le faire faire

Euh non, si je puis me permettre, ce n'est pas à eux de le faire faire puisque l'on est sur le domaine public. Il faut que vous vous rapprochiez de votre mairie pour savoir qui est le gestionnaire du réseau (Syndicat de l'eau, communauté de communes, prestataire privé genre Lyonnaise, Véolia, ...). Ces derniers mettront en place le tabouret de raccordement et à ce moment la, vous aurez à intervenir vous même pour effectuer le raccordement de votre maison à ce regard.
Que dis votre permis de construire concernant un éventuel raccordement au réseau (et en parallèle la taxe PFAC) ?

Pour info, j'ai raccordé ma maison au TAE il y a 6 mois.
Le tabouret en limite de propriété n'existait pas.
J'ai été obligé de le prendre à ma charge car la loi indique l'obligation de se raccorder si le TAE passe dans la rue et la Mairie ne voulait rien entendre.

Resultat : 3200euros en moins dans la poche...

Mika111 a écrit:

Pour info, j'ai raccordé ma maison au TAE il y a 6 mois.
Le tabouret en limite de propriété n'existait pas.
J'ai été obligé de le prendre à ma charge car la loi indique l'obligation de se raccorder si le TAE passe dans la rue et la Mairie ne voulait rien entendre.

Resultat : 3200euros en moins dans la poche...

Et bien ils sont en tord justement, mais bon, .....
Si l'habitation se trouve dans un zone classée "assainissement collectif", effectivement cette dernière est dite "raccordable", par contre, que vous ayez à supporter le cout de la pose d'un tabouret de branchement, ce n'est pas justifié du tout !!!
A moins qu'il s'agissait d'une extension de réseau car ce dernier se trouvait trés éloigné de votre habitation.

Tres éloigné ?

6 mètres linaire, est ce très éloigné ?

Non du tout, mais ma remarque était pour le fait que s'il s'agissait d'une extension de réseau, cela aurait pu se comprendre, mais dans votre cas, je reconnais parfaitement que ca ne tient pas du tout comme explication. Mais vu que je ne connais pas les caractéristiques de toutes les maisons de tous les membres du forum, j'essayais juste de comprendre le pourquoi du comment on a pu vous le facturer ....

C'etait juste pour l'exemple.

A part dire que ce sont des voleurs et (en passant) le raccordement + la taxe de raccordement = 4600 euros pour l'instant.
Je peux te dire que quand je vais au trône, je me lâche... !

Bonjour,

Pour ma part mon cst me fait le branchement en domaine privé mais pour le public je passe par véolia, je suis à 2m du tout à l'égout.

Bonsoir,

Liveforever a écrit:

Nous n'avons pas de constructeur. Pour le raccordement coté privé on se le fait nous même.

Le réseau de tout à l'égout passe devant chez nous mais nous n'avons pas de tabouret en limite de propriété. D'où ma question. Est ce que c'est à nous de faire intervenir une entreprise pour avoir cette attente de raccordement ou la mairie se doit de le faire elle même?

S'il n'y a pas de tabouret, vous devez demander à la mairie comment elle procède:
- Soit elle fait les travaux elle-même, ou par sous traitant, et vous demandera le remboursement des frais (art L 1331-2 du CSP); Si vous êtes tenu au paiement de la PFAC, la mairie doit en déduire le montant de ce remboursement (art. L 1331-7 2°§ du même code).
- Soit elle vous donne les coordonnées du prestataire, que vous paierez directement.
@+

Merci pour toutes vos réponses.

Effectivement j'ai appelé la mairie et le raccordement est à nos frais. Sauf que pour l'instant la lyonnaise nous a fait un devis à 5000 euros alors que ils ont 3 mètres (tout au plus) de réseau à faire... plus la taxe de raccordement que l'on aura à payer... Je pense que la lyonnaise s'enflamme un peu !! J'attends leurs explications.. Affaire à suivre !

Roolala.. Moi j atten mon devis veolia eau aussi je stress un max car pour tous ce que j ai pu lire ils s enflamme aussi...donc j atten de voir

Bonjour,

Mais avez-vous demandé à la mairie si ELLE peut réaliser les travaux, en se les faisant rembourser évidemment, car ils sont à votre charge; ainsi, sa facture serait déductible de la PFAC, ce qui ne sera pas le cas si vous trouvez vous-même une entreprise; dans ce cas, vous paierez le raccordement + la PFAC. Ce n'est pas la même chose!!
Par contre, si vous leur reposez la question... n'évoquez pas la déduction de ces frais du montant de la PFAC. Le moment venu, si la mairie fait une mauvaise application des L 1331-2 et L 1331-7 du CSP, il sera temps de leur rappeler la loi!
@+

Merci pour l info...moi quand.j ai appelé la mairie ont ma repondu on a un.accor avec veolia de les contacter....mais je m interroge surl l obligation de passer par eux...ne devrait il pas fair des tarifs au particuliers..car sa construi pas mal ou je suis?? J atten mon devis et je posterai

Bonjour,

Le TPH ne suffit pas!!!
Rencontrez le service technique ou service urba. de votre commune, afin de savoir:
- Si c'est la mairie qui mandate Veolia et va vous demander le remboursement des frais du prestataire,
- Ou sinon, si elle vous permet de faire jouer la concurrence (prétextez des différences de coût).
@+

soleilsucré a écrit:

Merci pour l info...moi quand.j ai appelé la mairie ont ma repondu on a un.accor avec veolia de les contacter....mais je m interroge surl l obligation de passer par eux...ne devrait il pas fair des tarifs au particuliers..car sa construi pas mal ou je suis?? J atten mon devis et je posterai

Tu ne pourras pas passer par quelqu'un d'autre.
Si la maire leur à donner la concession, il n'y a qu'eux (ou leur sous traitant) qui ont le droit de faire les travaux (bloquer la rue, défaire et faire le bitume, ...)
Et je t'assure qu'il ne fond pas de tarif préférentiel aux particulier, bien au contraire.

Dans la meme situation que bcp, je vous expose les faits.
Fin 2012 nous achetons avec mon père une grande parcelle que l'on souhaite diviser en deux pour y bâtir chacun notre maison.
Une maison existe sur la parcelle, elle est très altérée et pas raccordé au TàE puisque fosse septique.
Jusqu'au 1er janvier 2013 la mairie avait délégué le raccordement de l'EP à un privée, et le plus souvent il intervenait pour le TàE puisqu'à casser la route autant tout faire d'un coup. Nous lui commandons un devis 2200€ttc.
Fevrier 2013 nous le recontactons, mais entre temps la mairie a rejoint la Communauté d'Agglo et à délégué la compétence des eaux a celle-ci.
Après 15 messages et 40 appels téléphoniques auprès du service compétent il nous envoie un devis. 5500€ ttc. pour la même presta.
Dans l'urgence nous signons celui-ci et réalisons les travaux.
J'ai envoyé un courrier au président de l'Agglo en argumentant ma demande de dégrèvement. Refus...
Quel recours selon vous?

De mémoire j'avais échangé avec un membre du forum qui maitrise parfaitement ce sujet. Je vais tenter de le retrouver.
Merci

A mon avis pas grand chose, ils ont monopole et ils le savent.
Vas te plaindre à la mairie et écrit leur histoire de marquer le coup mais à mon avis c'est peine perdue.

As tu soumis l'ancien devis au nouveau prestataire ?

Bonjour,

cox a écrit:

Dans la meme situation que bcp, je vous expose les faits.
Fin 2012 nous achetons avec mon père une grande parcelle que l'on souhaite diviser en deux pour y bâtir chacun notre maison.
Une maison existe sur la parcelle, elle est très altérée et pas raccordé au TàE puisque fosse septique.
Jusqu'au 1er janvier 2013 la mairie avait délégué le raccordement de l'EP à un privée, et le plus souvent il intervenait pour le TàE puisqu'à casser la route autant tout faire d'un coup. Nous lui commandons un devis 2200€ttc.
Fevrier 2013 nous le recontactons, mais entre temps la mairie a rejoint la Communauté d'Agglo et à délégué la compétence des eaux a celle-ci.
Après 15 messages et 40 appels téléphoniques auprès du service compétent il nous envoie un devis. 5500€ ttc. pour la même presta.
Dans l'urgence nous signons celui-ci et réalisons les travaux.
J'ai envoyé un courrier au président de l'Agglo en argumentant ma demande de dégrèvement. Refus...
Quel recours selon vous?

De mémoire j'avais échangé avec un membre du forum qui maitrise parfaitement ce sujet. Je vais tenter de le retrouver.
Merci

Je ne comprends pas; dans le MP, vous dites:
- Vous aviez un devis à 2200€: à priori vous n'avez pas donné suite, donc il est obsolète.
- Le prestataire vous a établi un devis de 5500€, accepté, travaux faits: OK.
- Ensuite, vous me précisez que vous n'avez pas reçu la TA (normal, 12 mois après accord du PC, puis éventuellement 24 mois, si elle est > 1500€), et pas reçu de taxe de raccordement: Il s'agit de la PFAC sans doute.
- Comment pouvez-vous faire une demande de dégrèvement contre une participation pour laquelle vous n'avez pas reçu l'avis de recouvrement???
Vous aider OK, mais encore faut-il être logique!
@+

Devis à 2200€ fin 2012 par le biais d'un privé mandaté par la mairie. Travaux non réalisé puisque nous réalisions en premier lieux la viabilisation (partie privée). Météo difficile donc retard dans les travaux.
Au 1er janvier 2013, la mairie transfère la compétence de la gestion des eaux à l'Agglo.
En février nous relançons les travaux de raccordement, et apprenons le changement de compétence et d'entrepreneur! Surprise à la réception du devis... *2
Ma demande de dégrèvement concerne ce premier élément.
J'ai beaucoup de mal à comprendre comment un changement de compétence peut amener à un doublement d'un tarif POUR LE MEME PRESTATION!

En ce qui concerne la TA, tous mes amis ont reçu le prévisionnel de TA dans les deux mois qui ont suivi l'acceptation du PC.
La 1ere facture 12 mois après le PC.

La PFAC est mentionné dans ce prévisionnel.

Permis obtenu fin fevrier 2013 toujours pas reçu le prévisionnel ni le montant de la PFAC.

deffrey a écrit:

Bonjour,

Mais avez-vous demandé à la mairie si ELLE peut réaliser les travaux, en se les faisant rembourser évidemment, car ils sont à votre charge; ainsi, sa facture serait déductible de la PFAC, ce qui ne sera pas le cas si vous trouvez vous-même une entreprise; dans ce cas, vous paierez le raccordement + la PFAC. Ce n'est pas la même chose!!
Par contre, si vous leur reposez la question... n'évoquez pas la déduction de ces frais du montant de la PFAC. Le moment venu, si la mairie fait une mauvaise application des L 1331-2 et L 1331-7 du CSP, il sera temps de leur rappeler la loi!
@+

Je n'y connais pas grand chose et ne comprend pas trop ce que vous me dites là. Ces L 1331-2 et L 1331-7 du CSP me permettrait de na pas payer la PFAC si c'est la mairie qui fait le raccordement? Parce que ont à déjà reçu un document stipulant que dès que nous seront raccordés au tout à l'égout on devra payer la taxe à la PFAC.

Bonjour

C est quoi la PFAC??

Participation Forfaitaire à l'Assainissement Collectif.

Bonjour,

La Participation au Financement de l'assainissement collectif, remplace la PRE à compter du 1er/07/2012.

Pour liveforever (!!!): Le L 1331-7 du CSP précise que si c'est la mairie qui réalise les travaux de raccordement, elle va bien entendu vous les facturer (elle a le droit d'en demander le remboursement art. L 1331-2 du CSP).
Dans ce cas, si votre projet est soumis à la PFAC, ce montant de travaux devra être déduit de la PFAC.
Exemple: Travaux= 2000€, PFAC= 3500€. Vous devrez payer: 2000 + (3500-2000)= 3500€ et non 5500€.
Si vous faites faire par une entreprise de votre choix, (si c'est possible), vous devrez acquitter sa facture, plus la PFAC.

Pour cox: J'ai bien compris pour les devis (!).
Un "dégrèvement" concerne une imposition. Ce que vous avez demandé... est une remise, nuance! Il aurait fallu faire valoir vos arguments à réception du devis de 5500€. Après, vous pouvez toujours espérer!!
La mairie n'a plus, légalement, à fournir ce que vous appelez un "prévisionnel" pour la PFAC, tout comme pour la TA d'ailleurs. Le fait générateur de la PFAC étant désormais le "raccordement", et non l'autorisation d'urbanisme.
Reste à savoir, dans votre cas, comment se traduit le paiement des "travaux" de raccordement, vis à vis de la commune, dans la mesure où elle vous impose l'entreprise. A la réception de l'avis de recouvrement de la PFAC, là il faudra essayer d'obtenir un dégrèvement.
L'art. L 1331-2 du CSP est clair: Travaux réalisés par la mairie,
Mais elle vous a imposé un prestataire...
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

La Participation au Financement de l'assainissement collectif, remplace la PRE à compter du 1er/07/2012.

Pour liveforever (!!!): Le L 1331-7 du CSP précise que si c'est la mairie qui réalise les travaux de raccordement, elle va bien entendu vous les facturer (elle a le droit d'en demander le remboursement art. L 1331-2 du CSP).
Dans ce cas, si votre projet est soumis à la PFAC, ce montant de travaux devra être déduit de la PFAC.
Exemple: Travaux= 2000€, PFAC= 3500€. Vous devrez payer: 2000 + (3500-2000)= 3500€ et non 5500€.
Si vous faites faire par une entreprise de votre choix, (si c'est possible), vous devrez acquitter sa facture, plus la PFAC.

Donc si c'est la mairie qui fait les travaux contre remboursement on ne paie pas la PFAC c'est bien ca? alors qu'on la paierai si on les fait faire nous c'est ca?

Bonsoir,

Non, ce n'est pas si simple!!

Le remboursement des travaux à la mairie (ce que vous paierez), viendra en déduction de la PFAC; il peut donc y avoir un reste à payer; cela dépend du montant de la PFAC.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Pour cox: J'ai bien compris pour les devis (!).
Un "dégrèvement" concerne une imposition. Ce que vous avez demandé... est une remise, nuance! Il aurait fallu faire valoir vos arguments à réception du devis de 5500€. Après, vous pouvez toujours espérer!!
La mairie n'a plus, légalement, à fournir ce que vous appelez un "prévisionnel" pour la PFAC, tout comme pour la TA d'ailleurs. Le fait générateur de la PFAC étant désormais le "raccordement", et non l'autorisation d'urbanisme.
Reste à savoir, dans votre cas, comment se traduit le paiement des "travaux" de raccordement, vis à vis de la commune, dans la mesure où elle vous impose l'entreprise. A la réception de l'avis de recouvrement de la PFAC, là il faudra essayer d'obtenir un dégrèvement.
L'art. L 1331-2 du CSP est clair: Travaux réalisés par la mairie,
Mais elle vous a imposé un prestataire...
@+

Dégrèvement / Remise on joue sur le vocabulaire mais bon l'idée était plutôt claire non?
Il m'a fallu passer plus de 50 appels et laisser plus de 2 messages à l'agglo pour capter l'attention du chargée d'étude raccordement. Donc quand on obtient un RDV et un devis dans la même journée, on signe en espérant négocier la tête froide a posteriori. Erreur probable mais comme ce Monsieur a une bonne dizaine de supérieur, la négo in situ me semble sur réaliste.

Les montants PFAC et/ou TA sont aujourd'hui très élevés (j'en viens a me demander comment on faisait avant l'instauration de ces taxes ou leur très forte augmentation), le prévisionnel n'est plus une obligation, c'est mettre en danger certains projets. Mais c'est un autre débat...

La facture est a payer à l’hôtel des impôts non à la mairie.
La mairie ne m’impose rien c'est l'agglo (ou siège le maire) qui décide et impose.

Le vocabulaire juridique est clair pour celui qui en connait les définitions...
Merci

Cox

Bonjour,

Vous parlez de la facture du raccordement?
- Payable au trésor public, selon avis de recouvrement?
- Qui en est l'ordonnateur?
- Si vous ne connaissez pas le montant de la PFAC, rapprochez-vous de la communauté, pour prendre connaissance de la délibération qui l'a instituée,
- Après on verra pour le dégrèvement?
@+

L'entête est la suivante:
Avis des sommes a payer.
A la trésorerie de l agglo, ordre du cheque : trésor public.
date d'émission sans date d'exécution.
Il y a une phrase qui stipule que c'est un titre exécutoire.

Avant la PFAC le montant était de 2000 euros par raccordement. Je vais me renseigner auprès de l'agglo.

merci

Pour info , raccordement sur le domaine public sur 22 mètres le long et 2 mètres 20 de profond pour nous, un peu plus de 10 000 € et la note a été pour nous , fait en 10/2010 alors que je vois des messages pour quelques mètres on demande 5000€ même si c'est du raquette au prix du mètres apparemment je suis mieux tombé que certain ... le concessionnaire chez moi c'est véolia

Re,

cox a écrit:

L'entête est la suivante:
Avis des sommes a payer.
A la trésorerie de l agglo, ordre du cheque : trésor public.
date d'émission sans date d'exécution.
Il y a une phrase qui stipule que c'est un titre exécutoire.

Avant la PFAC le montant était de 2000 euros par raccordement. Je vais me renseigner auprès de l'agglo.

merci

Cox, malheureusement, les idées ne suffisent pas en matière de fiscalité!! il faut être précis pour espérer une aide précise!!
Vous avez parlé de facture, pour les travaux. Pour moi, il s'agissait donc de la facturation par l'entreprise.
Or là, il s'agit d'un avis de recouvrement, émis par le trésor public, et qui suit donc les règles de la comptabilité publique, ce qui est totalement différent.
- Depuis quand l'avez-vous reçu (délai de recours 2 mois)?
- Est-il régulier en la forme et le fond (son formalisme), rappelé dans d'autres posts, sous peine de nullité... donc susceptible d'annulation,
- Qui est l'ordonnateur (nom, prénom, qualité doivent être mentionnés)?
- Quel est son motif (objet)?

Quand je parle de mairie, c'est le cas général; bien entendu, il peut s'agir d'intercomm... et le problème est identique.
@+

Les copies anonymes des documents reçus.
Dans notre cas précis il s’agit d'un double raccordement EU et EP.
Un seul raccordement physique EU et en tranchée commune les deux EP.
EU : eaux usées
EP : eau potable

Le devis signé le jour de l'étude 10 avril 2013 mentionne : Le demandeur s'engage a s'acquitter de la somme de 4120€ HT auprès de la trésorerie générale.
Avis de recouvrement envoyé le 6 juin 2013 reçu le 11 juin 2013.
Lettre de réclamation (dégrèvement) au Maire de la commune, chargé d'étude service assainissement agglo, et président de l'agglo le 2 juillet 2013. Avec l'argumentation précédemment évoquée.
Réponse positive du maire et négative de l'agglo le 1er aout 2013.

Merci
Cox

Re,

Vous avez donc 2 parties à acquitter (je présume que les travaux sont exécutés, malgré le nota des avis de paiement):
- AEP,
- Assainissement.

art. L 1617-5,4° du CGCT, je cite, notamment:

"En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours"

Question que je vous ai posée ainsi: Qui est l'ordonnateur (nom, prénom, qualité)? sans réponse.

- J'ai peut-être mal lu, mais je ne vois ni mention des coordonnées de l'ordonnateur, ni des délais et voies de recours, sur les deux avis de paiement, ce qui est de nature à en faire prononcer l'annulation.
- Il est bien entendu que ce n'est que la partie "assainissement" qui est légalement déductible de la PFAC,
- Vous avez reçu les avis de recouvrement le 11 juin. Rappel: délai de recours (et non pas simple courrier): 2 mois, étant dit que ce n'est pas à vous à prouver que vous avez reçu les avis le "..." (date), mais nous sommes le 3/08!!
- En quoi à consisté (forme) votre demande de dégrèvement?

EDIT: le recours administratif se fait contre l'ordonnateur, puis (ou) le tribunal (TA) mentionné en voies de recours.
@+

En effet deux parties a acquitter EU et EP, on peut d’ailleurs noter une coquille sur l'avis concernant Eu ou le montant TTC et HT sont les mêmes!
Les travaux sont effectués.
De quel nota parlez vous?
Le verso de l'avis de recouvrement


indiquant les modalités de paiement et réclamation. Le délais de 2 mois y est stipulé.

En ce qui concerne l’ordonnateur, il n'y a ni prénom ni nom ni qualité. Les seules informations sont les suivantes : Trésorerie municipale et adresse complète.
Aucun délais de paiement n'est spécifié.
Emis le 6/6/2013 reçu le 11/6/2013. Il me reste donc 3 jours pour lancer une procédure auprès du tribunal d'instance?

En imaginant que je règle les 2392€ ttc de l'assainissement, quelle est la part de ce montant déductible de la PFAC?

Il y a d'ailleurs un mic mac dans leur calcul puisque ce qui a été facturé n'est pas ce qui a été réalisé:
Devis : 2500€ ht pour raccordement dans la meme trnachée de l'EP et EU 1500€ ht pour EP (deuxième compteur)
et la facture est la suivante : 2000€ ht pour EP et 2000€ ht pour EP et EU en tranchée commune, c'est un détail mais...

Autre problème.
Mon père et moi avons acheté cette parcelle fin 2012. Le même jour nous avons procédé au découpage pour avoir chacun la sienne.
Mon père a dépose son PC fin 2011 et moi fin 2012. Lui relève de la TLE et ancienne PFAC (oublié le nom) et moi de la TA et PFAC.
Il a une compétence technique que je n'ai pas en matière d'urbanisme donc le jour de l'étude de raccordement il était présent et pas moi. Le devis a été établi a son nom et les avis de recouvrement aussi.
Problème comment vais je pouvoir demander la déduction de la partie assainissement quand je vais recevoir la PFAC si tout est à son nom?

La demande de dégrèvement était un courrier simple sans AR. Envoyée début juillet 2013 ou j'exposais simplement les faits a savoir : devis fin 2012 2000€, facture via l'agglo 4750€, pour un chantier simple, un linéaire très court un délais d’exécution très rapide donc sans justification du tarif. J'ai appris par la suite que c'est un forfait. Le maire m'a répondu qu'il soutenait ma demande (auprès du président de l'agglo) bien argumenté, l'agglo me répond que tout a été voté et que tout le monde est a la même enseigne.

Re,

Dans votre dossier:
- Il faut déjà séparer adduction eau potable et assainissement, pour la PFAC à venir, car l'AEP ne compte pas.
- Du fait que vous aviez un devis moins élevé, pour un travail identique (à vérifier EXACTEMENT pour comparer), une jurisprudence a jugé que le coût des travaux ne doit pas relever du forfait, mais d'un chiffrage correspondant à la réalité de l'exécuté. D'autant plus que cela vous a été imposé. Donc recours possible sur ce point. (CE 23/05/2003, n° 249995, communauté de comm. ARTOIS-LYS)
- L'avis de recouvrement est contestable; vous pouvez dans un premier temps, au plus tard le 11/08, faire un recours administratif contre l'ordonnateur de la trésorerie municipale ou intercomm. selon votre cas. En LR/AR, avec copie au comptable du TP, afin que celui-ci suspende la suite du recouvrement.
- J'ai donné dans d'autres posts les éléments de ce "recours en nullité de l'avis de recouvrement".
- Ce n'est pas un refus de paiement, vous contestez la régularité du titre.
- Il faudra mettre les bases légales, les références du titre...
@+

Super, merci.

Je reformule pour éviter de faire une erreur.
J'ai lue : (CE 23/05/2003, n° 249995, communauté de comm. ARTOIS-LYS)
http://www.graie.org/graie/g[...]8sept03.pdf
Et n'y trouve pas une concordance parfaite avec mon dossier. L'analyse du contenu juridique restant indigeste...

Ma défense doit donc se baser sur deux points :

Contester l'avis de recouvrement sur la forme
Contester la délibération communautaire fixant le forfait de raccordement.

En imaginant que je réalise cette double défense dans les temps impartis de la meilleure des manières, Quelles sont selon vous mes chance d'obtenir satisfaction?

Merci

Cox

Bonjour,

Je n'ai pas le dossier en mains, mais les textes sont clairs, leur non respect a fait l'objet de jugements positifs, que ce soit pour la régularité du titre de recouvrement (dans un post récent, suite à même débat de principe, l'avocat de la commune a jeté l'éponge), que pour les forfaits de travaux (l'arrêt du CE traite bien du sujet... mais il faut suivre les considérants, et non l'entête).

Mais c'est la rédaction du recours qui fait le reste; ce qui est dommage, c'est qu'il y ait eu une demande de dégrèvement; maintenant à vous de montrer que vous prenez le taureau par les cornes!
Cf les posts de greg78 et luciole.... qui ont traîné en longueur, mais avec résultat.
Malheureusement, ce ne sont pas les vacances pour tout le monde (!) alors en ce moment je ne pourrais pas développer autant!
@+

Alors au travail.
Merci et je vous communiquerai les prochaines infos.
Cdt
Cox

Bonsoir Deffrey, vous êtes particulièrement productif sur le forum, j'ai cherché sur vos 200 derniers messages sans trouver (ou peut être suis je passé a coté) de trace des consignes a suivre pour la rédaction du recours auprès de l’ordonnateur de la trésorerie municipale, du trésor public et du tribunal d'instance. Un petit lien a me proposer? J'ai des idées mais pas sur d’être dans les clous.

En ce qui concerne la contestation de la délibération communautaire fixant le forfait de raccordement, c'est bien au président de l'agglo que je dois la faire parvenir? Avec AR ou c'est inutile?