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Division parcellaire et minimum parcellaire.

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Env. 10 message Saint Sauveur (31)
Bonjour,

Je possede une terrain de 1 800 m², ce terrain est situé dans une zone d'assainissement non collectif.

l'article 5 du PLU est le suivant : " Dans les secteurs soumis à l'assainissement autonome les terrains auront une superficie minimum de 2000 m² lorsqu'il y rejet des effluents dans le milieu hydraulique superficiel et de 1000 m² lorsqu'il y infiltration dans le sol.
Cette regle s'applique aux terrains existants ainsi qu'aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R 431-24 du code de l'urbanisme.
Cette disposition ne s'applique pas pour les extensions, les aménagements des bâtiments existants ainsi que pour les annexes à l'habitation s'ils n'ont pas pour effet d'augmenter le nombre de logement".



Je souhaiterai donc pouvoir construire sur cette parcelle de 1 800 m² un seconde habitation.
Est-ce possible ?

Puis je faire une division parcellaire avec une parcelle de 800 m² contenant l'ancienne habitation et une parcelle de 1000 m² contenant la nouvelle habitation.

Merci d'avance pour votre aide.

Arnaud.
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Messages : Env. 10
De : Saint Sauveur (31)
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

62 140 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 7000 message Drome
Ben dans le meilleur des cas avec assainissement autonome et infiltration type champ d'épandage, il faut 1000m² ...


1000+1000 = ??????


????

pas 1800 ... désolé !
Wink

Votre PLU est assez clair non ?


Mais si vous avez des doutes : service urbanisme de votre mairie ou mieux la DDT de votre département .




Edit

Oui après relecture, j'ai des doutes.
Si ta maison existe déjà, il est possible qu'on t'autorise un terrain de 800m² ...
Une seule solution : vérifier si ta compréhension du PLU est bonne en contactant la DDT.

Bon courage
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
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Env. 10 message Saint Sauveur (31)
Merci pour la réponse je sais compter et effectivement 1000 + 1000 font bien 2000, mais pour moi comme pour toi l'article n'est pas si clair et je vais prendre contact avec le service d'instruction des droits des sols mais je souhaitais avoir des avis différents pour voir si la lecture de cet article était plus claire pour certain...
Merci Biggrin
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Messages : Env. 10
De : Saint Sauveur (31)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
dans le meilleur des 2 cas : superficie minimum = 1000 m2... donc 800, ça ne convient pas pour une parcelle à construire.
Si tu détaches 1001 m2, alors la nouvelle parcelle à construire serait réglementaire, mais pas la parcelle déjà construite, donc l'opération risque fort d'être refusée...
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Messages : Env. 9000
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Membre utile Env. 1000 message Var
Odilon44 a écrit:Bonjour,
dans le meilleur des 2 cas : superficie minimum = 1000 m2... donc 800, ça ne convient pas pour une parcelle à construire.
Si tu détaches 1001 m2, alors la nouvelle parcelle à construire serait réglementaire, mais pas la parcelle déjà construite, donc l'opération risque fort d'être refusée...


On a souvent cette question dernièrement..
Mais si la commune n'a pas délibéré, elle n'a rien à dire sur la division et ne peut donc pas la refuser au motif que la parcelle primaire sera devenue trop petite.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Juste pour mon info : "la commune délibère..." concrètement, qu'est-ce que c'est comme procédure ? conséquence ? résultat ?
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Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

--> Article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...donc rédige un PLU, ai-je bien compris la référence à l'article 123-1-11 ? or dans le cas présent, il y en a un...
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Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le jeudi 16 avril 2026 à 08h01
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