Mode de paiement des 5% lors de la reception

bonjour,

j'en pense pas du bien!

toute réserve,même à vos yeux,pas importante du tout est à noter sur le PV de réception.

Seuls les écrits restent, les paroles n'ont aucune valeur.
Si le constructeur est si sûr de lui ,il peut patienter 8 jours de plus, le temps pour vous d'avoir la possibilité d'émettre des réserves une fois le tour de la maison soigneusement fait.

Qui vous dit qu'il n'encaissera pas le chèque , une fois qu'il l'aura?

Bonjour,
Je suis du même avis que marina
Il n'a pas à faire ça, il attendra le chèque de la banque quitte à repousser la réception................

Bonjour

Votre constructeur n'a pas à vous demander le chèque de 5% le jour de la livraison. La loi dit qu'on a 8 jours pour payer. Pendant ces 8 jours on a le temps de regarder s'il y a ou pas des défauts dans la maison, ces 8 jours nous sont nécessaires pour émettre des réserves.
Moi je vais réceptionner ma maison le 13, hors de question pour moi de régler les 5% le jour même. J'ai prévu pour le jour de la livraison un huissier pour faire le PV de réception. Le lendemain un expert en bâtiment (c'est pas donné un expert en bâtiment il faut compter 1500 euros HT).

Bonne journée et bonne réception de votre maison...

Bonsoir,

Je suis dans le même cas et vais faire ma réception demain (15/06/06)
Ce que je sais c'est que les 5% sont dûs dans le cas où il n'y a pas de réserves.
S'il y a des réserves notables (pas une porte qui coince) alors les 5% sont blocables.
Dans le cas où des défauts on été constatés lors des visites de chantiers que vous avez faites, alors l'huissier est une bonne solution pour être sûr de bloquer cette somme. Mais c'est quand même une relation conflictuelle.

Munissez vous aussi d'une liste des points à vérifier comme celle disponible sur ce site : http://www.ideesmaison.com/construc/pro/recep.htm.

Maintenant si vous avez des réserves, n'oubliez pas de stipuler sur ce procès verbal une date pour la réparation, cci vous permettra de lancer des mises en demeures si le travail n'était pas réalisé dans les temps. En tout cas, il faut s'armer de patience et de pugnacité et rester serein.

Bonne chance.

http://manouvellemaison.over-blog.com/

Hello,
Reserves ou pas reserves vous avez 8 jours pour payer votre constructeur,donc ne pas payer de suite,attendre peut être que vous trouverez des choses qui ne vont pas dans les 8 jours que vous avez

�� LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT (CCH : art. L. 231-4 III, R. 231-8)
Le constructeur, titulaire d'une garantie de remboursement peut prévoir des paiements avant
l'ouverture du chantier (5 % à la signature, 5 % à la délivrance du permis de construire). Dans ce cas,
il ne peut stipuler un dépôt de garantie. Le remboursement des sommes versées avant l’ouverture du
chantier est garanti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet, sous
forme d'une caution solidaire. Cette garantie est donnée lorsque le contrat ne prend pas effet, faute de
réalisation d'une seule des conditions suspensives prévues au contrat ou lorsque le maître de l'ouvrage
exerce sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours qui suit la réception du contrat ou lorsque le
chantier n'est pas ouvert à la date convenue.
Elle prend fin à la date d'ouverture du chantier.
�� L'ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS (CCH : art. R. 231-7)
Il est réglementé en fonction de l'état d'avancement des travaux et diffère selon que le constructeur est
titulaire ou non d'une garantie de remboursement. Lorsque le maître de l'ouvrage a recours à l'emprunt,
le prêteur est responsable du respect de cet échelonnement. Tout versement direct au constructeur doit
se faire avec l'accord du maître de l'ouvrage, le garant en étant informé par le prêteur.
�� L'échelonnement en cas de garantie de remboursement
- 5 % à la signature du contrat ;
- 5 % à la délivrance du permis ;
- 15 % à l'ouverture du chantier ;
- 25 % à l'achèvement des fondations ;
- 40 % à l'achèvement des murs ;
- 60 % à la mise hors d'eau ;
- 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
- 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
�� L'échelonnement en l'absence de garantie de remboursement
- 15 % à l'ouverture du chantier ; ce pourcentage inclut celui du dépôt de garantie éventuel (3 %
maximum) ;
- 25 % à l'achèvement des fondations ;
- 40 % à l'achèvement des murs ;
- 60 % à la mise hors d'eau ;
- 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
- 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
�� Le paiement du solde
Le solde de 5 % est payable à la réception des travaux selon les modalités suivantes :
ANIL/CONTRATS : CCMI 11 SEPTEMBRE 2001
�� lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité
(cf. § réception), le solde est payable à la réception sans réserves, ou lorsque des réserves ont été
formulées, à la levée de celles-ci ;
�� lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel habilité, le solde est
payable, en l'absence de réserves, à l'issue d'un délai de huit jours qui suivent la remise des clés
consécutive à la réception.
Lorsque des réserves ont été formulées à la réception ou dans le délai de huit jours, le solde est
payable à la levée de celles-ci.
Lorsque des réserves sont formulées, le solde de 5 % au plus doit être consigné entre les mains d'un
consignataire (banque, établissement de crédit ... ) accepté par les deux parties ou à défaut désigné par
le président du tribunal de grande instance.



Et surtout ne pas donner de chéques
@+

Bonsoir

J'ai receptionné ma maison le 31 mai dernier, ma banque n'a pas pu débloqué les fonds à temps à cause d'1 document reçu avec 8 jours de retard par ma faute, le constructeur avait qd mme accepté la reception de la maison.
Le Ct me disait que dès que j'aurais les fonds, on régularisera le dossier.
J'ai reçu les chèques que lundi dernier et j'ai soldé sans la reserve des 5% étant donné que le constructeur me faisait confiance.
Le CT a envoyé un menuisier pour régler 2 fenêtres hier que je n'avais même pas remarqué et un pv pour changer 1 de mes baies vitrées de 3mètres qui a un petit éclat que je n'avais pas vu. Il a demandé un délai de 2 mois le temps de commander à l'usine ( vitre teinté et non disponible ) J'ai bcp apprcié son professionalisme.
je conclue dont qu'il faut parfois faire confiance ...