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Prélèvement des pénalités de retard sur les appels de fond

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Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
Bonjour,

Ma construction devait être terminée pour le 6 juin..... 2006


Mon constructeur va donc me devoir des pénalités de retard.


Or, je suis sûr que celui-ci me fera toujours parvenir ses appels de fond sans défalquer ces pénalités.


Donc ma question : Qqn a-t-il sous le main la procédure pour défalquer ces pénalités de l'appel de fond des 95%?


Merci d'avance
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Modèle: devinez???

C'EST TERMINE!! Plus de stress, que du TAF
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Env. 2000 message 06250 (6)
bonjour
adhères à l'aamoi qui te transmettra la procédure.
A+
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Architectes
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Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
Je commence à m'habituer à cette réponse.....
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Env. 60000 message
242 bonjour,

il ne vous reste plus que les 95% à régler avant la réception.?

Le calcul est simple, c'est selon la date de réception si vous la connaissez ou pas.

Dites m'en un peu plus et je vous fais le calcul.
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Messages : Env. 60000

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Env. 500 message Verlinghem (59) (59)
marina a écrit:242 bonjour,

il ne vous reste plus que les 95% à régler avant la réception.?

Le calcul est simple, c'est selon la date de réception si vous la connaissez ou pas.

Dites m'en un peu plus et je vous fais le calcul.


Bonjour,

Le calcul ne me pose pas de problème, j'ai le ratio, j'ai la date d'ouverture de chantier et suis au courant que les pénalités se comptent en jours calendaires.....


En revanche, je n'ai pas envie de me prendre une injonction de payer derrière car j'aurais mal bouclé mon recommandé.....



Je cherche donc un modèle de recommandé me permettant de déduire moi même les pénalités de l'appel de fonds.


De plus nous ne sommes pas encore au stade des 95%..... Mais je ne vais pas prélever les pénalités avant les 95% pour plusieurs raisons:
- Je serai par la suite obligé de re-défalquer des pénalités aux 95% (autant le faire en une seule fois)
- Je préfère attendre que le constructeur ait terminé le chantier (il ne pourra plus me faire du chantage sur la date de réception)
- Il doit encore me faire 2 cadeaux en échange d'une malfacon de dalle et d'une porte ouverte...... j'attend de les avoir eu
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Env. 10 message Fr-comté
Adhére è AAMOI ils sont supers
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