Reception de la maison

Bonsoir,
Les 95% sont a payer si tous est fini mais les 5% vous avez 8 jours pour les payer après la reception même s'il y a pas de reserves

�� LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT (CCH : art. L. 231-4 III, R. 231-8)
Le constructeur, titulaire d'une garantie de remboursement peut prévoir des paiements avant
l'ouverture du chantier (5 % à la signature, 5 % à la délivrance du permis de construire). Dans ce cas,
il ne peut stipuler un dépôt de garantie. Le remboursement des sommes versées avant l’ouverture du
chantier est garanti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet, sous
forme d'une caution solidaire. Cette garantie est donnée lorsque le contrat ne prend pas effet, faute de
réalisation d'une seule des conditions suspensives prévues au contrat ou lorsque le maître de l'ouvrage
exerce sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours qui suit la réception du contrat ou lorsque le
chantier n'est pas ouvert à la date convenue.
Elle prend fin à la date d'ouverture du chantier.
�� L'ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS (CCH : art. R. 231-7)
Il est réglementé en fonction de l'état d'avancement des travaux et diffère selon que le constructeur est
titulaire ou non d'une garantie de remboursement. Lorsque le maître de l'ouvrage a recours à l'emprunt,
le prêteur est responsable du respect de cet échelonnement. Tout versement direct au constructeur doit
se faire avec l'accord du maître de l'ouvrage, le garant en étant informé par le prêteur.
�� L'échelonnement en cas de garantie de remboursement
- 5 % à la signature du contrat ;
- 5 % à la délivrance du permis ;
- 15 % à l'ouverture du chantier ;
- 25 % à l'achèvement des fondations ;
- 40 % à l'achèvement des murs ;
- 60 % à la mise hors d'eau ;
- 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
- 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
�� L'échelonnement en l'absence de garantie de remboursement
- 15 % à l'ouverture du chantier ; ce pourcentage inclut celui du dépôt de garantie éventuel (3 %
maximum) ;
- 25 % à l'achèvement des fondations ;
- 40 % à l'achèvement des murs ;
- 60 % à la mise hors d'eau ;
- 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
- 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
�� Le paiement du solde
Le solde de 5 % est payable à la réception des travaux selon les modalités suivantes :
ANIL/CONTRATS : CCMI 11 SEPTEMBRE 2001
�� lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité
(cf. § réception), le solde est payable à la réception sans réserves, ou lorsque des réserves ont été
formulées, à la levée de celles-ci ;
�� lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel habilité, le solde est
payable, en l'absence de réserves, à l'issue d'un délai de huit jours qui suivent la remise des clés
consécutive à la réception.
Lorsque des réserves ont été formulées à la réception ou dans le délai de huit jours, le solde est
payable à la levée de celles-ci.
Lorsque des réserves sont formulées, le solde de 5 % au plus doit être consigné entre les mains d'un
consignataire (banque, établissement de crédit ... ) accepté par les deux parties ou à défaut désigné par
le président du tribunal de grande instance.
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