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Reception de la maison

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Env. 20 message
bonjour

lundi matin on nous livre notre maison ils m' ont envoyer la semaine derniere la facture des 95 % que j' ai envoyer a ma banque .
seulement hier on avait rendez vous avec le constructeur qui nous a dit que la banque ne les avait pas encore payer donc ils regrouperait les 95% et les 5% ensemble pour faciliter les choses .
ils nous on demader 2 cheque de caution un de 8000 euros pour le pret patronal et un de 4800 euros se que la banque doit leurs donner et puis la ils nous on dit que laisserai ses 2 cheque lundi lors de la reception est ce legal ou pas car on a pas du tout envi de laisser des cheque de caution .si jamais sont il quand meme obliges de nous donner les cles ? et si ya une loi qui existe contre si quelqu' un la connait pourriez vous nous la donner merci
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 90 message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 90 message
Bonsoir,
Les 95% sont a payer si tous est fini mais les 5% vous avez 8 jours pour les payer après la reception même s'il y a pas de reserves Rolleyes

�� LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT (CCH : art. L. 231-4 III, R. 231-8)
Le constructeur, titulaire d'une garantie de remboursement peut prévoir des paiements avant
l'ouverture du chantier (5 % à la signature, 5 % à la délivrance du permis de construire). Dans ce cas,
il ne peut stipuler un dépôt de garantie. Le remboursement des sommes versées avant l’ouverture du
chantier est garanti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet, sous
forme d'une caution solidaire. Cette garantie est donnée lorsque le contrat ne prend pas effet, faute de
réalisation d'une seule des conditions suspensives prévues au contrat ou lorsque le maître de l'ouvrage
exerce sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours qui suit la réception du contrat ou lorsque le
chantier n'est pas ouvert à la date convenue.
Elle prend fin à la date d'ouverture du chantier.
�� L'ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS (CCH : art. R. 231-7)
Il est réglementé en fonction de l'état d'avancement des travaux et diffère selon que le constructeur est
titulaire ou non d'une garantie de remboursement. Lorsque le maître de l'ouvrage a recours à l'emprunt,
le prêteur est responsable du respect de cet échelonnement. Tout versement direct au constructeur doit
se faire avec l'accord du maître de l'ouvrage, le garant en étant informé par le prêteur.
�� L'échelonnement en cas de garantie de remboursement
- 5 % à la signature du contrat ;
- 5 % à la délivrance du permis ;
- 15 % à l'ouverture du chantier ;
- 25 % à l'achèvement des fondations ;
- 40 % à l'achèvement des murs ;
- 60 % à la mise hors d'eau ;
- 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
- 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
�� L'échelonnement en l'absence de garantie de remboursement
- 15 % à l'ouverture du chantier ; ce pourcentage inclut celui du dépôt de garantie éventuel (3 %
maximum) ;
- 25 % à l'achèvement des fondations ;
- 40 % à l'achèvement des murs ;
- 60 % à la mise hors d'eau ;
- 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
- 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
�� Le paiement du solde
Le solde de 5 % est payable à la réception des travaux selon les modalités suivantes :
ANIL/CONTRATS : CCMI 11 SEPTEMBRE 2001
�� lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité
(cf. § réception), le solde est payable à la réception sans réserves, ou lorsque des réserves ont été
formulées, à la levée de celles-ci ;
�� lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel habilité, le solde est
payable, en l'absence de réserves, à l'issue d'un délai de huit jours qui suivent la remise des clés
consécutive à la réception.
Lorsque des réserves ont été formulées à la réception ou dans le délai de huit jours, le solde est
payable à la levée de celles-ci.
Lorsque des réserves sont formulées, le solde de 5 % au plus doit être consigné entre les mains d'un
consignataire (banque, établissement de crédit ... ) accepté par les deux parties ou à défaut désigné par
le président du tribunal de grande instance.
@+ Wink
Messages : Env. 90

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