Réception de maison

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 224 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

Doni49 Picto info

Auteur du sujet

Le 24/05/2020 à 22h19 Env. 10 message Maine Et Loire

Bonjour,

Je suis en difficulté pour trouver des solutions à mes problèmes à l'amiable, si possible, j'aimerais autant.

Suite à la réception de la maison, j'ai noté verbalement quelques problèmes à mon conducteur de travaux, celui-ci me dit que si je note des réservations, il se verra dans l obligation de repousser la réception de la maison.

Donc ne souhaitant pas retarder la livraison, nous avons conclus que je ne paie pas ; à la réception de la maison pour voire avec le service commercial et trouver une solution à l amiable sur les réservations.

Suite à mes nombreux mails, le directeur fuit mes remarques et mes demandes d'entretien téléphonique ou physique, en revanche il me réclame de payer la somme due. l'agence étant fermée liées au virus je suis face a un mur

J ai envoyer sous 8 jours par mail mes réservations au directeur (je me suis aperçu trop tard qu'il aurais fallu le faire en recommandé).
Dés le lendemain de la réception, mon conducteur de travaux, me harcèle par téléphone et se déplace à mon domicile, pour réclamer sont chèque.
Je n'ai pas trop compris et je me suis senti en défaut ne connaissant pas mes droits a ce moment la ...

La livraison a été faite le 29/04/20, pendant la période de corona virus.
J'ai eu beaucoup de mal a trouver des informations juridiques sur mes droits.

J'attend vos conseils, pour savoir si oui on non aujourd'hui, ils doivent tenir compte de mes réservations ?
Je m'interroge, sur la somme restante due, (5% du prix de maison).
J'ai reçu un recommandé de mis en demeure le 15/05.
Qu'en pensez vous ? Quels sont mes droits par rapport à la somme restant due ?

Merci d avance pour vos réponses
Cordialement

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 5 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

Bobthefrog Picto info

Le 24/05/2020 à 22h28 Membre ultra utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle

Bonsoir. Adhérez d'urgence à l'AAMOI si vous etes en CCMI.
Ils sont spécialisés dans ce type de contrat et sauront vous guider.

Soyez précis, pour ma part je n'ai pas tout saisi entre réception et livraison.
De mémoire les 5% auraient dû être consignés à cause des réserves. Si vous gardez l'argent sans consignation alors vous êtes en tord. Mais l'AAMOI vous fera une réponse bien plus précise et complète.
Bonne chance!

[img=https://reglette.forumconstruire.com/61b71ca5cccb6398856.png]

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 7 ans

Voir la fiche

Manu-d.en-haut Picto info

Le 24/05/2020 à 22h40 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Si vous avez émis valablement des réserves, il faut consigner les 5% à la CDC.

Si non, il faut payer.

Si vous regrettez de n'avoir pas emis valablement de réserves... dommage, vous y penserez pour la prochaine maison.
Essayer quand même de faire venir le constructeur pour qu'il règle les derniers détails, mais vous n'avez plus aucun levier...

Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 9 ans

Voir la fiche

viking20100 Picto info

Le 25/05/2020 à 04h16 Membre utile Env. 400 message Haute Savoie

Avez-vous vous eu une réponse écrite à votre mail ? Ou un quelconque écrit y faisant référence ? Ça compenserait votre erreur d'envoi sans lettre recommandée.

Si ce n'est pas le cas, la réception est considérée sans réserve et vous n'avez d'autres choix que de payer.

Avez-vous vous signer quelque chose le jour de la remise des clefs ?
Avez vous été convoqué légalement à la réception ?

Il reste pour être un espoir de dénoncer la réception..

Citer

Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

aamoi

Le 25/05/2020 à 07h54 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Adhérer ou non, faites le avant ou après, mais surtout adressez un courrier **recommandé AR** avec vos réserves en invoquant l'article L.231-8 du code de la construction et de l'habitation et réclamant un accord de consignation à la CDC.

Il n'y a rien de plus amiable que de solliciter l'application normal de la Loi.

Nous rappelons que les constructeurs revendiquent globalement la suspension de tous les délais pendant la période d'urgence sanitaire. Il n'y a pas de raison que le délai de 8 jours post-réception pour émettre des réserves échappe à cette suspension.

Il s'agit d'un délai prescrit par la loi, qui serait donc visé par l'article 2 de l'ordonnance 2020-306.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

Doni49 Picto info

Auteur du sujet

Le 25/05/2020 à 08h50 Env. 10 message Maine Et Loire

Bonjour, merci pour votre réponse.

Non aucun écris de leur part suite a mes mail, qu un contacte verbal.
aucun écris pour le rendez-vous de la livraison de la maison.

viking20100 a écrit:Avez-vous vous eu une réponse écrite à votre mail ? Ou un quelconque écrit y faisant référence ? Ça compenserait votre erreur d'envoi sans lettre recommandée.

Si ce n'est pas le cas, la réception est considérée sans réserve et vous n'avez d'autres choix que de payer.

Avez-vous vous signer quelque chose le jour de la remise des clefs ?
Avez vous été convoqué légalement à la réception ?

Il reste pour être un espoir de dénoncer la réception..

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 5 ans

Voir la fiche

Doni49 Picto info

Auteur du sujet

Le 25/05/2020 à 09h04 Env. 10 message Maine Et Loire

Bonjour, merci pour votre réponse

Suivant l article de loi,que vous avez mentionné. J aurais donc un délais jusqu'au 24 juin pour émettre mon recommandé ? Si oui je le ferais dès aujourd'hui afin de bloquer la somme comme indiquer et espérer qu après ca il finisse le travail.

aamoi a écrit:Bonjour,

Adhérer ou non, faites le avant ou après, mais surtout adressez un courrier **recommandé AR** avec vos réserves en invoquant l'article L.231-8 du code de la construction et de l'habitation et réclamant un accord de consignation à la CDC.

Il n'y a rien de plus amiable que de solliciter l'application normal de la Loi.

Nous rappelons que les constructeurs revendiquent globalement la suspension de tous les délais pendant la période d'urgence sanitaire. Il n'y a pas de raison que le délai de 8 jours post-réception pour émettre des réserves échappe à cette suspension.

Il s'agit d'un délai prescrit par la loi, qui serait donc visé par l'article 2 de l'ordonnance 2020-306.