Clause bizare sur notice descriptive (Haute Saone)

SLOVENE a écrit:

Voici mon soucis!

le constructeur en question fait apparaitre sur sa notice descriptive une mention "ANNULATION DE L ARTICLE 14 DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION". Cet article 14 n'apparait pas dans les conditions générales de TON contrat ?

Cela à coté du tarif constructeur pour le poste branchement et à coté du tarif estimé pour les travaux réalisé par nous mêmes.
Qui d'ailleurs ne comprenne pas la main d’œuvre au cas ou nous souhaiterions les faire faire par le constructeur. Ce tarif "estimé" est celui auquel il doit le faire lui même si tu le décides dans les 4 mois de la signature.

Ne trouvant pas ce fameux article 14 dans les textes légaux, je m'en retourne à ce forum pour trouver réponse.

Pour qu'on comprenne mieux, tu devrais nous mettre une copie de cette page.

Je n ai que la notice descriptive à ce jour.

SLOVENE a écrit:

Je n ai que la notice descriptive à ce jour.

Tu n'as pas encore signé le CCMI ?

Non, pas signé, j attemds un modèle de contrat.

SLOVENE a écrit:

Non, pas signé, j attemds un modèle de contrat.

Ouf !
Et si tu adhérais à l'aamoi AVANT de signer ?
Ils pourront vérifier ton contrat avant signature.

Ils sont obligés de te marquer et chiffrer les travaux indispensables à la construction.C'est un des points noirs de leurs notices descriptives, je vois que cela n'a pas changé.

Ils m'ont dit que ma part de travaux ne comprenait pas la MO, est ce normal sachant qu'ils doivent réaliser les travaux au prix convenu sur la notice si je soulève la clause sous les quatre mois?

J'ai du nouveau au sujet de l"anulation de l'article 14 des conditions générales du contrat de construction".
Il s'agit de l'article qui donne la possibilité au maître d'ouvrage de demander au constructeur de faire les travaux initialements mis à la charge du maître d'ouvrage sur la notice descriptive , par demande recommandée sous quatre mois.
Conclusion : IL ANNULE CLAIREMENT NOTRE DROIT DE LEUR FAIRE FAIRE AU PRIX ESTIME PAR EUX MEME, celà au niveau des VRD sur partie terrain et niveau finition que l'on se gardait.

Reste à montrer cela à ma banque pour voir ce qu'ils en disent.

La banque n'est pas la pour vérifier l'ensemble de la conformité du contrat, ils vont juste s'assurer que l'ensemble des choses à financer si trouve.

Maintenant la banque va avoir du mal à juger si le prix indiqué pour les raccordements par exemple est exact, c'est pas son métier.

La question à se poser, c'est pourquoi votre constructeur a intégré cette clause ? Visiblement il est conscient que les travaux qui vous sont réservés sont infaisable au prix indiqué.

Si je devais vous donner un conseil, ça serait d'aller voir un autre constructeur, celui ci n'a pas l'air très honnête.

Salut,

Commence mal.
Cette clause est je crois obligatoire dans un CCMI, donc il est hors la loi (mais même barré, cette clause doit être toujours bonne).
Perso, je ne vous conseille pas s'adhérer à l'AAMOI, mais de changer de constructeur en signalant son nom à l'AAMOI par contre.

C est pourtant dommage, bonne renommé l entreprise.
Et le chiffrage de la Vrd me semble elevé. Donc, je ne comprend pas, ce n est pas dans leurs intérêts.?
Pour info, pas de bâche de sous toiture? Pas nécessaire selon eux!

Si ils ont bonne réputation, voir si ils sont prêt a retirer cette clause, mais le fait qu'il intègre une clause tout à fait illégale laisse sous entendre qu'ils ont du déjà avoir quelques problème a ce niveau là.

Ci dessous un message que j'avais posté sur le forum :

"Par exemple le contrat de construction doit normalement intégrer la partie construction de la maison, raccordement et viabilisation dans la case "prix convenu", et non dans la case "Travaux à la charge du maitre d'ouvrage" (C'est très important !!!)

Un constructeur qui intègre tout dans la case "prix convenu", c'est presque introuvable.

Mais faut le demander, leur réaction en dira beaucoup.

Tout ce qui se trouve dans la case prix convenu, c'est le prix ferme que le constructeur n'a pas le droit de modifier. (Sauf par le biais d'avenant..... donc ne pas signer n'importe quoi après)
C'est le prix auquel il s'engage à faire la construction quel que soit les problèmes (Type de sol ou autre)

Dans la case travaux à la charge du maitre d'ouvrage - C'est à votre charge, par conséquent le constructeur n'est pas responsable d'un surcout, parce que C’EST VOUS QUI AVEZ LA RESPONSABILITE DE FAIRE CES TRAVAUX, QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DU COUT DE CES TRAVAUX, ET QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DU DELAIS DE CES TRAVAUX. Le prix indiqué dans cette case est une estimation que beaucoup de constructeur minimise afin de réduire le prix total de l'opération.

Bref tout devrait être dans prix convenu, et il faut demander à ce que tout y soit.

Après, étant donné qu'il y a de forte chance que aucun constructeur accessible financièrement intègre tout, à vous de voir.....

Par exemple que le constructeur ne souhaite pas prendre en charge la viabilisation du terrain parce que gestion de la relation avec la mairie, avec des prestataires à faire valider par la mairie, cout difficilement prévisible ...... On peut peut-être l'accepter (A vous de voir).
Et si vous accepter de le prendre en charge, renseigner vous bien sur le cout de la viabilisation (L'estimation présente dans la case "Travaux a la charge du maitre d'ouvrage" a toutes les chances d'être fausse.

Après que le constructeur ne soit pas capable de chiffrer correctement le cout des raccordements à l'intérieur de votre terrain, ça devient louche, donc il n'a aucune excuse pour ne pas inclure cette prestation dans la case "prix convenu".

Et si il vous parle de filiale ce n’est pas votre problème, si il a confiance dans sa filiale, il intègre le prix dans prix convenu, si il ne fait pas, c'est qu'il se méfie du prix qu'il indique.

Garder à l'esprit que tout ce que le constructeur place dans la case "travaux a la charge du maitre d'ouvrage" c'est pour se décharger de la responsabilité de ses travaux, tant au niveau du prix, du délai et des problèmes."

Et pour reprendre le conseil de "ciboulettecat", adhérer à l'AAMOI. Ils vous mettrons en garde sur les clauses illégales du contrat.
Après..... je pense que presque aucun contrat n'est 100% légal, a vous de voir si vous êtes prêt à faire des concessions sur certains points.
Songer toujours au fait que constructeur qui ne s'engage pas = Point avec des risques de problème sur lequel le constructeur préfère voir la part de risque assumer par le client.
L'important c'est de bien mesurer le cout financier des concessions que vous faites (si vous en faites)

J'avais raison, cette clause est illégale et donc sans valeur juridique.
Le constructeur en question a avoué. Celà est déjà bien de sa part.

Mais je ne lui en veux pas de trop car il y'a un avantage bilatéral.
Il annule la clause en question car le chiffrage estimé de mes travaux à charge (maître d'oeuvre) sont hors mo et tva sur les prestations.
4000€ au lieu de 10000€ si il comptait le prix artisans.
Et si il comptait 10000€ au lieu de 4000€ sur la notice descriptive, la banque m'obligerait à emprunter ces 6000€ de plus donc que le prix des fournitures, celà induisant un dépassement du taux d'endettement dans notre cas. Bye Bye notre projet construction.
Et donc, si je levais la clause légale de possibilité de demander au constructeur de faire finalement les travaux initialement à ma charge, il devrait me les faire pour 4000€, et perdrait en gros 6000€. pas cool pour lui sur le coup là.

Donc, si je signe avec lui dans les mêmes conditions que la notice descriptive qu'il m'a laissé, il peut avoir peur que je lève la clause.....bien que annulé selon son contrat, mais celle là étant ilégale.

Je lui ai bien cassé les pieds, mais je l'aime bien, et qui aime bien chatie bien!

Je me dis que à présent, ils peuvent se méfier de moi, fouineur juridique de compet' que je suis, et que finalement, je devrais signer avec eux.
Leur prix est correcte, la plan nous plait, on a un certain feeling, il jouissent d'une bonne réputation par ici, je leurs ai proposé de truander sur un truc, ils ne veulent pas (c'est qu'ils ne sont pas aussi malhonnète que ça).

Qu'en pensez vous?

SLOVENE a écrit:

J'avais raison, cette clause est illégale et donc sans valeur juridique.
Le constructeur en question a avoué. Celà est déjà bien de sa part.

Mais je ne lui en veux pas de trop car il y'a un avantage bilatéral.
Il annule la clause en question car le chiffrage estimé de mes travaux à charge (maître d'oeuvre) sont hors mo et tva sur les prestations.
4000€ au lieu de 10000€ si il comptait le prix artisans.
Et si il comptait 10000€ au lieu de 4000€ sur la notice descriptive, la banque m'obligerait à emprunter ces 6000€ de plus donc que le prix des fournitures, celà induisant un dépassement du taux d'endettement dans notre cas. Bye Bye notre projet construction.
Et donc, si je levais la clause légale de possibilité de demander au constructeur de faire finalement les travaux initialement à ma charge, il devrait me les faire pour 4000€, et perdrait en gros 6000€. pas cool pour lui sur le coup là.

Donc, si je signe avec lui dans les mêmes conditions que la notice descriptive qu'il m'a laissé, il peut avoir peur que je lève la clause.....bien que annulé selon son contrat, mais celle là étant ilégale.

Je lui ai bien cassé les pieds, mais je l'aime bien, et qui aime bien chatie bien!

Je me dis que à présent, ils peuvent se méfier de moi, fouineur juridique de compet' que je suis, et que finalement, je devrais signer avec eux.
Leur prix est correcte, la plan nous plait, on a un certain feeling, il jouissent d'une bonne réputation par ici, je leurs ai proposé de truander sur un truc, ils ne veulent pas (c'est qu'ils ne sont pas aussi malhonnète que ça).

Qu'en pensez vous?

Idem... j'ai également eu explication à ce sujet et vous rejoint en tout point ... si toutefois nous parlons du même constructeur

Julien B , je n'ai jamais parlé de xxxxxx dans ce post.
ATTENTION, je ne sais pas si ils font aussi comme ça?

Autant pour moi, j'ai édité afin d'évité tout amalgame

Personnellement, je ne pense pas que votre constructeur soit à 6000€ prêt contrairemenet a vous, a votre place j'essaierai de négocier, surtout que la période actuelle vous place en position de force niveau négo. Le contructeur a autant interet que vous a ce que le contrat se fasse. Et si les travaux vous ne les faites pas vous meme, va qu'en meme falloir trouver 6000 € en plus de vos traites et des différents couts liés a la construction. Taxe, eventuelle surprise sur la viabilisation, les raccordement,outils de bricolage, peinture ...... Si vous n'avez pour le moment rien négocié, c'est peut être le moment de lui demander un effort.
Enfin personellement a votre place, j'en choisirai un autre, quant les problèmes surviennent, les rapports humains tiennent rarement le coup face à des conséquences financières, Ce qui ferra foi en cas de problème c'est le contrat, alors autant tout mettre en oeuvre pour qu'il soit bien ficellé.

Il ne faut pas tenter un constructeur de brader son prix à la négo avant signature quitte à brader discrètement la qualité par la suite ou de vous caché un futur avenant pour récupéré le geste commercial fait un départ. c'est aussi ça qui fait que j'en demande un peu mais pas trop.
Je comptais quoi qu'il en soit revoir un arrondi du prix convenu.

La mieux est parfois l’ennemie du bien!

SLOVENE a écrit:

Qu'en pensez vous?

Ca n'est pas l'article 14.
Art. L231-7. -
I- Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.

Drôle de contrat et drôles de pieds nickelés!
Pendant que vous y êtes, vérifier que la notice est bien complète et que le Constructeur n'a rien oublié par mégarde.
Ci-jointe la notice officielle: la seule et la vraie.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911129&numTexte=&pageDebut=15589&pageFin=