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Abandon et recours pour récupérer le paiement du DPE ?

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Env. 10 message Pessac (33)
Bonjour,

Je vais essayer d'exprimer clairement mon problème qui relève plus du juridique que d'autre chose je pense.
Moi et ma compagne avons décidé de nous lancer dans la construction d'une maison sur plan et avions trouvé un terrain découpé en 3 parcelles. Après avoir rencontré l'agence immobilière gérante du terrain et le constructeur (oui ils étaient de mèche comme la plupart du temps apparemment) nous avons réalisé des plans qui ont été redéfini par le constructeur. les dimensions externes ont été faites de manière plus précise pour permettre la demande de permis de construire et on nous a signifié que l'intérieur pouvait encore être modifié selon nos envies avec plus ou moins de marges de manœuvre.

Ce qui nous a surpris c'est de payer le DPE à ce moment-là (en même temps que la demande de permis de construire), l'entreprise avait déjà été sollicitée et on a signé en se disant qu'il n'y aura pas de soucis. Seulement après quelques "aller-retours" avec la mairie, la demande a été un peu modifiée (distance de la construction vis-à-vis du trottoir et autres petits détails pas gênants du tout) jusqu'au jour où cela a été carrément chamboulé par une décision de la municipalité de nous coller une mitoyenneté qui nous a fait abandonné ce projet. Pas de soucis pour le constructeur car d'autres personnes étaient derrières nous et tout s'est bien terminé hormis notre déception de devoir laisser nos rêves à d'autres !

Tout cela pour en venir au moment où l'on s'est demandé ce qu'était devenu ce fameux DPE dont nous n'avons rien eu si ce n'est la facture de 470€ !!! Le constructeur nous a indiqué que cela ne le concernait plus du tout et que les particuliers repreneurs de notre projet avaient changé de disposition donc un nouveau DPE serait édité. Je me dis que c'est une blague car je ne vois pas comment on peut bosser comme ça, c'est à dire avec des plans virtuels (nous avions effectué des modifications depuis le paiement du DPE initial), sans permis de construire validé et, finalement, sans aboutissement du projet et donc aucune manière de vérification de la véracité de ce diagnostic !!

Voilà je reste très sceptique et j'essaye de relancer un peu mes interlocuteurs tout en ayant comme crainte d'avoir un document "à l'arrache" anti-daté de la part de cette entreprise de diagnostic justifiant hypothétiquement un travail réalisé en relation à la facture émise.

Voilà je m'en réfère à ce forum car je ne trouve rien qui m'éclaire.

Merci de m'avoir lu et en attente de réponses ou d'éclaircissements !!


Guillaume
Messages : Env. 10
De : Pessac (33)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Bonjour

un DPE ne se fait qu'a la fin, lorsque la maison est terminee.

Tu es sûr que c'est un DPE (qui classe ta maison en A B C D etc..) ou alors l'attestation BBio que le constructeur fait et que tu signes ?

Pour notre part on a pas versé un centimes pour le DPE car comment faire un DPE sur un plan ?

et de plus si DPE il y a, et si le DPE est payant il devait être chiffré dans le CCMI non ?
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Pessac (33)
Bonjour,

En effet le terme "BBio" apparaît et c'est bien à la demande du constructeur. A force des normes et des termes similaires avec l'ordre des mots qui change il se peut que je n'utilise pas le jargon adéquat !
Messages : Env. 10
De : Pessac (33)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
On ne l'a pas payé le BBio nous concernant...ou du moins ce n'est pas un paiement "a part"..

Dans notre CCMI il est inscrit que c'est "COMPRIS".

Dans ton CCMI, il est indiqué quoi sur ce theme ?
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Pessac (33)
Je viens de relire le contrat de maitrise d'ouvrage que l'on avait validé et je ne vois rien....sauf peut être une phrase de l'article 1 : objet du contrat qui stipule "le maitre d'ouvrage confie au maitre d'oeuvre la mission d'étude et d'établissement du projet de construction"
Sinon je ne vois pas autre chose à moins que cela se cache derrière des termes très/trop vagues.
Messages : Env. 10
De : Pessac (33)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
C'est un contrat de maitrise d'oeuvre alors...pas un CCMI.

Dans ce cas je ne saurais te répondre.

Désolé

Tout ce que je peux te dire c'est que moi je l'ai eue sans payer "directement"
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 2000 message
As-tu signé un devis pour ce Bbio?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Pessac (33)
Ok, merci pour tes réponses en tout cas. J'espère que quelqu'un d'autre pourra m'aider !!!!
Messages : Env. 10
De : Pessac (33)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Pessac (33)
Non, pas de devis, juste le bbio sur les plans préalablement faits pour la demande de permis (et modifiés après)
Messages : Env. 10
De : Pessac (33)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Pessac (33)
En tout cas si quelqu'un a une idée de personnes à contacter ou de textes de loi à lire je suis preneur !...car je ne trouve vraiment rien...
Messages : Env. 10
De : Pessac (33)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
domgui33 a écrit:En tout cas si quelqu'un a une idée de personnes à contacter ou de textes de loi à lire je suis preneur !...car je ne trouve vraiment rien...


DPE (diagnostic de performance énergétique)
http://www.adil56.org/modules.php?name=News&file=article&sid=1212
Remise matérielle du DPE
Le DPE est remis au propriétaire du bâtiment par le maître d'ouvrage de la construction neuve aux frais de ce dernier. La notion de bâtiment s’entend de manière large et englobe l’immeuble mais aussi chaque lot de copropriété pris isolément.
Dans le cas d’un achat sur plan (vente en l’état futur d’achèvement), l’établissement du diagnostic pèse donc sur le promoteur qui doit le fournir au futur propriétaire.

En revanche, lorsqu’une personne fait construire une maison individuelle sur un terrain dont elle est propriétaire, cette personne étant à la fois futur propriétaire et maître de l’ouvrage, c’est à elle que revient la charge de faire établir le DPE (et non au constructeur ou à l’entrepreneur).

Pour l’établissement du DPE, le diagnostiqueur s’appuie sur la synthèse d'étude thermique que doit réaliser le maître d'ouvrage au plus tard à l'achèvement des travaux.
http://www.anil.org/profil/vous-achetez-vous-construisez/dia[...]erformance-energetique/
http://www.adil56.org/modules.php?name=News&file=article&sid=1141

+ Informations générales
http://www.adil56.org/modules.php?name=News&file=categor[...]p=newindex&catid=30
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 10 ans
 
Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Une étude thermique est obligatoire pour deposer le pc. Il ne s' agit pas du dpe.

Cette étude est réalisée en fonction des plans, des matériaux et des équipements prévus.
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 5000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Pessac (33)
Merci beaucoup pour vos réponses !

Dans mon cas, le pc a été refusé(ou du moins nous avons abandonné le projet)...de ce fait la validité de l'étude thermique devient elle caduque étant donnée que nous ne pourrons jamais la vérifier ?
Messages : Env. 10
De : Pessac (33)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Forcement elle est caduque a moins de construire la même maison avec la même orientation.

Cela n'empêche pas qu'il faut bien payer le travail réalisé.
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 5000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Pessac (33)
Entre temps le projet est devenu mitoyen et, de plus, je suis d'accord avec toi seulement le travail consiste à calculer la bbio + optimiser ce bbio (250€) et un calcul de coefficient Cep + Tic (température au plus chaud je crois)...Or je n'ai rien eu de tout cela et puis comment optimiser quelque chose qui n'a pas abouti ?

Désolé mais j'avoue que j'y perds un peu mon latin et je suis en plein texte de loi...notamment l'Article R431-16 i) qui ne stipule pas de paiement.
Messages : Env. 10
De : Pessac (33)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
J'ai ca.
ADIL – INFO N° 2009/02

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) CONSTRUCTION NEUVE

JE FAIS CONSTRUIRE UNE MAISON DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE. LE CONSTRUCTEUR DEVRA-T-IL ME FOURNIR UN DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE AU MOMENT DE LA REMISE DES CLES?
Le Code le la Construction et de l’Habitation précise que lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment, le maître d’ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l’immeuble. Cette obligation concerne les opérations qui font l’objet d’un permis de construire postérieur au 30 juin 2007.
Le maître d’ouvrage se définit comme la personne qui contracte avec un entrepreneur pour lui commander une prestation.
Dans une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), le promoteur contracte avec les entreprises pour leur commander la construction de l’immeuble, et signe un contrat de vente avec l’acquéreur : il est donc maître d’ouvrage et vendeur. Le promoteur devra donc faire procéder au DPE et le fournir à l’acquéreur au moment de la livraison.
En présence d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ou de marchés de travaux, c’est l’acquéreur qui est maître d’ouvrage car c’est lui qui signe les contrats avec les entrepreneurs. C’est donc à lui de faire réaliser le DPE.
Votre constructeur n’a donc pas de DPE à vous fournir à l’occasion de la remise des clés, c’est à vous qu’incombe la réalisation de ce diagnostic. Il sera à fournir à l’occasion d’une mise en vente ou d’une mise en location.
Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux
http://www.adil29.org/fileadmin/Sites/ADIL_29/documents/Info[...]nt/2009/Info2009-02.pdf



La maîtrise d'ouvrage (MOA), aussi dénommée maître d'ouvrage est l'entité porteuse du besoin, définissant l'objectif du projet, son calendrier et le budget consacré à ce projet. Le résultat attendu du projet est la réalisation d'un produit, appelé ouvrage.
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Maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage est la personne physique ou morale pour qui sont réalisés les travaux. Généralement non-technicien, il n'exécute pas les travaux.
cf. Art. 1710 et 1787 du Code civil
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 10 ans
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