Déclaration d'ouverture de chantier permis modificatif ?

omega94 a écrit:

Salut à tous,
J'ai obtenu un permis de construire en 2010 pour la surélévation de ma maison. La déclaration d'ouverture de chantier a bien été faite.
J'ai fais ensuite 2 permis de construire modificatifs, doit-on faire une déclaration d'ouverture de chantier pour chaque permis modificatif (ce que je n'ai pas fait) ou la première suffit ?
Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Ce n'est pas la peine, la déclaration d'ouverture de chantier du permis initial est suffisante. De la même manière, vous ne déposerez qu'une seule déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Cordialement.

Bonjour,

Et dans le cas d'une seule DAACT, vous portez les 3 n° de permis dessus???
Ce qui implique également de déclarer achevés et conformes des travaux pour lesquels il n'y a pas eu déclaration d'ouverture!!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Et dans le cas d'une seule DAACT, vous portez les 3 n° de permis dessus???
Ce qui implique également de déclarer achevés et conformes des travaux pour lesquels il n'y a pas eu déclaration d'ouverture!!
@+

Non, seulement le numéro du permis initial. Les permis modificatifs étant liés au permis initial, tous se fermeront en même temps.

Cordialement.

Bonjour,
Je viens d'appeler la mairie, et ils me disent qu'il faut que je leur fournisse une déclaration d'ouverture de chantier pour chaque permis modificatif ... MAIS que je peut leur fournir qu'au moment de la DAACT !
Vraiment bizarre !

Bonjour,

omega94 a écrit:

Bonjour,
Je viens d'appeler la mairie, et ils me disent qu'il faut que je leur fournisse une déclaration d'ouverture de chantier pour chaque permis modificatif ... MAIS que je peut leur fournir qu'au moment de la DAACT !
Vraiment bizarre !

Un PC modificatif étant un PC, il en suit les mêmes règles (DOC puis DAACT)... mais le législateur ne peut pas être derrière chaque praticien!!
Et tant qu'il n'y a pas recours, ça marche!
@+

Bonjour,

Le souci étant que le permis modificatif n'est pas prévu par le code de l'urbanisme..
Et étant donné que la mairie ne va venir vérifier la conformité des travaux qu'une seule fois, je trouve logique qu'il n'y ait qu'une DAACT.

Deffrey, as-tu connaissance d'une jurisprudence là-dessus ?

Cordialement.

Bonjour,

Non... sinon je l'aurais indiquée!!
@+

Re,

Brouuu a écrit:

Bonjour,

Le souci étant que le permis modificatif n'est pas prévu par le code de l'urbanisme..
Et étant donné que la mairie ne va venir vérifier la conformité des travaux qu'une seule fois, je trouve logique qu'il n'y ait qu'une DAACT.

Deffrey, as-tu connaissance d'une jurisprudence là-dessus ?

Cordialement.

Je n'ai répondu que partiellement!

Le modificatif est bien prévu dans le code de l'urbanisme, puisque:
- L'art. R 462-9 prévoit le droit pour l'autorité administrative de demander au maître d'ouvrage, le dépôt d'un modificatif,
- L'art. A 423-4 énonce les modalités de prise en charge d'un dossier modificatif.

Par ailleurs, plusieurs jugements ont conforté ce régime, par exemple:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=r[...]313811484&fastPos=1

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJ[...]027413123&fastPos=1

@+

Oui, on s'est mal compris. Je cherchais plutôt de la jurisprudence sur les ouvertures et fermetures de chantier dans le cadre d'un permis modificatif.

Re,

Brouuu a écrit:

Oui, on s'est mal compris. Je cherchais plutôt de la jurisprudence sur les ouvertures et fermetures de chantier dans le cadre d'un permis modificatif.

J'avais bien compris, puisque plus haut, j'écrivais: "...non pas de jurisprudence..."

Celles que je cite ci-dessus concernent bien le "modificatif".
@+

Salut !
j'ai reçu aujourd'hui reçu mon certificat de non opposition au permis modificatif.
Or il est mentionné que ce projet est soumis aux différentes taxes (CAUE, TA ...). J'ai déjà payer plus de 3000€ pour le permis initial et dans mes 2 permis modificatifs je ne rajoute aucune surface, juste ajout de fenêtre de toit et modification de façade (taille des fenêtres et couleur de ravalement)!
Je vais quand même payer qqe chose, si oui sur quelle base ?
Merci
Pour info le 1er permis modificatif a été accordé au mois de juillet 2012 et je n'ai rien reçu des impôts ...

Bonjour,

Pas de création de surface taxable, pas de taxes.
Il y a des formules "consacrées" qui...reviennent en boucle... au cas où! .
@+

Merci pour ta réponse ;)

Salut !
Je reviens pour le même problème ...
je suis allé à la mairie ce matin déposer mes 2 DOC et là surprise ... la nana de l'urbanisme me dit que ce n'est pas nécessaire, seule la DOC initiale importe !!!
Du coup je suis reparti avec mes 2 DOC des permis modificatifs sous le bras ...
c'est à n'y rien comprendre.