Permis ou Déclaration préalable de travaux
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Le 13/07/2017 à 20h14
Permis ou Déclaration préalable de travaux
Bonjour,
J'habite dans une grande maison avec un garage, située dans une commune qui possède un PLU.
- La partie habitable de la maison à une surface planché de 168 m2 (deux étages).
- Le garage à une surface planché de 39 m2 mais il y a une grande ouverture sur l'extérieur (fermé par une bache).
Voici un schéma :
J'aimerai refaire le crépi de la maison et fermer l'ouverture au dessus du garage par une baie vitrée.
Cette partie ne sera pas habitable mais j'aurai la lumière du jour dans mon garage.
Donc si j'ai bien compris pas d'agrandissement de plus de 40 m2 et un total pas plus de 170 m2...
Mais pour mon cas, cela s'applique aussi ?
En effet, la construction éxiste déjà, je ferme simplement l'ouverture.
Si quelqu'un peut m'éclairer.
Merci d'avance.
J'habite dans une grande maison avec un garage, située dans une commune qui possède un PLU.
- La partie habitable de la maison à une surface planché de 168 m2 (deux étages).
- Le garage à une surface planché de 39 m2 mais il y a une grande ouverture sur l'extérieur (fermé par une bache).
Voici un schéma :
J'aimerai refaire le crépi de la maison et fermer l'ouverture au dessus du garage par une baie vitrée.
Cette partie ne sera pas habitable mais j'aurai la lumière du jour dans mon garage.
Donc si j'ai bien compris pas d'agrandissement de plus de 40 m2 et un total pas plus de 170 m2...
Mais pour mon cas, cela s'applique aussi ?
En effet, la construction éxiste déjà, je ferme simplement l'ouverture.
Si quelqu'un peut m'éclairer.
Merci d'avance.
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Auto-promo
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
Membre ultra utile
Le 13/07/2017 à 22h16
1
Le 14/07/2017 à 12h43
0
Le 17/07/2017 à 11h59
2
Le 17/07/2017 à 21h03
Merci pour l'explication 
0
Le 18/07/2017 à 13h08
0
Le 18/07/2017 à 15h04
0
Le 18/07/2017 à 15h14
0
Le 18/07/2017 à 15h42
Re,
Oui... mais:
Je cite l'art. R 431-2 du même code:
Article R*431-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 - art. 1
"...Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ..."
Sur ce, je m'absente qq jours
@+
Oui... mais:
Je cite l'art. R 431-2 du même code:
Article R*431-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 - art. 1
"...Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ..."
Sur ce, je m'absente qq jours
@+
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Le 18/07/2017 à 15h48
0
Le 18/07/2017 à 16h41
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Le 18/07/2017 à 17h55
0
Le 12/11/2017 à 21h04
Bonjour Messieurs (-dames-),
Parce que mon projet d'extension pose les mêmes questions administratives, je vous demande svp un éclaircissement sur ma situation.
J'habite l'Eure (27110) et je projette de construire une extension à ma maison principale. Je m'explique:
> Surface plancher actuelle: 151m²,
> Surface d'ancrage actuelle au sol: 131m² (car 1 étage),
> Surface d'ancrage de l'extension: 19.50m²,
> Surface plancher de l'extension: 17.20m².
Ma question est simple: Suis-je censé déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire? Pour l'un ou pour l'autre, le cachet d'un architecte est-il obligatoire?
Merci par avance!
Parce que mon projet d'extension pose les mêmes questions administratives, je vous demande svp un éclaircissement sur ma situation.
J'habite l'Eure (27110) et je projette de construire une extension à ma maison principale. Je m'explique:
> Surface plancher actuelle: 151m²,
> Surface d'ancrage actuelle au sol: 131m² (car 1 étage),
> Surface d'ancrage de l'extension: 19.50m²,
> Surface plancher de l'extension: 17.20m².
Ma question est simple: Suis-je censé déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire? Pour l'un ou pour l'autre, le cachet d'un architecte est-il obligatoire?
Merci par avance!
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Le 13/11/2017 à 10h46
Bonjour,
Votre cas est plus simple que le précédent
(pour information j'étais d'accord avec Deffrey).
Vous créez moins de 20 m² de surface de plancher et d'emprise au sol (si tant est que ce que vous appelez "surface d'ancrage" est bien de l'emprise au sol), donc DP et pas de recours obligatoire à l'architecte (ce n'est jamais le cas sur une DP).
Votre cas est plus simple que le précédent
(pour information j'étais d'accord avec Deffrey).
Vous créez moins de 20 m² de surface de plancher et d'emprise au sol (si tant est que ce que vous appelez "surface d'ancrage" est bien de l'emprise au sol), donc DP et pas de recours obligatoire à l'architecte (ce n'est jamais le cas sur une DP).
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Le 15/11/2017 à 10h47
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En cache depuis le jeudi 12 avril 2018 à 11h45
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