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Permis ou Déclaration préalable de travaux

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 293 fois
Flow69
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 4 mois
Le 13/07/2017 à 20h14
Permis ou Déclaration préalable de travaux
Bonjour,

J'habite dans une grande maison avec un garage, située dans une commune qui possède un PLU.

- La partie habitable de la maison à une surface planché de 168 m2 (deux étages).
- Le garage à une surface planché de 39 m2 mais il y a une grande ouverture sur l'extérieur (fermé par une bache).

Voici un schéma :




J'aimerai refaire le crépi de la maison et fermer l'ouverture au dessus du garage par une baie vitrée.
Cette partie ne sera pas habitable mais j'aurai la lumière du jour dans mon garage.

Donc si j'ai bien compris pas d'agrandissement de plus de 40 m2 et un total pas plus de 170 m2...
Mais pour mon cas, cela s'applique aussi ?

En effet, la construction éxiste déjà, je ferme simplement l'ouverture.
Si quelqu'un peut m'éclairer.

Merci d'avance.
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 12 ans
Le 13/07/2017 à 22h16
Bonsoir

si les travaux ne portent QUE sur une modification de façade, une DP devrait suffire.

sinon, vous parlez de "pas plus de 170m2" ? pour éviter l'archi ?
les textes ont changé, la limite est passée à 150m2.
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Flow69
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 4 mois
Le 14/07/2017 à 12h43
Merci pour votre réponse.
Une DP pour le crépi, oui mais concernant l'ajout de la baie vitrée ?

Car si je ferme l'ouverture, le garage devient une pièce fermé, donc cela crée de la surface planché qui s'ajoute à l'habitation, non ?

Donc au total 207m2, donc un archi ?
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 17/07/2017 à 11h59
Bonjour,

Le garage lui même ne constitue pas de la SP.
Par contre, s'il y a un niveau de créé au dessus du garage, là il y aura création de SP, avec dépôt d'une demande de PC car la maison fait plus de 150m² de SP, avec obligation d'archi.
- Mais j'ai cru comprendre qu'il n'y a pas création d'un plancher n+1, et donc DP
.
@+
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Flow69
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 4 mois
Le 17/07/2017 à 21h03
Merci pour l'explication
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BriketBrok

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 3 ans
Le 18/07/2017 à 13h08
deffrey a écrit:Bonjour,

Par contre, s'il y a un niveau de créé au dessus du garage, là il y aura création de SP, avec dépôt d'une demande de PC car la maison fait plus de 150m² de SP, avec obligation d'archi.

Bonjour,
Êtes-vous sur de cela?
J'avais cru comprendre que tant que l'on restait dans les conditions d'une déclaration préalable (par exemple ici création d'une surface plancher inférieure à 40m² dans une ville dotée d'un PLU), peu importe la surface plancher existante avant et après travaux. Ce qui compte, c'est la surface plancher créée qui doit être inférieure à 40m².
A+
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 18/07/2017 à 15h04
Bonjour,


BriketBrok a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

Par contre, s'il y a un niveau de créé au dessus du garage, là il y aura création de SP, avec dépôt d'une demande de PC car la maison fait plus de 150m² de SP, avec obligation d'archi.

Bonjour,
Êtes-vous sur de cela?
J'avais cru comprendre que tant que l'on restait dans les conditions d'une déclaration préalable (par exemple ici création d'une surface plancher inférieure à 40m² dans une ville dotée d'un PLU), peu importe la surface plancher existante avant et après travaux. Ce qui compte, c'est la surface plancher créée qui doit être inférieure à 40m².
A+


Je cite l'art. R 421-17f du CU:
"...Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code..."
@+
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BriketBrok

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 3 ans
Le 18/07/2017 à 15h14
Oui mais là, la surface plancher de la maison est déjà supérieure à 150m²...
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 18/07/2017 à 15h42
Re,

Oui... mais:
Je cite l'art. R 431-2 du même code:
Article R*431-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 - art. 1

"...Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés
..."

Sur ce, je m'absente qq jours

@+
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meph

Messages : Env. 60
Dept : Paris
Ancienneté : + de 5 mois
Le 18/07/2017 à 15h48
Raison de plus, elle les dépasse déjà! la règle s'appliquerait bien rarement sinon... 

+ de 150m² de SP = Archi obligé.
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BriketBrok

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 3 ans
Le 18/07/2017 à 16h41
Bah non... parce qu'on respecte les modalités requises par la déclaration préalable, à savoir un création de surface plancher comprise entre 20m² et 40m² dans une ville dotée d'un PLU sans dépassement d'un des seuils puisque déjà au-dessus. 
Après quelques recherches, plusieurs communes/départements/régions semblent interpréter les textes comme moi. Et d'ailleurs deffrey l'a bien cité > art. R 421-17f du CU:

"...Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code..."

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BriketBrok

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 3 ans
Le 18/07/2017 à 17h55
Pour information, je viens d'avoir confirmation auprès du service urbanisme d'une ville d'Ille et Vilaine. Mon interprétation était la bonne.
Et je suis désolée d'avoir squatté le post de Flow69  

A+
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L'opportuniste

Messages : Env. 10
De : Sainte Opportune Du Bosc (27)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 12/11/2017 à 21h04
Bonjour Messieurs (-dames-),
Parce que mon projet d'extension pose les mêmes questions administratives, je vous demande svp un éclaircissement sur ma situation.
J'habite l'Eure (27110) et je projette de construire une extension à ma maison principale. Je m'explique:
> Surface plancher actuelle: 151m²,
> Surface d'ancrage actuelle au sol: 131m² (car 1 étage),
> Surface d'ancrage de l'extension: 19.50m²,
> Surface plancher de l'extension: 17.20m².
Ma question est simple: Suis-je censé déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire? Pour l'un ou pour l'autre, le cachet d'un architecte est-il obligatoire?
Merci par avance! Biggrin
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Brouuu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 5 ans
Le 13/11/2017 à 10h46
Bonjour,

Votre cas est plus simple que le précédent Tongue (pour information j'étais d'accord avec Deffrey).
Vous créez moins de 20 m² de surface de plancher et d'emprise au sol (si tant est que ce que vous appelez "surface d'ancrage" est bien de l'emprise au sol), donc DP et pas de recours obligatoire à l'architecte (ce n'est jamais le cas sur une DP).
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L'opportuniste

Messages : Env. 10
De : Sainte Opportune Du Bosc (27)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 15/11/2017 à 10h47
C'est une bonne nouvelle et vous remercie. Je vous confirmerai la chose lorsque j'aurai un avis favorable à mes démarches administratives ! Amicalement...
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