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Legislation dimension garage intégré

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Aviseur Env. 80 message Le Raincy (93)
Bonjour à tous,

nous avons quelques accros avec notre constructeur, voici notre problème:

nous allons faire construire notre maison avec la société maison sésame.

Dans cette maison nous avons opté pour une mais avec garage intégré.

Ce garage intégré qui fera 5m de longueurX 2,75m de largeur sera utilisé simplement pour du stockage de matériel.

nous voudrions reculez un paroi pour raccoucir le garage (qui fera donc 4,4m de longueur au lieu de 5m), mais notre constructeur nous dis de demandez une ecrit aupres de la mairie si cela est faisable (ce que nous faisont de ce pas).

la mairie accorde la modification de la longueur de ce garage a 4m40 mais dit que le construteur doit en faire la demande a la mairie directement.

Aujourd'hui nous avons notre construteur qui nous dit qu'il n'est pas possible de modifier le garage (consternation...). en appuyant qu'il n'est pas possible de faire un garage de moins de 5m de long que ce serait ecrit dans le code de l'urbanisme ou le code de la construction.

3 heures apres je lui demande de me fournir le texte de loi sur lequel il fait reference (pour l'instant je n'ai eu aucun retou)


est ce que vous seriez au courant d'un legislation concernant les dimensions obligatoire des garages?

je vous remercie pleinement de vos reponses!!
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message
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Membre utile Env. 900 message Munster (68)
Bonsoir,

on en a déjà parlé un peu ici : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-209755.php
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
La taille "normale" d'une place de stationnement est de 5m x 2,50 m
en dessous, ce n'est plus un garage
en cas de revente, ca peut te poser un soucis si tu appelles tjs ca un garage et qu'une voiture ne rentre pas dedans
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Aviseur Env. 80 message Le Raincy (93)
Bonsoir,

mais ma question est la suivante. existe t'il une legislation sur les dimensions minimum d'un garage.

rester sur une "nomalité" ne me convient pas (veuillez m'excuser)

car une clio 4 (citadine)qui fait 4,06M rentre dans un garage de 4m40 donc ca fait toujours office de garage.

sur le liens que vous avez posté c'est du un peu tout et un peu de rien au final j'en reste sur ma faim . quelques uns disent qu'il en n'existe pas et d'autre si. je ne sais pas trop qui croire.

je vous remercie de vos critiques

Cordialement,
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Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)
Bonjour,

Au dessus de la législation, il y a le bon sens paysan : un garage est fait pour garer une voiture.
Avec une voiture moyenne de 4m50, il faut rajouter au minimum 50 cm devant et 50 cm derrière. Plus 50 cm pour du rangement.
On arrive ainsi à 6m mini pour un garage. A la rigueur 5m50 mais c'est très juste.

Après, vous pouvez destiner votre garage à du rangement. Mais à la revente, ça constituera un frein indéniable : tout le monde ne se sert pas de son garage uniquement pour stocker ou ne roule pas en Smart / Twingo.

Sur ce forum, on trouve de tout comme dimension de garage : de 4m à 7-8-9... m, sans que cela pose problème vis à vis d'une quelconque législation.
Maison plain-pied 163 m² en région Toulousaine
Récit : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-14179.php
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Membre utile Env. 900 message Munster (68)
Et bien il n'y a aucune loi, aucun texte qui réglemente les dimensions d'un garage. Mais pour avoir l'intitulé garage en terme immobilier il faut un minimum de 5m par 2,50m.
C'est comme pour une chambre, c'est une pièce aux dimensions minimum de 9m² toujours au niveau immobilier pourtant rien ne le réglemente.
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Aviseur Env. 80 message Le Raincy (93)
choupette68 a écrit:Et bien il n'y a aucune loi, aucun texte qui réglemente les dimensions d'un garage. Mais pour avoir l'intitulé garage en terme immobilier il faut un minimum de 5m par 2,50m.
C'est comme pour une chambre, c'est une pièce aux dimensions minimum de 9m² toujours au niveau immobilier pourtant rien ne le réglemente.


bonsoir choupette,
merci de votre reponse, comment savez vous qu'il n'existe pas de loi ? (simple question)

vous etes vous renseigné quelques part pour avoir cette info?

Cordialement,
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Aviseur Env. 80 message Le Raincy (93)
Excusez moi mais j'ai besoin de reponse sûr et c'est pour cela que je demande d'ou viennent vos réponses.Happy

etes vous juriste, maitres d'oeuvres etc.....

merci à tous!
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Membre utile Env. 7000 message Drome
Alors,je vais vous donner la réponse faite par les services de l'urbanisme quand je les avais interrogés à ce sujet (j'étais allé chercher l'info à la source) :
Pour eux, (c'est donc ce que dis la loi), un garage est destiné à garer des véhicules.
Est donc considéré comme véhicule, tout ce qui sert à se déplacer, c'est à dire évidemment voiture mais aussi motos, vélos, poussettes, fauteuils roulants.
La loi n'impose pas de dimension minimale pour que ce local soit déclaré comme un garage.
Chez moi j'ai un garage de + de 7 m de long ... et un autre de 4 mètres qui fait donc 12m².

Et c'est bel et bien indiqué ainsi sur les plans envoyés pour le PC, et cela n'a posé aucun soucis.
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Aviseur Env. 80 message Le Raincy (93)
griottine a écrit:Alors,je vais vous donner la réponse faite par les services de l'urbanisme quand je les avais interrogés à ce sujet (j'étais allé chercher l'info à la source) :
Pour eux, (c'est donc ce que dis la loi), un garage est destiné à garer des véhicules.
Est donc considéré comme véhicule, tout ce qui sert à se déplacer, c'est à dire évidemment voiture mais aussi motos, vélos, poussettes, fauteuils roulants.
La loi n'impose pas de dimension minimale pour que ce local soit déclaré comme un garage.
Chez moi j'ai un garage de + de 7 m de long ... et un autre de 4 mètres qui fait donc 12m².

Et c'est bel et bien indiqué ainsi sur les plans envoyés pour le PC, et cela n'a posé aucun soucis.


bonsoir griottine

merci de votre contribution!

question vous vous etes renseigné aupres du service urbanisme de votre commune ? bien sur!
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Membre utile Env. 900 message Munster (68)
J'ai parcouru le code de l'urbanisme et je n'ai rien trouvé.
des normes existent et proposent certains fait comme la norme NFP91-120 concernant les places de stationnement mais ces normes n'imposent pas.
A l'heure actuelle vous faite un garage plus petit et si vous revendez un jour, vous ne pourrez pas prétendre vendre une maison avec garage. Mais la n'est pas la question.
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Aviseur Env. 80 message Le Raincy (93)
choupette68 a écrit:J'ai parcouru le code de l'urbanisme et je n'ai rien trouvé.
des normes existent et proposent certains fait comme la norme NFP91-120 concernant les places de stationnement mais ces normes n'imposent pas.
A l'heure actuelle vous faite un garage plus petit et si vous revendez un jour, vous ne pourrez pas prétendre vendre une maison avec garage. Mais la n'est pas la question.


ah vous etes juriste?!
parce que pas grand monde lit le code de l'urbanisme a part les juristes et ceux qui ont lu un bottin
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Membre utile Env. 7000 message Drome
Toitoinus a écrit:question vous vous etes renseigné aupres du service urbanisme de votre commune ? bien sur!


Pardon, je n'ai pas été assez précise.
J'ai appelé directement le service instructeur, la direction départementale de l'équipement (mieux vaut s'adresser à Dieu qu'à ses saints !).

En fait j'avais reçu une demande de pièces complémentaires de leur part, avec en en-tête,, le nom et N° de tel de la personne en charge de mon dossier.
Quand j'ai eu des questions à poser, j'ai appelé directement.
Et je suis tombée sur une personne charmante très disponible et disposée à me renseigner et à m'expliquer.

Donc, n'hésite pas à appeler la dde de ton département et à demander à parler à la personne en charge de l'instruction des PC de ta commune.

ET ce sont eux qui m'ont dit que je pouvais faire un garage de 5 m² pour y mettre les poussettes ou vélos !
Voilà .



Edit : au fait que dit votre PLU ? Il se peut que ce soit le PLU qui impose une place de stationnement couverte, et dans ce cas, effectivement, il faudra que votre garage en respecte les dimensions données par Gill plus haut !
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Membre utile Env. 900 message Munster (68)
Toitoinus a écrit:
choupette68 a écrit:J'ai parcouru le code de l'urbanisme et je n'ai rien trouvé.
des normes existent et proposent certains fait comme la norme NFP91-120 concernant les places de stationnement mais ces normes n'imposent pas.
A l'heure actuelle vous faite un garage plus petit et si vous revendez un jour, vous ne pourrez pas prétendre vendre une maison avec garage. Mais la n'est pas la question.


ah vous etes juriste?!
parce que pas grand monde lit le code de l'urbanisme a part les juristes et ceux qui ont lu un bottin



Bonjour,

tous les codes sont consultables sur internet via légifrance. C'est peut être un bottin mais il est composé de sections et de chapitres donc relativement facile pour trouver un sujet en particulier.

Grand principe, hélas méconnu qui est la base du droit : tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, et non pas l'inverse.
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Aviseur Env. 80 message Le Raincy (93)
griottine a écrit:
Toitoinus a écrit:question vous vous etes renseigné aupres du service urbanisme de votre commune ? bien sur!


Pardon, je n'ai pas été assez précise.
J'ai appelé directement le service instructeur, la direction départementale de l'équipement (mieux vaut s'adresser à Dieu qu'à ses saints !).

En fait j'avais reçu une demande de pièces complémentaires de leur part, avec en en-tête,, le nom et N° de tel de la personne en charge de mon dossier.
Quand j'ai eu des questions à poser, j'ai appelé directement.
Et je suis tombée sur une personne charmante très disponible et disposée à me renseigner et à m'expliquer.

Donc, n'hésite pas à appeler la dde de ton département et à demander à parler à la personne en charge de l'instruction des PC de ta commune.

ET ce sont eux qui m'ont dit que je pouvais faire un garage de 5 m² pour y mettre les poussettes ou vélos !
Voilà .



Edit : au fait que dit votre PLU ? Il se peut que ce soit le PLU qui impose une place de stationnement couverte, et dans ce cas, effectivement, il faudra que votre garage en respecte les dimensions données par Gill plus haut !


le PLU dit effectivement 2 places de stationnement dont une couverte

un garage c'est une place de stationnement couverte et clos de ce que me dit une chargé d'urbanisme.
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Picto recompense Aviseur
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