Non respect de la notice descriptive

Bonsoir

quelle est la différence entre des persiennes et des volets?

cdt

[quote="wesev"]Bonsoir,

je me suis inscrite sur ce forum car nous sommes entrain de faire construire et nous avons un soucis. En effet, sur notre notice descriptive il est marqué que toutes les fenêtres en pvc serait équipé de volet roulant. Lors de la réunion de mise au point technique nous avons eu une autre version qui ne correspondait pas à la notice descriptive car on nous a imposé des perciennes sur nos 2 lucarnes soit disant que ce n'est pas possible de mettre des volets roulants sur ces fenêtres.

C'est la notice descriptive finale qui compte...que tu as obtenu après la signature........
tu n'as pas signé d'avenant au moins......qui modifie la notice....?

La différence est que les percienne ce sont des volets à 6 battants et je doit ouvrir la fenêtre pour les fermer alors que les volets roulant je peux les fermer sans ouvrir les fenêtres et niveau esthétique se n'est pas même chose.

non nous n'avons pas signé d'avenant pour modifier la notice.

Et bien LRAR pour exiger l'exécution du contrat avec, pour leur rafraîchir la mémoire, une copie du passage en question.

Le soucis c'est qu'il ne peuvent plus modifier car ils faut tous qu'il casse, on sent est aperçu trop tard car on ne pouvait pas se déplacer régulièrement. Je ne sais pas si je peux demander une compensation financière plutôt que de tout leur faire recasser.

Tu es en CCMI visiblement ? si oui, dans ce cas, c'est LEUR problème ! Même s'ils doivent casser.

Après si tu veux les arranger, libre à toi mais sache que dans les arrangements, le client est rarement dédommagé à la juste valeur du préjudice.

Le mieux à faire, c'est de leur dire de se débrouiller afin d'honorer le contrat.

Merci beaucoup pour vos réponse, j'appelle mon conducteur de travaux pour avoir rendez-vous sur le chantier cette semaine et tirer ce problème au claire tout en sachant que je ne vais pas me laisser faire avec les conseils que vous m'avez donné.

Non et puis les persiennes, on est plus dans les années 50. On est dans le monde moderne et les VR sont quand même un signe de modernité qui entre autre évite de se les cailler en plein hiver quand on verrouille la maison.

l'avantage d'un CCMI, c'est que ça ne laisse aucune place à l'improvisation tant tout est verrouillé (prix, prestations, etc.).

Bonsoir,

dargoll a écrit:

Tu es en CCMI visiblement ? si oui, dans ce cas, c'est LEUR problème ! Même s'ils doivent casser.

Après si tu veux les arranger, libre à toi mais sache que dans les arrangements, le client est rarement dédommagé à la juste valeur du préjudice.

Le mieux à faire, c'est de leur dire de se débrouiller afin d'honorer le contrat.

+1 bien sur

Bonjour à tous, petite intrusion dans cette discu, mais le sujet général me concerne alors je me permets

J'ai moi aussi 1 "non respect" de ma notice descriptive : j'ai 5 gouttières de dessinées, mais 4 sur ma maison.
En soit, je sais que les 4 suffise et je n'ai nul besoin de la 5ème, par contre, ils nous l'ont posées là où ça ne nous arrange pas car on devra les raccorder à 1 citerne de récup d'edp qui se trouve de l'autre côté, donc on devra faire 1 raccord en + et ça gène au niveau de la pente des tuyaux à mettre...
Bref, on voudrai que celui qui a posé la gouttière nous la déplace mais monsieur ne daigne pas bouger, il prétend qu'il ns a prévenu au téléphone, or, c'est moi qui l'ai eu, il ns a juste demandé de valider la couleur des gouttières !

normalement il demande aux gens, mais là il a supposé bien faire, mais s'est planté !

donc on voudrait le "forcer" à déplacer cette gouttière (et changer le sens de la pente) alors je suis sur le point de les menacer d'exiger ma 5è gouttière. cela me déplait car on est en très bon termes pour le moment, c'est inutile et ne nous arrangerait même pas, je veux juste le faire bouger pour qu'il la déplace...

selon ce que je viens de lire, si c'est dans ma notice, je suis en droit d'exiger ma gouttière en plus, c'est bien ça ?

et tant que j'y suis, s'il me la déplace, je peux donc exiger une moins value sur cette gouttière que j'ai payée ?


enfin, dans le même style, savez-vous ce qui prévaut sur quoi : la notice descriptive ou le plan définitif ? car nous avons demandé des débords de toit de 30cm dans la notice (j'avais fait attention à le faire noter !) mais le gars qui a fait nos plans s'est planté en notant 20 à côté des débords de toit et on n'a pas vu (pas vérifié ce que l'on avait noté, c'est leur job, on a vérifié que rien ne manquait mais pas ces chiffres là). le responsable ns a dit que ct 1 erreur, mais qu'il ne pouvait rien faire car on avait signé et que le plan est la seule chose qui importe... je voulais juste vérifier que c'est vrai . et du coup je peux aussi exiger une moins value ? il nous a déjà dit que ça ne serait pas gd chose mais ça m'étonnerait vue la surface de toiture !

merci d'avance pour vos avis éclairés

Cahuette59 a écrit:

......
enfin, dans le même style, savez-vous ce qui prévaut sur quoi : la notice descriptive ou le plan définitif ? car nous avons demandé des débords de toit de 30cm dans la notice (j'avais fait attention à le faire noter !) mais le gars qui a fait nos plans s'est planté en notant 20 à côté des débords de toit et on n'a pas vu (pas vérifié ce que l'on avait noté, c'est leur job, on a vérifié que rien ne manquait mais pas ces chiffres là). le responsable ns a dit que ct 1 erreur, mais qu'il ne pouvait rien faire car on avait signé et que le plan est la seule chose qui importe... je voulais juste vérifier que c'est vrai ....

Bonjour,

Le plan n'est pas plus important que la notice et la notice pas plus importante que le plan. En ccmi quand 2 documents se contredisent c'est toujours celui le plus favorable au client qui prévaut sur l'autre.

Conclusion, dans votre cas c'est la notice descriptive donc si votre constructeur ne fait rien c'est réserve à la réception et non paiement du solde jusqu'à correction du défaut.

Ah oui ? tu es sur de cela vbruche ? je veux dire tu as déjà vu des textes en ce sens, ou 1 jurisprudence, car nous tenions vraiment à ces 30cm, nous avons estimé que nous avions "merdé" en ne voyant pas ce détail sur le plan et le big boss nous a assuré que ct ce qui prévalait, car la notice est par moment très "générale".

cela me plairait vraiment ça... et dans ce cas, je leur en parlerai franchement en leur disant que l'on est pret à faire 1 recommandé en ce sens et à le mettre en réserves...

et par ailleurs, tu penses que je peux exiger qu'il fasse déplacer ma gouttière ou du moins que je peux exiger la 5è et du coup espérer qu'il déplace la mienne au lieu d'en rajouter une ?

merci en tous cas, pour cette infos, on avait gros sur la patate de devoir se satisfaire des 20cm alors qu'on avait fait noter exprès 30cm merci bcp !

vbruche a écrit:

Bonjour,

Le plan n'est pas plus important que la notice et la notice pas plus importante que le plan. En ccmi quand 2 documents se contredisent c'est toujours celui le plus favorable au client qui prévaut sur l'autre.

Conclusion, dans votre cas c'est la notice descriptive donc si votre constructeur ne fait rien c'est réserve à la réception et non paiement du solde jusqu'à correction du défaut.

Je confirme mais ce n'est pas une spécificité du CCMI.

Il résulte de l’article 1162 du code civil qui dit en substance que celui qui rédige le contrat prend les risques pour lui
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436488&dateTexte=20121003

et à l'article L133-2 Code de la consommation, qui dit que le doute bénéficie au consommateur par rapport aux professionnels
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292187&dateTexte=20121003

Il résulte de l’article 1162 du code civil qui dit en substance que celui qui rédige le contrat prend les risques pour lui
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436488&dateTexte=20121003

et à l'article L133-2 Code de la consommation, qui dit que le doute bénéficie au consommateur par rapport aux professionnels
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292187&dateTexte=20121003[/quote]





Merci beaucoup pour ces textes de lois ça fesait plusieurs jours que je cherchais sans trouver. Je vais enfin pouvoir leur montrer qu'ils sont en tort.